Nos exigences pour un protocole « fortes chaleurs »
Fin juin début juillet, Solidaires Finances Publiques a dû appeler la Direction à plusieurs reprises afin que l'ensemble des chefs de service appliquent les directives fortes chaleur de la même manière pour tous les agent.es.
Pour éviter des inégalités de traitement à l'avenir, nous avons exigé du Président / Directeur des mesures concrètes et automatiques :
« Sachant que ces événements vont se reproduire de plus en plus fréquemment et que votre responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident touchant l’un de vos agents (circulaire DGAFP du 18 mai 2010), nous vous demandons de mettre en place un protocole contraignant les chefs de service à mettre en œuvre automatiquement certaines mesures en cas de fortes chaleurs en déclinaisons du décret du 27 mai 2025.
-Température adaptée dans les locaux de travail ( art R. 4223-13) c’est-à-dire au maximum 26 °
- Mise a disposition d'eau potable et fraîche, fontaines rafraîchissantes sur tous les sites et en bon état de fonctionnement
- Évaluation obligatoire des risques chaleur dans le DUERP (art R. 4463-2)
- Mise en place de mesures concrètes (R. 4463-3) :
Adaptation des horaires (horaires d’été du 1er juin au 30 septembre 7h – 15h au libre choix des agents), repos, télétravail à tout agent qui le demande,
Moyens techniques (ombre, ventilation)
Équipements de travail adaptés
Formation des agents
- Adaptation pour les travailleurs vulnérables (art R. 4463-5)
- Signalement des malaises et moyens de secours (art R. 4463-6)
- Prise en compte dans les plans de prévention
Le Président / Directeur a répondu par un magnifique coup de pied en touche : il a déclaré être favorable à un protocole, MAIS à condition qu'il soit harmonisé au niveau préfectoral… Nous lui avons alors glissé qu’une telle harmonisation serait judicieuse également en matière de ponts, en se calant par exemple sur ceux retenus par l’Éducation Nationale...
En clair, concernant le protocole fortes chaleurs, il ne veut pas se mouiller sur les spécificités de notre administration (les conditions de travail sont différentes d'une administration à l'autre !), ni sur des mesures concrètes pour tous les agent.es, quel que soit leur service.
Nous reviendrons à la charge très rapidement.
Sur les autres points de notre déclaration liminaire, (pour la lire, c'est sur notre site Solidaires Finances Publiques 40 - Accueil ) les réponses du Président Directeur ont été des copier coller de celles de la DG :
- Les mutations des cadres A au fil de l'eau, n'importe quand toute l'année, c'est super ! Nous avons dénoncé cette nouvelle méthode arbitraire qui permet aux chefs de service de faire leur marché dans la logique des entretiens d'embauche.
- Nous avons également alerté sur la surcharge importante de travail qui va s'abattre sur les collègues des RH
- Sur la vague de suicides qui frappe la DGFiP, il a répondu qu'il fallait agir collectivement...
- Sur l'absence de réunion conjointe des agents des 2 PCE, il s'est réfugié derrière le fait qu'il souhaitait rencontrer tous les agents au plus vite…
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Enfin, sur le choix désastreux d'Alan pour la PSC, cela ne l'émeut pas plus que ça : « le marché a été lancé, Alan a gagné ! »
Observatoire interne, des résultats catastrophiques, alarmants
En l'absence de documents préparatoires sur les résultats de la DDFiP 40, la direction nous a projeté un power point.
Il en ressort que la « satisfaction » de nos collègues au regard de leurs conditions de vie au travail dans les Landes est encore pire qu'au niveau national.
Tous les indicateurs sont dans le rouge vif (motivation, avenir pro, reconnaissance, rythme des réformes, perte de sens au travail...), mais pour la direction c'est moins pire que l'an dernier donc ça va !
Même si le président directeur considère « qu'il est difficile de s'adapter aux changements permanents », il ne réfléchit qu’à une chose : « comment redonner de l'autonomie aux agents ? » Sans commentaire...
