Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les modalités de mise en œuvre du  « forfait mobilités durables ».

Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 et l’arrêté interministériel du même jour instituent, à compter de l'année 2020, un "forfait mobilités durables" (FMD) au sein de la fonction publique d'Etat, pour les agents qui utilisent leur vélo (électrique ou non) ou ont recours au covoiturage (passager ou conducteur) pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

• le montant annuel de ce forfait est égal à 100€ au titre des frais engagés en 2020, puis sera fixé à 200€ au titre des frais qui seront engagés en 2021 et les années suivantes ;

• le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible permettant de bénéficier du forfait, est égal à 50 au titre des frais engagés en 2020, puis sera fixé à 100 au titre des frais qui seront engagés en 2021 et les années suivantes.

Il est précisé que :

    - les seuils de 50 et 100 jours sont modulés :
    -> selon la quotité du temps de travail de l'agent ;
    -> à proportion de la durée de présence pour l'agent recruté ou radié en cours d'année ou pour l'agent placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

    - le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais d'abonnement de transport public ou de service public de location de vélo prévue par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié.

Sont exclus du dispositif, les agents qui bénéficient par ailleurs :
    - d'un logement de fonction sur leur lieu de travail
    - ou d'un véhicule de fonction
    - ou d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail
    - ou des dispositions du décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

Le versement du FMD, qui devrait intervenir à compter de la paye de janvier 2021, est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur de l’agent, dont vous trouverez les modèles en pièces jointes, auprès du service des ressources humaines, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.

Cordialement