Il n’est pas nécessaire de rappeler le contenu de l’ordonnance de la honte prise par le gouvernement le 15 avril dernier. Cette dernière prévoit la ponction de 10 jours de RTT ou de congés pour les agent·es en autorisation d’absence exceptionnelle  dans la période du 16 mars au 11 mai et une possibilité d’imposer 5 jours de congés ou de RTT aux agent·es en télétravail du 17 avril au 11 mai!

Des recours contentieux ont été déposés au Conseil d’Etat par plusieurs organisations syndicales dont Solidaires Finances Publiques.

Une pétition intersyndicale a par ailleurs été mise en ligne pour dénoncer ce qui constitue tout simplement un vol, les jours de congés des agentes et des agents n’appartenant pas à l’administration !

Nous vous invitons à la signer massivement en cliquant sur le lien suivant! pétition contre le vol de congés

La note DGFIP déclinant la mise en œuvre de l’ordonnance pour notre administration a été diffusée au réseau mercredi 6 mai.

De prime abord et après une lecture rapide, elle transpose simplement l’ordonnance et toutes ses dispositions scandaleuses :

Ponction de jours de RTT ou de congés proratisée au regard de la situation des agentes et des agents pendant la période de l’état d’urgence, avec une perte maximale de 10 jours sur la période 16 mars-11 mai.

Mais une lecture plus fine de l’annexe de la note, qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre, laisse entrevoir une porte qui, si elle est empruntée, nous permettra collectivement d’échapper à l’infamie.

Elle pourrait ainsi concrétiser l’expression du directeur général qui avait annoncé vouloir faire « une application mesurée de l’ordonnance ».

Solidaires Finances Publiques propose donc d'exploiter les potentialités de la note DGFIP pour sortir de cette situation par le HAUT et apaiser ainsi la colère légitime des agentes et des agents...

La période concernée pour l'application de l'ordonnance s'étend du 16 mars au terme de l'état d'urgence sanitaire, soit à ce jour le 10 juillet ou , si elle est antérieure, à la date de reprise par l’agent de son service dans des « conditions normales » (soit au plus tôt le 11 mai 2020).

Pendant cette période, il est possible de poser volontairement des congés qui viendront en déduction des 10 jours volés au titre de l’ordonnance.

Or la reprise progressive de l’activité dans le cadre du PRA (plan de reprise de l’activité) atteste, compte tenu de ses modalités, du caractère exceptionnel de la situation.

Les attributions d'ASA, les rotations d'équipes, le télétravail en dehors du cadre normal (conventions), les horaires aménagés, la journée au forfait (1 journée de temps de travail comptabilisée quelque soit la durée effective réalisée dès lors qu'elle est inférieure à la quotité de travail habituelle)  vont se poursuivre en mai, juin et peut être après. 

Le retour dans des conditions normales ne devrait donc pas intervenir, dans le meilleur des cas, avant la mi- juillet, soit approximativement la date de la fin prévue de l’état d’urgence sanitaire.

Dès lors les congés pris à partir de maintenant et jusqu’à la date de reprise normale d’activité viendront en déduction des congés ponctionnés au titre de l’ordonnance.

Solidaires Finances Publiques a donc demandé au DDFIP d’Eure et Loir de retenir ces modalités de mise en œuvre de la note afin de ne pas pénaliser plus encore les collègues déjà durement éprouvé·es dans la période.

Nous invitons donc les agentes et les agents concerné·es à évaluer le nombre de jours susceptibles de leur être retirés ( voir la note ci-jointe  Note_congé_réseau_3.pdf Annexe_congés-1_3.pdf en cas de difficultés, sollicitez les militants de Solidaires Finances Publiques) de manière à programmer à due concurrence les congés à prendre sur la période de mi mai à fin juin.

Solidaires Finances Publiques a exigé du directeur une prise de position claire et précise sur la date estimée de la reprise normale d’activité pour sécuriser la situation des agentes et des agents.

Nous avons également demandé que des consignes soient données aux chefs de service afin de permettre la mise en œuvre de cette solution qui garantit les droits des agentes et des agents.

Solidaires Finances Publiques, totalement mobilisé depuis le début de cette crise, continuera à travailler pour que la reprise de l'activité se passe dans les meilleures conditions possibles, en préservant les droits des agentes et des agents!