Ce n'est que tardivement mardi soir que nous avons appris la venue du nouveau directeur général, Jérôme Fournel, le 13 juin à Chartres.
L'omerta a régné jusqu'à ce matin sur le programme de la journée car la direction locale craignait visiblement un accueil syndical festif...
Le DG s'est notamment rendu au Centre de contact en début d'après-midi, les agentEs n'ayant été prévenuEs qu'en milieu de matinée. Le directeur général a ensuite rencontré les représentantEs des organisations syndicales du département pendant une heure avant une réunion avec les cadres de la direction.

Vous trouverez ci-dessous le contenu de notre interpellation.

Le compte rendu des autres interventions et des réponses du directeur général sera publié dans la soirée.

Monsieur le directeur général,

Dans votre message adressé aux agentEs de la DGFIP le 6 juin dernier sur Ulysse, et relatif à la mise en œuvre de la déconcentration de proximité, vous annonciez une démarche inédite de concertation destinée à recueillir l'avis des agentEs sur le projet de restructuration présenté par notre directeur départemental.

Concertation avec les agentEs et les représentantEs du personnel ?

Pour notre part, et à l’issue des élections professionnelles intervenues en décembre dernier, il nous semble que la meilleure façon de recueillir l’avis des agentEs serait de s’adresser à leurs représentantEs éluEs. A moins que vous n’envisagiez d’autres modalités de concertations, plus directes, mais dès lors de quel type de concertation s’agit-il ?

Concertation. Le terme est important puisqu'il ne s'agit pas d'une simple consultation.

Concertation : action de se mettre d'accord pour agir ensemble. Par opposition à consultation qui implique de recueillir un simple avis.

Démarche novatrice et ambitieuse donc si les mots ont un sens... Nous ne savons pas à ce stade, s'il y aura moyen de trouver un accord tant au plan national, que local, car vous le savez, notre organisation est extrêmement attachée au cadre national des règles et des principes qui ont vocation à s’appliquer de manière égale à l’ensemble des agentes et des agents sur tout le territoire.

Concertation donc écrivez-vous « pour faire évoluer la carte s'il y a lieu ».

Nous attendons de voir ce qui ressortira de cette concertation.

Nous notons simplement au passage que vous avez décliné la proposition de Solidaires Finances Publiques qui consistait à suspendre le dialogue social local le temps que se soient tenus les CTR consacrés à l'examen contradictoire des principes fondateurs de cette profonde restructuration.

Pour notre part, nous allons initier une consultation sans précédent dans le département de toutes et tous les collègues. Sont-ils en accord ou pas avec la carte diffusée la semaine dernière ? Ainsi nous pourrons mesurer leur degré d'adhésion au projet qui nous a été présenté.

Mais encore faudrait-il disposer d’un même niveau d’information.

L’information communiquée aux représentantEs du personnel, pour l’instant hors du cadre institutionnel, n’est que partielle.
En effet, alors qu’aucune réponse précise ne nous a été faite la semaine passée sur le calendrier de déploiement de la réforme et en particulier des premières structures concernées au 31 décembre 2019, il semble que la direction locale, au gré de ses déplacements ou de ses échanges avec les agentEs et responsables de service apporte des précisions sur le calendrier, précisions qui nous sont pour l’heure refusées, ce qui augure mal de la volonté de dialogue social mais nous y reviendrons…

Nous verrons alors si, au-delà des mots, la concertation a un sens ou si au contraire, elle se limitera à des amendements marginaux concédés aux seuls éluEs locaux sur les points d'implantation de proximité, dans lesquels, aucunE agentE de la DGFIP n'exercera à demeure de mission d'accueil du public.

Car enfin reprenons la cartographie des implantations de proximité. Six trésoreries de proximité disparaissent en Eure et Loir et pas des moindres dans le projet après que 10 autres trésoreries de proximité aient été rayées de la carte depuis 2015… 2 SPF, 3 services du cadastre, un SIE…

Vous conviendrez avec nous qu'il y a quelques paradoxes à affirmer vouloir renforcer la proximité du service public de la DGFIP en supprimant toutes les implantations physiques qui donnaient corps à cette proximité.

