Courrier envoyé ce jour
au Président du CHSCT DDFIP GARD
Le mercredi 29 avril 2020
Monsieur le Président du CHSCT de la DDFIP du Gard
Objet :
Demande tenue Groupe de Travail
Demande Mise à jour du DUERP
Demande Mise en place PAP
Monsieur,
La crise sanitaire du COVID 19 a amené les représentants du personnel du CHSCT à lancer un droit d'alerte le 23 mars dernier. Il a conduit à la tenue d'un CHSCT EXTRAORDINAIRE en audioconférence, le 24 mars dernier.
Dans ce droit d'alerte, il avait été évoqué le maintien de l'accueil sur rendez-vous.
Dans le procès-verbal du CHSCT la réponse apportée :
« Le Président rappelle que l’accueil sur rendez-vous n’est réalisé que dans le cadre des missions prioritaires et doit se limiter à des cas très précis et très peu nombreux. Il convient de respecter les consignes précisées par le SG dans le guide pratique de 9 règles « je travaille au bureau » qui a été diffusé hier et qui comprend un paragraphe consacré à l’accueil d’un usager dans un service. Une distanciation à minima d’1,50 m avec l’usager doit être la norme et l’utilisation du guide systématique. Ce dernier ne prévoit pas la fourniture de masques et de gants suite avis médicaux et scientifiques. »
L'audioconférence du Directeur Général du 27 avril avec les représentants nationaux des Organisations Syndicales confirme la volonté de la Direction Générale de permettre l'accueil du public sur rendez-vous à compter du 11 mai si les conditions sanitaires le permettent.
Suite à cette annonce, SOLIDAIRES FINANCES souhaiterait connaître à quelle date vous envisagez d'appliquer cette mesure ?
Lors de l'audioconférence informelle du CHSCT que vous avez présidé le mercredi 22 avril dernier, SOLIDAIRES FINANCES avait évoqué la nécessaire anticipation de cette reprise du travail suite à l'élargissement de l'accueil sur rendez-vous.
Un CHSCT Ministériel est prévu le 29 avril, suite à cette instance, il serait donc utile de prévoir des groupes de travail afin d'établir une mise à jour du Document Unique des Evaluations des Risques Professionnels ( DUERP) suite à l'épidémie COVID.
Préalablement à la tenue de ce GT, nous souhaiterions que tous les acteurs du CHSCT puissent avoir communication des fiches techniques du Secrétariat Général :
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Utilisation des masques
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Utilisation des gants
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Fiche accueil en box, accueil guichet
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Fiche courrier
Un CHSCT devra utilement établir un Plan d'Action de Prévention (PAP).
Pour Solidaires Finances, il serait inconcevable d'ouvrir au public avec ou sans accueil sur rendez-vous sans la tenue de GT spécifique et d'un CHSCT.
A défaut, Solidaires Finances exercerait un droit d'alerte selon l'article 5-7 du décret 82-453 afin de tenir un CHSCT Extraordinaire et conseillerait aux agents d'exercer leur droit de retrait individuel selon l’article 5-6 du décret 82-453.
En cas de désaccord, durant ce CHSCT et dans l'éventualité où vous décideriez d'ouvrir au public sans mise en œuvre de mesure sanitaire et de sécurité adéquates, SOLIDAIRES FINANCES en responsabilité se verrait contraint de déposer à l’encontre de votre décision un référé suspension auprès du juge des référés qui devra statuer et lever le doute sur le risque et la situation d'urgence. Une requête en annulation sera également déposée auprès du juge administratif.
Les représentants SOLIDAIRES Finances Gard
