CAP locale de recours en révision du CREP 2022 gestion 2021

 

Les dernières CAP locales de révisions des évaluations se sont réunies le 7 juillet 2022 pour les inspecteurs et inspectrices, ainsi que pour les agent·es du grade AAP2.

Quelques chiffres annoncés par la Direction en préalable aux débats :

pour le 56, 669 agent·es sont évalué·es.

11 agents ont saisi l'autorité hiérarchique pour leur recours : 2 A. 5B. 4C

A l'issue du recours hiérarchique, 4 agents (2A et 2C) ont saisi la CAP locale.

 

Les élues de Solidaires Finances Publiques ont donné lecture de leur déclaration liminaire (ci-après).

Pour la CAP locale n°1 des agent·es de catégorie A, deux collègues ont saisi la CAP locale, et les deux dossiers ont été évoqués par les représentant·es du personnel.

Suite à leur intervention en séance, les élues de Solidaires Finances Publiques ont obtenu entière satisfaction sur la demande de l'agent pour le dossier dont elles avaient la défense.

Pour la CAP locale n° 3 des agent·es de catégorie C, du grade AAP2, une seule collègue avait saisi la CAP.

Suite à l'intervention en séance de Solidaires Finances Publiques, des modifications ont pu être obtenues en séance sur plusieurs rubriques de l'évaluation de l'agente.

Faute de quorum pour la CAP locale des agent·es C du grade AAP1 (les élu·es devant siéger étant en congés le 7 juillet), la CAP locale sera de nouveau convoquée le 19 juillet.

Solidaires Finances Publiques avait demandé le report de ces CAP au mois de septembre, mais s'est vu opposer un refus catégorique de la part de la Direction.

 

Déclaration liminaire :

 

Madame la Présidente,

Solidaires Finances Publiques est souvent accusé de faire du catastrophisme !

Malheureusement, nos alertes qui restent « lettre morte » n’en sont pas. 

Car les agent·es de la DGFiP sont mis sous pression sur le plan professionnel depuis des années, de par les restructurations incessantes qu’ils/elles ont dû mettre en œuvre et par la crise sanitaire qui est venue aggraver une situation déjà difficile.

Nous sommes intervenu·es plusieurs fois et vous en êtes témoin, non seulement sur le fonctionnement de la DGFiP, mais aussi sur le thème de la concertation, la conception même de la concertation et des résultats obtenus.

Pourtant tout est toujours décidé en amont.

Evolution des missions, des structures, des organisations, mais aussi évolution des carrières, de la reconnaissance faite aux agents, autant de sujets primordiaux qui structurent non seulement l’avenir de la DGFiP, mais aussi le devenir de ses personnels, tout ce panel a été depuis tant d’années traité et évacué.

Les réformes ainsi engagées ont conduit à l’impasse dans laquelle notre administration se trouve aujourd’hui. NRP, démétropolisation, lignes directrices de gestion, ont eu pour résultantes la casse des missions, la perte de technicité, la perte des repères, la dégradation des conditions de travail.

Nous avons porté la parole des agents et des agentes, pour autant le rouleau compresseur a continué de détruire la DGFiP et les règles de gestion qui maintenaient la cohésion, en méprisant leur point de vue.

Et aujourd’hui, sur les mêmes sujets, le Directeur général, à travers l’opération « Remue-méninges », propose une démarche qu’il qualifie de participative aux agent·es de notre administration. De qui se moque-t-on ? Des agent·es encore et toujours.

Pense-t-il sérieusement que les personnels que nous écoutons, que nous réunissons régulièrement, dont nous portons les préoccupations et les propositions, vont se contredire ?

Pense-t-il sérieusement que ne pas informer, que passer outre les organisations syndicales représentatives en s’adressant directement aux agents et aux agentes, changera la donne, éteindra le mécontentement, voire la colère des personnels dont nous ne sommes que les humbles porte-parole ?

Pense-t-il sérieusement que ces mêmes agent.es croient un seul instant que leurs préoccupations, leurs attentes, leurs propositions, seront davantage prises en compte, alors qu’elles ont été méprisées ?

Le temps de l’illusion est bien fini.

Oui tous veulent garder la totalité les missions de la DGFiP à l’intérieur des structures de proximité.

Oui tous veulent le renforcement des moyens humains, indispensable à un retour vers l’efficacité de la DGFiP, en termes d’exercice des missions, de transmission et de sécurisation du savoir.

Oui tous veulent des accueils physiques de qualité pour répondre efficacement aux attentes des usagers.

Oui tous veulent une pause des réformes en cours.

Oui tous sont conscients des enjeux de la transformation numérique, mais à condition qu’elle ne soit pas l’alpha et l’omega, en constatant ses insuffisances, ses dysfonctionnements, l’aspect chronophage, les difficultés rencontrées par de nombreux usagers. L’intelligence et le raisonnement humain doivent demeurer au centre de cette transformation numérique.

Oui tous réclament une intensification de la lutte contre la fraude fiscale avec des moyens et non des freins  (loi ESSOC…).

Oui tous rejettent le gel du point d’indice et attendent une revalorisation de leur rémunération à la hauteur de la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2010.

Oui tous attendent de la reconnaissance de leur dévouement pour cette administration qui part à vau-l’eau, de la reconnaissance de leur implication, de leur technicité et pour tout dire de leur don de soi.

