Et si nous revenions sur l’examen de conformité fiscal, l’ ECF, (note du 12 février 2021) dont on nous a vanté les vertus lors du dernier CTL.
Pour notre part nous avions une certaine impatience à lire ce qu’était la conformité fiscale vue de la centrale… Nous ne sommes pas déçus !!!
De là à ce que le contrôle fiscal se noie dans le lac des données de la DGFIP ...
L’Examen de Conformité Fiscal (ECF) doit à terme remplacer les AGA/OGA. Les missions de ces dernières étaient bien plus larges que celles de l’ECF, voyez vous même:
– procéder, chaque année sous sa responsabilité à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, puis à l'examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance ;
– réaliser de manière périodique un examen de la sincérité des pièces justificatives de ses adhérents ;
– informer les adhérents des anomalies apparentes constatées et leur demander des précisions ;
– s'assurer que ses interventions ont été suivies d'effet et éventuellement mettre en oeuvre la procédure disciplinaire.
En lieu et place, le chemin d'audit de l'examen de conformité fiscale comporte 10 points :
1) la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF ;la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
2) la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI ;
3) le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
4) la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
5) les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
6) les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
7) les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
8) la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
9) le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
Cette prestation peut conduire à l’institution d’une présomption de conformité sur ces points audités. Si le Contrôle Fiscal était limité à ce chemin d’audit, ce serait un peu léger…
Nous qui pensions que mettre à disposition de l’administration le FEC était une obligation fiscale et que les services de gestion avaient en charge d’appliquer le bon régime fiscal… Nous nous trompions tout ceci relève désormais de la conformité ! Ils auraient aussi pu inscrire « être à jour de ses déclarations… ».
Et cerise sur le gateau :
En cas de rappel ou rectification sur un ou des points validés conformes par le prestataire, l’existence d’un ECF emporte l’absence d’application :
- des intérêts de retard,
- de la majoration de 10%,
- de l’amende prévue à l’article 1729D du CGI pour le Fichier des Écritures Comptables (FEC),
- de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies pour les logiciels de caisse,
si la bonne foi du contribuable n’est pas remise en cause (of course!!).
Sur le fond, cela pose tout de même la question de la vision qu’ont nos hiérarques du contrôle et de la conformité fiscale… Nous n’aurons même pas droit à un petit rapprochement bancaire, aux respects de principes basiques d’une comptabilité sincère et probante ?! NON ! Faut pas déconner.
Solidaires Finances Publiques défend les principes de justice fiscale. L’accompagnement fiscal doit être une mission de service public rendue uniformément pour tous et sur l’ensemble du territoire de la même façon. Cela suppose des moyens humains et matériels qui permettent de remplir ces missions. Ni le ministre ni le directeur général ne nous donnent les moyens de leurs apparentes ambitions !
