Compte rendu du CTL du 22/09/2022
Encore un ordre du jour chargé pour ce CTL (que dirons-nous du futur CSA qui regroupera le CTL ET le CHS ?)
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Point sur le NRP (pour avis et vote) qui continue inexorablement son essor grâce à notre direction zélée. (Pour avis et vote) A Solidaires FIP on préfère le NSP (NOTRE SERVICE PUBLIC)
Mise en place des fusions des SIE de PAU/Orthez / Oloron appelé SIE Béarn et Soule, puis du SIE de Bayonne/ Biarritz appelé SIE Pays Basque.
Mise en place du SGC de Bayonne et d’un conseiller aux décideurs locaux sur Bayonne.
La trésorerie de PAU hospitalière récupère la gestion de l’EPHPAD de Garlin et Monein.
Création de la trésorerie départementale amendes.
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D’autres fusions : fusion des 2 secteurs du SIP de Bayonne (pour avis et vote)
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Tâches transférées à la DGFIP (urbanisme) (pour information)
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Modification de l’organigramme fonctionnel de la direction (pour information)
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Zéro cash : Plan de suppression des espèces (pour information)
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Questions diverses
Bref, encore des fusions et des regroupements, on peut se demander jusqu’à quand on pourra se regrouper ? Si on laisse faire notre Direction, à ce rythme-là l’an prochain on fusionnera avec New York ! Les emplois des directeurs du 64 vont-ils également fusionner ? Le point sur l’organigramme fonctionnel ne le montre pas, bien au contraire...
Bonne lecture
Point sur le NRP (pour avis et vote)
Création des SIE Fusionnés (PAU/ORTHEZ/Oloron et Bayonne/Biarritz) au 01/01/2023 (pour avis et vote) :
Suite à la demande impérative de la DG de fusionner le plus rapidement possible les SIE du département des groupes de travail ont été organisés en local pour « consulter » les agents.
En effet des réunions plénières ont été organisées pour présenter le projet de fusion en présence des agents concernés. Elles furent suivies par des groupes de travail.
Chaque agent a pu s’exprimer sur les méthodes de travail dans chacun des sites et surtout des inquiétudes liées aux fusions elle mêmes à savoir en premier lieu :
- les suppressions d’emplois générés par ces fusions (non remplacement des agents dans les structures fusionnées)
- pérennisation des antennes d’Orthez/Oloron et Biarritz puisqu’un directeur avait bien précisé qu’il ne fallait pas confondre « pérenne « et « éternel » ce qui en soit est un aveu de suppression totale à peine déguisé. En somme, le néolibéralisme décomplexé à la DGFIP.
- la difficulté de gérer pour les encadrants et les personnels des relations à distance
- et pour finir l’inquiétude de la pérennisation des SIE tout court !
Le relevé de conclusions sur les groupes de travail envoyé comme document de travail pour ce CTL est une leçon de mauvaise foi puisqu’aucune de ces interrogations n’apparaît sur le compte rendu. En effet la direction souhaite « une transition douce ».
1) Au professeur Solidaires la charge de remettre un peu de clarté dans ce discours bien huilé :
-Le SIE de PAU perd au 01/01/2023, 1 cadre C
-Le SIE d’Oloron perd au 01/01/2023, 1 cadre C et 1 A plus
-Le SIE D’Orthez perd au 01/01/2023, 1 cadre C et 1 A plus
Soit pour le SIE de Pau fusionné – 5 pour démarrer !
- Le SIE de Bayonne – 1 B à Biarritz
Sans compter les départs en retraite ou en réussite pour concours durant l’année.
La direction nous donne le TAGERFIP du 01/09/2022 mais pas celui du 01/01/2023 (peut être pour anticiper le CTL emploi à venir).
Malgré la tenue de plusieurs groupes de travail et réunions plénières de nombreuses zones d’ombre subsistent concernant le métier (traitement du courrier, encaissement des chèques, accueil physique etc …) Pour l’heure aucune réponse n’est apportée.
