CSAL - Comité Social d'Administration Local
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CSAL : Solidaires Finances Publiques 56
Claque la porte !
Et embarque les autres Organisations syndicales !
Au programme : Réorganisation des PCE, feuille de route de la DDFiP 56 pour 2026-2027, stratégie immobilière, bilan des campagnes IR, bilan du budget 2025 et perspectives 2026, fonctionnement des instances de dialogue social.
Puisque la Direction souhaitait évoquer sa feuille de route pour les deux ans à venir, avec un 3ème axe intitulé "Une Direction où il fait bon vivre et travailler", nous avons demandé en déclaration liminaire (ci-jointe) à la Direction de nous répondre très concrètement sur des situations de risques organisationnels graves et avérés dans le département.
En effet, dans deux services de Lorient, le collectif est en souffrance depuis de nombreux mois à cause de managements inappropriés.
Un droit d'alerte conséquent reprenant les antériorités du dossier a été rédigé par Solidaires Finances Publiques 56 fin décembre pour l'un d'entre eux, et a été transmis à la Direction, mais sans que celle-ci ne prenne pleinement la mesure de la situation.
Dans l'alerte, Solidaires Finances Publiques 56 demandait "que des mesures conservatoires d’urgences soient prises, sans délais, que la cheffe de service ne soit plus en charge du management de l’équipe, à minima le temps qu’une enquête soit réalisée dès le début de l’année prochaine [2026], qu’un rapport du médecin du travail sur les conditions de travail et sur l’état de santé des agent·es soit dressé, et que les agent·es soient immédiatement informé·es de l’application de ces mesures."
Pour Solidaires Finances Publiques 56 cette demande est justifiée au regard du management toxique pratiqué, avéré et répété.
Certes, un plan d'action a été annoncé, mais pour Solidaires Finances Publiques, il est loin d'être suffisant et a déjà démontré son inefficacité par le passé. Pire, il n'est pas suivi.
Le défaut de communications d'informations complètes et transparentes venant de la Direction sur le sujet, la souffrance des agent·es du service, et le fait que le collectif soit sérieusement mis à mal, a poussé les élu·es de Solidaires Finances Publiques 56 à mettre fin à tout dialogue social jusqu'à ce que des décisions soient prises.
Nous n'allions pas discuter de la feuille de route de la Direction qui souhaite renforcer les collectifs de travail, alors qu'elle laisse ceux-ci se désintégrer et laisse les agent·es dans des situations inacceptables.
Alors que nous attendions une réponse, le Directeur n'a pas souhaité s'exprimer davantage sur le sujet lors de l'instance. Pourtant, il dit entendre le mal-être des agent·es.
En l'état actuel des informations transmises, cette réponse est injustifiable, inaudible pour des agent·es en souffrance.
Après concertation, Solidaires Finances Publiques 56 a convaincu les autres organisations syndicales à mettre fin à cette mascarade, après avoir traité un autre point sensible : la réforme des PCE.
Pour Solidaires Finances Publiques 56 le manque de transparence et de confiance de la Direction envers les organisations syndicales est intolérable.
Nous sommes des élu·es représentant·es des personnels, et à ce titre, nous devrions avoir la confiance de la Direction, sur tous les sujets, y compris les plus délicats.
Réorganisation des PCE et création du service départemental de programmation
Solidaires Finances Publiques 56 s'est prononcé contre ce "projet" de réorganisation des PCE.
Tout d'abord, parce que demander l'avis des représentant·es des personnels une fois que l'ensemble du projet est bouclé, c'est une illusion de dialogue social.
Ensuite, parce qu'au niveau national, la restructuration du contrôle fiscal et la disparition des PCE n'ont pas été abordés en instance.
Cette réforme n'est pas un sujet anodin, elle reflète la volonté de cloisonner les missions, de rendre les agentes et agents monotâches et elle affaiblit considérablement le contrôle fiscal.
De fait, en lieu et place d'une réorganisation, nous avons affaire à une véritable désorganisation.
Par ailleurs, prépositionner des agent·es sorti·es d'école sur des missions d'expertises pose question sur la technicité et les connaissances indispensables pour un service spécialisé.