Au passage, la question du seuil d’effectif critique qui présidait au préalable au choix des fermetures n'a plus cours. Maintenon, structure issue d'un regroupement de trois trésoreries, Maintenon, Auneau, Nogent le Roi en 2016 disparaît alors que 18 agentEs y sont toujours affectéEs, qu'elle correspond au périmètre d'un EPCI, dans la partie périurbaine du département la plus densément peuplée… Bref aux pseudo-critères avancés jusqu'alors pour justifier la suppression ou le maintien d'une implantation…

Vous voulez renforcer la proximité ?

Que pensez-vous de la fermeture au public des services encore existants y compris pendant la période déclarative ?

A Chartres, fermetures des sites deux demi-journées par semaine sans la moindre harmonisation départementale, ni même communale ce qui fait que les usagerEs ne s'y retrouvent plus et qu'ainsi ils sont un peu plus découragés de se déplacer ?

Service public de proximité. Que pensez-vous de l'odieuse campagne de communication de la DGFIP qui avait osé financer un dépliant diffusé dans les accueils dans lequel il était écrit :

Avez-vous vraiment besoin de vous déplacer ?

Réinstaurer de la proximité, c’est d’abord et avant tout faire vivre les accueils qui existent encore à ce jour.

Les implantations de proximité, MSAP, peut-être demain MFS ou points d'accueil dans les mairies, représentées sur la carte pour apaiser le courroux des éluEs locaux ne tromperont personne. Il n'y aura pas d'agentE de la DGFIP dans ces structures parce que les suppressions d'emplois déjà intervenues et à venir privent les services des moyens de fonctionner normalement…

Les suppressions d’emplois, curieusement personne n’en parle… Et pourtant ce sont les objectifs chiffrés de suppressions de fonctionnaires qui ont déterminé les réformes de structures de la DGFIP depuis ces quinze dernières années. Pas l’amélioration de la qualité du service public, Non ! Mais la capacité à absorber encore et toujours de nouvelles suppressions d’emplois.

La diminution des moyens est devenue la fin de toutes les politiques publiques menées par les gouvernements depuis plus de 20 ans.

Le débat d’orientation budgétaire va bientôt débuter au Parlement et nous n’avons toujours pas communication de la fourchette de suppressions d’emplois qui va impacter les services. Mais comment voulez-vous appréhender l’organisation de la carte territoriale pour les trois prochaines années sans avoir à l’esprit cet élément fondamental ?

Nous avons également étudié avec attention le compte rendu des échanges que vous avez eus avec nos représentantEs nationaux avant-hier.

S'agissant du dialogue social, vous avez indiqué être attaché à un dialogue social ouvert, franc et utile, ce qui serait effectivement une rupture avec la période précédente…

Car enfin, du plus loin que l'on s'en souvienne, il n'y a pas eu de véritable dialogue social à la DGFIP depuis le départ de Monsieur Parini.

Et il va également falloir que cette exigence, vous l'imposiez aux directrices et directeurs territoriaux qui n'ont eu de cesse depuis lors de singer le directeur général en fonction, en faisant du dialogue social, un monologue, une simple formalité fastidieuse au cours de laquelle des informations partielles, intervenant a posteriori, le plus souvent une fois que tout est déjà décidé, sont distillées.

Les remarques, les objections, le respect des règles édictées par l’administration, les propositions des représentantEs éluEs du personnel, les directions locales n'en ont cure.

Juste un exemple en rapport direct avec la géographie revisitée pour éviter une longue litanie.

