Compte Rendu CTL du 14 octobre 2021

« Résister est un verbe qui se conjugue au présent » Lucie Aubrac

Ordre du Jour

• Présentation des réorganisations de services liées au nouveau réseau de proximité pour 2022
• Fusion des SPF
• Fusion des SAID du SIP d'Auray
• Expérimentation du projet foncier innovant
• Résultats de l’observatoire interne 2020

Déclaration liminaire : En introduction les élu.e.s Solidaires Finances Publiques ont lu une déclaration liminaire (cf dernières pages).

Présentation des réorganisations de services liées au nouveau réseau de proximité pour 2022 :

Solidaires Finances Publiques 56 a expliqué que nous étions présent·es dans cette instance exclusivement pour relayer les attentes et questionnements des collègues sur plusieurs sujets.

- Nous ne siégeons pas pour « discuter » des projets qui sont déjà validés.

- Nous ne siégeons pas pour renouveler nos expressions tant de fois exprimées sur le désastre du NRP avec l’affaiblissement majeur de nos services de proximité.

- Nous ne siégeons donc que pour obtenir des réponses à ces questionnements.

Le Directeur déroule donc la déclinaison néfaste du NRP pour généraliser les reculs profonds que nous combattons. Au-delà des quelques avancées ou moindres reculs que nous avons pu gagner suite à nos actions et expressions inlassables (dans cette instance, auprès des élu·es, auprès de la DG et du Ministère, avec les agent·es et usager·es) le rouleau compresseur continue d’avancer en éclatant « façon puzzle » les implantations de proximité, pour construire des structures industrialisées sur toutes les missions.

Sans revenir sur nos analyses exprimées tant de fois sur notre refus du NRP, nous souhaitions sur les projets NRP que la Direction nous donne des réponses sur :

• Les règles et garanties RH et les affectations des collègues. Quelle est la réalité actuelle sur vos recensements des situations pour suivre ou pas la mission ? Concernant l’exercice des missions comment entendez-vous gérer les services pour lesquels les personnels ne suivraient pas au 1er janvier 2022 ?

• Concernant le réseau des Trésoreries dont le Directeur poursuit le massacre, Quelles évolutions sont attendues sur l’industrialisation et l’allègement en cours du contrôle des collectivités ? De même, quelles réponses aux agent·es des futurs SGC, inquièt·es face aux charges lourdes des services et les processus kafkaïens de relations aux usager·es toujours plus éloigné·es.

• Concernant les nouveaux points d’accueils de proximité, nous avons attiré l'attention du Directeur sur le décalage majeur avec la restriction sans fin de l’accueil des usager·es dans les services. Nous souhaitions avoir une visibilité sur la réalité des flux d’usager·es dans les points d’accueils actuels. De même, nous souhaitions des réponses sur les modalités prévues de présence dans ces points d’accueils quand les difficultés sont si importantes dans les SIP (volontariat ? Obligation ? EDR ?).

• Concernant l’ensemble du NRP, il y a urgence à une visibilité/transparence sur les sujets des travaux et des installations.

Le Directeur nous a ensuite présenté l'ensemble des restructurations 2022 liées au NRP :

- Création du Service Départemental des Impôts Fonciers de Ploërmel

- Transfert du SIP Ploërmel vers le SIP Pontivy

- Transfert SIE Ploërmel vers SIE Vannes

- Adaptation de l'accueil physique de Ploërmel

- Transfert SIE Pontivy vers SIE Lorient

- Transformation de la Trésorerie Ploërmel en Trésorerie Hospitalière EST Morbihan

- Transfert de la Trésorerie Hospitalière Lorient à Hennebont et création de la Trésorerie Hospitalière OUEST Morbihan

- Transfert Trésorerie Hennebont vers le Service Gestion Comptable de Lorient

- Transfert activité hospitalière de la Trésorerie de Vannes Municipale vers la Trésorerie Hospitalière EST Morbihan à Ploërmel

- Fermeture de la Trésorerie de Questembert

- Fermeture de la Trésorerie de Mauron

- Création de 3 Conseillers aux Décideurs Locaux

- Création des Services Gestion Comptable de Pontivy et Lorient

 Il en ressort que le Directeur maintient le fait qu'il n'oblige pas les agent·es à suivre leurs missions... A l'exception des géomètres, qui n'ont pas le choix !

Nous avons demandé le recensement précis, sur chaque réorganisation, du nombre d'agent·es qui souhaitent suivre leur métier.

