Informations sur les AA, congés, RTT, CET et un premier conseil immédiat

 

 

Nous avons malheureusement appris hier que le Conseil d’État rejetait les recours déposés par les syndicats. Nous attendons les précisions du jugement mais c’est une mauvaise nouvelle. Nous avions un espoir sur celui déposé par Solidaires qui avait franchi une première étape quand le CE avait enjoint le gouvernement de lui apporter des réponses.

Comme le préconisait Solidaires Finances Publiques avant cette crise sanitaire et économique : Levons le Pied et pour la « mobilisation générale » qu’ils sonnent le clairon dans le vide! Pas question de rattraper le retard en se faisant voler comme au coin d’un bois !!!

Par ailleurs nous sommes en attente de la note locale déclinant « l’ordonnance scélérate » sur les congés et RTT que le gouvernement va « voler » aux agents, y compris dans des conditions pour une part fatalement injuste et incompréhensible. Le DG dès le début indiquait qu’il ferait une « application mesurée » de l’ordonnance et nous considérons que ce n’est pas vraiment le cas.

Solidaires Finances Publiques, dans ce cadre, a proposé que la date de référence soit le 10 juillet prochain ce qui aurait permis d’inclure aux jours qui nous seront retirés l’ensemble des congés « choisis » que nous aurions posés jusque là. Vous verrez dans le CR de l’audioconférence que le DG n’en veut pas, nous maintenons cette demande au niveau local.

Hier en audioconférence le ministre Dussopt a précisé « qu’en guise de bonne foi » l’ordonnance concernant le retrait de congés et de RTT avait un champ limité au 31 mai (auparavant le 4mai). Sauf erreur de notre part cela signifie que tous les congés posés volontairement et choisis par les agents seraient jusqu’à cette date déductibles de la « punition ».

Et donc un conseil immédiat pour le pont de l’Ascension. Le vendredi 22 mai est un pont obligatoire pour lequel nous avons la possibilité de déposer une AA exceptionnelle. Surtout ne le faites pas et réservez-là pour le pont du 14 juillet. Déposez un congé qui du coup pourra être déduit du nombre de jours que le gouvernement va nous voler.

Pour les congés d'été, le même ministre a indiqué qu'il n'y avait pas de mesure restrictive à l'étude. Par contre, les nécessités de service pouvaient toujours être invoquées (tout un programme ?...). On prend acte du message… mais on va quand-même être vigilants sur la question. A notre sens, si, aux effets désastreux de l'ordonnance, on avait l'idée (étrange) d'ajouter des mesures de limitation concernant la période estivale, ce serait un peu comme agiter ostensiblement un chiffon rouge devant le nez des agents, déjà passablement remontés…

Il n'y aura pas de congés bonifiés en 2020, eu égard aux conditions de transport. Le principe d'un report est acté, mais il sera étalé sur 2021 et 2022. S'agissant de La Réunion, un possible maintien de congé bonifié (période d'hiver) est à l'étude, selon l'évolution de la situation sanitaire.

La question des ASA pour les personnes dites « fragiles » sur lesquelles nous sommes questionnés régulièrement

Votre attention est attirée sur les 11 critères de vulnérabilité dictés par le Haut Conseil de la Santé Publique et qui ont évolués. Par exemple, l'indice de masse corporel qui était en début de crise à 40 pour être considéré comme à risque, est passé à 30 et désormais les personnes souffrant d'apnée du sommeil sont également concernées alors que ce n'était pas le cas au début du confinement.

Autrement dit, le nombre de personnes en ASA pour vulnérabilité est susceptible d'augmenter et il faut que les agents pensent à vérifier les critères et à se signaler au médecin traitant et au médecin de prévention. Je rappelle ci-après le lien vers le décret du 5 mai :

Mais attention il est fait une distinction entre les personnes ayant une prise en charge d’Affection de Longue Durée pour leur pathologie et celles qui ne bénéficient pas de cette prise en charge.

