Le 11 février à l'occasion d'une réunion sur la fusion des SPF, nous avons à nouveau interpellé le directeur sur le Fonds De Solidarité (FDS).
Rappelons au préalable que la trentaine de collègues actuellement en charge de cette mission sont principalement affectés sur des missions contrôle fiscal en temps normal.
Depuis mars, cette mission a été fortement mise à l'arrêt pour le PCE et la Brigade a relancé un nombre conséquent de contrôles en fin d'année ou en janvier.
Tout le monde a d'ailleurs été très clair, on ne peut à la fois faire du contrôle fiscal externe, de la programmation, des remboursements de crédits de TVA, du contentieux et autres, tout en participant activement au FDS.
De ce fait, les collègues sont de plus en plus surchargés car les demandes d'information se cumulent de mois en mois, les e-contact se multiplient pour un même demandeur (parfois plusieurs demandes pour un seul mois dans la même journée).
La complexité du dispositif s’accroît sans cesse et les notes nationales ou régionales pleuvent de toutes parts, obligeant les collègues à une veille constante.
Par contre, le soutien technique auquel nous serions en droit de prétendre, n'est pas suffisamment assuré. On constate ici comme ailleurs que malgré la bonne volonté de chacun, l'organisation de cette nouvelle mission reste fort peu cadrée.
Ce n'est pas la tentative de note locale (méthodologie d'approche des dossiers FDS) avortée en plein week-end qui nous rassurera, tant son contenu peut apparaître tendancieux.
En réponse, le directeur a rétorqué que l'équipe en charge de la mission avait été renforcée.
Nous avons cependant constaté que ce renfort est pour le moment de 3 collègues en charge de traiter 10 demandes en tout et pour tout pour la semaine du 8 au 12/02.
C'est une fois de plus nettement insuffisant pour traiter le stock de 659 demandes en cours ou à traiter.
Il a par ailleurs indiqué : « J'attends des services qu'ils traitent le FDS avec exemplarité » et a ajouté que « s'il y a des choses inacceptables, il ne faut pas les laisser passer ». Donc les consignes sont claires !!
Toutefois, il apparaît que le directeur commence à mettre en doute notre volonté de traiter avec discernement les demandes en attente en nous signalant qu'il avait été directement saisi par des sociétés ayant pignon sur rue qui s'inquiétaient de la lenteur d'application du dispositif FDS les concernant.
Nous lui avons alors demandé d'adresser aux services la liste de ces dossiers, qu'il estime prioritaires.
Si une priorisation de traitement de ces dossiers devait avoir lieu, nous invitons la direction à rédiger une note de service en ce sens.
Mais attention, nous resterons vigilants et il n'y aura aucun passe-droit et les quelques interventions qui ont déjà vues le jour nous laissent craindre une faille dans l'exemplarité. Le seul véritable critère à prendre en compte étant à nos yeux l'ancienneté de la demande.
En outre, quelle que soit l'importance de celles-ci (montant sollicité), toutes doivent être traitées de manière égalitaire au regard du respect des conditions réglementaires.
Fidèle à sa doctrine d'emploi, le directeur nous a signifié le recrutement d'un vacataire pour traiter le FDS ou pour compenser un agent qui traite du FDS.
Outrés, nous lui avons rappelé, l'importance des paramètres suivants :
- respect de la déontologie (un passé récent montre que certains problèmes peuvent survenir!!!) ;
- formation sérieuse et adaptée à la complexité de la mission ;
A cela, le directeur a répondu que « le FDS n'est pas de la fiscalité et qu'une autre administration aurait pu le traiter ».
Alors, pourquoi cette mission a-t-elle été confiée à la DGFIP ? Pourquoi l'avoir confiée en grande partie à des inspecteurs techniciens de la matière ?
Manifestement le directeur n'est pas si bien informé, car seule la DGFIP était en capacité de traiter ces dossiers en masse et de vérifier les demandes.
Bien entendu, nous ne sommes pas en présence de la fiscalité pratiquée en DVNI mais nous défions tout contractuel de pouvoir traiter correctement la majeur partie des demandes avec seulement 2 jours de formation et ce, même celles qui paraissent les plus simples.
Enfin, force est de constater que la probabilité de recouvrer ultérieurement les sommes indûment accordées est d'ores et déjà très compromise, alors qu'il y aurait à ce jour 100 000 contrôles a posteriori en attente.
Eh bien, nous en finirons par nos principales revendications, à savoir des effectifs supplémentaires (et non des suppressions comme c'est le cas actuellement) et la reconnaissance de l'investissement des collègues.
Revenons au sujet principal de cette réunion, la fusion juridique des SPF du département qui aura lieu le 11/03/2021.
Une antenne pérenne reste à Dreux, dont acte.
Comme pour l'aménagement des locaux de Châteaudun, la médecin et l'inspecteur santé sécurité au travail, ont mis en doute la pertinence de la future installation regroupant sur un même plateau les collègues du SPFE Chartres 1 et des SPF Chartres 2 et 3 dans l'aile occupée par le SPFE.
La mauvaise foi du directeur, pour ne pas dire le mensonge, est apparu au grand jour lorsque nous lui avons demandé ce qu'il ferait des locaux laissés ainsi libres.
Pourquoi ne pas laisser des collègues du SPF fusionné dans les bureaux qu'ils occupent actuellement ?
Pour le directeur : « Ce n'est pas envisagé comme cela. », mais « aucun projet envisagé à ce stade pour les locaux libérés » !!
Ce dossier reviendra en principe devant le CHSCT avant toute mise en œuvre.
