Le DUERP / PAP 2024 a été présenté en séance de la FS-SSCT du 10 octobre. Voici l’avis que nous avons rendu et qui a conduit à un vote unanimement défavorable sur ce nouveau DUERP :

Nous saluons encore une fois le travail important accompli par l’Assistante de Prévention (AP) sur ce sujet et tenons à revenir sur plusieurs points dans notre avis :

1/ Dans la suite du GT du 12 septembre 2024 sur le DUERP, nous confirmons être satisfaits des recensements effectués auprès des services et brigades afin que l’exhaustivité des risques professionnels soit la plus complète possible.

Néanmoins, nous avons constaté que la procédure prévue par la direction de faire l’aller-retour entre le chef de service et les agents avant envoi à l’AP n’a pas été respectée dans tous les services.

2/ Par ailleurs, nous reprenons les remarques que nous avons faites le 20 septembre 2024 par courriel suite à ce GT :

• Nous souhaitons que les lignes en "rouge" soient conservées aux motifs figurant dans le tableau de travail avec les commentaires en "jaune",

• Nous validons le principe des regroupements de lignes pour les risques professionnels qui relèvent de conditions matérielles,

• Nous considérons qu’il serait regrettable de fusionner les lignes des risques psychosociaux tel que présenté par la direction en GT le 12 septembre aux motifs suivants :

  • Il nous semble que les agents ne comprendraient pas de ne pas retrouver les lignes qu’ils ont eux-mêmes rédigées dans le cadre du DUERP. Ils pourraient avoir l'impression que leurs problèmes, leurs difficultés, voire leurs souffrances, leurs questionnements, quel que soit leur gravité, sont noyées dans la masse des autres lignes et des difficultés des autres agents. Cela pourrait entraîner un sentiment que leur problématique est moindre ou minimisée.

  • La note de présentation de mars 2024 sur l'application PREV'ACTION fait état des éléments suivants :

  • 

• Nous rappelons que les RPS sont des risques complexes, qui sont ainsi définis dans le « guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique » édité par la DGAFP :

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• Ainsi, nous considérons que, pour tenir compte des spécificités de chaque service, et pour permettre un meilleur suivi des mesures de préventions qui doivent permettre de supprimer ou limiter les risques professionnels dans ce nouveau cadre PREV’ACTION, les RPS qui sont identifiés de manière spécifique par chaque service ne doivent pas être dénaturés du fait d'un regroupement avec des situations que rencontrent d'autres agents, et du fait de la spécificité même des risques psychosociaux qui relèvent plus du risque « ressenti » que du risque « matériel ».

Nous constatons que dans le document de travail préparatoire au DUERP, il existe plus de 100 lignes consacrées à ces RPS, ce qui est énorme pour une direction qui compte 200 agents. Toutes ces lignes doivent trouver des mesures de prévention efficaces pour que recule ce fléau qui met en danger la santé de trop nombreux collègues.

3/ Nous confirmons à nouveau cette année nos remarques positives sur la volonté affichée de l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST) et de l’AP d’entendre les remarques des élus sur la cotation des risques qui, jusqu’à présent, pouvaient donner une image trop « verte » de la situation d’exposition des agents aux risques professionnels.

Nous constatons que les risques sont correctement cotés dans ce DUERP / PAP 2024, et il serait dommage de se priver des détails pour chaque RPS recensé.

4/ Et nous confirmons aussi encore une fois la nécessité d’intégrer au PAP les mesures suivantes sur les RPS :

• l’organisation de réunions avec l’ensemble des agents de la DIRCOFI, dans le cadre d’un cofinancement entre la FS et la direction, pour permettre à un psychologue du travail d’échanger avec les agents et d’évoquer les problématiques autour des exigences du travail telles que :

• le calendrier, la maîtrise du temps

• la technique

• l'emploi

• les relations Brigade-Direction

• le soutien aux vérificatrices et vérificateurs

• les relations avec les contribuables

• l’engagement d’une campagne de sensibilisation aux conséquences à l’exposition aux RPS, en utilisant affiches et brochure de l’INRS (https://www.inrs.fr/publications/essentiels/risques-psychosociaux.html). Nous souhaitons que la direction adhère pleinement à cette campagne de prévention qui pourra s’intituler : « Stress, harcèlement, agression, burn-out ... Risques psychosociaux. En parler pour en sortir », car elle permettra aux agents :

• de prendre du recul dans les situations où l’exposition aux RPS est très forte,

• d’objectiver leurs situations d’expositions au stress, afin que les visites de la FS se concentrent sur l’analyse réelle des situations de travail sans mettre en cause les individus.

