La DG vient de préciser le cadre de mise en œuvre des mesures relatives au déploiement du pass sanitaire. Cela vient compléter les informations transmises il y a quelques semaines concernant l’obligation vaccinale qui pouvait s’imposer notamment aux agents des trésoreries hospitalières.
Vous trouverez en fin d'article l'ensemble des textes applicables à la gestion de la crise sanitaire (loi, décret et circulaire).
On retient du message de la centrale que la promulgation de la loi du 5 août 2021 et du décret d'application du 7 août 2021 entraînent pour les agentes et les agents dont la trésorerie est considérée comme située dans une enceinte hospitalière des conséquences non négligeables notamment en matière d'obligation vaccinale (applicable dès à présent) et de passe sanitaire (applicable à partir du 30 août).
En effet, la loi du 5 août 2021 soumet la poursuite de l'activité professionnelle de certaines personnes au respect de l'obligation vaccinale contre le COVID-19.
Pour la DGFIP, les personnels des trésoreries hospitalières sont soumis à cette obligation lorsque le service est situé dans l'enceinte de l'hôpital.
Dès à présent, ces agents doivent présenter un justificatif au regard de cette obligation vaccinale. En cas de refus, l’administration agite la sanction d’une suspension immédiate !!!
Plus globalement, la DG rappelle que le passe sanitaire est en vigueur depuis le 21 juillet 2021, avec obligation de présentation dans un certain nombre de lieux publics… Mais que cela n’entraîne pas systématiquement de conséquences quant au fonctionnement des services de la DGFiP.
Ainsi, la DG précise que les agents publics en charge de missions de contrôle n’ont pas l'obligation de présenter un passe sanitaire lorsqu’ils interviennent dans des lieux où celui-ci est demandé. Il s'agit d'une évolution par rapport à ce qui était sous entendu avant le vote de la loi.
S’agissant des services publics recevant des usagers, ces derniers ne sont pas concernés par le passe sanitaire. Les directives gouvernementales sont claires sur ce point, les obligations du passe sanitaire ne s’appliquent pas pour accéder aux cités administratives, centres des finances publiques… Il en est de même pour les écoles du service public, les centres de concours et d'examen, les restaurants administratifs. Il ne s'applique également pas lors des réunions professionnelles dès lors qu’elles sont organisées dans des lieux administratifs.
On notera par ailleurs que le respect de l'ensemble des mesures sanitaires, gestes barrières, règles de distanciation et de circulation, port du masque, demeure en vigueur.
Au quotidien, les mesures relatives au passe sanitaire sont donc particulièrement contraignantes pour les personnels DGFIP exerçant leur mission au sein des établissements hospitaliers. Ainsi, la note de la DG, qui reprend intégralement les mesures prévues par la fonction publique, stipule qu’à compter du 15 septembre, les personnels concernés ne pourront plus se prévaloir d’un test négatif RT-PCR ou antigéniques ou autotest de moins de 72H s’ils n’ont pas intégré la démarche vaccinale en ayant reçu leur 1ère injection. Cette mesure, constitue clairement une obligation à la vaccination.
A défaut de pouvoir justifier du passe sanitaire, les personnels concernés subiront une suspension immédiate. L’agent qui ne satisfera pas à ses obligations aussi bien pour l'obligation vaccinale que pour le passe sanitaire sera convoqué après trois jours non travaillés à un entretien afin d’examiner les voies et moyens permettant de régulariser sa situation.
Curieusement, alors même que le télétravail a été une solution rempart pendant les derniers 18 mois, il est aujourd’hui purement oublié du dispositif. L’agent n’ayant en réalité que le choix de se soumettre à la vaccination ou de se démettre de ses fonctions ! Le règne de l’arbitraire est en marche, c’est vaccin ou exclusion avec impact pécuniaire !
Voici une belle mise en relief de l’incohérence du gouvernement.
Solidaires finances publiques convient avec pragmatisme qu’à ce stade et compte tenu des choix sanitaires fait par les pouvoirs publics, le vaccin semble bien être le principal instrument pour endiguer la pandémie ou du moins la ralentir. Mais en même temps, ce n’est cependant pas en infantilisant la population et en menaçant d’une suspension immédiate de rémunération, que l’exécutif parviendra à convaincre celles et ceux qui expriment certaines craintes, à redonner confiance dans sa politique de santé, à rassurer sur son attachement aux libertés publiques. Pour Solidaires finances publiques, tout doit être mis en œuvre pour permettre un accès large à la vaccination et ce sur la base du volontariat, pour renforcer les politiques de recherche afin de travailler également à des solutions rapidement opérationnelles en matière de traitement contre l’infection covid et pour muscler la politique de prévention et de santé dans tout le pays.
Il faut également, vaccination ou pas, poursuivre les efforts en matière de dotation en masques, gel hydroalcoolique et en matière d’entretien, afin de ne pas baisser la garde sur les mesures barrières.
Pour Solidaires Finances Publiques, il faut tout mettre en œuvre pour protéger les populations contre toutes formes de maladies et l’émergences de nouvelles pathologies, donner à toutes et tous un accès total, de proximité et gratuit à la santé, et préserver, quoi qu’il en coûte, les libertés publiques ! Hors tels ne sont pas les choix du moment !
Solidaires Finances Publiques continue pendant cet été particulier, à être au plus près des personnels en les informant de l’évolution de cette gestion de crise.
loi 2021-1040 du 05-08-21 relative à la gestion de la crise sanitaire.pdf
