La situation au 24 mars 2021 

16 départements de France sont confinés de façon plus légère que la version de mars 2020 ou octobre 2020.

Le Gard est sous surveillance et fait partie des départements susceptibles de basculer dans ce nouveau type de confinement qui n'ose plus dire son nom.

Les dernières statistiques départementales qui nous ont été communiquées concernant la situation sanitaire montrent une augmentation de cas positifs et cas contacts dans la DDFIP du Gard.

Concernant la vaccination, votre section Solidaires finances publiques du Gard souhaiterait que les agents de la direction qui sont en contact avec le public, puissent bénéficier des vaccinations sur la base du volontariat dès que cela sera possible, au même titre que les enseignants.

On vous communique de façon exhaustive les statistiques nationales sur le télétravail ainsi que  les dernières audio-conférences avec le Secrétariat Général du ministère et de la Direction Générale.

Les thèmes abordés :

• Services accueillant du public
• Le sujet de PCA : Plan Continuité de Service
• le télétravail
• La restauration collective
• Les horaires variables
• La vaccination
• Organisation de la Campagne IR
• Stage Pratique des contrôleurs stagiaires
• Autorisation garde enfants

 I Les statistiques nationales TELETRAVAIL du 10 mars :

Semaine 10 Carte part des agents présents en télétravail

Semaine 10 Carte sur les taux dagents en télétravail effectifs théoriques

II Audio Secrétariat Général du 19 mars 2021

Quelques heures après la décision de reconfinement partiel du pays, une audioconférence s'est tenue entre la Secrétaire Générale de Bercy et les Fédérations Ministérielles. Voici les éléments à en retenir.

Selon Bercy, il y a assez peu de changements en termes d'organisation du travail (…)

• On ne passe pas en PCA.

• Les services accueillant du public doivent continuer à assurer cet accueil.

Deux axes sont affirmés de façon spécifique :

• le télétravail doit être renforcé. A l'heure actuelle, le taux de Télétravail est jugé non satisfaisant !

• des mesures de protection supplémentaires vont concerner la restauration collective (elles ne sont pas encore connues à cette heure).

Autres précisions apportées par la SG :

• le Ministère continue à distribuer des masques en tissu de catégorie 1 ;

• les mesures barrières seront rappelées dans un message aux agents ;

• la souplesse concernant les horaires est affirmée ;

• les règles de déplacement sont inchangées. La carte professionnelle constitue un justificatif pour les déplacements professionnels ;

• l'effort d'équipement devra être poursuivi (Bercy revendique 50 % d'agents éligibles dotés en matériel) ;

• à l'heure actuelle, la question des concours n'est pas tranchée… Une réponse globale nous sera faite.

S'agissant de la vaccination, les perspectives ne sont guère encourageantes.

Seront concernés, dans un premier temps, les agents de plus de 50 ans (55 au départ) atteints de comorbidité, c'est-à-dire une faible fraction des agentes et des agents !!

• Les types de vaccin seraient AstraZeneca et Janssen.

• La vaccination sera non obligatoire.

• La procédure comprendra un entretien préalable et un enregistrement sur la plateforme AMELI. L'idée serait d'avoir un centre par département au minimum.

En fait, le problème est basique : tout réside dans les stocks de vaccins qui seront disponibles. Le reste n'est que littérature (ou presque …). Et là, à ce jour, la situation semble pour le moins mal partie.

Bercy espère un horizon plus « porteur » au cours du mois d'avril.

De manière générale, nous observons qu'il devient difficile d'appliquer de façon cohérente ce confinement qui en est un, sans l'être tout à fait… Il y a un décalage de plus en plus patent entre une décision politique qui se veut forte et une mécanique qui semble filer sur son erre, comme si elle n'était pas complètement capable de s'adapter.

Par exemple, le fait que l'accueil du public ne fasse pas l'objet de mesures spécifiques en raison de la décision qui a été annoncée hier nous paraît pour le moins incompréhensible, pour ce qui est des départements visés par le confinement.
A tout le moins, nous exigeons une possibilité d'auto-test pour les personnels concernés et un très vigoureux effort sur des mesures de protection en la matière (nettoyage, plexiglas,…).