De même la direction précise qu’il est important de recevoir le public « au plus près du domicile » mais privilégie finalement en toute contradiction le mélange des dossiers entre les différents sites. De ce fait par exemple un habitant d’Oloron verra son dossier traité par Pau et vice versa. Quelle sera à ce moment-là la place d’une demande de rendez-vous ?
Facile ! nous répond la direction, le contribuable n’aura qu’a se présenter au centre des finances le plus près de chez lui et les collègues le recevront (à la place du gestionnaire de son dossier).
2) Audience des certains services :
Suite à ces projets de fusion et au mouvement local d’affectation certains services comme le SIP/SIE d’Orthez ont souhaité avoir une audience avec le Directeur départemental afin de l’alerter sur l’état désastreux des « antennes pérennes ». (cf notre article ci-dessous) Solidaires FIP 64 fut la seule organisation syndicale à accompagner ces collègues et ne s’arrêtera pas là pour défendre ces centres car nous sommes tous Solidaires et le revendiquons.
Le SDIF a également demandé une audience concernant le manque de personnel.
Nous espérons que d’autres services feront de même afin que le directeur prenne bien conscience du danger de ne pas écouter les agents ni les représentants du personnel.
3) L’écoute :
La consultation des agents : parlons en ! En effet les agents de Pau n’ayant pas souhaité participer à ce simulacre de consultation se sont vu obligés par convocation du chef de service de se rendre au premier groupe de travail. Belle preuve du dialogue social instauré dans le 64.
De même le sondage envoyé fut mal compris et la direction a dû renvoyer les chefs de services auprès des agents pour « ré-expliquer » certaines questions douteuses ..
Bref ; comme dit en liminaire, des fusions dont le seul et unique but est de regrouper dans de grandes structures afin de supprimer des emplois. … « une transition douce » en somme.
Vote contre unanime
Mise en place du SGC de Bayonne et création d’un conseiller aux décideurs locaux (CDL) (pour avis et vote) :
On ne change pas une équipe qui perd ! Donc pour les copains des anciennes trésoreries fusionnées c’est la même chose. On regroupe sous prétexte d’aider les petits services à sortir de la difficulté, de mutualiser les connaissances et les moyens et on supprime des emplois encore et encore ! Le SGC de Bayonne est prévu pour le 1er Janvier 2023 avec création d’un conseiller aux décideurs locaux.
Un « super CDL » qui exerce dans les faits les mêmes fonctions que les CDL sera à la fois CDL et notateur des autres : une innovation de la DDFIP 64 sur un positionnement hiérarchique particulier. Il convient peut être de faire le distingo entre « animer » et « noter » disent les élus de Solidaires FIP : « on fait ce qu’on veut ! « répond la direction dans la plus grande transparence.
Vote contre unanime pour les deux points
Transfert de la gestion de l’EPHAD de garlin et monein vers la trésorerie de Pau Hôpital (pour avis et vote)
Ce transfert représente environ 2 % de charges supplémentaires que supporteront les agents du trésorerie de Pau hôpital sans bien entendu récupérer de personnel. Une fois de plus les élus de Solidaires FIP dénoncent ces augmentations de charges qui finissent par peser lourdement sur des services déjà très sollicités.
Vote contre unanime
Création de la trésorerie départementale amendes (pour avis et vote):
La gestion des amendes était jusqu’à présent dévolue à la trésorerie d’Anglet. On connaissait la grande difficulté de ce poste tant en matière de personnel que d’épuisement mental et physique des collègues devant assurer cette tâche.
La Direction décide donc de créer une trésorerie autonome avec une comptabilité propre à compter du 1er janvier qui aura pour but de recouvrer l’intégralité des amendes du département. Elle sera située dans les locaux de la trésorerie d’Anglet (distinction des publics et spécialisation de la trésorerie).
Donc pour résumer on prend les agents qui exercent la mission « amendes » au sein de la trésorerie d’Anglet, on change de nom de poste, on garde les mêmes agents et on leur octroie un IDIV en tant que chef. Bref de quoi rassurer tout le monde. Sur le volet RH, les agents seront ALD et participeront au mouvement de mutation locale. Le délai de séjour sera levé pour participer à ce mouvement.
