Madame la Présidente,

Gabriel Attal, Premier Ministre et ancien ministre délégué chargé des Comptes Publics et Thomas Cazenave, actuel ministre délégué chargé des Comptes Publics ont présenté ce mercredi 20 mars 2024 le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières.

De la même manière, qualifier de record historique les 15,2 Mds d’euros de mises en recouvrement est une nouvelle fanfaronnade gouvernementale. C’est oublier les 16,1 Mds de 2018 (avant la Covid) ou les 21,2 Mds de 2015.

Pour Solidaires Finances Publiques, mettre sur un même plan la lutte contre la fraude aux cotisations sociales des employeurs (estimée à environ 10Mds d’euros), la fraude aux prestations sociales (estimée à environ 2Mds d’euros) et la lutte contre la fraude fiscale (80 à 100 Mds d’euros) en dit long sur les choix politiques actuels et ne peut que renforcer le sentiment d’injustice fiscale et sociale.

Pour Solidaires Finances Publiques, la question de la lutte contre la fraude fiscale et du poids qu’elle représente sur nos finances publiques mérite mieux qu’un état d’agitation perpétuel.

De plus, Le couperet est tombé avec la publication du chiffre du déficit public par l’INSEE qui dépasser largement les 5 % pour 2023. Loin donc des prévisions toujours optimistes du Ministre de l’économie Bruno Le Maire. Situation financière tellement préoccupante que le président a été obligé de réunir en urgence le sommet de l’État autour… de plateaux de fruits de mer pour rechercher des pistes d'économies, avec en ligne de mire l'État social.

Cette situation n’est pas due au hasard mais bel et bien aux choix politiques et économiques exclusivement dévolus aux plus riches depuis le 1er quinquennat d’Emmanuel Macron. Cette politique rime avec du « toujours moins » pour les recettes publiques et toujours plus de subventions publiques et d’exonérations de cotisations pour les entreprises sans aucune contrepartie.
Face à cette situation, Bruno Le Maire cherche des économies…. Solidaires Finances Publiques lui propose des recettes ! (Liste non exhaustive)

• La taxation à 1 % des dividendes. Si les dividendes de 2023 étaient taxés à 1 %, cela rapporterait près d’1 milliard d’euros de recettes.

• La fin du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et de l’impôt sur la fortune Immobilière (IFI). Rétablir un véritable impôt sur la fortune, progressif dont la base taxable serait constituée des patrimoines immobiliers et financiers.

• Une revue des niches fiscales, qui s’élèvent en 2022 à 94,2 milliards d’euros, permettant de déterminer celles qui doivent être supprimées ou réformées : l’objectif étant d’en réduire le coût et le nombre afin d’élargir les assiettes de l’IR et de l’IS notamment.

• La fin de la baisse des impôts de production qui a engendré une chute de rentrées fiscales de 14 milliards d’euros depuis 2021 et une perte d’autonomie financière toujours plus grande pour les collectivités locales. 

• La mise en place d’un Impôt sur les sociétés (IS) progressif.

• Rétablir une progressivité régulière de l’impôt sur le revenu en revoyant le barème et en intégrant l’ensemble des revenus et en revalorisant le taux supérieur.

Sans surprise, ce ne seront pas ces choix-là que le gouvernement Macron fera pour renflouer les caisses de l’État mais aussi pour instaurer plus de justice sociale.
Au contraire, les pistes annoncées sont toujours, du moins pour la majorité de la population : moins pour les services publics, moins de fonctionnaires, moins de protection sociale, moins d’égalité…

Alors que, le 19 mars dans le cadre de la journée de la Fonction Publique pour une revalorisation salariale digne de l’engagement des fonctionnaires, Solidaires Finances Publiques avec l’ensemble des syndicats appelait les personnels de la DGFiP à se mettre en grève.

À la DGFiP, Solidaires Finances Publiques continuera à agir par tous les moyens pour exiger le dû de tous les agents.

En effet, les rémunérations des agents sont indignes des engagements de ces derniers dans leurs missions, au service du public.

Depuis plus d’un an, l’inflation galopante de ces derniers mois ne cesse de dégrader le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population. Face à cette situation, l’augmentation des salaires, le dégel du point d’indice et la revalorisation de notre régime indemnitaire deviennent de plus en plus cruciaux.

Face à ce problème, comme à son habitude le gouvernement a fait beaucoup d’effet de manches et une grande annonce afin de prouver qu’ils agissent. Mais, une revalorisation du point d’indice de 1,5 % alors que l’inflation ne cesse d’augmenter et une prime pouvoir d’achat, dont le mode de calcul est si complexe qu’il fallait au minimum avoir un doctorat en physique quantique, pour déterminer le montant que chaque agent allait percevoir sur sa paye de septembre.

Pour Solidaires Finances Publiques, face à la dégradation de notre pouvoir d’achat depuis des années et aux fins de mois de plus en plus difficiles pour une majorité d’agents de la DGFiP, nous revendiquons de toute urgence, l’attribution de 85 points d’indice supplémentaires pour toutes et tous, soit environ 400 € de plus par mois, l’attribution de 20 points d’Allocation Complémentaire de Fonction (ACF) soit environ 90 euros de plus par mois et la revalorisation à 200 euros mensuels de l’Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT), soit une majoration d’environ 90 € par mois. Voilà ce qui est une vraie reconnaissance pour les agents de la DGFiP.

