CSAL - Comité Social d'Administration Local
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Compte-rendu de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) du 08/12/2025
Travaux menés par la Direction Générale en réponse aux suicides et tentatives de suicides à la DGFiP en 2025 :
Une note d’Amélie Verdier du 16 juillet 2025 étend la possibilité pour la Formation Spécialisée de réaliser une enquête en cas de suicides ou tentatives de suicides survenus en dehors du lieu de travail.
Jusqu’alors, cette possibilité n’était offerte que lorsque ces évènements tragiques intervenaient sur le lieu de travail.
Solidaires Finances Publiques ne va pas se réjouir de cette évolution.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette annonce sonne comme un aveu d’échec. Les constats sur les problématiques liées au travail ont déjà été analysés depuis longtemps, et le mal-être des agent·es est identifié et connu de la Direction Générale.
La conduite suicidaire est généralement associée à différents facteurs qui se cumulent et interagissent. N’oublions pas que nous passons une très grande partie de notre vie au travail, et que les frontières avec la vie personnelle ne sont pas hermétiques.
Il s’agit désormais d’agir avant d’en arriver à de tels drames, de travailler sur les organisations de travail, de prendre des mesures contre les pratiques managériales toxiques,… Les pistes de travail sont nombreuses pour que les agent·es de la DGFiP se sentent enfin bien dans leurs emplois.
Solidaires Finances Publiques a demandé à ce que des mesures de préventions primaires soient misent en place, des mesures de détection et de prévention collectives renforcées, et que la parole des agent·es soit davantage prise en considération, sur les questions d’organisation du travail ainsi que sur les ressentis exprimés.
Les élu·es de Solidaires Finances Publiques ont demandé à la Direction du Morbihan une analyse du Plan d’actions DGFiP 2025-2027 « Améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires » et une déclinaison locale du plan d’actions lors d’une prochaine instance.
Compte-rendu du Comité Social d’Administration Local (CSAL) du 08/12/2025
1. Nouvelles modalités d’allocation d’emplois :
La Direction Générale prévoit de « compter » les agent·es en terme d’Equivalent Temps Plein (ETP), et plus en nombre de « chaises ». Ce dispositif permettrait de prendre en compte les temps partiels des agent·es dans le calcul de « l’affectation des ressources ».
Cette mise en place se double d’une « actualisation de la mesure des charges et des enjeux ».
L’objectif est de mieux coller à l’évolution des charges et des enjeux des Directions.
Qu’en penser ? Tout d’abord, la perte du référentiel précédemment utilisé va perturber fortement l’exercice d’allocation des emplois. Impossible de comparer un volume d’emplois lorsque l’unité de mesure est modifiée.
Ensuite, nous pouvons exprimer des inquiétudes et des doutes quant à la façon dont les charges de travail vont être calculées, tant l’écart entre le travail prescrit et le travail réel est important. Un travail d’analyse en profondeur aurait été nécessaire pour une remise à plat cohérente et au plus proche de la réalité vécue par les agent·es.
D’autre part, la notion d’enjeu reste floue, et risque de conduire à des inégalités fiscales sur les différents territoires. Certaines Directions pourraient d’ailleurs être assez fortement touchées et voir leurs emplois drastiquement diminués si l’activité économique n’est pas estimée suffisante pour y allouer des emplois.
Enfin, cette annonce peut être vue comme étant un affichage politique : la DGFiP passera de 90 000 agent·es à 76 000 ETP. D’un tour de passe-passe, l’administration affichera une réduction drastique des personnels.
Nous avons fait part de notre inquiétude sur ce dossier avec un côté « ardoise magique » qui va conduire à extourner la Direction du référentiel Tagerfip pour prendre en compte « le réel ETP » sur la base des temps partiels : au fond, le risque est énorme de voir la DG « piquer » des emplois au réseau !
Solidaires Finances Publiques s’interroge également sur les impacts de cette réforme à propos des futures demandes de temps partiels, des compensations d’arrêts maladies longues durées…
Derrière un discours qui se veut coller au mieux à la réalité des agent·es se cache finalement un risque de voir une fois de plus un service public davantage dégradé.
2. Réorganisation des PCE et création du Service Départemental de Programmation :
Ce point a déjà été abordé lors du CSAL du mois d’octobre. Cependant, pour les organisations syndicales, il s’agissait ici de faire préciser les choses à la Direction, notamment concernant les règles de gestion appliquées aux agent·es concerné·es par la réforme, et obtenir des réponses claires sur les futures conditions d’exercice des missions.
Solidaires Finances Publiques a demandé à deux expertes issues des PCE de Vannes et de Lorient de venir porter la parole des agent·es devant la Direction.