Nous demandons la convocation des CHSCT dans les départements où le confinement a été instauré.

Sur de nombreux sujets, on nous renvoie vers le niveau Fonction Publique ou vers les directions générales.
A force, cela devient vide de sens. Au final, le point le plus marquant, c'est la vaccination, point fondamental pour lequel on entend qu'on est désarmés… euh… comment dire ?

L'Etat, non dénué d'une certaine morgue, nous (citoyens et agents) prend un peu de haut. Mais, en fait, il semble infoutu d'apporter des solutions à un agent en poste en Seine-Saint-Denis, exemple choisi à titre d'illustration. Le constat est un peu accablant.

III Visioconférence avec le Directeur Général du 22 mars 2021

Une réunion avec le Directeur général et portant principalement sur la situation sanitaire s’est tenue le 22 mars à 17h.

En préambule, le Directeur général a tenu à faire un point sur la situation des territoires nouvellement « confinés ». Pour lui, on est à ce stade dans une logique d’ouverture des services publics, comme lors du second confinement du mois de novembre dernier. Il n’est pas question à ce jour de mettre en place un PCA. Toutefois il faut redoubler de vigilance en matière de distanciation, de gestes barrières, de port du masque, de gel, de nettoyage des locaux… En effet le COVID est bien présent autour de nous. Concernant le télétravail, la DG a donc demandé aux directeurs locaux d'avoir un regard « service par service » pour faire progresser le télétravail.

Sur la future campagne IR, les zones confinées devront prioriser la réception à distance des contribuables, et chaque fois où c’est possible, éviter impérativement tout attroupement ou rassemblement de contribuables. La communication externe à venir indiquera aux contribuables toutes les options distancielles existantes et devra être dynamique pour pouvoir s’adapter aux différentes situations existantes.

Suite à cette introduction du Directeur général, Solidaires Finances Publiques est intervenu sur plusieurs points :

• La non mise en place d'un PCA entraîne d'assurer l’ensemble des missions, de la gestion du fonds de solidarité en passant par la campagne IR et le contrôle fiscal, sans oublier nos missions tout autant essentielles au sein des collectivités territoriales et établissement publics.
  Aussi, quelles conditions d’exercice pour l’ensemble des missions, comme le contrôle fiscal ?

• Sur l’organisation de la campagne IR qui va se dérouler dans un contexte de confinement renforcé pour certaines directions et pour d’autres sous la contrainte d’un couvre-feu à 19h, mais sans pour autant avoir recours au cadre d’un plan de continuité d’activité (PCA). Pour Solidaires Finances Publiques, il aurait été souhaitable de le mettre en œuvre dans la période qui s’ouvre et de convoquer les CHS-CT locaux pour soumettre les nouvelles dispositions sanitaires et leurs conséquences sur les organisations de travail et la santé des personnels.
  Sur les moyens mis en place pour la réception du public qui doivent être adaptés : limitation de la jauge dans les accueils à 6, des banques d’accueil avec des plexiglas, vigilance sur le nettoyage des locaux, mise à disposition pour les personnels de masques et de gels, mais aussi pour les usagères et usagers. De plus, pour Solidaires Finances Publiques, l’administration doit assurer la sécurité des personnels dans cette période de forte affluence dans nos services.
  Enfin, toujours sur la campagne IR, Solidaires Finances Publiques a rappelé son attachement au traitement équitable des contribuables sur l’accès à l’information.

• Concernant le télétravail, les directions soumises au confinement doivent être incitatives et ne pas faire obstacle aux volontaires, mais ne pas l’imposer aux personnels qui ne le souhaitent pas. À ce titre, nous réitérons notre demande de mise en application d’un forfait indemnitaire pour les personnels qui dépensent pour travailler ainsi que la banalisation de la journée pour les personnels ayant des contraintes de transports ou de garde d’enfants. Nous souhaitons également que les consignes soient les plus claires possibles pour les personnels de toute catégorie qui sont en situation de double résidence (affectation dans l’une des zones confinées et résidence familiale en dehors).

