Compte rendu du CHS- CT du 6 octobre 2022   

 

Un ordre du jour chargé, une fois de plus pour le dernier CHS-CT. Plusieurs points évoqués :

• La présentation du CSA (Comité Social d’Administration) (instance regroupant les CTL et les CHS-CT)

• Programme budgétaire de l’année 2022 (formations et dépenses engagées dans cette instance) pour le DDFIP et la Direction des douanes

• Examen du registre santé sécurité

• Actualisation du DUERP (document unique d’évaluation de risques professionnels) /PAP (programme annuel prévention)

• Questions diverses

Les élus de Solidaires FIP 64 étaient une fois de plus présents pour défendre les droits des agents et donner à la direction des nouvelles des services abandonnés.

Bonne lecture

 

Présentation du CSA par l’inspecteur santé sécurité au travail :

Tout est dans le titre, l’inspecteur santé sécurité nous a théâtralement présenté la nouvelle instance le CSA qui regroupera à compter du 1^er janvier 2022 les deux instances du CHS-CT (problématique santé et sécurité au travail) et le CTL (problématique emplois). Cette instance unique sera divisée en deux parties , le CSA (remplaçant le CTL) et la Formation Spécialisée (remplaçant le CHS)

La direction reconnaît donc implicitement que les suppressions d’emplois ont un impact particulièrement important sur la santé des agents.

Le portrait de cette instance est neutre, on explique que ce sera presque la même chose mais encore plus facile, plus commode, on y discutera mieux qu’auparavant et bien entendu les droits des agents seront tout aussi respectés. A ceci près qu’en fusionnant ces deux instances on supprime par la même occasion la moitié des élus syndicaux. De ce fait on supprime avec eux la possibilité de défendre les agents … où est le progrès ? Où est le dialogue social ? En tous les cas pas dans cette super instance même si le directeur nous promet d’en tenir « à chaque fois qu’il y en aura besoin »…

Solidaires FIP 64 rappelle au directeur que les organisations syndicales peuvent également provoquer la tenue d’une instance comme il a été fait par le passé.

A rappeler que les acteurs de prévention (médecin et inspecteur santé sécurité) seront conviés uniquement dans les formations spécialisées.

Le règlement intérieur des CSA sera commun à tous les CSA sur le territoire et la modification d’un règlement intérieur fera jurisprudence, en un mot il sera donc difficile de modifier le règlement intérieur. Le tout pour « fluidifier » le dialogue social peut être jusqu’à le diluer complètement ?

 

Programme budgétaire 2022 :

Ce programme budgétaire énumère les dépenses faites dans le cadre du CHS-CT pour les formations , les aménagements de postes, l’achat de matériel nécessaire au bon déroulement de l’activité professionnelle.

Si solidaires Finances Publiques 64 se félicite de la réalisation des formations sur la sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes, des formations sur l’apaisement des conflits nous regrettons vivement que ces formations aient été dispensées par des acteurs privés. En effet, la DGFIP n’a t’elle pas de formateurs capables de dispenser des formations plutôt que de les confier une fois de plus au privé. Ceci aurait pu éviter de « coûter un pognon de dingue ».

En effet ces formations auraient pu être communes à plusieurs administrations (éducation nationale, douane, DGFIP, intérieur, justice, etc … ) ceci aurait eu l’intérêt de faire se rencontrer des agents de plusieurs administrations afin d’évoquer des problèmes communs et de faire une économie de formateurs et donc un moindre coût.

 

Examen du registre santé sécurité au travail :

Ce registre particulièrement important est rempli par les agents afin de signaler une anomalie, un dysfonctionnement . La direction se doit de répondre en remplaçant l’objet défectueux ou effectuer des travaux de réparation.

On constate que ce registre est peu rempli et c’est bien dommage.

Les agents se plaignent par exemple de la trop forte chaleur dans les bureaux lors de la canicule mais la direction n’apporte aucune solution. Elle mène pourtant une réflexion sur l’isolation des bâtiments domaniaux avec des audits énergétiques mais pour l’instant sans véritablement de succès.

