Ordonnance du 15 avril sur le vol de congés: application "mesurée à la DGFIP". Vraiment?

Dans les échanges que nous avons eu avec lui lors de l’audioconférence du 15 avril, le DG a indiqué que, concernant l'ordonnance "congés imposés" du 15 avril  il y aurait une application « mesurée de la loi » à la DGFIP.

Rappelons en premier lieu le recours contre l'ordonnance de la honte que Solidaires Finances Publiques a porté devant le Conseil d'Etat. (toujours en cours). Par ailleurs, nous avons revendiqué la non application de cette ordonannce à la DGFIP. A tout le moins nous avons porté haut et fort notre volonté de prendre en compte, a minima, la situation des agents les plus fragiles :

Cette ordonnance crée des amalgames, et des inégalités.

Elle ne fait aucune distinction entre les situations ayant conduit les agents à bénéficier d'ASA (bénéficier étant un bien grand mot, car en réalité, tous subissent une situation et qu'ils n'ont pas choisie). Les ASA données pendant la période de la crise sanitaire sont trop génériques alors que les situations peuvent être bien spécifiques.

Par exemple : un agent travaillant dans une mission prioritaire, mais étant considéré comme personne « à risques » et un agent travaillant sur une mission « non prioritaire » ont tous 2 bénéficié d'ASA, alors que l'un relève du médical, l'autre non.

Quant aux agents qui, contraints et forcés, ont dû télétravailler, et ont donc généré du "service fait": pourquoi laisser à leurs cherfs de service la possibilité de leur imposer de poser 5 jours de RTT entre le 16 avril et le 24 mai ? Ca n'a aucun sens! Le télétravail n'est pas un sous travail. Il ne doit pas être considéré comme un travail de plus mauvaise qualité qu'un travail effectué en présentiel. Car considérer cela revient à manquer de considération pour les centaines de collègues qui ont souscrit une convention de télétravail. Au contraire, les agents qui ont télétravaillé ont montré un grand sens du service public. Ils et elles ne doivent pas être sanctionnées.

Bref, TOUS les agents, à la DGFIP, et quelle que soit leur situation, ont subi de plein fouet cette crise. Chacun et chacune a été soumis à des contraintes fortes tant sur un plan personnel, professionnel, que moral.

La note de service qui a commencé à être diffusée dans le réseau ne résout ni les amalgames, ni les inégalités.

"Mesurée" n'est franchement pas le premier qualificatif qui nous vient en tête en parcourant la version finale de la note de service d'application de l'ordonnance du 15 avril.

Le petit larrousse nous donne quelques synonymes de "mesurée" : calculée - juste - limitée.

Calculée: Oui, la note de service est calculée... par le Ministre, pour sanctionner les agents en ASA et récupérer au passage quelques deniers ! ( car chaque jour de RTT ou congé imposé et pris, c'est autant moins de jours mis sur un CET, que les agents ont la possibilité de se faire payer.

Limitée? Effectivement, c'est le qualificatif que l'on peut employer sur l'action qui a été portée dans l'application de l'ordonnance: Puisqu'on parle d'ordonnance, parlons alors de placebo ! La seule "modération" dans l'application de l'ordonnance concerne les agent.es ayant télétravaillé entre le 16 mars et le 24 mai: l'article 2 de l'ordonnance prévoyait, au départ, que  le chef de service peut imposer aux agents en télétravail ou assimilé [...] de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

Dans sa clémence, notre DG  décide donc que" cette faculté a vocation à être appliquée aux seuls agents de la DGFiP qui n'auraient pas télétravaillé de manière continue durant toute la période". Donc qu'un agent qui aurait télétravaillé tous les jours de la semaine, sauf le vendredi, par exemple, serait, lui, concerné. (Un prorata lui sera appliqué, merci pour votre bonté monseigneur!)

Juste? Si c'est dans le sens de limité '' ça paraît un petit peu juste ! " alors oui, l'application mesurée de l'ordonnance est très, très limitée. mais juste, certainement pas.

Dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, Solidaires Finances Publiques réaffirme avec force sa demande que cette ordonnance ne soit, tout simplement et en tout bon sens, pas appliquée dans notre direction.

Et nous rappellerons sans mesure au Directeur général que, lorsqu'il s'engage,  nous prendrons ses propos avec une attention M E S U R E E !