• Concernant le stage pratique des contrôleurs stagiaires qui doit commencer le lundi 12 avril en présentiel dans les services. Il nous apparaît problématique de débuter le stage pratique tant que le confinement est en place. Aussi nous demandons le report du début du stage. Pour les formations Pacte en présentiel programmées mi-avril sur Noisy-le-Grand, Clermont-Ferrand et Lyon, qu’en est-il ? Enfin sur la formation des agents C à partir du 17 mai 2021, sera-t-elle en distanciel ou présentiel ?

• Sur la question de la restauration collective, où en est le nouveau protocole ?

• Qu'en est-il des autorisations d’absences pour garder un enfant si son lieu de scolarité est fermé ?

• Sur les violences conjugales, nous demandons une communication forte et visible dès la page d’accueil d’Ulysse, conformément au flash du SG.

Pour finir, Solidaires Finances Publiques a à nouveau alerté la DG sur la situation dégradée de notre administration, et sur le fort niveau d’implication et d’engagement des personnels, raisons pour lesquelles nous avons une nouvelle fois exigé une vraie reconnaissance de l’ensemble du collectif DGFiP, a minima la suspension des réformes dans ce cadre et l’appel intégral des listes complémentaires, notamment des agents C. Nous avons évoqué également la problématique de la taxation des frontaliers en Moselle.

Peu de réponses précises de la Direction Générale sur ces sujets, à l’exception de la visibilité sur Ulysse des numéros pour les violences conjugales et de la cellule psychologique.

Sur l'indemnité forfaitaire pour les télétravailleurs et télétravailleuses, le DG a estimé notre revendication pertinente et indiqué qu‘il œuvre pour sa mise en place, sachant que cela relève pour lui du niveau Fonction publique… Affaire à suivre, par contre rien sur la reconnaissance collective des personnels.
Sur le matériel en ordinateurs portables, ce sont près de 13 000 unités qui ont été commandées et qui vont être déployées par les Cellules informatiques départementales. Le taux d’équipement est supérieur à 50 %, même si certains départements, notamment d’Outre-Mer sont en retard. En métropole, beaucoup de départements sont au-dessus de 60 %.

Sur le protocole dans les cantines et restaurations collectives, il est en cours d'adaptation. Pour l'instant, la DG n'a pas encore le dispositif.

Pour la DG, on n'est pas dans un schéma de plan de continuité d'activité, on continue à être pleinement ouvert comme toute administration régalienne et par conséquent, nous ne sommes pas non plus dans une modalité de suspension des évolutions et transformations.

Sur le sujet de la Moselle, il y a effectivement un problème sur le traitement fiscal des travailleurs frontaliers. Sachant que pour la DG, la problématique se situe du côté allemand et pas du tout de notre côté, mais elle gère la situation.

En cas de fermeture des établissements scolaires, les agentes et les agents doivent être placés en ASA et non en ASA pour garde d’enfant. L’ensemble des syndicats est remonté sur le sujet pour que l’ASA soit accordée jusqu’aux 16 ans de l’enfant et également pour les télétravailleurs et télétravailleuses. La DG est réservée pour les enfants scolarisés en lycée et de moins de 16 ans.

Sur la formation des stagiaires, on va rester sur un module distanciel et l’administration est en train d'organiser et de planifier l'arrivée des stagiaires à distance. L’ensemble de l’équipement informatique des stagiaires a été sécurisé. Bien entendu, dès que la situation sanitaire le permettra, l’administration espère pouvoir organiser un retour en présentiel. Sur la partie stage probatoire, la DG affirme avoir une attention particulière. Elle va s’assurer de leur prise en charge dans le collectif qui peut être effectivement mixte, à la fois en présentiel et en distanciel, et qu’ils aient bien un tuteur identifié qui puisse les accompagner. Un message de sensibilisation à l’ensemble des directeurs est prévu.

Sur le recrutement de la liste complémentaire, le Directeur général assume de ne pas vouloir atteindre la totalité du plafond de recrutement. Il veut prioriser les compétences et les qualifications et défend ce choix… Pour notre organisation, cette réponse n’est pas recevable. La liste complémentaire valide la réussite des candidats et candidates au concours. Et la DG n’a pas à juger a posteriori de la valeur des reçus sur cette liste complémentaire. Et au vu du manque de moyens humains, notre demande est totalement justifiée.