Le problème à venir sera d’ordre calorifique durant cet hiver ou le gouvernement nous imposera le col roulé a l’instar de notre ministre. Solidaire FIP 64 a déjà mis en ligne un article sur les conditions de travail lors des températures trop fortes ou trop faible. Il n’existe pas vraiment de norme sur ce point mais un ressenti différent suivant chacun. Le droit de retrait existe et doit être mis en place si les conditions l’imposent. Solidaires FIP 64 est là pour vous en parler et justifier votre absence et vos droits.

La réponse de la direction est simple : si les conditions ne sont pas réunies pour travailler correctement au bureau, ne chauffons pas, ne refroidissons pas … imposons le télétravail ! On fera des économies. Solidaires finances publiques 64 dénonce ce manque d’intérêt directionnel pour les agents des services.

 

Actualisation du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels ) et PAP  (programme annuel de prévention):

Chaque année le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est élaboré sur remontée des interrogations des agents par l’intermédiaire du registre santé et sécurité et par des réunions biannuelles organisées par les chefs de service. Ce document est ensuite remanié pour éviter les doublons dans des groupes de travail et les risques professionnels sont catalogués en fonction de leur gravité, importance, fréquence. Il est ensuite examiné en CHS-CT et des réponses sont apportées dans sur le programme annuel de prévention (PAP).

Concernant le DUERP on constate plusieurs problèmes majeurs.

Le premier en gravité et en fréquence correspond aux risques psychos sociaux (RPS). Les agents submergés de travail n’arrivent pas à effectuer correctement leurs tâches, ne trouvent aucun intérêt à leur travail d’abattage par manque de qualité apportée. Les chefs de services eux même entre le marteau et l’enclume ont vraiment du mal à maintenir un cap qui leur paraît peu atteignable, par manque de moyens humains qui entraîne inévitablement des tensions dans les équipes. Jusqu’à présent les réponses de la direction dans le PAP étaient un renforcement en personnel, vœu pieu mais qui avait au moins le mérite de poser un mot sur les maux.

Aujourd’hui ce manque de personnel n’est même plus évoqué dans le PAP. En lieu et place de l’embauche d’agent de la DGFIP dans le département on parle de nouvelle organisation de service, d’échange avec la hiérarchie ou de moment de convivialité. Solidaires FIP 64 dénonce cette hypocrisie et nomme bien le grand mal des agents … les suppressions d’emplois massives à la DGFIP.

Ces raisons ont poussé Solidaires FIP, la CGT et FO à s’abstenir lors du vote du PAP, la CFDT ayant voté pour. Cette abstention n’est pas une sanction vis à vis des assistants de prévention mais bel et bien une nouvelle alerte donnée à la direction.

Sur une autre sujet et comme nous l’avions déjà précisé dans un dernier article, la fusion du SDIF pose toujours autant de problème. Bien entendu au niveau des suppressions d’emplois de ces regroupements de services qui sont uniquement des réservoirs à emplois mais le problème est autre.

En effet, suite à la fusion, les archives d’Orthez et Oloron en matière de foncier arrivent sur Pau. La structure du bâtiment doit faire l’objet d’une étude de portance pour supporter la charge. L’étude commandée jusqu’à présent n’est pas claire quant à la capacité de supporter une telle charge sur Pau et sur Bayonne. La direction commande donc une deuxième étude, pour contredire la première ? Mais qui prendra le risque d’affirmer que le bâtiment supportera la charge sans risque pour les agents ? En tous les cas Solidaires FIP 64 sera particulièrement vigilante pour que toutes les conditions de sécurité soient remplies.

 

Questions diverses :

Dans le cadre du CHS-CT Solidaires Finances Publiques porte deux questions diverses sur les centres oubliés du département à savoir Orthez et Oloron (la problématique du SIP de Biarritz ayant déjà été évoquée lors du CTL précédent et remonté à la direction).

https://sections.solidairesfinancespubliques.info/640/228-2em-convocation-au-ctl-du-22-09-2022.html

Si ces centres sont oubliés par la direction concernant les arrivées de nouveaux agents, ils le sont aussi pour l’octroi du matériel.

Solidaires a donc porté la voix de ces services « éloignés » en faisant remonter les demandes des agents (réparations de stores, filtres occultants, réparation de fuites d’eau, demande d’interphone etc .. ) Suite à notre demande le bureau logistique devrait passer d’ici peu. Il ne faut pas hésiter à nous solliciter de nouveau si tout cela tardait.