Enfin, le projet de médiation de projet pour le futur SIE actuellement en cours à Lorient arrive sans que l'ensemble des intervenants concernés par le contrôle fiscal ne soient consultés. Les agent·es des PCE ne sont pas entendu·es alors qu'une partie de leur métier part au SIE. Ce sont les premier·es concerné·es par l'expertise, et ils ne sont pas intégré·es au protocole !
La Direction a répondu sur des questions de gestion RH, redonnant des informations déjà communiqué dans d'autres instances, et fournies aux collègues. Les collègues doivent se prépositionner avant le 23 mars 2026.
Concernant l'étanchéité des cellules "expertises" positionnées dans les SIE, celles-ci semblent déjà laisser apparaître quelques fuites !
Les agent·es qui sortent de l'école auront des formations sur site et une immersion au sein des SIE, puisque ceux-ci traitent déjà des remboursements de crédits de TVA. Ils seront positionnés à la fois sur les SIE et sur les PCE pour apprendre les processus et l'environnement de travail.
La Direction a précisé que la cellule expertise ne serait pas non plus un service autonome, qu'il y aura des bilans à tirer dans quelques mois sur le fonctionnement, avec possiblement un besoin de réajustement. Ou pas.
Sur l'immobilier, il a été demandé à ce que les agent·es B et C des SIE soient étroitement associé·es à l'installation de la cellule expertise. A Vannes, la salle de réunion du SIE sera probablement récupérée pour implanter les agent·es, ce qui posera un problème de disponibilité des autres salles de réunion à Troadec.
L'intégralité des contentieux des modèles U seront traités sur Lorient (dont la cellule se voit renforcée d'un cadre A), alors que les rôles supplémentaires resteront de la compétence des SIE, en fonction des compétences géographiques.
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Compte-rendu de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) du 08/12/2025
Travaux menés par la Direction Générale en réponse aux suicides et tentatives de suicides à la DGFiP en 2025 :
Une note d’Amélie Verdier du 16 juillet 2025 étend la possibilité pour la Formation Spécialisée de réaliser une enquête en cas de suicides ou tentatives de suicides survenus en dehors du lieu de travail.
Jusqu’alors, cette possibilité n’était offerte que lorsque ces évènements tragiques intervenaient sur le lieu de travail.
Solidaires Finances Publiques ne va pas se réjouir de cette évolution.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette annonce sonne comme un aveu d’échec. Les constats sur les problématiques liées au travail ont déjà été analysés depuis longtemps, et le mal-être des agent·es est identifié et connu de la Direction Générale.
La conduite suicidaire est généralement associée à différents facteurs qui se cumulent et interagissent. N’oublions pas que nous passons une très grande partie de notre vie au travail, et que les frontières avec la vie personnelle ne sont pas hermétiques.
Il s’agit désormais d’agir avant d’en arriver à de tels drames, de travailler sur les organisations de travail, de prendre des mesures contre les pratiques managériales toxiques,… Les pistes de travail sont nombreuses pour que les agent·es de la DGFiP se sentent enfin bien dans leurs emplois.
Solidaires Finances Publiques a demandé à ce que des mesures de préventions primaires soient misent en place, des mesures de détection et de prévention collectives renforcées, et que la parole des agent·es soit davantage prise en considération, sur les questions d’organisation du travail ainsi que sur les ressentis exprimés.
Les élu·es de Solidaires Finances Publiques ont demandé à la Direction du Morbihan une analyse du Plan d’actions DGFiP 2025-2027 « Améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires » et une déclinaison locale du plan d’actions lors d’une prochaine instance.
Compte-rendu du Comité Social d’Administration Local (CSAL) du 08/12/2025
1. Nouvelles modalités d’allocation d’emplois :
La Direction Générale prévoit de « compter » les agent·es en terme d’Equivalent Temps Plein (ETP), et plus en nombre de « chaises ». Ce dispositif permettrait de prendre en compte les temps partiels des agent·es dans le calcul de « l’affectation des ressources ».
Cette mise en place se double d’une « actualisation de la mesure des charges et des enjeux ».