Ensuite, Solidaires Finances Publiques revendique fermement un télétravail encadré, basé sur le volontariat, respectueux de la cohésion de l'équipe et garantissant la réversibilité à la demande des agents.

À Solidaires Finances Publiques, nous nous interrogeons sur l'efficacité réelle des nouveaux aménagements de travail en flex office. Ces espaces, présentés comme modernes et efficaces, soulèvent des inquiétudes majeures quant à leur impact sur la qualité des services rendus, sur l'exercice des missions et sur la santé, sécurité au travail.

La pandémie de Covid-19 a clairement démontré que le travail en espaces collectifs, notamment en flex office, peut augmenter la transmission d'agents infectieux. Le partage quotidien des bureaux, des sièges, des claviers et autres équipements de travail augmente les risques de contamination. Le flex office qui repose sur des open-spaces, favorise nécessairement la propagation de micro-organismes. Au-delà des risques sanitaires immédiats, le flex office intensifie le danger des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), déjà prévalents dans les bureaux traditionnels. La mobilité constante et le changement fréquent de poste de travail rendent les réglages ergonomiques du mobilier et du matériel informatique quasi inexistants. Les agents se retrouvent ainsi dans des configurations de travail inadaptées, augmentant les risques liés aux postures prolongées et sédentaires.

Le flex office accroît aussi les risques psycho-sociaux. Cette nouvelle organisation spatiale, vendue comme une solution adaptée aux enjeux "modernes", cache en réalité des risques sérieux pour la santé mentale des personnels. Le concept du flex office repose sur une vision simpliste et étriquée du travail, se concentrant uniquement sur des tâches prescrites, sans tenir compte de la réalité complexe de nos activités. Cette approche segmente le travail en tâches indépendantes et déconnectées, ignorant les besoins réels d'interruption, de multitâche et de flexibilité naturelle dans nos journées de travail. Elle réduit l'espace de travail à sa seule dimension physique, négligeant ses aspects symboliques et psychologiques essentiels.

Le flex office modifie également les relations sociales au sein de l'administration. Les échanges informels, vitaux pour la santé et la cohésion des services, sont menacés par cette mobilité constante. Les conversations spontanées et la communication interpersonnelle s'en trouvent affectées, réduisant les occasions d'interactions naturelles et précieuses.

Enfin, la mise en place du "flex desk" réduit encore davantage les possibilités de coopération et d’interaction, en offrant moins de postes de travail que de personnel. Solidaires Finances Publiques alerte sur le danger que représente le flex office pour notre collectif de travail. En mettant fin aux rencontres quotidiennes, aux échanges informels et aux rituels qui soudent notre communauté de travail, le flex office menace de détruire l'âme même de notre environnement de travail. Travailler ne doit pas devenir synonyme de se retrouver isolé dans un espace impersonnel, sans interactions, comme un simple visiteur de passage. Solidaires Finances Publiques s'oppose à cette évolution qui sacrifie la santé et la qualité des relations de travail pour une pseudo-efficacité. Les bureaux attitrés ne sont pas un caprice, mais une nécessité pour un travail qui fasse du sens et pour exercer ses missions dans de bonnes conditions. Ces bureaux représentent notre identité au sein de la DGFiP et leur suppression signifie nous déshumaniser et nous priver d'une partie essentielle de nos outils de travail. Ces nouvelles organisations spatiales, loin d'améliorer nos conditions de travail, les dégradent. Le flex office n'est pas la solution miracle qu’on nous vend, mais un risque bien réel pour la santé des agents.

L’obligation de l'employeur de garantir notre santé et notre sécurité au travail ne doit pas être oubliée. Ces nouvelles organisations spatiales, avec leurs risques amplifiés, doivent être scrutées avec attention. Nous ne pouvons pas laisser les considérations économiques l'emporter sur notre santé. Ces nouvelles modalités d'organisation du travail et des espaces de travail, imposée sans tenir compte de l'avis des agents, ignore ce dont les agents ont réellement besoin pour travailler efficacement. Un bureau, ce n'est pas juste un espace physique ; c'est un lieu de vie, de coopération et d'appartenance. Chaque changement doit être évalué avec soin, en considérant son impact sur le travail, la qualité du service rendu aux usagers, la chaîne de travail dans son ensemble et les relations sociales.

Solidaires Finances Publiques refuse toute dégradation des conditions de travail justifiée par des économies. Les agents des finances publiques ont le droit à un espace de travail dédié, respectueux de leur dignité et propice à un travail de qualité.

Madame la Présidente, Solidaires Finances Publiques ne compte pas se taire et laisser faire.
Aussi nous serons présents avec les personnels pour défendre et revendiquer une DGFiP renforcée, reconnue et réhumanisée au service de l’intérêt général, de la justice fiscale, sociale et environnementale !