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Merci à la section du 38 pour l'article ;)
La restriction du champ de compétence des CAP, initiée par la loi de transformation de la Fonction Publique à conduit à la suppression des CAP de mutations nationales et des CAP locales d’affectation.
IL EST VRAI DE DIRE :
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Qu’il n’existe plus d’instances officielles pour assurer la défense de l’agent, pouvant déboucher, après la publication du mouvement, sur une éventuelle modification de son affectation initiale
-
Que les élus en CAP ne disposent plus de l'ensemble des éléments informatifs leur permettant de vérifier la régularité des mouvements et de renseigner l’agent sur les questions techniques relatives à sa situation au regard des règles.
MAIS IL EST FAUX DE DIRE que la défense de l’agent ne peut plus être assurée et que le syndicat ne sert plus à rien sur le sujet des mutations ou des affectations locales. Il est compréhensible que le coup de massue de la suppression des cap mobilités aient conduit nombre de vos représentants, et aussi les adhérents, à un sentiment d’impuissance et de résignation. Pour autant, notre syndicat doit, peut et va continuer à assurer la défense de ses adhérents : le nouveau contexte nous contraint à changer notre manière de travailler en adaptant notre stratégie aux nouvelles procédures imposées par les LDG (Lignes Directrices de Gestion). C’est cette nouvelle stratégie qui a été mise en place dès le mouvement de mutation de 2020 avec quelques succès à mettre à notre actif.
Il a fallu se départir de toutes nos pratiques antérieures, utiliser les possibilités légales de recours prévues dans les LDG, et construire une nouvelle approche, avec un seul objectif en tête : assurer coûte que coûte la défense des agents.
Malgré de très nombreuses relances en CHSCT depuis 2 ans , la direction n'étant pas en mesure de présenter aux représentants du personnel les documents du diagnostique technique amiante à jour sur le site de Thonon, Solidaires finances publique a été contraint de déposer un droit d'alerte auprès de la direction
N'hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions.
Bien cordialement
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CFP Thonon
36 rue du Vallon
74203 Thonon les bains
postes de travail concernés : ensemble des postes du site
agents exposés : ensemble des agents du site
Description du danger grave et imminent :
Absence de vérification de l’état de conservation des matériaux amiantés du site, absence de mise à jour du DTA datant du 01/12/2016 et de la fiche récapitulative depuis plus de trois ans alors qu’un incendie est intervenu sur site en décembre 2018 et que le rapport de l’ISST du 06/06/2019 indique comme particulièrement signalé la nécessité de cette mise à jour ainsi que le caractère difficilement exploitable des plans du DTA et alors que des trous au niveau du sol ont été relevés par l’ISST au niveau de la trésorerie et par les RP du CHSCT au niveau du SIE.
Refus de la direction de transmettre aux Representants du Personnels les documents amiantes reçus depuis le 24/04/2019 indiquant des matériaux en état de conservation AC1.
Bonjour à tous,
Ci-dessous, vous trouverez un article disponible sur le site Solidaires finances publiques.
En avant propos : pour rendre officiel cette suppression de limitation, les organisations syndicales devaient déposer un amendement avant le 22 février - date butoir. Seul Solidaires l'a fait dans les temps.
Peu importe le moyen ou le qui, il s'agit d'une victoire importante et qui montre l'importance des organisations syndicales dans leur ensemble pour le combat de tous les jours.
Si vous avez des questions et/ou des remontées, n'hésitez pas.
Et n'oubliez pas d'adhérer à Solidaires. Vous trouverez les modalités pratiques en cliquant ici
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