Ce ne sont donc pas la réflexion et la parole qui ont besoin d’être relancées mais bien l’écoute. Si l'objectif était réellement d'entendre les agents, l'opération "Remue-méninges" aurait dû s’appeler opération "Sonotone"…

Nous siégeons pour la dernière fois en CAP locale sur le sujet des recours d'entretien d'évaluation. En effet, à partir de 2023 tous les recours seront examinés en CAP nationale, les CAP locales étant supprimées.

 

Solidaires Finances Publiques attend de cette dernière CAP locale de recours d'entretien d'évaluation un examen attentif des situations évoquées.

S’agissant de cette CAPL, Solidaires Finances Publiques n’a eu de cesse de dénoncer l’entretien professionnel instauré par le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 et ce depuis sa mise en place.
Il est nécessaire de rappeler que l’évaluation individuelle n’entre pas dans les valeurs du service public : un dispositif de nature contractuelle est par définition contraire à la neutralité à laquelle sont astreints les fonctionnaires, contraire à l’égalité des citoyen·nes devant l’application de la législation et à un déroulement statutaire des actes de gestion.

Pour autant, le gouvernement, à travers sa transformation de la Fonction publique, veut faire de l'évaluation professionnelle la pierre angulaire de la carrière des agent·es. Elle déterminera la rémunération, les promotions mais aussi la mobilité.

La mise en place des lignes directrices de gestion renforce le poids de l'évaluation professionnelle.

A titre d’exemple, le durcissement des conditions de promotion par tableau d’avancement en accroissant le niveau d’exigence du tableau synoptique pour être promu.

L’entretien, un dialogue tronqué :

- dès lors que ni l’évaluateur ni l’évalué ne disposent d’une quelconque autonomie sur les charges et les moyens, la fixation d‘objectifs se réduit à des considérations secondaires au cœur des métiers et l’évaluation des résultats à des données subjectives,

- quand parle-t-on du travail réel, de l’organisation du travail, des questions concrètes ?

Certainement pas dans le cadre de l’évaluation individuelle. Les appréciations subjectives qui exacerbent les questions comportementales, le profil croix qui devient l’arme absolue de la pression managériale, c’est plus que jamais l’arbitraire qui trouve sa place dans l’évaluation individuelle.

 

Solidaires Finances Publiques exige un véritable dialogue professionnel axé sur le rythme des missions dans le cadre des collectifs de travail, sans aucune incidence en termes de gestion des ressources.

Solidaires Finances Publiques revendique :

- la mise en place d’un entretien annuel collectif en remplacement de l’entretien individuel.

Solidaires Finances Publiques réaffirme :

- son refus de toute forme de contractualisation des fonctions,

- son attachement à ce que les agent·es aient des éléments de repère au regard de leurs acquis professionnels et ce durant toute leur carrière,

- une linéarité de carrière sans obstacles.

 

Ce dernier point nous conduit à évoquer le tableau synoptique et les appréciations en lien avec les acquis de l’expérience professionnelle. Pour Solidaires Finances Publiques, le tableau synoptique doit permettre aux agentes et aux agents d’avoir tout au long de leur carrière une vision synthétique, objective et précise de leur valeur professionnelle.

Nous constatons cette année encore que trop de profils croix sont en décalage avec la réalité des connaissances et des compétences de ceux-ci.

Par ailleurs, les restructurations et réorganisations de services subies par les personnels ne doivent pas conduire à une régression de leur évaluation professionnelle qui de fait impacterait leur déroulé de carrière.

Notre opposition au décret du 28 juillet 2010 modifié repose également sur la mise en œuvre du recours hiérarchique obligatoire. Pour Solidaires Finances Publiques, ce processus n’apporte rien de plus aux agentes et aux agents. Il est davantage utilisé comme un levier dissuasif par rapport à une saisine de la CAPL que comme un outil d’amélioration du dialogue professionnel. Pour nous, il ne peut pas constituer un recours de premier niveau.

 

Solidaires Finances Publiques exige la suppression du recours hiérarchique. Ce système lourd et chronophage ne renforce nullement les droits des agent·es.

Les élu·es de Solidaires Finances Publiques attendent de la transparence et réaffirment que tous les agent·es, quels que soient leurs services d’affectation, doivent être traité·es à l’identique.

En méthode pour la tenue de cette dernière CAP, les élu·es de Solidaires Finances Publiques dénoncent votre empressement à convoquer cette instance début juillet, en refusant de tenir compte des absences de nombreux militant.·s en congés annuels, ignorant ainsi nos demandes d’organisation de cette réunion en septembre, à l’instar de celles de l’an dernier réunies le 20 septembre.

Malgré ces difficultés d’organisation que vous nous avez imposées, fidèles à leurs engagements envers leurs mandant·es, les élu·es de Solidaires Finances Publiques sont néanmoins présent·es à cette CAP, et attendent de vous réelles écoute et discernement sur l'ensemble des dossiers examinés en séance.

 

Les élu·es Solidaires Finances Publiques en CAPL du Morbihan :

CAPL 1 : Nathalie MOURETTE – Véronique TECHER – Annie DUDOUIT – Yannick GUILLEMOTO

CAPL 3 : Annie RIO – Gwenaëlle BAGOUSSE – Nicolas METRAL

Experte et élue en CAP nationale : Christine MONCOMBLE

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