le compte-rendu au format pdf ici : 
CR_n7_conférence_tel_27.04.2020.pdf
La 7ème réunion d’information entre la Direction et les sections syndicales de la DIRCOFI SUD PYRENEES depuis le début du confinement lié à la crise du coronavirus le 16 mars, s’est tenue lundi 27 avril 2020 de 11h à 12h 30, en conférence téléphonée, en présence de 3 représentant-es de SOLIDAIRES et de 2 représentant-es de la CGT.
Dans ce cadre, le Directeur, assisté de son adjointe ainsi que de l’AFiPA de la DAJ (en l’absence de celle des Ressources, empêchée), a souhaité nous apporter quelques informations nouvelles et répondre à nos nombreuses questions.
Préalablement à cette réunion, les représentants de Solidaires Finances Publiques lui avaient transmis, comme arrêté lors de notre réunion de bureau en visio de vendredi dernier, cette liste de questions à laquelle nous lui demandions des réponses, même provisoires , en séance :
« En relation avec les interrogations fortes de nos collègues qui nous interpellent, nous souhaiterions obtenir le plus de précisions possibles à ce stade :
- d'une part sur la gestion du dispositif RH lié à l'ordonnance sur les jours de congés et d'ARTT pendant la période de confinement,
- d'autre part sur les éléments en votre possession ou en cours de réflexion sur le plan de retour à l'activité (PRA)
- et enfin sur les opérations de nettoyage et l'éventuelle décontamination des locaux de l'ensemble des services de la DIRCOFI, avec le détail du matériel de protection et d'hygiène dédié qui sera mis à la disposition des agents après le 11 mai, dans le cadre notamment de la fiche afférente du Secrétariat général datée du 15.04.2020».
Pour ce présent compte-rendu et compte tenu de notre insistance sur ces sujets, nous vous faisons une présentation nouvelle, avec d’une part l’information ou la réponse du Directeur, d’autre part notre analyse.
► La situation au regard de l’épidémie pour les agents de la DIRCOFI
3 collègues sont encore malades, dont un en rééducation à l’Hôpital et 7 guéri-es.
► Activité : 3 missions de soutien aux autres directions
Fonds de soutien d’urgence aux PME
L’aide apportée par la DIRCOFI est très appréciée des directions locales, au nombre de 9 sur 13 au niveau de l’interrégion ; les 4 directions qui n’ont pas demandé de soutien sont celles où il y a le moins de dossiers à traiter, mais avec l’élargissement du dispositif récemment décidé, un plus grand nombre d’entreprises devraient en bénéficier et ces directions pourraient alors demander également un soutien.
Le flux pourrait toutefois se tarir rapidement, auquel cas les agents reviendront à leur activité administrative habituelle.
Il y aura une traçabilité normale des dossiers consultés dans le cadre des réponses faites, soumises au contrôle interne habituel (pas de demande de justifications plus particulières).
La DRFiP 31 a également demandé le traitement par la DIRCOFI de certains courriels de demande de renseignements de la part des entreprises, sur le fonctionnement et connaître leur éligibilité aux conditions pour pouvoir bénéficier du fonds de soutien.
Campagne IR : deux déclinaisons
Dispositif national : centre de contact (téléphone)
La Délégation a demandé à la DIRCOFI quelques volontaires supplémentaires, car la volumétrie des appels est importante.
Le temps passé par les agents volontaires doit être de 5 créneaux de 2 heures par semaine pour commencer et afin de leur laisser du temps pour se former et se documenter, puis ensuite de 2 créneaux de 2 heures par jours (soit 4 heures sur 5 jours), les autres tâches CF étant obligatoirement délaissées par les agents concernés.
Dispositif local : soutien aux DDFiP-DRFiP (courriels)
Le soutien concerne 13 directions départementales de l’Occitanie au total. Il démarre ce lundi.
Là aussi, cette mission est prioritaire sur les autres missions CF.
Sur le soutien à la campagne IR, nous avons posé de nombreuses questions :
- y aura t-il des objectifs en la matière pour les agents et dans l’affirmative, suivis par qui (agent, chef de service, Direction?) Réponse du Directeur : il est normal qu’il y ait un suivi de l’activité par les chefs de service
- pour les courriels il parait qu’il faudra garder une trace des réponses ? Réponse du Directeur : c’est normal de pouvoir justifier de notre travail auprès des directions, à voir avec les chefs de service, il ne sera pas demandé de remontées de suivi individuel
- pour les quelques 60 agents qui participent au soutien des DDFiP-DRFiP, les créneaux horaires demandés sont-ils les mêmes que pour ceux qui participent au dispositif national par téléphone ?Réponse du Directeur : l’objectif est un « travail toute la journée » !