En 2016, pour éviter le déménagement d'un SPF d'une résidence extérieure, Nogent le Rotrou, vers la préfecture, et alors que les agentes en place souhaitaient évidemment continuer à travailler à proximité de leur domicile, prenant au bond la proposition de la DGFIP d'une expérimentation de l'entraide à distance des SPF, en maintenant ainsi un service public de proximité, Solidaires Finances Publiques 28 avait proposé d'exploiter cette possibilité. Ce n'était pas révolutionnaire, parfaitement dans le cadre de ce que proposait l'administration centrale…

Mais la direction locale a préféré déménager le service à Chartres, nous disons déménager et non pas regrouper car il n'y eu aucun regroupement, les agentes de Nogent le Rotrou ont été déplacées, pour faire la même chose à Chartres qu'à Nogent sans la moindre réorganisation ; il a fallu engager des frais pour réaménager les locaux d'accueil en déplaçant au passage d'autres services et le local initial, domanial, est resté vide... jusqu’à aujourd'hui…

Un dialogue social ouvert et constructif, d'autres diraient du simple bon sens, aurait permis des économies budgétaires, un mieux-être au travail des agentEs, une limitation des déplacements…le maintien d'un service public de proximité sur un territoire déjà dévitalisé… Des considérations qui ne devraient pas être étrangères à l'administration.

Mais non, le directeur local de l'époque a passé outre cette proposition et s'est ensuite targué d'avoir fermé le plus grand nombre de structures de proximité. Il est vrai qu'il a fait très fort. 13 en trois ans... Comme s’il s’agissait d’un jeu…

Dialogue social ouvert et constructif quand les CAP nationales et locales d’affectation et de promotion sont en passe d’être supprimées. Mais de quelle manière le dialogue social va-t-il s’exprimer ?

Quelles seront les marges de manœuvre des représentantEs locaux du personnel pour discuter les lignes directrices qui présideront aux affections locales ?

Rappelons-le, au-delà de cette formule DIALOGUE SOCIAL utilisée à tort et à travers surtout par celles et ceux qui n’ont jamais eu l’intention de le mettre en œuvre, l’idée fondamentale qui a présidé à l’instauration des instances représentatives du personnel c’est la participation effective des agentes et des agents à la détermination collective des règles de fonctionnement des services.

Pour conclure Monsieur le Directeur nous vous dirons ce qu’attendent les agentEs de la DDFIP d'Eure et Loir de leur directeur général. Il est fort probable que ces attentes dépassent les frontières de notre département.

Les agentes et les agents d'Eure et Loir attendent du Directeur général :

Qu'il alerte le Ministre de tutelle de l’impact délétère des suppressions d’emplois sur la dégradation du service public et sur la détérioration des conditions de travail des agentes et des agents.

Qu'il informe le Ministre du rejet massif par les agentes et les agents de la DGFIP du contenu de la loi de transformation de la fonction publique et qu'il agisse pour préserver la DGFIP.

Qu’il mette un terme à ce discours fallacieux qui consiste à dire qu’il est encore possible de faire autant voire mieux, avec moins. Ce n'est pas celles et ceux qui tiennent ce discours mensonger qui en supportent les conséquences…

Qu'il agisse afin que l'augmentation de la charge de travail des agentEs soit reconnue par une revalorisation significative des rémunérations mettant ainsi un terme à la dégradation continue de leur pouvoir d'achat. Cette reconnaissance ne passera pas par une quelconque prime au mérite qui achèvera de détruire les collectifs de travail.

Qu'il fasse de la qualité du service public offerte à tous les UsagerEs la priorité d'action de la DGFIP.

Qu'il ouvre sans délai avec les représentantEs du personnel un cycle de discussions sur les règles de gestion aboutissant à un cadre national garantissant les droits des agentes et des agents et une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Qu'il redonne du sens à la communauté des agentEs de la DGFIP en cessant de cultiver l'opposition entre les cadres et les agentEs.

Qu’il mette un terme à l’idéologie managériale qui entend faire des responsables de service des gestionnaires de la pénurie plutôt qu’un soutien technique aux agentEs.

Les représentants Solidaires Finances Publiques d'Eure et Loir