En ALD, il n’est pas besoin de fournir un certificat médical du médecin traitant. Il suffit de se déclarer sur Ameli. (rappel du lien https://declare.ameli.fr/assure/conditions), les ALD sont les seuls à pouvoir en passer par là. L'assurance maladie envoie un certificat à l’assuré. Jusqu'au 30 avril, c'était un arrêt de travail, depuis le 1er mai c'est un certificat de mise en activité partielle. En fait dans le privé cela modifie le mode et le montant d'indemnisation. Pour les agents publics, ils ne sont plus en arrêt maladie mais en ASA.

Pour les pathologies non prises en ALD, il faut passer par son médecin personnel pour l'arrêt de travail.

A priori, l'agent qui malgré tout, demande à reprendre le travail sur site et si on se réfère aux questions/réponses émises, il faut qu'il produise un certificat médical l'autorisant à travailler ET qu'il signe une attestation manifestant sa volonté de reprendre le service. La question est peut-on obliger un agent à choisir entre :

- signer ce qui ressemble furieusement à une décharge de responsabilité ?

- se voir placé en absence injustifiée et donc de service non fait ?

Dans tous les cas, il faut communiquer l'ensemble des informations au médecin de prévention qui peut (doit) émettre un avis. De fait, les personnes vulnérables se retrouvent en ASA faute de matériel disponible pour être en télétravail qui était plutôt la consigne. Ceux qui bénéficiaient déjà du télétravail pour un jour ou 2 ont pu avoir un télétravail étendu à la totalité de leur temps de travail, même sur des missions non prioritaires.

Sur les ASA garde d’enfants, la doctrine est confirmée : d’ici le 2 juin, les personnels qui gardent chez eux leurs enfants sont couverts par une ASA quelle que soit la situation du réseau d’accueil des enfants. A compter du 2 juin, une attestation sera exigée afin de prouver l’absence de structure ou de mode d’accueil des enfants pour continuer à bénéficier des ASA. A cette date, les agents qui refuseraient de mettre leurs enfants à l’école malgré les possibilités d’accueil devront prendre des congés. Nous avons souligné les difficultés que pourraient rencontrer les personnels, pas opposés à ce que leurs enfants rejoignent l’école, au regard de l’organisation même des structures accueillantes (obligation de récupérer les enfants à la pause méridienne, pas de garde péri-scolaire, etc..). Pour le DG, ces situations doivent pouvoir se gérer au travers de la souplesse attendue au niveau des horaires de travail. Le DG estime que nous avons encore un peu de temps pour cadrer un peu mieux cet exercice.

Aménagement du CET : quand la Fonction publique anticipe l'impossibilité des agent.es à poser tous leurs congés

Depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, et la mise en place du plan de continuité de l'activité (PCA) à la DGFiP, une des préoccupations principales des agent.es porte sur les congés. Vais-je pouvoir poser des jours de congé comme je le souhaite, pour la durée que j'aurais choisie ? Quid des 5 jours de congés de 2019 reportés sur 2020, que je devais prendre avant le 4 mai, faute de les perdre ?

A de nombreuses reprises, le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique s'est exprimé sur le sujet des congés, notamment sur les jours de report 2019, qui avaient une date de péremption (4 mai portée au 31 mai).

A chaque fois, Solidaires Finances Publiques a placé les propos d'Olivier Dussopt dans le vide. Trop floues, ses solutions cachaient à peine un malaise : alors qu'il suffisait de lever ou modifier la date limite d'utilisation des jours de report 2019, ce qui avait été envisagé dans un premier temps par la DGAFP. C'est une nouvelle usine à gaz qui a été mise en place.

La solution consisterait à modifier les capacités du compte épargne temps (CET), en augmentant le nombre de jours que l'on peut alimenter, ainsi que son plafond. Ainsi, selon les propos mêmes du secrétaire d’État, les jours de report seraient "automatiquement crédités dans le CET ". Faux : il n'y a aucune automaticité, et cette option n'est même pas abordée dans l'arrêté publié ce jour. Ce que l'arrêté précise : le plafond du CET est relevé à 70 jours au total, au lieu de 60. Quant à l'alimentation pour 2020, elle sera portée à 20 jours, au lieu de 10. OK, mais voilà qui ne résout pas la problématique des jours de CA 2019 reportés sur 2020.