IMPORTANT : sur l’ensemble de ces trois missions, aucun objectif individuel n’est donc assigné aux agents
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Ce que nous lui avons dit :
En première et deuxième semaine de confinement, le discours que vous teniez était rassurant et rassembleur : l’essentiel était la santé de vos agents, dans ce contexte pour les missions, vous nous disiez : on fera ce que l’on pourra, l’idée étant selon vous de parvenir à travailler quelques heures par jour.
Nous sommes ce lundi 27 avril au début de la 7ème semaine de confinement, avec pour l’ensemble des agents de notre DIRCOFI quelle que soit la situation administrative, un état psychologique en concordance avec cette réclusion qu’on nous dit historique et à partir de dorénavant il faudrait revenir à un temps de travail identique à celui qui était pratiqué au bureau avant la crise, dans un contexte normal ?! Sur une mission dont vous nous dites qu’un agent stagiaire pourrait y répondre, mais dont nous savons nous et vous le disons haut et fort que nos collègues, isolé-es, confiné-es chez elles-eux avec les contraintes familiales et d’espace que cela suppose , sans aucune documentation écrite pour l’instant, avec des pages et des pages de fascicules divers à digérer, ne sont pas dans les conditions idéales d’exercice. Il faut donc en tenir compte sur le décompte du temps passé à ce soutien et donner des directives en ce sens.
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► Pour répondre à notre demande en matière de RH, renouvelée par courriel le 24 avril
Sur le sujet de la confiscation des jours de congés et d’ARTT liée à l’ordonnance gouvernementale, le Directeur n’a rien de nouveau, il ne peut en dire plus, une note du DG doit être diffusée en milieu de semaine.
Pour ce qui est des jours déposés dans SIRHIUS, ils doivent correspondre à la réalité en matière de travail effectif. Si on travaille effectivement on dépose des jours « téletravail », si on ne travaille pas pour quelque raison que ce soit (même en situation de télétravailleur), on dépose des ASA, avec panachage possible.
Nouveauté : pour lui ce dispositif s’applique aussi aux télétravailleurs -es qui n’auraient plus rien à faire, sous le contrôle de leur chef de service (tous les vérificateurs sont considérés comme télétravailleurs dans notre DIRCOFI).
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Ce que nous lui avons dit :
Notre organisation syndicale condamne cette ordonnance injuste dans son principe eu égard à la volonté des fonctionnaires de continuer à faire tourner la machine au bénéfice de la population, qui vise à sanctionner la plupart du temps au premier chef des agent-es privé-es de pouvoir d’exercer leur fonction de par leur employeur, incapable de leur fournir le matériel nécessaire !
Nous lui avons signalé qu’au plan national, SOLIDAIRES Fonction Publique vient d’introduire une requête juridictionnelle (CE) en référé contre cette ordonnance.
Nous vous proposons d’ailleurs de signer la pétition intersyndicale qui vise à refuser cette mesure, voici le lien qui permet d’y accéder : https://www.mesopinions.com/petition/social/vol-ordonnance/87731
Dans de nombreuses autres DIRCOFI selon les compte-rendus des sections Solidaires que nous consultons chaque jour , le parti pris du Directeur a été de faire en sorte que la situation administrative des agents soient la plus favorable possible au regard de l’application de l’ordonnance : versement au régime « télétravailleur » même pour ceux qui exerçaient leur mission sur WEBMAIL avec leur ordinateur personnel , par exemple. Ce n’est pas la position chez nous.
Au minimum, nous lui avons demandé que les agent-es ayant déposé des ASA « garde d’enfants » depuis le début du confinement par mesure de simplification et qui ont télétravaillé dans les faits puissent faire modifier leur situation de manière rétroactive dans SIRHIUS par le service RH.
Le Directeur nous a répondu par l’affirmative, mais en en relation avec l’appréciation de leur chef de service quant au travail effectif.
D’une manière plus générale et en fin de débat sur ce sujet, il a souligné qu’il tiendra compte de l’ordonnance mais aussi de ses propres marges de manœuvre.
Pour répondre à notre question sur la possibilité de prendre des congés cet été, le Directeur ne voit aucune problématique à ce jour, il n’y a rien de caché, mais attention néanmoins les agents des DIRCOFI pourraient être employés sur des soutiens à d’autres missions ...
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► Pour répondre à notre demande en matière de plan de retour à l’activité (PRA) , renouvelée par courriel le 24 avril
En matière de missions rien n’est fait, mais différentes pistes sont à l’étude au plan national, une situation plus complète sera dressée après la réflexion en cours avec le Bureau CF.
L’idée est d’opérer la reprise de manière graduelle, avec tout d’abord une reprise du contact avec les sociétés pour lesquelles les contrôles étaient en cours, afin de finaliser rapidement les procédures.
L’engagement de nouveaux contrôles sera différé, avec une typologie d’anomalies soit ciblées car les entreprises ont soufferts (et il faudra en tenir compte) , soit en matière de dossiers frauduleux.