Les règles de priorité ont été rappelées en séance. Cependant, tout ne semble pas figé. La Direction traitera au cas par cas les situations personnelles. Concernant les inspecteur·ices, c’est encore plus flou à cause des affectations au choix. Un CV et une lettre de motivation seront demandés pour les affectations, ce qui est difficilement compréhensible et mal perçu par les agent·es dès lors que cette réforme s’applique sans qu’on leur ait demandé leurs avis. Solidaires Finances Publiques a demandé la possibilité de ne pas y recourir.
Pour les agent·es de Lorient qui suivront la mission à Vannes, il n’y a pas de garantie sur l’attribution de 3 jours de télétravail par semaine. La décision sera à la discrétion du chef de service.
Les pré-positionnements des contrôleur·euses et des inspectreur·ices stagiaires sur des postes d’expertise interpellent ! Pour la Direction, ce n’est pas un sujet, car ces pré-affectations ne remettent pas en cause les priorités absolues qu’ont les agent·es pour suivre leurs missions. La Direction indique également qu’elle doit pourvoir absolument ces postes, et donc y positionner des effectifs.
D’un point de vue métier, pour le chef du pôle fiscal, le fait que les contrôleur·euses et des inspectreur·ices fassent de l’expertise n’est pas un problème : les stages (alors qu’iels sortiront d’école), la facturation électronique et le soutien d’un service de la Direction suffiront à ce que ces missions soient menées à bien… ! Pour Solidaires Finances Publiques, il s’agit là d’une sous-estimation manifeste de la technicité des collègues qui travaillent en PCE.
Solidaires Finances Publiques a interrogé la Direction sur l’intérêt d’exploser des services qui fonctionnent bien pour répartir les missions ailleurs. La Direction indique suivre un protocole national qui s’inscrit dans une démarche plus large de rénovation des missions de contrôle fiscal, et des réformes des SIE « de demain » qui va voir le jour prochainement.
Un avis de la Formation Spécialisée sera demandé sur cette réforme en début d’année prochaine, ce qui arrivera bien trop tard pour que le fond en soit modifié. Il ne restera plus que les aspects immobiliers à gérer. Pour Solidaires Finances Publiques cette façon de faire court-circuite les prérogatives de la Formation Spécialisée et les actions qui auraient pu être menées en amont pour préserver les missions et les agent·es.
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En propos introductif de cette instance, Solidaires Finances Publiques a lu la déclaration liminaire ci-dessous :
« Monsieur le président,
Ce CSAL se déroule dans un contexte de crise de régime inédite. Un gouvernement à peine nommé et d’ores et déjà démissionnaire suite au retrait du premier ministre, moins de 30 jours après sa nomination. Du jamais vu sous la Vème République. Comme le disait Beaumarchais, « Il faut sans doute se presser d’en rire, de peur d’être obligé d’en pleurer ! ».
Cette situation inédite révèle avant tout une crise démocratique de grande ampleur où depuis sa tour d’ivoire, rien d’autre ne compte pour le Président en fin de règne, que de conserver le pouvoir « Quoiqu’il en coûte », au détriment de nos institutions, au détriment de la majorité de la population et ce en renforçant sans cesse l’extrême-droite.
Cette crise politique et démocratique s’accompagne d’une crise sociale et écologique. En juillet dernier, l’INSEE a démontré, que la pauvreté dans notre pays n’a jamais été aussi importante depuis 30 ans. Elle touche aujourd’hui, 1 personne sur 6. Ainsi, 10 millions de personnes vivent en dessous de 1288 € par mois. Sur les huit premiers mois de l'année 2025, la hausse du nombre de dépôts de dossiers de surendettement s'établit à 6,7 % par rapport aux huit premiers mois de 2024.
Cette situation est due aux politiques menées depuis des décennies et qui ont été amplifiées depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron. Depuis 2017, budget après budget, le Président et ses gouvernements successifs n’ont eu de cesse de mener une politique en faveur des ultra-riches et du grand patronat. Grâce aux politiques fiscales mises en place, ces derniers ont vu leur richesse progresser de façon indécente (+ 400 % pour les 5 familles les plus riches) alors que les salaires n’ont progressé que de 8 % en 6 ans. Jamais l’écart de richesses n’a été aussi important.
En cette rentrée, la justice fiscale et la taxation des plus riches est au cœur des revendications du mouvement social et est plébiscité par la majorité de la population. Selon un sondage, 86 % des personnes interrogées sont favorables à la taxe Zucman par exemple, qui pour Solidaires Finances Publiques serait le minimum syndical afin de tendre vers la justice fiscale.