L’objectif est de mieux coller à l’évolution des charges et des enjeux des Directions.
Qu’en penser ? Tout d’abord, la perte du référentiel précédemment utilisé va perturber fortement l’exercice d’allocation des emplois. Impossible de comparer un volume d’emplois lorsque l’unité de mesure est modifiée.
Ensuite, nous pouvons exprimer des inquiétudes et des doutes quant à la façon dont les charges de travail vont être calculées, tant l’écart entre le travail prescrit et le travail réel est important. Un travail d’analyse en profondeur aurait été nécessaire pour une remise à plat cohérente et au plus proche de la réalité vécue par les agent·es.
D’autre part, la notion d’enjeu reste floue, et risque de conduire à des inégalités fiscales sur les différents territoires. Certaines Directions pourraient d’ailleurs être assez fortement touchées et voir leurs emplois drastiquement diminués si l’activité économique n’est pas estimée suffisante pour y allouer des emplois.
Enfin, cette annonce peut être vue comme étant un affichage politique : la DGFiP passera de 90 000 agent·es à 76 000 ETP. D’un tour de passe-passe, l’administration affichera une réduction drastique des personnels.
Nous avons fait part de notre inquiétude sur ce dossier avec un côté « ardoise magique » qui va conduire à extourner la Direction du référentiel Tagerfip pour prendre en compte « le réel ETP » sur la base des temps partiels : au fond, le risque est énorme de voir la DG « piquer » des emplois au réseau !
Solidaires Finances Publiques s’interroge également sur les impacts de cette réforme à propos des futures demandes de temps partiels, des compensations d’arrêts maladies longues durées…
Derrière un discours qui se veut coller au mieux à la réalité des agent·es se cache finalement un risque de voir une fois de plus un service public davantage dégradé.
2. Réorganisation des PCE et création du Service Départemental de Programmation :
Ce point a déjà été abordé lors du CSAL du mois d’octobre. Cependant, pour les organisations syndicales, il s’agissait ici de faire préciser les choses à la Direction, notamment concernant les règles de gestion appliquées aux agent·es concerné·es par la réforme, et obtenir des réponses claires sur les futures conditions d’exercice des missions.
Solidaires Finances Publiques a demandé à deux expertes issues des PCE de Vannes et de Lorient de venir porter la parole des agent·es devant la Direction.
Les règles de priorité ont été rappelées en séance. Cependant, tout ne semble pas figé. La Direction traitera au cas par cas les situations personnelles. Concernant les inspecteur·ices, c’est encore plus flou à cause des affectations au choix. Un CV et une lettre de motivation seront demandés pour les affectations, ce qui est difficilement compréhensible et mal perçu par les agent·es dès lors que cette réforme s’applique sans qu’on leur ait demandé leurs avis. Solidaires Finances Publiques a demandé la possibilité de ne pas y recourir.
Pour les agent·es de Lorient qui suivront la mission à Vannes, il n’y a pas de garantie sur l’attribution de 3 jours de télétravail par semaine. La décision sera à la discrétion du chef de service.
Les pré-positionnements des contrôleur·euses et des inspectreur·ices stagiaires sur des postes d’expertise interpellent ! Pour la Direction, ce n’est pas un sujet, car ces pré-affectations ne remettent pas en cause les priorités absolues qu’ont les agent·es pour suivre leurs missions. La Direction indique également qu’elle doit pourvoir absolument ces postes, et donc y positionner des effectifs.
D’un point de vue métier, pour le chef du pôle fiscal, le fait que les contrôleur·euses et des inspectreur·ices fassent de l’expertise n’est pas un problème : les stages (alors qu’iels sortiront d’école), la facturation électronique et le soutien d’un service de la Direction suffiront à ce que ces missions soient menées à bien… ! Pour Solidaires Finances Publiques, il s’agit là d’une sous-estimation manifeste de la technicité des collègues qui travaillent en PCE.
