Sur proposition de Solidaires Finances Publiques, les représentants syndicaux au CHS-CT de la DDFiP des Landes ont voté 3 avis à l'unanimité. En cas de non mise en œuvre par le directeur de ces avis, si des agents sont atteints par le Covid-19, celui-ci sera juridiquement responsable, conformément à la législation sur l'obligation de sécurité de l'employeur.

Avis n°1 : « Les membres du CHS-CT des Landes exigent que l’ensemble du personnel de la DDFiP des Landes qui doit se rendre au bureau en présentiel soit doté de masques aux normes fournis par l'administration et ce pendant la durée nécessaire à l’élimination du risque de contamination. »

Avis n°2 : « Les membres du CHS-CT des Landes demandent que des tests de dépistage soient réalisés pour tous les personnels présents dans les services. Et sur tous les agents susceptibles de réintégrer les services en présentiel. »

Avis n°3 : « Les membres du CHS-CT des Landes demandent qu'une note signée du président du CHSCT soit envoyée à tous les agents afin de leur donner les éléments prouvant que toutes les conditions sanitaires sont mises en œuvre pour garantir leur santé. Cette note reprendra l’ensemble des mesures prises et à prendre pour empêcher la pandémie de se propager. »

Ce CHS-CT a duré 2h30 et nous avons d'abord appris que le nouveau médecin de prévention prendra ses fonctions le 2 mai. En réponse à notre déclaration liminaire (reproduite en fin de ce compte rendu), le président/directeur a pris acte que les tableaux des effectifs présents dans les services et transmis en documents préparatoires n'étaient pas tous exacts.

Il a reprécisé que la durée du temps de travail par agent pouvait aller de quelques heures à une journée, en fonction des travaux à effectuer. En clair, quand il n'y a plus de tâches à effectuer, l'agent quitte son poste de travail quelle que soit l'heure.

Concernant le rappel au bureau des agents étant en garde d'enfants, le président/directeur a affirmé qu'aucune pression n'avait été exercée.

Nous avons redit qu'une forme de pression indirecte avait pu être ressentie, notamment au regard de la conscience professionnelle et de la solidarité avec les collègues qui n'ont pas toujours été en autorisation d'absence.

Le président/directeur a contesté nos proposaffirmant que nous étions déjà en ère de post confinement vu le nombre de collègues présents en augmentation dans certains services depuis lundi dernier.

Pour lui, le post confinement est synonyme d'ouverture au public, pour nous, il est une réalité dès que nous nous retrouvons 2 fois plus nombreux qu'il y a deux semaines dans le même service.

Au sujet des conditions matérielles et ergonomiques de travail pour les agents en télétravail, le président/directeur a botté en touche avant de s'engager à y réfléchir suite à notre insistance et après l'intervention de l'Inspectrice Santé Sécurité au Travail qui a considéré pertinent notre questionnement.

Concernant notre demande de mise en quatorzaine immédiate de tous les agents qui seraient en contact avec un collègue suspecté ou avéré de Covid-19, (en espérant qu'il n'y en ait pas, évidemment), la réponse de l'administration repose sur une étude en fonction des situations.

A propos de la « doctrine accueil », le président/directeur attend les consignes de la DG et a réaffirmé qu'il n'y aura pas d'ouverture au public si les conditions sanitaires ne sont pas réunies. Nous avons à nouveau dénoncé l'absence de volonté des ministres de reporter la campagne IR de quelques semaines, celle-ci étant de ce fait condamnée à se faire en mode « très dégradé », notamment pour les contribuables les plus dans le besoin.

Suite à notre demande de tester rapidement tous les agents présents dans les services et celles et ceux qui les rejoignent, le président/directeur s'est réfugié derrière les préconisations de l'ARS et du gouvernement (tests réservés à certains).

Nous avons rétorqué qu'il était de notre devoir de représentants en CHS-CT de les demander, notamment parce que des collègues peuvent être « asymptomatiques », et que nous ne sommes pas responsables du fait qu'il n'y en a pas assez dans le pays pour tester tous les salariés contraints d'être en présentiel.