Il n’est nullement précisé :

1/ qu’une nouvelle campagne d’alimentation du CET va être mise en place en 2020 (elle a pris fin le 31 janvier) ;

2/ que la date limite de dépôt de ces jours (habituellement dernier jour des vacances de printemps de la dernière zone) a été reportée, ou annulée ;

3/ pourquoi augmenter les seuils de 10 jours, alors que le nombre maximum de jours rapportables n’est que de 5 jours !

Il y a donc, à nouveau, anguille sous roche.

Cet arrêté ne fait qu'anticiper le fait que les agent.es ne pourront pas poser tous leurs jours de CA ou RTT en 2020 et le gouvernement ne fait qu’augmenter le volume de la tirelire. La belle affaire, sachant qu'ils n'ont toujours pas pu poser 5 jours de report 2019, alors en 2021, qu’en sera-t-il ?

Enfin, cette « Dussoptlution » exclue celles et ceux qui ne peuvent pas ouvrir de CET ! En effet, pour ouvrir et alimenter un CET, il faut être titulaire, ce qui écarte, entre autres, les agents C stagiaires qui ont intégré la DGFiP en 2019, qui ont pu, pour certains, demander un report de jours de congés…

Bref, encore une fois, le gouvernement essaie de noyer le poisson, mais nous ne sommes pas dupes.

Les congés sont bien la nouvelle cible de ce gouvernement. Faute de pouvoir augmenter drastiquement le temps de travail des agents, la solution consiste à les entraver dans leurs droits : spoliation des jours RTT et congés (ordonnance du 15 avril), durée maximale de congés ramenée à 10 jours au lieu de 31 habituellement (Plan de reprise d'activité à la DGFiP), augmentation de l'outil d'épargne des jours de congés (arrêté du 11 mai sur le CET).

Sur ces sujets, quand il s'agit de brimer les agent.es, pour le gouvernement, pas de repos !

Audio-conférence DG du 12 mai 2020

Première audio post reprise, beaucoup de flou (c’est peut-être qu’il y a un loup), peu de réponses précises à des questions qui pourtant le sont, l’exercice devient de moins en moins pertinent et efficace.

Il faut dire que pour la DG, la reprise d’activité se passe globalement bien. Même si le DG ne nie pas des dysfonctionnements ponctuels et l’existence de certaines situations pour le moins hallucinantes (que nous lui faisons remonter d’ailleurs). Il affirme à chaque fois que la Centrale recadre les choses…

Concernant donc le PRA, au 11 mai, le niveau de la force de travail (présentiel et télétravail) se situe au 2/3 des capacités habituelles. Certaines directions ou services seraient confrontés à des demandes insistantes d’agents désireux de reprendre le travail en présentiel, ce qui expliquerait en partie la baisse du nombre de télétravailleurs et l’augmentation du présentiel traduites par les chiffres d’hier.

Sur le rappel au travail des télétravailleurs, le DG prône ainsi la souplesse et l’adaptation locale. Souplesse qu’il veut voir appliquer au PRA, se refusant à un cadrage trop rigide. Le passage d’une priorité à l’autre n’a selon lui pas de sens, y compris en se calant sur les échéances de l’état d’urgence sanitaire. Il admet cependant avoir donné une direction en la matière : passage à P2 à partir du 2 juin, passage à P3 à la mi-juillet, mais les frontières de ces priorités restent molles et soumises aux capacités des services à recevoir plus d’agents dans des conditions optimales de sécurité et aux niveaux de reprise des activités économiques externes à la DGFiP, mais qui peuvent avoir un impact sur les activités de celle-ci. Une note de cadrage concernant la reprise des activités du contrôle fiscal est en préparation. Elle devrait être diffusée d’ici la fin de la semaine, voire la suivante.