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1. Présentation du bilan de la campagne Impôt sur le Revenu 2024 :
La Direction nous a présenté le bilan qu’elle a tiré de la campagne d’IR de l’année dernière. Plus facile, avec un sentiment de maîtrise, une baisse des flux d’accueil, mais une augmentation du canal téléphonique…
Solidaires Finances Publiques a dénoncé un certain satisfecit, de la part de la Direction. N’oublions pas qu’il s’agit de faire toujours plus avec moins, et si la campagne est « maîtrisée », elle reste très dense et les collègues sont très sollicité·es.
Les modalités de contacts pour les usager·es sont élargies, et dans le même temps la population est invitée à se désintoxiquer des guichets, malgré une fracture numérique qui ne se résorbe pas. Solidaires Finances Publiques dénonce l’obligation d’utilisation des outils numériques au détriment des droits des contribuables concerné·es par l’illectronisme.
La Direction s’est ensuite félicitée des notations que les usager·es attribuent à la DGFiP, indiquant que « nous offrons la meilleure qualité de service », que le « taux de décroché » (téléphonique) est très bon, que les agent·es des Espaces France Services sont formé·es…
Solidaires Finances Publiques a tenu à nuancer ces propos et ces chiffres :
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Déclaration liminaire de Solidaires Finances Publiques 56 :
Monsieur le Président,
Les instances de dialogue social en cette rentrée 2024 se tiennent dans un contexte inédit de crise sociale, démocratique, institutionnelle.
Un changement profond d’orientation politique, économique et sociale est attendu par l’ensemble des salarié·es et plus largement par la majorité de la population. Il y a urgence à œuvrer pour mettre en place d’autres choix, fondés sur plus de justice fiscale, sociale et environnementale, afin que les oublié.es et les méprisé.es soient enfin entendu.es et respecté.es, et que les richesses soient plus justement réparties.
Pour Solidaires Finances Publiques, les choix budgétaires à venir devront être en opposition avec les précédents. L’austérité budgétaire, menée depuis de nombreuses années et accentuée par les politiques d'Emmanuel Macron basées sur le moins d’impôt et la réduction de la dépense publique, ont amené à la situation d’aujourd’hui. L’ampleur du déficit actuel n’est pas dû à des dépenses publiques non maîtrisées mais bel et bien à un manque crucial de recettes.
Parce que les premiers propos de Michel Barnier nous prouvent que les choix fiscaux et économiques ne changeront pas et, pire, aggraveront sans doute encore plus la situation de la majorité de la population, notre organisation continuera de porter une fiscalité juste, progressive et redistributive. Avec la même détermination, nous combattrons la casse du service public sur l’autel de l’austérité et notamment le service public de la DGFiP. Nous continuerons à exiger des moyens suffisants pour assurer la qualité des missions de la DGFiP, une amélioration réelle des conditions de travail des personnels et une revalorisation de leur rémunération.
Nous nous reconnaissons pleinement dans l’adresse solennelle présentée lors de la première convocation du récent CSAR par les organisations Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFIP : « [...] l’austérité budgétaire engagée par Bruno Le Maire semble devoir s’amplifier dans le prolongement des annulations de crédits portant sur loi de finances de 2024. Le budget « réversible » ne le sera probablement pas et le choix de la continuité des politiques ultra-libérales mènera une fois encore à davantage d’injustices et de casse des services publics ! Cela ne pourra que dégrader une situation sociale déjà intenable, accentuer les inégalités, fracturer toujours plus la société en la divisant et en stigmatisant une partie de la population.
Nous tenons à vous rappeler que nos organisations syndicales n’accepteront, pour la DGFiP notamment, aucune coupe sombre en matière d’emploi et de budget. Nous rappelons que la trajectoire en matière d’emploi sur le COM 2023/2027, qui n’est certes pas un contrat mais un cadre établi par votre prédécesseur aujourd’hui bien placé, posait le principe d’un fléchissement de la courbe des suppressions d’emplois sur la durée du COM. Nous réitérons notre exigence d’arrêt des suppressions d’emplois. Le non-respect de cet engagement au nom d’une prétendue exemplarité de notre direction dans le cadrage budgétaire sonnerait comme une provocation majeure pour les personnels. Nos organisations s’opposent et s’opposeront à toute baisse des budgets qui impacte la vie professionnelle des personnels.
Nos syndicats refusent que les crédits de personnels redeviennent la variable d’ajustement pour résorber les déficits publics alors que les dizaines de milliers d’emplois supprimés depuis sa création privent la DGFiP des moyens nécessaires à l’exercice quotidien de ses missions et dégradent les conditions de travail de ses personnels. »
Cette inquiétude exprimée nationalement l’est tout autant localement au vu de l’ambiance austéritaire.
De l’argent, il y en a !
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