Enfin, nous avons appris que le nombre de Landais testés positifs s'élève désormais à 152, sans qu'il n'y ait de nouveau décès à déplorer.

Situation des effectifs

Le 27 avril, sur 514 agents que compte la DDFiP, 66 % sont inscrits au PCA, soit 341 dont 84 en télétravail. Sur les 257 qui peuvent théoriquement être physiquement présents dans les services, 163 le sont par roulement, soit 32 %.

246 agents sont en ASA. Dans la région, le taux de présence varie de 22 à 37 %.

Organisation sanitaire

Une 6ème livraison de gel hydroalcoolique et de lingettes a été effectuée lundi 27. Nous avons rappelé l'importance du nettoyage des locaux, WC compris, et du matériel utilisé en commun (photocopieurs...).

Concernant les masques, quelques agents en sont dotés et un stock de 572 masques chirurgicaux a été constitué et 1120 masques « grand public » vont arriver en 3 lots chacune des 3 prochaines semaines. Ces derniers seront donné aux agents d'ici le 11 mai, au fil de leur réception.

53 vitres en plexiglas vont arriver prochainement pour équiper tous les endroits recevant du public. A notre demande d'en installer en plus dans certains services où la promiscuité entre collègues est inévitable (petits postes notamment), la direction a répondu favorablement en indiquant qu'elle disposait d'un stock de 24 panneaux et que s'il le fallait elle achèterait du film plastique.

Campagne IR

Le plafond de 40 % d'agents présents dans les SIP demeure la norme et le recensement des missions essentielles et des agents nécessaires a été fait.

Les 3 SIP ont organisé l'accueil téléphonique dans les box et des consignes spécifiques ont été données pour la manipulation du courrier papier (ne pas y toucher pendant 24h).

Suite à notre intervention concernant la qualité des postes téléphoniques qui n'est pas toujours très bonne, les agents sont invités à signaler toute défectuosité à leur chef de service pour le remplacement du matériel.

Toujours au sujet du téléphone, la direction n'est pas en capacité de fournir le nombre d'appels non aboutis. Quant aux questions e-contact, elles sont très nombreuses, 1699 reçues la semaine dernière.

La direction n'a à ce jour aucune visibilité sur une possible réception physique en SIP ou en trésorerie mixte.

Déconfinement

Comme toutes les directions, la DDFiP des Landes a commencé à réfléchir aux conditions d'un retour progressif à l'activité post confinement : Nettoyage des locaux, signalétique, cantines, organisation spatiale des services, situation administrative des agents en garde d'enfants, agents avec pathologie, quel contrôle fiscal, quelle date de réouverture au public, quelles conditions d'accueil du public...

Pour l'instant, tout est suspendu aux consignes et au timing que donnera la DG.

La seule perspective qui semble se dessiner, c'est l'accueil exclusivement sur rendez-vous, quel que soit le service concerné... Mesure que nous avons fortement critiqué à l'époque de son annonce et que la pandémie remet opportunément au goût du jour...

Budget

Les dépenses effectuées pour les besoins sanitaires sont réparties entre le budget du CHS-CT et la Dotation Globale de Fonctionnement. Vu la pandémie et le confinement, plusieurs dépenses CHS-CT prévues sont reportées.

Nous avons redemandé le changement de tous les robinets actuels par des mitigeurs afin de limiter les manipulations : les devis seront lancés après le confinement. Enfin, nous avons lancé une réflexion sur la pertinence d'installer des filtres spécifiques contre le virus au niveau des climatisations.

Pétition pour nos congés

Vol par ordonnance : signez la pétition !

Un tuto pour aborder sereinement une visio réunion « télétravail »

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Déclaration liminaire au du CHS-CT du 28 avril 2020

Monsieur le président,

Nous déplorons que ce CHSCT soit convoqué en retard. En effet, à la DDFiP des Landes, nous sommes passés de 16% d'agents en présentiel le 10 avril à 27 % le 27 avril, selon vos informations. De plus, si vous vous basez sur les plannings des chefs de service, nous avons constaté que certains sont faux puisque des agents y sont mentionnés comme travaillant une demi journée alors qu'ils passent la journée entière au bureau. Le chiffre de 163 pour le 27 avril, que vous nous transmettez en document de travail pour le 1er point de l'ordre du jour est faux, inférieur à la réalité.