Sur les restructurations, le DG distingue d’une part celles qui s’inscrivent dans le cadre du NRP/démétropolisation, et les autres qui découlent par exemple d’une contractualisation ou qui sont extérieures au NRP (fusions, transferts de missions, etc). Pour les premières, les opérations sont suspendues jusqu’à la tenue d’un CTR sans doute à la mi-juin durant lequel de nouveaux calendriers de déploiement seront présentés et fixés, tout en tenant compte des conséquences qui pourront être tirées de la période actuelle et passée.

Pour les autres, dès lors que toutes les étapes institutionnelles ont été passées, elles peuvent se mettre en oeuvre dans le calendrier initial.

Autres annonces (… ou rappels…)

S'agissant du statut du PRA, il est rappelé que ce dernier n'est envisagé ni par la loi, ni par le règlement. Une réflexion (pour le duo PCA/PRA) est en cours sur ce point. Il y a là derrière la préoccupation de l'adaptation à un contexte de crise. On a vu à l'évidence que nous n'y étions pas prêts. Et c'est encore plus flagrant pour une crise qui s'étale sur une grande durée. Le télétravail demeure une priorité forte.

Dans l'hypothèse où le télétravail est impossible et si les conditions du retour en présentiel ne sont pas réunies (exemple : pas de préparation des locaux), le placement en ASA peut être réenclenché.

En matière de doctrine d'organisation, Bercy applique les règles sanitaires prévues pour toute la Fonction Publique, ni plus, ni moins. S'agissant du port du masque, ce dernier sera accepté partout (pour mémoire : il est obligatoire à certains endroits). Bercy en met à disposition. Partout ? Et en nombre suffisant ? Sont les deux questions qui viennent immédiatement à l'esprit…

La reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle est (hors professions médicales) est un sujet toujours en discussion…

La demande des indemnités kilométriques est rejetée. La seule réponse (trop courte à notre sens…) est le forfait mobilité durable. Ce dernier prévoit une indemnité en fin de période (début 2021) sur la base d'une déclaration sur l'honneur d'avoir au moins fait 100 jours de trajet en vélo, trottinette,... (ce chiffre est ramené à 50 pour 2020).

En ce qui concerne les réformes en cours et notamment les transferts de missions DGDDI vers la DGFiP, il est indiqué que c'est la suite d'opérations déjà lancées et surtout que le groupe de travail prévu le 18 juin n'est pas un point final. Pour notre part, il demeure évident que c'est un dossier éminemment lourd :

- de conséquences pour la DGDDI,

- en termes de charges nouvelles pour la DGFiP, dont la barque est déjà fort chargée.Les premiers GT ont démontré qu'il y avait vraiment une complexité à ces transferts et que ces derniers pouvaient fragiliser ces missions. En tout état de cause, il demeure incongru de voir ces chantiers avancer en pleine crise sanitaire.

Enfin, il nous a été annoncé qu'un nouvel agenda social devait être bâti.

La réunion du jour laisse l'impression évidente que notre installation dans la crise est partie pour durer. Pour nous, c'était d'ailleurs une indéniable évidence… Si on les analyse au-delà du premier abord, les dispositions prises vont d'ailleurs assez largement en ce sens. Toutefois, la question qui va se poser, c'est évidemment la déclinaison au plus près de l'agent dans son quotidien, dans son travail, son mode de transport et plus largement tous les aspects de la vie professionnelle. Là-dessus, il y aura immanquablement beaucoup à redire.

On voit également se mettre en place non seulement la réalité du mois de mai, mais aussi les perspectives pour celui de juin. Si certaines mesures sont marquées du sceau de la prudence (c'est le cas, par exemple, du maintien de l'ASA en cas de conditions de retour non réunies), d'autres restent clairement en-deçà de nos attentes et de celles des agents.

Il y a un décalage entre un choc quasiment sans précédent et une façon d'aborder les choses où l'on voit les relents d'une administration prise dans ses rigidités. Et d'un État qui ne sortira pas forcément, ni renforcé, ni plus serein de cette crise. C'est aussi manifestement l'état d'esprit de très nombreux agents. Ceci est à l'évidence un sujet de préoccupation, pour aujourd'hui et pour demain.

