Vendredi 23 octobre 2020 se sont réunies les CAPL de recours en évaluation des cadres A (9h30), B (10h45) et C (14h00).
Les trois CAPL dans la même journée ? Impensable il y a encore quelques années vu le nombre d'appels que ces instances avaient à examiner.
Mais comme nous le soulignions dans une de nos dernières publications, la conjonction de la suppression des bonifications, et l’usine à gaz qu’était devenue la procédure pour faire appel, avait clairement découragé la plupart des agents de déposer un recours, alors même qu’il serait parfois nécessaire de le faire.
LES CHIFFRES
• En 2020, 12 recours hiérarchiques ont été déposés, contre 5 en 2019.
• 4 concernaient des cadres A, 4 des cadres B et 4 des cadres C.
• Sur ces 12 recours, 6 ont fait l'objet d'un rejet partiel (donc d'une admission partielle) et 6 autres ont fait l'objet d'un rejet total.
• Enfin, sur ces 6 rejets totaux, 5 ont fini en recours déposés auprès de la CAPL par les agents concernés.
SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES 06 LORS DE CES CAPL
Solidaires Finances Publiques à défendu 3 agents sur les 5 cas examinés.
Les collègues qui ont demandé à être défendus par Solidaires Finances Publiques ont été contactés directement dès vendredi pour leur donner les résultats de l'évocation de leur dossier.
En réponse à la toute fin de notre déclaration liminaire, la direction a précisé que la campagne d'évaluation à venir (2021) prendrait en compte la situation très particulière de l'année en cours : crise du COVID-19, PCA en vigueur durant le confinement, conditions liées au télétravail installé dans l'urgence, agents en ASA, prise en charge de missions supplémentaires, etc.
Nous n'en attendions pas moins tant il serait anormal que les agents payent, au travers de leur évaluation, pour une crise dont ils ne sont pas responsables et pour des situations qui leur ont été imposées et/ou qu'ils ont dû subir.
L'engagement de tous les agents des finances publiques, au regard de ces événements, devra au contraire être reconnu davantage.
Encore plus dans la mesure ou la « prime Covid » a laissé beaucoup trop de monde au bord de la route, que le vol des congés reste encore en travers de la gorge de bon nombre d’agents, et qu'il n'est prévu, comme depuis de nombreuses années, aucune revalorisation en matière d'indemnitaire.
QUELQUES RAPPELS SUR L’IMPORTANCE
DE L’ÉVALUATION PROFESSIONNELLE
Nous vous reproduisons ici ce que nous écrivions le 24 septembre dernier au sujet des évaluations :
Ne négligez pas votre évaluation annuelle, son « profil croix » et l’appréciation générale qui y est rédigée.
Si l'évaluation a déjà une importance primordiale pour les candidats à la liste d'aptitude, elle pourra en avoir tout autant dans les années à venir pour les tableaux d’avancement (par exemple, passage de AT/AA à ATP2/AAP2, de ATP2/AAP2 à ATP1/AAP1, de C2 à C1, ou encore de C1 à CP).
Aujourd’hui ceux-ci sont encore quasi automatiques, mais il y a fort à parier qu’à l’avenir, pour faire des économies, leur nombre se réduira encore et que des critères liés à l’appréciation et au profil croix rentreront en ligne de compte pour changer de grade (et peut être un jour d’échelon allez savoir…).
Ces évaluations pourront également jouer sur votre paye le jour où le RIFSEEP tant redouté entrera en vigueur, avec sa part variable de rémunération liée à « l’engagement professionnel ».
Parfois, on croit avoir une évaluation « sympa » mais les termes employés, une fois passés à la moulinette du traducteur de l’administration, ne sont pas aussi flatteurs qu’on pourrait l’imaginer...
À ce sujet, nous dénonçons chaque année l’inconsistance ou les maladresses relevées dans les appréciations rédigées par certains évaluateurs, maladresses qui pourraient avoir des conséquences sur la carrière des agents.
Ces responsables possèdent pourtant des guides et directives pour faire ce travail qui, même s’il les barbe et se révèle chronophage (surtout dans des services fusionnés géants), leur incombe et DOIT être fait correctement.
Il est donc important, si vous avez le moindre doute, de faire examiner vos évaluations par nos militants et ne jamais hésiter à déposer un recours en révision si vous vous sentez lésés.
DÉCLARATION LIMINAIRE LUE
Vous trouverez ci-après la déclaration liminaire lue et/ou remise au président de la CAPL par vos élus Solidaires Finances Publiques.