Solidaires FIP s’abstiendra pour ce vote car nous aurions préféré un renfort d’agent plus qu’un renfort de cadre mais les agents de la trésorerie amende se verront malgré tout renforcés.
Abstention unanime
Fusion des deux secteurs d’assiette du SIP de Bayonne (pour avis et vote) :
Une seule page pour nous expliquer que étant donné que « l’environnement opérationnel des SIP est en pleine mutation, le PAS, plus de TH, automatisation des relances des défaillants, …. » finalement on n’a plus besoin que d’un seul secteur d’assiette. On se demande même si on en a vraiment besoin d’un.
Donc on réunit les agents de Bayonne pour harmoniser les méthodes de travail et surtout pour supprimer des emplois. Comme toujours on oublie de parler des réceptions, des listes d’anomalies à traiter, des coups de téléphones, des situations compliquées à gérer etc
Bien entendu les élus de Solidaires FIP 64 votent contre cette énième fusion en dépit du bon sens au mépris de nos missions et des collègues qui les exercent depuis tant d’années. C’est grâce à eux que la DGFIP peut encore tenir. La Direction à tendance à l’oublier et il est temps de le lui rappeler.
Vote contre Solidares/ FO; abstention CGT
Transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFIP (pour information) :
Ces taxes gérées antérieurement par la direction des territoires et de la mer (DDTM) arrivent à la DGFIP dans les services fonciers normalement 2 en 2023 et 2 en 2024 : dans les faits 1 en 2023 et en 2024 ??. Des transferts d’emplois sont prévus pour assurer cette tâche, un plan de formation est également prévu pour les agents de la DDFIP. Nous rappelons que les transferts d’emplois concernant les taxes douanières sot toujours attendus dans les SIE qui n’ont vu à ce jour que des missions arriver, sans formation et sans transfert.
Modification de l’organigramme fonctionnel à la DGFIP ( pour information) :
Il apparaît qu’au moment où tous les services voient des suppressions d’emplois, des restructurations difficiles qui engendrent beaucoup de stress chez les agents, la direction se voit affecté deux emplois d’AFIPA. L’un pour le pôle gestion publique l’autre pour le pôle pilotage et ressources (distinction entre RH et FOR PRO).
Les services exsangues et qui croulent sous le travail attendant un peu d’aide apprécieront
Plan de suppression des espèces (pour avis et vote):
Comme toujours et dans un souci de privatisation des services de l’État, la DGFIP transfère le paiement des espèces chez les buralistes ou auprès de a banque postale et s’en félicite. Afin d’accélérer ce mouvement qui n’est pas franchement du goût des usagers la DGFIP fermera aux usagers et institutionnels tout encaissement en numéraire à compter du 1er janvier 2023.
Rappelons que le coût de cette privatisation entre 30 et 50 centimes par transaction pour les seuls buralistes ne peut que nous questionner.
Il est bien évident que Solidaires FIP 64 ne peut que voter contre ce projet de recul du service public. Les autres organisations syndicales votent contre.
Questions diverses :
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La question de Solidaires FIP 64 était simple « quand les mobiliers promis dans le cadre du plan d’amélioration de la vie au travail ‘du 14 avril 2022 seront livrés dans les services ? «
Réponse de la direction : une commande a déjà été faite pour 45 000€ (mais ce n’est pas arrivé) le reste 45 000€ est en attente de commande. (bref on a le temps)
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Une autre question a été posée par Solidaires FIP 64 concernant la prochaine tenue du CDAS. En effet, cette instance avait été reportée depuis le 30 juin dernier sans autre date de tenue. On sait bien que la DDFIP 64 en particulier et la DGFIP en général se désintéresse au plus haut point de l’action sociale mais quand même !
Le 64 n’ayant plus de déléguée à l’action sociale les élus de Solidaires FIP 64 doivent être de plus en plus vigilants pour arbitrer les décisions de la direction. Rappelons que le CDAS gère les sorties enfants et adultes, l’arbre de noël etc … donc du pouvoir d’achat pour chacun de nous.