Très peu suivent : entre 0 et 4 (pour les services les plus importants).

Les élu-es Solidaires Finances Publiques sont intervenu-es sur les besoins en formations qui vont être très importants.

La Direction indique avoir anticipé ces formations à de nouveaux métiers, les proposant aux agent·es avant leurs nouvelles affectations. Elle mise également beaucoup sur l'apprentissage par la transmission des "sachant·es". Si ce système peut être très enrichissant, il est aujourd'hui très compliqué à mettre en oeuvre du fait de l'augmentation importante des charges de travail ces dernières années.

D'un point de vue logistique, la direction estime que..."les nouvelles installations ne devraient pas poser trop de difficultées, exceptées à Troadec, où les locaux sont très contraints".

Aucun plan ne nous a été communiqué, toujours en cours d'élaboration.

Les élu-es de Solidaires Finances Publiques ont exprimé-es leurs inquiétudes concernant les services recevant les transferts de missions sans agent·es technicien·nes et formé·es.

Quel intérêt pour l'administration de désorganiser totalement le réseau ?

Le Médecin du Travail a évoqué les risques routiers et psycho-sociaux sur ces transferts. Si le kilométrage n'entre que partiellement en compte, le temps de trajet peut être mal accepté à terme, dans la mesure où le déplacement est contraint.

L'administration devra trouver des solutions pour gérer le désarroi des agent·es dont les missions se sont éloignées.

Les élu·es de Solidaires Finances Publiques, ainsi que les autres représentant·es syndicaux, ont voté contre ces réorganisations.

Le projet sera à nouveau présenté lors d'un CTL le 21 octobre.

Fusion des SPF :

Là encore, il s'agit, pour l'administration, d'industrialiser des tâches.

Ces services connaissent depuis longtemps des problèmes d'effectifs.

Le retard de plus de 200 jours sur la publication des actes génère des difficultés dans d'autres services par ricochet.

Les services sont déjà "sous perfusion" de renforts de l'EDR et de la BNIPF (brigade à compétence nationale).

Les élu·es de Solidaires Finances Publiques, doutent que ces opérations de fusions résolvent les difficultés rencontrées par les agent·es.

Le Directeur s'est engagé, au moins sur le court terme, à conserver deux implantations dans le département.

Les élu·es de Solidaires Finances Publiques, ainsi que les autres représentant·es syndicaux, ont voté contre ces fusions.

Le projet sera à nouveau présenté lors du CTL du 21 octobre.

Fusion des SAID du SIP d'Auray :

Suite aux différents mouvement de mutations et aux rédutions d'effectifs, les 2 secteurs actuels ne peuvent plus être maintenus.

A noter qu'un contractuel débutant a été recruté sur les missions du SIP... No comment !

Solidaires Finances Publiques a une grosse incertitude sur le bien fondé de cette fusion, sachant que dans 1 an ce service sera éclaté entre Vannes et Lorient.

Le Directeur a cependant confirmé le maintien d'une antenne sur le site d'Auray.

Les élu·es de Solidaires Finances Publiques, ainsi que les autres représentant·es syndicaux, ont voté contre cette fusion.

Le projet sera à nouveau présenté lors du CTL du 21 octobre.

Expérimentation du projet foncier innovant :

Google n’est pas un bon plan !

La suppression toujours plus importante des postes de géomètres dans les départements et les velléités de transfert d’une partie des missions topo à l’ IGN ne suffisaient pas. La DGFiP impose un outil d’intelligence artificielle aux agentes et agents de la sphère cadastre.

Cap Gemini et Google œuvrent ainsi à l’élaboration d’algorithmes auto-apprenants ayant pour finalité de détecter piscines et bâtiments non déclarés et non retranscrits sur le plan.

Solidaires Finances Publiques rejette l’entremise de groupes privés dans des missions de service public et notamment Google qui n’est pas un modèle de vertu en matière fiscale...

Quelle protection des données ? Quelle souveraineté numérique ? La DGFiP de la full-demat, en plus de piétiner allègrement la notion de service public, vient désorganiser les collectifs de travail.

Solidaires Finances Publiques dénonce avec force le déni de technicité des géomètres et de tous les agent·es de la sphère cadastre.

Quel est le coût engendré par les expérimentations et la généralisation du Foncier Innovant ? Solidaires Finances Publiques dénonce l’opacité sur sa mise en place.