De même, Solidaires FIP a posé d’autres questions à la direction concernant le passage de TOIP (téléphonie par ordinateur) sur le département. Le site d’Orthez devrait y passer en 2023 et le reste du site de PAU y compris centres de contact devraient passer en 2024. Les casques seront redéployés dans le département.

 

Une fois de plus, les élus de Soldiaires FIP 64 ont porté la voix des agents « quoi qu’il en coûte » et ont fait remonter les alertes à la direction locale. Nous ne pouvons que répéter notre slogan  maintenant connu de toutes et de tous :

TOUS UNIS = TOUS SOLIDAIRES

 

Les élus de Solidaires FIP 64 pour ce CHS-CT

Catherine AUBERT

Michel DUSSAU

 

 

     SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES

SECTION DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

 

 

 

Déclaration liminaire

CHS-CT du 6 octobre 2022

 

Monsieur le Président,

 

Le contexte général est très anxiogène pour nous tous. En effet, l’urgence est partout. Urgence sanitaire, urgence climatique, urgence politique , urgence économique.

On ne promet aux citoyens que crise et austérité en culpabilisant chacun comme s’il était responsable de tous les maux qui le frappent.

Sous couvert de dématérialisation excessive, la DGFIP , bonne élève du gouvernement en place, supprime « seulement » 850 emplois pour 2023 soit l’équivalent tout de même, de tout notre département. Les années suivantes prévoyant un avenir encore plus sombre pour notre administration.

Concernant les recrutements, la Direction générale se félicite également de leur augmentation passant de 3300 en 2022 à 4500 en 2025. Elle oublie toutefois de mettre ces chiffres en perspective des 5000 départs à la retraite par an et de préciser la nature de ces recrutements ( souvent contractuels ).

Concernant l’objet de cet ultime CHS-CT. La direction générale et départementale est elle aussi frappée par une nouvelle maladie, « la fusionite »

On fusionne tout à commencer par les services et ce jusqu’aux instances puisque le nouveau CSA regroupera les CTL et les CHS-CT supprimant par la même occasion la moitié des élus du personnel. Cette super instance répondra t’elle avec la même rigueur aux questionnements et inquiétudes des agents ? Pourra t’elle se tenir dans les mêmes conditions ? Ou sera t’elle un fourre tout afin d’éluder des questions problématiques  par manque de temps ? … l’avenir nous le dira.

 

L’examen du registre santé sécurité au travail montre plusieurs exemples d’agents se plaignant de la forte chaleur estivale sans aucun moyen d’amélioration. Cet hiver avec la sobriété annoncée par le gouvernement les agents se plaindront de la fraîcheur dans les bureaux qui rend le travail bien difficile voire insupportable. La réponse est simple : télétravail pour les jours de forte chaleur et col roulé ministériel pour les jours de froid. De quoi rassurer les agents !

Concernant les risques psychosociaux sur le PAP il n’est plus fait état de renforcement par recrutement de personnel on parle de réunions, d’échanges avec la hiérarchie, de moments conviviaux bref tout pour masquer le mal être des collègues dues en grande partie aux suppressions d’emplois. Aucune mesure dans le PAP actuel ou de réponses dans le DUERP ne fait ce constat alors qu’il était stipulé sur les PAP et DUERP des précédentes années.

Les nombreuses formations financées par le CHS-CT tentant d’apaiser les conflits au travail ne pourront pas résoudre ce problème de fonds. Le budget du CHS-CT étant lui-même grevé par des dépenses de porte et issues de secours incombant comme nous l’avions déjà dénoncé à la DGFIP et non au CHS-CT local.

Ce dernier CHS-CT s’inscrit donc dans la continuité du paraître et non de l’action. Les suppressions d’emplois restent notre ennemi principal, il engendre mal être et arrêts maladies dans de nombreux services. Les réorganisations incessantes bouleversent encore plus les collectifs de travail déjà en souffrance et accentuent la perte de sens au travail.

Solidaires finances Publiques 64 ne peut qu’alerter une fois de plus la direction locale sur toutes ces problématiques.