Solidaires Finances Publiques a profité de ce point pour réclamer une nouvelle fois l'attribution d'un parc de logements sociaux pour les agents de la DDFiP 40 vu que nous accueillons de plus en plus de stagiaires, ainsi que des pactes. L’assistante sociale confirme que de plus en plus d’agents sont éligibles aux logements sociaux, mais l’offre est insuffisante.
La direction se contente de l'existant : le 10% fonctionnaires géré par la Préfecture.
Formations et actions santé, sécurité et conditions de travail
Les élu.es de Solidaires Finances Publiques ont formulé un avis (en page 4) sur les formations qui sont dispensées. Selon nous, les stages proposés (gestion du stress, priorisation des activités, fatigue des yeux…) sont insuffisants car ils traitent les conséquences et non les causes des problèmes.
Ces causes devraient être traitées en amont par la direction.
Concernant les achats de matériel destiné à améliorer les conditions matérielles de travail, le budget alloué permet de satisfaire les demandes des agent.es et les nôtres. Ainsi, des lampes de bureau, des reposes pieds, des sacs à dos, des fauteuils, des ventilateurs, des fontaines à eau là où il n'y en a pas, des parasols (Tyrosse)... vont arriver dans les services. Solidaires Finances Publiques, comme annoncé lors des dernières HMI, a demandé et obtenu l'achat de brumisateurs rechargeables individuels.
S'ils arrivent cet hiver, on pourra y mettre de l'eau tiède !
Pour les travaux à réaliser sur Parentis, des entreprises se sont déplacées mais n’ont pas encore adressé leurs devis. En attendant de savoir si l’accueil sera refait, aucune suite n’a été donné au devis pour les pièges à son qui s’élevait à 15000 €. Un nouveau devis sera éventuellement demandé.
Aménagements de postes
Tous les aménagements préconisés par le médecin de prévention ont été réalisées, mais celui-ci est parti en retraite et l'appel à candidature n'a séduit aucun médecin. Le salaire digne d'un fonctionnaire et surtout le temps de travail limité à une journée par semaine peut en effet n'attirer que zéro candidat ! Par défaut, c'est Bordeaux qui prend la main et un médecin pourrait se déplacer en cas de besoin... Un conseil, pétez la forme !!!
Quant au renouvellement du poste de l'assistance sociale, bonne nouvelle, des candidatures ont été reçues, même si elles sont externes au ministère.
Nous en profitons pour remercier madame Duprat pour le travail accompli et lui souhaiter une bonne continuation dans sa nouvelle affectation.
Fiches de signalement, ça continue !
Trois nouvelles fiches depuis la dernière réunion de la FS (qui date de fin avril), ce qui fait 7 depuis le début de l'année. Deux d'entre elles concernent des incivilités de la part de contribuables, l'autre une agression verbale d'un chef de service à l'encontre d'une collègue en réunion de service.
Concernant les lettres de rappel aux contribuables, nous avons demandé à être destinataire d'une copie. Ayant réussi à nous en procurer une, nous avons dénoncé l'extrême mollesse de son contenu. Pour assurer véritablement la protection des agent.es, nous avons exigé qu'un rappel des dispositions du code pénal au sujet de poursuites judiciaires éventuelles soit systématiquement indiqué. Le directeur a répondu : « On verra au cas par cas ». Pas rassurant...
Au sujet des propos violents d'un chef de service, une médiation a eu lieu mais nous restons vigilants car nous avions déjà déposé un droit d'alerte à son encontre pour management agressif.
Conseil du syndicat : N‘anonymisez pas vos fiches de signalement car dans ce cas nous ne savons pas qui elles concernent, seule l'administration le sait et se retranche derrière cette anonymisation pour limiter les informations transmises aux syndicats.
Registre hygiène et sécurité, peut mieux faire !
Sept nouvelles annotations concernant 3 sujets : L'odeur nauséabonde dans les toilettes du 1er étage de Dax, l'ascenseur en panne à Dagas et le nettoyage des fenêtres à Dax.