Les personnels de la sphère foncière ne sont pas des clics boutons. Exigeons le retour des géomètres sur le terrain et la valorisation des compétences métiers de l’ensemble des agentes et agents de la sphère foncière.

Ce projet tombe mal chronologiquement. Il tombe en même temps que le NRP. Les agent·es sont désabusé·es par tant de mépris et d'humiliation.

Le démantèlement méthodique du service public, conduit à une dégradation du service rendu à l’usager·e et aux professionnels, mais également à un mal être croissant des agentes et agents publics, qui perdent le sens de leurs missions. Le projet du foncier innovant participe à ce funeste destin.

Les plans sont mis à jour selon des procédés terrestres qui ont fait leurs preuves. La décision qui est prise au niveau national de mettre le plan du cadastre à jour, à partir de photo-aérienne, est une aberration. Pourquoi ?

Aussi précisent soient-elles, les photos aériennes ne font pas apparaître les limites parcellaires. Tout au mieux, elle fait apparaître les haies, les clôtures et les murs, mais ces derniers ne sont pas forcément les limites réelles administratives. Le positionnement des bâtiments dans leurs parcelles sera donc approximatif, avec pour conséquence, un accroissement de la dégradation du plan. Jusqu’à preuve du contraire, localiser une borne parcellaire sur une photo aérienne n'est pas possible .

D'autre part, une fois les bâtiments mis sur les plans réguliers, approximativement, ils peuvent servir aux géomètres experts pour appuyer leurs nouveaux documents de division parcellaire (DMPC). Cette nouvelle modalité de mise à jour qui était censée améliorer le plan du cadastre, va mécaniquement dégrader le plan cadastral. En partant de quelque chose d'approximatif, on construit quelque chose d'imprécis et de faux.

Si l'idée de mettre le plan du cadastre à jour par photo aérienne était vraiment si bonne, ne croyez- vous pas que les géomètres experts, qui exercent une activité lucrative, auraient pris cette option depuis de nombreuses années déjà ?

S’ils ne l'ont pas fait, c'est que rien ne remplace le levé terrain in situ. Un levé par photo est une opération ni précise, ni fiable. Pour les gens qui ne la pratiquent pas, la topographie obéit à une mécanique de précision. Elle n'entre pas dans le champ de la mesure au pas, et à l'approximation. Quand cette notion n'est ni comprise et ni maîtrisée, on assiste à cette aberration qui consiste à utiliser la photo aérienne pour détruire le plan cadastral.

Enfin, l’objectif du contrat de plan de financement du Fonds pour la transformation de l'action publique 2022 est la suppression de 300 emplois !

70 % d'agent·es B et 30 % d'agent·es C

Résultats de l’observatoire interne 2020 :

De moins en moins d'agent·es participent désormais à ces consultations, voyant que malgré les alertes des années précédentes, la détérioration continuait. L'administration ne se prive cependant pas de s'accorder un satisfecit au regard de certains chiffres légèrement en hausse !

Questions diverses :

Solidaires Finances Publiques a demandé s'il existait une référente ou un référent égalité professionnelle dans la direction ?

"La Direction va regarder..."

Le plan d’actions de la DGFiP en faveur de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour 2020-2022 rappelle le rôle et l’importance des référent·es diversité-égalité professionnelle dans sa mesure 17 : http://ulysse.dgfip/metier/legalite-professionnelle#plan-action

Leurs principales missions sont :

- d’informer les personnels sur la politique d’égalité professionnelle menée par leur administration

- de réaliser des actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle, de déconstruction des stéréotypes de genre, de prévention des discriminations liées au sexe et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles…

- d’assurer le suivi des formations portant sur l’égalité professionnelle

- de conseiller les agent·es. Toutefois lorsqu’ils ou elles ont connaissance « d’actes de violences sexuelles, de harcèlement ou d’agissements sexistes ou de discriminations, notamment liées au genre, ils orientent les victimes vers le dispositif de signalement mis en place par leur structure, les services de ressources humaines ou d’action sociale compétents »

- de participer à l’état des lieux, au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle et au suivi de la mise en œuvre des actions menées par leur direction.

Déclaration liminaire :

Déclaration_Limaire_CTL_14_10_2021_-_Solidaires_Finances_Publiques_56.pdf

Les élu-e-s Solidaires Finances Publiques au CTL du Morbihan

https://sections.solidairesfinancespubliques.info/560/

https://solidairesfinancespubliques.org/

https://www.facebook.com/solidairesfinancespubliques56/