Cette délibération a été présentée et votée par l'intersyndicale de la DDFiP des Landes lors du CSAL du 11 déc 2023
Monsieur le Président du CSAL,
Suite à la formation spécialisée (FS) du 23 novembre et en accord avec les articles 86 et 98 du décret 2020-1427, nous, membres du CSAL de la DDFiP des Landes, formulons la présente délibération suite à l’avis négatif sur le Règlement Intérieur (RI) présenté aujourd’hui. Nous constatons que les revendications et propositions, transmises par la FS, n'ont pas été prises en compte dans le Règlement Intérieur (RI) présenté. Ce manque de dialogue social est inacceptable.
Le RI, tel que soumis au vote de ce CSA, ne répond pas aux besoins des représentants du personnel des CSA et des formations spécialisées. Les militants, qui s'investissent pleinement dans leurs fonctions, attendent un cadre qui favorise un dialogue serein et constructif. Le RI doit traduire cet objectif. Nous contestons la réduction des droits des représentants du personnel dans le nouveau RI. Les facilitées supplémentaires accordées aux représentants au CHSCT ont été supprimées. Cette décision est d'autant plus inacceptable que la gestion de la sécurité et la prévention des risques professionnels nécessite une présence significative sur le terrain. Nous demandons donc la prise en charge des frais pour les suppléants dans toutes les instances : les CSA et les CDAS. Il est impératif que le RI reflète une véritable volonté de dialogue et de concertation, en garantissant des conditions de travail et de représentation équitables pour tous.
Nous insistons sur les délais de transmission des convocations et des documents 15 jours minimum avant la date de réunion. Nous sommes particulièrement préoccupés par les pratiques d'entrave à un dialogue social de qualité, notamment en ce qui concerne la durée prévisionnelle des instances.
Nous demandons que cette durée soit fixée à une journée minimum pour les instances (CSAL, FSL). Si l'ordre du jour s'avère dense, cette durée doit être étendue à la durée nécessaire pour un traitement exhaustif de qualité, et a minima portée à deux jours. Un dialogue social de qualité ne peut se concevoir que dans une durée permettant une discussion approfondie et constructive sur les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le manque de transmission en temps réel aux élus locaux et nationaux des FS de toutes les fiches de signalement (individuelles et collectives) est un point de discorde majeur dont on espère qu’il sera résolu par le nouvel outil de remontées. Ces fiches sont cruciales pour l'exercice de nos fonctions, notamment en matière de sécurité et de santé au travail. Leur non-transmission traduit un manque de transparence et une méfiance envers les représentants du personnel, ce qui est inacceptable. Nous demandons que le RI stipule clairement l'obligation de transmettre ces fiches aux représentants du personnel. Nous demandons d’intégrer dans le RI que « si les élus et représentants des organisations syndicales entendent faire voter en séance une délibération sans lien avec un point de l’ordre du jour de l’instance, elles doivent, dans la mesure du possible, en informer en amont de la séance le président ». Tout particulièrement, nous demandons que le RI stipule un délai maximal impératif de 48h heures pour la convocation d'une formation spécialisée en cas d'évènement grave : les risques professionnels et les incidents exigent une réaction rapide et coordonnée de toutes les parties. Le respect de ce délai est une condition sine qua non pour garantir la réactivité et donc l'efficacité des instances de dialogue social.
Nous demandons que le RI précise que si une délibération est adoptée à la majorité des membres de la FS, le président ne puisse pas s'opposer à la réalisation d'une enquête ou d'une visite. De même, si la majorité des représentants du personnel souhaite qu'un point soit retiré de l'ordre du jour, cela doit être respecté. Cette demande vise à souligner que ces instances nous appartiennent également et ne sont pas uniquement sous le contrôle de l'administration. Le RI doit être un outil facilitant, non une entrave au dialogue social. Nous attendons une réponse écrite et demandons que cette délibération soit portée à la connaissance des agents conformément à l'article 98 du décret 2020-1427.
Nous insistons sur l’importance de ces mesures indispensables au bon fonctionnement des instances de dialogue social. Le respect de ces principes est une condition essentielle pour des échanges constructifs entre l'administration et les représentants du personnel.