Conférence téléphonée du mercredi 13 mai 2020 avec la Direction du 68

La DDFIP 68 était représentée par :

M. Le Directeur et ses 2 adjoints.

2 axes essentiels du PRA ont été énoncés :

• La protection des agents.

• La reprise de la mission.

 

I) La protection des agents.

Les équipements sanitaires fournis :

a) Les masques.

La DDFIP 68 dispose de 10 000 masques. Ils sont lavables 20 fois. Ainsi équipé, un agent devrait être paré en masque pour 40 jours.

Les masques fournis par la Préfecture sont totalement indignes et ne devraient même pas être distribué. Leur niveau de protection est équivalent à celui d’une écharpe.

b) Le suivi des agents.

Les OS sont en contact avec la DDFIP 68 pour évoquer les situations difficiles. Cela a été le cas pour le SIE/SIP de Saint-Louis. Dés vendredi, le directeur adjoint va se rendre sur place pour recueillir les doléances des agents.

Quelles seront les mesures prises si d’aventure un agent était testé positif sur un site.

A cette question le directeur a répondu que :

• L’agent devait rentrer chez lui.

• Une désinfection des locaux doit être effectuée dans ce cas.

• les collègues qui ont été en contact avec l’agent contaminé seront surveillés quant à leur santé.

II) La reprise d’activité se fera progressivement et en fonction des réalités du terrain.

2-1) Le sujet du travail présentiel

Au 12 mai dans la DDFIP 68 les effectifs au travail se répartissent comme suit :

52 % d’agents était en présentiel : C’est beaucoup trop par rapport au 30,5 % du national.

Des lundi, il a été demandé aux chefs de service de faire un retour sur les situations rencontrées.

Les remontées font apparaître une certaine joie de revenir au travail mais aussi des craintes concernant un éventuel redémarrage de l´épidémie.

Tous les agents sont destinés à revenir rapidement si les conditions sanitaires le permettent. Ceci est en contradiction avec le discours du DG.

A noter la situation particulière du bâtiment Dolfus à Mulhouse ou le retour de l´ensemble des agents est problématique pour des raisons sanitaires. Là, de toute façon, il faut privilégier le télétravail pour encore longtemps.

2-2) Le télétravail.

De façon générale, le télétravail est privilégié. 300 de nos collègues (sur 900) sont équipés d’un ordinateur portable et parfois d’un téléphone professionnel.

Ces collègues ont vocation à travailler de chez eux.

A préciser qu’un chef qui donne l’ordre à un agent d’être en télétravail a le droit de le faire. Selon notre AGFIP, l’agent doit obéir mème si son souhait est de travailler en présentiel.

Pour les OS cela est à démontrer.

Les OS ont fait observer à notre directeur que si le télétravail devait s’étendre et se prolonger dans le temps alors il faudrait tout revoir sur les postes de travail. À l’heure actuelle, en télétravail, les conditions d’ergonomie (fauteuils, écrans, tables, lumière) sont très souvent désastreuses.

Se pose aussi la question du redéploiement des portables avec le retour en présentiel.

A cela, l’AGFIP répond que c’est vrai et que la centrale mène une réflexion sur le sujet. De toute façon les méthodes de travail vont être révolutionnées.

2-3) Les agents en ASA CODIV 19.

Au 12 mai nous avions 163 agents en ASA COVID 19.

90 agents fragiles.

60 % des 85 agents en garde d’enfants sont en ASA.

Pour environ 25 agents la situation est à éclaircir.

III) La question des congés.

 Tout d´abord notre directeur évoque la situation des services RH. Ces services n’ont pas de chef de division en ce moment. En outre, certains de ses agents ont eu le COVID 19.

La note de Bercy concernant les congés a été expertisée. La situation est assez simple. Les congés seront confisqués en fonction d´un prorata avec le nombre d´ASA COVID 19. Idem pour le télétravail occasionnel. Voir plus haut.

Cette note sera expertisée strictement.