Nous avons obtenu qu'un plombier passe enfin à Dax pour des réparations en mode « professionnel ». Cependant, pour la réparation de l'ascenseur de Dagas en panne depuis avril, la préfecture ne veut pas allouer de budget (priorisation entre les administrations), donc l'antenne de Bordeaux de la direction de la politique immobilière de l'Etat va peut-être débloquer des crédits en septembre… En conséquence, les agents des services se déplaceront au rez-de-chaussée pour recevoir les contribuables handicapés.
Mais aucune solution pour les collègues qui ont des soucis de santé…
Concernant la toiture de Dulamon qui risque de s'effondrer, la DG a accordé 113 000 €.
Mise à jour du DUERP suite aux visites de service
A l'occasion de ce point, nous avons demandé que l'assistant de prévention bénéficie de plus de temps pour exercer sa mission, très importante pour les agent.es.
Face au manque de précision dans la réponse du président directeur, nous remettrons le couvert rapidement.
La grande nouveauté est qu'il appartient désormais aux chefs de service de saisir eux-mêmes les modifications du DUERP. Nous serons donc encore plus pointilleux sur ces mises à jour. En parallèle, les plans d'évacuation ont été mis à jour suite aux travaux mais nous avons rappelé la nécessité de bien informer les agent.es sur les parcours à suivre car les derniers exercices d'alerte ont révélé quelques anomalies. L'administration en a pris acte.
Enfin, suite à la publication du décret du 27 mai 2025 sur les mesures à prendre en cas de fortes chaleurs, le DUERP sera mis à jour. Nous rappellerons à cette occasion notre exigence d'un protocole concret et automatique pour tous les agents.
Les demandes de Solidaires Finances Publiques en questions diverses
- Attribution d'une journée d'autorisation d'absence « campagne IR ». Cette demande est mise à l'étude, notamment pour définir le périmètre des agents concernés.
- Étalement de l'accueil des nouveaux agents le 2 septembre sur toute la journée.
- Communication de la liste des participant.es à un même stage pour favoriser le covoiturage. L’avis est favorable mais se heurte à des contraintes techniques à cause de Semafor.
- Demande acceptée.
Solidaires Finances Publiques vous souhaite un bel été
et vous donne rendez-vous à la rentrée.
Avis des représentants syndicaux à la FS des Landes du 8 juillet 2025
L’avis des représentants syndicaux à la FS du 8 juillet 2025 est demandé pour le point 2 de l’ordre du jour relatif aux projets de formations pour l’année 2025.
Si les formations PSC1, SST Mac et exercices évacuation incendie sont conformes aux prérogatives de la FS, les 4 suivantes ne le sont pas.
En effet, la formation «prioriser ses activités et contrôler son stress au travail » fait porter sur les agent.es la responsabilité de l’administration de ne pas fournir les moyens humains nécessaires à l’application de toutes les missions de la DGFiP.
Il est de la responsabilité de l’employeur d’éliminer les risques de stress et non de le faire gérer individuellement par les agent.es.
De même, la formation « burn out et épuisement professionnel » ne devrait pas exister dans une administration humaine et bienveillante.
A la place, les représentants syndicaux à la FS des Landes demandent la mise en place d’une formation « empathie et bienveillance » à destination des chefs de service, avec possibilité de redoublement pour certains.
Concernant la formation « travail sur écran gestes et postures TMS », à laquelle les représentants syndicaux à la FS sont favorables, nous regrettons que les précédentes sessions ne se soient pas traduites par la mise à disposition immédiate des stagiaires du matériel adéquat.
Lorsque celui-ci arrive 6 à 10 mois plus tard, le contenu de la formation a été oublié.
Enfin, le stage « Yoga des yeux », quelles que soient ses vertus, nous semble être un pansement sur une jambe de bois. Il est urgent de proposer à tous les agents travaillant sur écran une visite ophtalmologique annuelle obligatoire.
Pour toutes ces raisons, les représentant.es des personnels s’abstiennent sur ce point.
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