Solidaires Finances Publiques a interrogé la Direction sur l’intérêt d’exploser des services qui fonctionnent bien pour répartir les missions ailleurs. La Direction indique suivre un protocole national qui s’inscrit dans une démarche plus large de rénovation des missions de contrôle fiscal, et des réformes des SIE « de demain » qui va voir le jour prochainement.
Un avis de la Formation Spécialisée sera demandé sur cette réforme en début d’année prochaine, ce qui arrivera bien trop tard pour que le fond en soit modifié. Il ne restera plus que les aspects immobiliers à gérer. Pour Solidaires Finances Publiques cette façon de faire court-circuite les prérogatives de la Formation Spécialisée et les actions qui auraient pu être menées en amont pour préserver les missions et les agent·es.
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En propos introductif de cette instance, Solidaires Finances Publiques a lu la déclaration liminaire ci-dessous :
« Monsieur le président,
Ce CSAL se déroule dans un contexte de crise de régime inédite. Un gouvernement à peine nommé et d’ores et déjà démissionnaire suite au retrait du premier ministre, moins de 30 jours après sa nomination. Du jamais vu sous la Vème République. Comme le disait Beaumarchais, « Il faut sans doute se presser d’en rire, de peur d’être obligé d’en pleurer ! ».
Cette situation inédite révèle avant tout une crise démocratique de grande ampleur où depuis sa tour d’ivoire, rien d’autre ne compte pour le Président en fin de règne, que de conserver le pouvoir « Quoiqu’il en coûte », au détriment de nos institutions, au détriment de la majorité de la population et ce en renforçant sans cesse l’extrême-droite.
Cette crise politique et démocratique s’accompagne d’une crise sociale et écologique. En juillet dernier, l’INSEE a démontré, que la pauvreté dans notre pays n’a jamais été aussi importante depuis 30 ans. Elle touche aujourd’hui, 1 personne sur 6. Ainsi, 10 millions de personnes vivent en dessous de 1288 € par mois. Sur les huit premiers mois de l'année 2025, la hausse du nombre de dépôts de dossiers de surendettement s'établit à 6,7 % par rapport aux huit premiers mois de 2024.
Cette situation est due aux politiques menées depuis des décennies et qui ont été amplifiées depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron. Depuis 2017, budget après budget, le Président et ses gouvernements successifs n’ont eu de cesse de mener une politique en faveur des ultra-riches et du grand patronat. Grâce aux politiques fiscales mises en place, ces derniers ont vu leur richesse progresser de façon indécente (+ 400 % pour les 5 familles les plus riches) alors que les salaires n’ont progressé que de 8 % en 6 ans. Jamais l’écart de richesses n’a été aussi important.
En cette rentrée, la justice fiscale et la taxation des plus riches est au cœur des revendications du mouvement social et est plébiscité par la majorité de la population. Selon un sondage, 86 % des personnes interrogées sont favorables à la taxe Zucman par exemple, qui pour Solidaires Finances Publiques serait le minimum syndical afin de tendre vers la justice fiscale.
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1. Présentation du bilan de la campagne Impôt sur le Revenu 2024 :
La Direction nous a présenté le bilan qu’elle a tiré de la campagne d’IR de l’année dernière. Plus facile, avec un sentiment de maîtrise, une baisse des flux d’accueil, mais une augmentation du canal téléphonique…
Solidaires Finances Publiques a dénoncé un certain satisfecit, de la part de la Direction. N’oublions pas qu’il s’agit de faire toujours plus avec moins, et si la campagne est « maîtrisée », elle reste très dense et les collègues sont très sollicité·es.
Les modalités de contacts pour les usager·es sont élargies, et dans le même temps la population est invitée à se désintoxiquer des guichets, malgré une fracture numérique qui ne se résorbe pas. Solidaires Finances Publiques dénonce l’obligation d’utilisation des outils numériques au détriment des droits des contribuables concerné·es par l’illectronisme.
La Direction s’est ensuite félicitée des notations que les usager·es attribuent à la DGFiP, indiquant que « nous offrons la meilleure qualité de service », que le « taux de décroché » (téléphonique) est très bon, que les agent·es des Espaces France Services sont formé·es…
Solidaires Finances Publiques a tenu à nuancer ces propos et ces chiffres :
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