Un exemple a été fourni par monsieur le Directeur :

Un télétravailleur travaillant 4,5 heures le matin sera considéré comme actif 2 jours/semaine. Les 3 autres jours il sera considéré en ASA COVID 19 qui serviront de base de calcul de la confiscation d’une partie de ses congés.

Les agents seront renseignés individuellement du nombre de jours qui leur seront confisqués par leur chef de service.

Par ailleurs, la question des régularisations de pointages n´est pas résolue dans certains cas ä ce jour.

Les OS de l’intersyndical ont émis des critiques sur la prise de congés forcé pendant cette période confinement dont les 80 agents en ASA pour garde d’enfant qui seront injustement impactés compte tenu du fait que la situation des enfants à la maison risque de perdurer jusqu’en septembre avec au mieux une reprise d’école de fin mai à début juillet, et encore pas par toutes les classes.

Par ailleurs, à signaler que la solution de garde d’été est compromise avec les colonies de vacances fermées et les grand-parents qui ne pourront s’ils sont disponibles pas garder les enfants du fait du covid-19.

IV) Les remboursements de frais de repas.

Enfin, la Direction a accepté de se plier aux injonctions de la DG. Aucune condition de résidence familiale et/ou administrative ne sera retenue.

V) Les questions métiers.

Ces questions métiers sont exposées par l´AFIP.

5-1) Les SIP.

La campagne IR se déroule bien. Elle se fait essentiellement via e/contacte et par téléphone.

Il y a une hausse significative des e-contacts.

L’avance que la DDFip avait sur les déclarations en ligne s’amenuise de 25%-45%.

La DDFiP 68 va faire une tournée des services pour voir comment la campagne se déroule.

UN IMPÉRATIF pour les OS : pas question de reprendre l’accueil physique tant que toute les conditions de sécurité ne seront pas réunies.

5-2) Les SIE.

Leur travail va s´amplifier sur de nombreux mois. Ces services vont avoir besoin de soutien.

5-3) Le domaine.

Il lui reste à apurer un stock de 200 évaluations.

5-4) Le secteur public local.

Les collectivités locales n´ont pas trop stocké. La bannette est contrôlée tous les jours.

5-5) La comptabilité.

Aucun retard à déplorer.

5-6) Le recouvrement.

Tous les délais sont suspendus jusqu’au 23 août. Il faut reprendre les poursuites tout doucement en mettant la priorité sur les créances à enjeux

5-7) Le contrôle fiscal.

Les brigades de vérifications.

Elles n´effectueront pas de contrôle fiscal externe avant le premier septembre. Ces contrôles devront être repris avec précaution.

On attend un pilotage fin des chefs de brigades.

A noter qu´en ce moment les brigadiers aident les SIE à répondre aux demandes de redevables relatives au fonds de solidarité.

Concernant les CFE en cours, on les poursuit sur les points soulevés dans la 3909. On priorise sur les affaires à enjeu.

Les pôles de contrôles et d´expertises.

Les pôles se doivent de :

• S´occuper prioritairement des demandes de remboursements de crédits de TVA.

• De préparer des 3909. La direction donnera des instructions concernant les axes ä privilégier.

Le pôle de contrôle des revenus patrimoniaux.

Il continue à effectuer des contrôles patrimoniaux.

Ce contrôle ne sera pas de plein exercice car la priorité est le renfort et le soutien des agents des services de contrôle concerné des SIP et SIE concernant les fonds de solidarité et la gestion e-contact (campagne IR)

5-8) Les audits.

Le contrôle interne va reprendre très progressivement. Aucun audit de service n´est prévu pour le moment.

Par ailleurs, il y des réunions entre le préfet et la DDFIP 68 régulièrement.

5-9) Les géomètres.

Monsieur le Directeur a reconnu quelques cafouillages dans la gestion des géomètres qui n’ont pas des missions de niveau 2 et 3 mais qui était censé venir dès lundi pour être occupé sur des missions fiscales.

Le directeur argumente en expliquant qu’on peut faire revenir des agents qui ne sont pas empêchés et qui ne sont pas en télétravail pour des missions 1 et 2 (peut-être 3) à condition que la distanciation sociale soit respectée.