En conclusion, bien que nous constations des efforts sur la cotation des risques et la présence de l’AP dans le cadre des réunions de services, nous réitérons nos demandes faites en 2023 et 2024 :

1/ Pour l’engagement d’une campagne de sensibilisation aux conséquences à l’exposition aux RPS, en utilisant affiches et brochure de l’INRS (https://www.inrs.fr/publications/essentiels/risques-psychosociaux.html) précitées, à laquelle nous souhaitons que la direction adhère pleinement, pour permettre aux agents :

• de prendre du recul dans les situations où l’exposition aux RPS est très forte,

• d’objectiver leurs situations d’expositions au stress.

2/ Pour l’organisation de réunions avec l’ensemble des agents de la DIRCOFI, dans le cadre d’un cofinancement entre la FS et la direction, pour permettre à un psychologue du travail d’échanger avec les agents et d’évoquer les problématiques autour des Risques Psychosociaux auxquels ils sont exposés.

3/ Pour que cette campagne de prévention se poursuive par l’utilisation d’un support d’analyses sous forme de questionnaire anonyme avec le soutien d’un psychologue du travail, ou à partir de ce qui a été proposé par les élus avec l’expertise de l’ISST, à partir du « Guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique » édité par la DGAFP, disponible sur Ulysse Cadres.

4/ Pour le rappel à tous les chefs de services de la direction des définitions et obligations légales concernant le harcèlement moral (avis 7 et 7bis votés au CSAL-FS du 05 décembre 2023), car :

• Le harcèlement moral au travail est un délit, interdit par le Code du Travail en son article L1152-1 et condamné par le Code Pénal en son article 222-33-2 (les définitions posées par les deux textes sont similaires),

• Pour l’agent qui se considère victime de harcèlement au travail, les comportements fautifs du présumé harceleur ont, ou peuvent avoir, pour conséquence la dégradation des conditions de travail susceptible de :

• Porter atteinte à ses droits et à sa dignité,

• D’altérer sa santé physique ou mentale,

• De compromettre son avenir professionnel.

• Le juge pénal retient que la simple possibilité d’une dégradation des conditions de travail de la victime suffit à caractériser le harcèlement moral.

5/ Pour l’inscription au DUERP du risque : « harcèlement moral au travail par un supérieur hiérarchique », qui ne figure pas, et pour cause, au DUERP, du fait, en particulier, de la méthode de recensement retenue par la DGFIP, qui donne seul au chef de service le rôle de centralisateur des risques professionnels auxquels sont exposés les agents placés sous sa responsabilité.

6/ Pour que, lors des réunions préparatoires au DUERP de chaque service avec les agents, l’AP puisse rencontrer les agents en l’absence momentanée du chef de service, comme cela existe déjà à la DRFIP33.

Sans ces prises en compte exhaustives et effectives, sans les mesures de préventions proposés par les élus, les représentants du personnel voteront contre ce DUERP / PAP 2024.

Nous espérons pourtant avec force que la direction va enfin prendre la mesure des risques encourus par les agents du fait de l’exposition, parfois insupportable, aux RPS, et donner une suite favorable à nos propositions afin d’améliorer les situations constatées et prévenir toutes formes de harcèlement au travail.

D’autant qu’à nouveau, nous avons été informés ces derniers mois par plusieurs collègues de différentes brigades que :

• La pression des AFIP A sur les chefs de brigades et les vérificateurs est insupportable, en faisant de la pression systématique pour augmenter le cadencement coûte que coûte en vue d’atteindre les objectifs inatteignables de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine,

• Des décisions aberrantes sont prises sur certains dossiers par les AFIP A,

• Le poids de la direction sur l’écriture des garanties fiscales est insupportable,

• Une pression accrue et quotidienne est faite sur les vérificateurs pour faire tourner les véhicules électriques et parvenir aux objectifs de kilométrage fixés par la direction, sans aucune réflexion préalable.

Vote sur le DUERP / PAP 2024 : vote unanime contre