Seraient privilégiées les procédures de type VP-VS, EC et CSP. Les procédures de régularisation de situation suite à détection d’anomalies pourraient être également encouragées, sous l’égide de travaux menés par la MRV.
Au final, on fera certainement moins de contrôles sur place pendant plusieurs mois, mais d’autres tâches de contrôle ou d’autres tâches de soutien, à définir.
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Ce que nous lui avons dit :
Nous lui avons rappelé avec force que pour Solidaires Finances Publiques, la fraude fiscale n’a pas disparu avec la crise sanitaire ; que la petite musique libérale qu’on commence à entendre ici ou là sur le fait de laisser tranquilles les entreprises ne peut constituer une feuille de route tenable par principe pour les mois et années à venir, même si nous convenons que dans la période il convient d’agir avec discernement sur les opérations de contrôle fiscal, parfois y compris dans l’intérêt des agents de contrôle. Il est évident par exemple que les reconstitutions de recettes dans les cafés-hôtels-restaurants vont être plus compliquées pendant quelques temps
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Alors que dans plusieurs autres DIRCOFI (ex. ce soir : les comptes rendus des sections Solidaires Finances Publiques de la DIRCOFI NORD ou de la DNVSF, disponibles sur leur site local, nous vous les joignons pour info), le sujet est déjà bien abouti, en matière de sujet sanitaire et de plan programmé lié au dé-confinement, pas grand-chose non plus à ce stade dans la nôtre, le Directeur affirme devoir s’en occuper cette semaine. Point positif : il nous a indiqué que priorité sera donnée à la santé des agent-es, dans le cadre du plan d.e retour dans les services après le dé-confinement
Par ailleurs, un nettoyage sans décontamination des locaux de la rue Merly à Toulouse a été commandé, et doit être effectué avant le 11 mai. Pour les brigades logées par les directions départementales, il va se rapprocher de ses collègues pour connaître le dispositif mis en place. Des commandes de gel hydroalcoolique sont en cours ; pour les masques il faut attendre la stabilisation de la doctrine sur leur utilisation, notamment sur les masques alternatifs.
Pour répondre à nos questions, il a indiqué que le télétravail serait privilégié pour tous les agent-es équipé-es et qu’une attention particulière sera portée en relation avec les médecins de prévention aux agents en situation de fragilité, à qui il ne souhaite faire prendre aucun risque.
Pour des raisons sanitaires afin d’éviter tout risque de propagation du coronavirus, nous avons demandé un téléphone par agent dans tous les services (ce qui évitera d’avoir à la désinfecter après chaque appel comme le préconise le Secrétariat général des MEF).
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Ce que nous lui avons dit :
Nous lui avons rappelé que nous lui avions transmis une liste de 4 pages intitulée « nos demandes pour les semaines à venir » le 20 avril dernier (cf. notre précédent compte-rendu), qui intégrait un certain nombre de demandes sur ce point, réitéré donc comme indiqué supra vendredi dernier par un message explicite.
Force est de constater qu’aucun plan d’action n’est encore à l’étude.
Nous serons particulièrement vigilants sur cette thématique. D’ailleurs un CHSCT 31 spécial se tient jeudi 30 avril, avec ce sujet à l’ordre du jour: " Point 5 Pistes de réflexion PRA à compter du 11/05". Mais le Directeur nous assuré que rien ne sera présenté par la DIRCOFI sur ce thème lors de la séance, car rien n'est prêt. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Directeur a conclu en disant que : « Il n’y a pas d’urgence à ce que tout le monde rentre le 11 mai » et « si on n’est pas prêts le 11 mai, on mettra en oeuvre le retour partiel dans les bureaux le 14 ou le 15 ».
►Questions diverses
ASA garde d’enfants après le 11 MAI
Alors que certains maires indiquent leur volonté de ne pas rouvrir leurs écoles primaires avant la rentrée de septembre, que le retour dans les collèges par classe de 15 maximum ne se fera que le 18 ou 25 Mai selon les niveaux et sur la base du volontariat, nous avons demandé si le dispositif d’autorisation spéciale d’absence (ASA) sera maintenu et souligné que cela sera nécessaire.
Et ce n’est pas la plateforme payante de garde d’enfants tant mise en avant et vantée par l’Administration (scandaleux !) comme l’alpha et l’oméga de la solution, qui résoudra l’affaire.
Le Directeur n’a pas de précisions pour l’instant.
DUERP-PAP
Nous avons demandé que le DUERP-PAP soit aménagé pour tenir compte des risques liés à la crise sanitaire, y compris avec une reprise pour les services l’ayant déjà retourné en Direction avant le confinement.
Prochaine conférence téléphonée avec le DIRECTEUR : LUNDI 4 MAI à 11 heures
( ou auparavant en fonction de la situation)