CAPL 2020 DE RECOURS EN ÉVALUATION
DÉCLARATION LIMINAIRE
Solidaires Finances Publiques n’a eu de cesse de dénoncer l’entretien professionnel instauré par le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 et ce, depuis sa mise en place.
Il est nécessaire de rappeler que l’évaluation individuelle n’entre pas dans les valeurs du service public : un dispositif de nature contractuelle est par définition contraire à la neutralité à laquelle sont astreints les fonctionnaires, à l’égalité des citoyens devant l’application de la législation, et également à un déroulement statutaire des actes de gestion.
Pour autant, le gouvernement, à travers sa transformation de la fonction publique, veut faire de l'évaluation professionnelle la pierre angulaire de la carrière des agents.
Elle en déterminera la rémunération, les promotions mais aussi la mobilité.
Un exemple, les directions locales pourront consulter l'évaluation des agents arrivant en mutation avant de réaliser le mouvement local.
Dans ce contexte, la mobilité choisie risque de prendre encore du plomb dans l'aile, et c'est sans compter aussi sur les à-priori que pourra avoir un directeur sur un agent.
La mise en place future des lignes directrices de gestion va également renforcer, dans sa déclinaison, le poids de l'évaluation professionnelle.
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L’entretien, un dialogue tronqué à deux titres :
- Premièrement, dès lors que ni l’évaluateur ni l’évalué ne disposent d’une quelconque autonomie sur les charges et les moyens, la fixation d‘objectifs se réduit à des considérations secondaires au cœur des métiers, et l’évaluation des résultats à des données subjectives.
- Deuxièmement, quand parle-t-on du travail réel, de l’organisation du travail, des questions concrètes ? Certainement pas dans le cadre de l’évaluation individuelle.
Les appréciations subjectives qui exacerbent les questions comportementales, le profil croix qui devient l’arme absolue de la pression managériale, c’est plus que jamais l’arbitraire qui trouve sa place dans l’évaluation individuelle.
Solidaires Finances Publiques exige un véritable dialogue professionnel, axé sur le rythme des missions dans le cadre des collectifs de travail et sans aucune incidence en termes de gestion des ressources.
Solidaires Finances Publiques revendique également :
- La mise en place d’un entretien annuel collectif en remplacement de l’entretien individuel ;
- Son refus de toute forme de contractualisation des fonctions ;
- Son attachement à ce que les agents aient des éléments de repère au regard de leurs acquis professionnels et ce durant toute leur carrière ;
- Une linéarité de carrière sans obstacles.
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Ce dernier point nous conduit à évoquer le tableau synoptique et les appréciations en lien avec les acquis de l’expérience professionnelle.
Pour Solidaires Finances Publiques, le tableau synoptique doit permettre aux agents d’avoir tout au long de leur carrière une vision synthétique, objective et précise de leur valeur professionnelle.
Nous constatons chaque année que trop de profil croix sont en décalage avec la réalité des connaissances et des compétences des agents.
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Notre opposition au décret du 28 juillet 2010 modifié repose également sur la mise en œuvre du recours hiérarchique obligatoire.
Pour Solidaires Finances Publiques, ce processus n’apporte rien de plus aux agents car il est davantage utilisé comme un levier dissuasif par rapport à une saisine de la CAPL, que comme un outil d’amélioration du dialogue professionnel.
Pour nous, il ne peut donc constituer un recours de premier niveau.
Solidaires Finances Publiques exige la suppression du recours hiérarchique. Ce système, lourd et chronophage, ne renforce nullement les droits des agents.
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Les élus de Solidaires Finances Publiques attendent de la transparence et réaffirment que tous les agents, quels que soient leurs services d’affectation, doivent être traités à l’identique.
Solidaires Finances Publiques attend de cette CAPL un examen attentif des situations évoquées.
La suppression du recours national en tant qu'instance de dialogue social laisse une trop grande latitude aux directeurs locaux.
C'est pourquoi Solidaires Finances ne s'interdira pas, dans certaines situations, d'interpeller la Direction Générale si la décision prise au niveau local entraîne des conséquences graves sur la santé physique et psychologique des agents.
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Pour conclure, les événements liés au Covid-19, qui se déroulent encore aujourd'hui, ne devront pas avoir d'impact sur les évaluations de l'année 2021.
En effet, les résultats des objectifs assignés pour l'année 2020 devront être nuancés et tenir compte des conditions dégradées d'exercice des missions (ASA, télétravail, prise en charge de missions supplémentaires…).
CAPL 2020 de recours en évaluation - Déclaration liminaire de Solidaires Finances Publiques 06
