Monsieur le président,
Le gouvernement vient d’annoncer ses premières pistes pour le budget 2026. Elles sont catastrophiques !
40 milliards d’économie, gel des salaires des fonctionnaires, gel des retraites et gel des dépenses publiques
Une fois de plus ce sont les fonctionnaires et les services publics qui vont faire les frais de la politique ultra libérale.
De notre point de vue, il est urgent d’augmenter les recettes budgétaires, notamment en taxant les profits qui ne font qu’exploser d’année en année.
La formation spécialisée de ce jour se tient dans un contexte dégradé à la DGFIP.
Nous déplorons un nombre important d’actes suicidaires en ce début 2025 avec 8 suicides et 6 tentatives. Aucun suicide, ou tentative, ne peut être entièrement détaché du contexte professionnel, a fortiori lorsqu’il survient dans un cadre de tension, de surcharge, d’isolement ou de perte de sens au travail.
Ces événements ne peuvent être considérés comme de simples drames individuels. Par leur gravité, leur fréquence, le fait que certains se sont déroulés sur le lieu et le temps de travail, ils révèlent une crise profonde, un dysfonctionnement structurel enraciné dans des conditions de travail fortement dégradées: empilement de réformes, restructurations permanentes, suppressions massives de postes, moyens insuffisants, désorganisation des collectifs, management trop souvent toxique. C'est tout un système à bout qui pèse sur la santé des personnels.
Parmi les sujets d'inquiétude, il semble bien que, conformément à son habitude, la DGFiP ait anticipé les desiderata ultra-libéraux en pratiquant une première revue de missions.
A première vue, la note du 15 mai, concerne essentiellement les PCE, mais sont également impactés par ricochet les services de gestion, de programmation et de contrôle tant à l’échelon départemental qu’interrégional.
Autre sujet d’actualité : le mouvement général des cadres A. Lors de présentations, aux inspecteurs et inspectrices, des nouvelles modalités d’affectation au choix en local et au fil de l’eau, plusieurs directions locales ont annoncé la fin du mouvement national des cadres A. Interrogée sur ce point, la DG ne répond pas et renvoie au groupe de travail de l’automne sur les lignes directrices de gestion « mobilité ».
Pour nous, la multiplication des formations des recruteurs et des recrutés, la création et la forte mobilisation des conseillers mobilité carrière, la diffusion d’un flash mobilité pour les inspectrices et inspecteurs à l’image de ce qui est pratiqué pour les A+ sont autant de signaux négatifs d’une accélération du calendrier.
La DGFiP n’a pas besoin de « talents » mercenaires, mais bien de personnels sous statut en nombre suffisant, pouvant se projeter dans des mobilités fonctionnelles et géographiques choisies grâce à des règles claires, équitables et transparentes.
Les enquêtes, telles que l’observatoire interne, démontrent une fois de plus le décalage entre les hautes sphères décisionnaires et les personnels exerçant les missions.
Nous attirons votre attention sur la campagne allégée 2025 du DUERP durant laquelle les cadres de proximité ont mis à jour les risques au sein de leurs services sans consulter les agents malgré un sujet aussi important.
L’absence de réunion ne facilite pas les échanges et les remontées des problèmes au sein des services.
Nous vous alertons de ce fait sur le mal être des agents et sur la montée des tensions dans les services.
Dernier exemple : la disparition du PCE, la gestion locale avec réunions distinctes entre Mont de Marsan et Dax, manque de visibilité, « démission » de l’ensemble des chefs de service etc... génèrent sur les agents restants une dose de stress et d’incertitude difficilement supportable.
Par ailleurs, l'annonce par le ministère du choix d’ALAN pour assurer la couverture Santé des agent.es des Finances a provoqué un choc. Notre fédération syndicale a voté contre le classement proposé en santé par le Ministère. La fragile start-up ALAN, à la pérennité non assurée, est à l’opposé des valeurs mutualistes, le pire choix possible pour les agentes et les agents du Ministère.
Fondée sur une relation exclusivement digitale avec les assurés, ALAN a remporté plusieurs marchés publics, en jouant habilement avec les règles, et en prétendant être en capacité de faire mieux tout en étant moins cher. Ce qui n’a jamais pu être démontré et que dire de la sécurité des données de santé des agents qui vont voyager entre l’Allemagne te la Tunisie Nous condamnons donc un choix purement idéologique au détriment de la stabilité et du besoin de proximité des agents.
Ensuite, lors de notre première rencontre à la FS du 16 avril, vous nous aviez remerciés de notre présence sur les congés scolaires.
Vous nous convoquez de nouveau sur une période de congés pour cette nouvelle séance.
Notre priorité étant la santé et les conditions de travail des agents nous sommes encore une fois présents. Cependant, nous pensons que des convocations en dehors des périodes de vacances permettraient un dialogue social de meilleur qualité.
Autre signal très négatif vis à vis du dialogue social et des conditions de vie au travail, la disparition de la fonction d’adjoint de l’assistant de prévention dans notre département va forcément impacter la réactivité des actions décidées en FS.
Nous insistons sur notre exigence de la mise en ligne du registre des avis pris en séance comme l’indique l’article R254-74 du code général de la fonction publique.
Enfin, la période sociétale anxiogène que nous vivons tous, associée à des conditions climatiques de plus en plus difficiles à supporter, nécessitent que nous portions une attention particulière à la santé mentale et physique de l’ensemble des agents. Nous vous rappelons, Monsieur le président, qu’au niveau protection des agents vous avez une obligation de résultats et pas seulement de moyens, obligations renforcées par le décret du 27 mai 2025.
Ainsi les mesurettes, descendant directement de la DG, concernant la prise en compte de la période caniculaire exceptionnelle, nous semblent très insuffisantes au vu du risque encouru et de la situation de notre département.
Sachant que ces événements vont se reproduire de plus en plus fréquemment et que votre responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident touchant l’un de vos agents (circulaire DGAFP du 18 mai 2010), nous vous demandons de mettre en place un protocole contraignant les chefs de service à mettre en œuvre automatiquement certaines mesures en cas de fortes chaleurs en déclinaisons du décret du 27 mai 2025.
-Température adaptée dans les locaux de travail ( art R. 4223-13) c’est à dire au maximum 26 °
- Mise a disposition d'eau potable et fraîche (min. 3L/jour si pas d'eau courante), fontaines rafraîchissantes sur tous les sites et en bon état de fonctionnement
- Évaluation obligatoire des risques chaleur dans le DUERP (art R. 4463-2)
- Mise en place de mesures concrètes (R. 4463-3) :
Adaptation des horaires (horaires d’été du 1er juin au 30 septembre 7h – 15h au libre choix des agents), repos, télétravail à tout agent qui le demande,
Moyens techniques (ombre, ventilation)
Équipements de travail adaptés
Formation des agents
- Adaptation pour les travailleurs vulnérables (art R. 4463-5)
- Signalement des malaises et moyens de secours (art R. 4463-6)
- Prise en compte dans les plans de prévention