En parallèle, nous remarquons que des agents empêchés par la garde de leurs enfants ont été contactés et se sont senti obligés de revenir, privilégiant leur professionnalisme à leur vie de famille.

Nous sommes donc déjà bien entrés dans l'ère post confinement, sans qu'aucune mesure sanitaire supplémentaire n'ait été étudiée préalablement par le CHSCT.

De plus, nous déplorons l'absence de rapports, à défaut de conseils, de l'Inspecteur Santé Sécurité au travail qui, comme sa fonction l'indique, aurait du inspecter au moins quelques services pour vérifier que les conditions de santé et de sécurité des agents étaient correctes.

Plus globalement, nous sollicitons l’avis du médecin de prévention et de l’inspectrice santé et sécurité au travail sur les mesures préventives mises en place (voir si elles sont suffisantes ou sinon quelles mesures complémentaires envisager pour satisfaire à l’obligation de santé et sécurité au travail).

Les agents des Finances Publiques sont appelés un par un pour revenir au bureau ou télétravailler parce que leurs missions sont essentielles, mais lorsqu'il s'agit de supprimer des dizaines de milliers d'emplois ou des centaines de services, ils ne servent à rien ou font doublons.

Les Agents n'oublient ni les suppressions de postes ni les fermetures de services ou de centres programmés.

Le confinement s'impose puisque la pandémie a déjà tué 22856 personnes officiellement en France. Pour tous les agents de la DDFiP des Landes qui doivent se rendre au bureau en présentiel, Solidaires Finances exige donc en plus des mesures existantes qu'ils soient toutes et tous doté.es de masques fournis par l'administration dans les plus brefs délais car le présentiel a presque triplé en 2 semaines..

Concernant tous les agents en télétravail, Solidaires demande un état des lieux de l'ergonomie des postes de travail à domicile. En effet, beaucoup d'entre eux n'ayant qu'un seul espace bureau chez eux, et que celui-ci est soit occupé par un enfant scolarisé sur écran ou par un conjoint également en télétravail, l'utilisation de la table de salon ou de cuisine est un bon facteur de mal de dos et de TMS en tous genres.

Les représentant·Solidaire Finances Publiques demandent que dans dans tous les cas, suspectés ou avérés, de contamination, la direction engage, avec la médecine de prévention, des enquêtes de proximité afin de procéder à la mise en quatorzaine des personnels ayant été en contact avec les malades et à la fermeture des services pour réaliser les mesures de décontamination.

Concernant la ré-ouverture au public des trésoreries et des réceptions pour la campagne IR, Solidaires est particulièrement demandeur de la doctrine qui sera mise en place en matière d’accueil du public, doctrine à laquelle notre état major en guerre a du déjà bien réfléchir. D'ailleurs, nous sommes très inquiets de la vitesse à laquelle seront fournis les plexiglas.

Nous demandons :

– Que des tests de dépistage soient réalisés pour tous les personnels présents dans les services, ce qui aurait déjà du être fait à partir du 20 avril pour la Ddfip 40, date à laquelle plusieurs agents ont été dé-confinés.

– Que soient reconnus en accidents de service toutes les contaminations suspectées ou avérées au Covid-19 dont pourront être affectés les agent·es.

– Que la direction recoure le plus souvent possible au télétravail pour assurer les missions prioritaires tout en maintenant une présence la plus faible possible des agent·es dans les services.

A l'issue de ce CHSCT, Solidaires demande qu'une note signée du président du CHSCT soit envoyée à tous les agents afin de leur donner les éléments prouvant que toutes les conditions sanitaires sont mises en œuvre pour garantir leur santé, y compris lorsqu'un de leur collègue est suspecté d'être atteint du Covid-19. Cette note listera toutes les mesures prises et à prendre pour empêcher la pandémie d'entrer dans nos locaux.