Réponse de la direction, une date sera décidée très prochainement et la déléguée départementale sera remplacée. Des candidatures ont déjà été envoyées à la direction (avis aux amateurs .. )
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Modalités de mise en place du SDIF de Pau et Bayonne : Les élus de Solidaires FIP 64 rappellent à la direction que le téléphone du SDIF de Bayonne est inopérant donc des collègues injoignables. De même les élus de Solidaires FIP 64 interrogent la direction sur l’avancée du déménagement des documents de travail et surtout leur stockage. En effet sur notre demande le DUERP avait été pris en risque fort, car l’étude de portance n’avait pas donné sa conclusion.
Suite aux restrictions de l’étude de portance sur Pau, les documents de travail sont stockés au sous-sol et à Bayonne ils sont stockés dans des camions en attendant le résultat de l’étude sur ce site. Encore une fois une fusion mal préparée sans moyen humain et matériel.
Une fois de plus les élus de Solidaires FIP 64 ne lâcheront rien et défendront les droits des agents « quoi qu’il en coûte ».
TOUS UNIS = TOUS SOLIDAIRES.
Les élus de Solidaires FIP 64 pour cette instance :
Catherine AUBERT (SIE Bayonne)
Isabelle RAMADIER (SIE Biarritz)
Patrick GAYON (PCE Biarritz)
Michel DUSSAU (SIE PAU)
SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
SECTION DES PYRENEES ATLANTIQUES
Déclaration liminaire
CTL du 22 septembre 2022
Monsieur le Président,
Cette rentrée s’effectue dans un contexte extrêmement morose et tendu, sur fond de crises sanitaire, géopolitique, climatique, énergétique et sociale.
Le président de la république a annoncé de nouvelles vagues d’austérité, contre les retraites, l’assurance-chômage, la protection sociale, les services publics….
Avec une inflation galopante, l’augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice pour les fonctionnaires est loin de couvrir les années de gel de cette valeur, le tassement des grilles indiciaires et les nombreuses hausses de prix spectaculaires.
Dans ce contexte, les projets contre notre administration, notre service public de proximité et ses personnels ne connaissent aucune pause, bien au contraire. La pandémie a occasionné une accélération des formes dématérialisées de nos missions. Les concentrations de services, les fermetures de trésoreries et de centres des finances publiques, les restructurations, les missions confiées à des intérêts privés, les suppressions d’emplois, la contractualisation, la mise à mal des droits et garanties des agents s’accentuent. Le démantèlement de la DGFIP, au nom de la sacro-sainte réduction des coûts et de l’exemplarité, est plus que jamais d’actualité.
Les points à l’ordre du jour de ce CTL illustrent parfaitement ces évolutions que nous dénonçons, avec la fusion des SIE de Pau, Orthez et
Oloron, celle des SIE de Bayonne et Biarritz, la poursuite de la mise en place des Services de Gestion Comptable et des Conseillers aux décideurs locaux, la concentration de la gestion des EHPAD, et la fusion des 2 secteurs d’assiette du SIP de Bayonne.
La suppression de l’encaissement et du décaissement en numéraire, également à l’ordre du jour de ce CTL, constitue un moyen de supprimer définitivement l’accueil physique du public ; c’est l’option de la privatisation de cette mission qui a été retenue, le Trésor Public abandonnant ainsi une de ses missions historiques. Le recouvrement en espèces est désormais assuré par le réseau des buralistes, à un coût sur lequel l’administration se garde bien de communiquer.
Nos directions nationales et locales restent sourdes à l’exaspération des agents face aux réformes qu’ils subissent et à leurs conséquences sur leur vie au travail ; la récente synthèse nationale du « grand remue-méninges » ne reprend même pas les expressions claires et massives des agents, à cette occasion, sur le sujet des emplois ; les agents sont présentés comme demandant un simple « ralentissement » des suppressions d’emplois ( !!! ) , alors qu’ils demandent partout sur le territoire l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois, et la création d’emplois supplémentaires.
Solidaires Finances Publiques continuera à défendre nos missions de service public, et à exiger le renforcement des moyens matériels et humains nécessaire pour assurer ces missions.
