Au moment ou la section locale via vos représentants dénoncent la mise en oeuvre de la nouvelle note locale sur les frais de déplacement, voici que de nouvelles mesures viennent d'être annoncées au plan ministériel.
Nul doute que nous aurons encore à exiger leur prise en compte au plan local mais d'ores et déjà merci d'en prendre connaissance par la lecture ci après:
Frais de déplacement : du nouveau sur les justificatifs
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, a été modifié par le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024, qui est entré en vigueur le 8 juillet 2024.
L'objet de ce décret modificatif est l'allègement et la simplification de la communication des pièces justificatives (PJ) afférentes aux frais de déplacement engagés par les agents.
Aucune évolution n'est apportée pour les PJ de transport, mais en revanche les modalités de conservation et de transmission des PJ d'hébergement et de repas ont été modifiées comme suit :
Pour les frais d'hébergement
Les agents ne sont désormais plus tenus de transmettre systématiquement les PJ à l’appui de leurs demandes de remboursement, mais ils doivent tout de même les conserver pendant un an afin d’être en mesure de les transmettre en cas de demande ultérieure, y compris pour les déplacements à l'étranger dans la mesure où à ce stade il n'y a pas d'arrêté ministériel prévoyant que les PJ ne sont ni conservées ni transmises.
Pour les frais de repas
La version du décret du 3 juillet 2006 désormais en vigueur dispose que "L'agent ne conserve pas les pièces justificatives de repas. Par dérogation, un arrêté ministériel peut fixer les conditions pour lesquelles la conservation de ces pièces justificatives de paiement est nécessaire jusqu'au remboursement. Elles peuvent alors être communiquées sur demande expresse de l'ordonnateur".
A ce stade, il n'y a pas d'arrêté ministériel pris en ce sens et les agents n'ont donc plus à transmettre de PJ à l’appui de leurs demandes de remboursement.
Ces informations ont été portées à la connaissance de l'ensemble des directions, par message dans l'attente d'une note de service, en leur demandant expressément de ne pas suspendre les remboursements de frais d'hébergement et de repas engagés à compter du 8 juillet 2024 aux agents qui ne transmettent pas de justificatifs.
