Le gouvernement et la Direction Générale veulent tout détruire et les derniers exemples nous montrent que personne ne sera épargné. Dernières informations :
1) Les congés bonifiés :
Dans un compte-rendu d’une réunion interministérielle datant du mois de janvier, il apparaît clairement la
volonté du gouvernement de supprimer le congé bonifié. Un nouveau décret sera publié en juillet 2019 qui remplacera celui de mars 1978. Trois points sont mis en avant :
- départ tous les deux ans dès 2020 pour ceux qui ont utilisé leurs congés bonifiés en 2018,
- suppression du congé supplémentaire (la bonification de 30 jours), instituée par décret,
- suppression du versement de la surrémunération (appelée indemnité de vie chère), instituée aussi par décret.
C'est bel et bien la fin des congés bonifiés qui est programée. Tu trouveras ci-joint le tract de Solidaires et un appel à un rassemblement devant Bercy le 28 mars à 10H (avant d'aller à manifestation nationale de la DGFIP 12H Bastille).
2) Attaque sur les affectations des contrôleurs :
Un groupe de travail " formation de demain " est programmé le mercredi 3 avril prochain.
La Direction Générale a transmis ces fiches de travail ce jour et elle décide de s'attaquer désormais aux règles de premières affectations des contrôleurs stagiaires. Elle propose de modifier les règles d'affectations dès le 1er octobre 2019 pour les lauréates et lauréats des concours interne et externe des 31 janvier et 22 mars 2019.
Exit l'affectation des stagiaires dans le même mouvement que les titulaires sur la base de leur ancienneté. La Direction Générale propose un mouvement dédié, après le mouvement des titulaires du 1er septembre 2019, les stagiaires seraient affectés en tenant compte de leur rang de réussite au concours et des voeux exprimés. Une fois de plus, la Direction Générale change les règles en cours de jeu puisque les collègues ont passé et réussi un concours avec des règles existantes, c'est proprement scandaleux et montre une nouvelle fois le mépris vis à vis des agent.es.
3) Attaques sur les A +
Nous avons reçu les documents du groupe de travail « cadres supérieurs » prévu le mercredi 27 mars 2019 mais l'intersyndicale DGFiP (Solidaires, CGT, FO et CFDT-CFTC) a décidé compte tenu de la période de conflits de ne plus assister à aucun groupe de travail d'ici le 28 mars 2019. Sachez que certaines propositions de la DG ne font qu'aggraver la GRH des cadres qui peut se résumer ainsi : absence totale de visibilité, laminage des carrières, extension progressive « du choix du directeur » pour les affectations et les promotions, durcissement des modalités restrictives d'accès en promotion.
LAMINAGE DES CARRIERES
- Pertes de missions, fusions probables de directions, suppressions massives d'emplois... : cela signifie affaiblissement de la DGFIP, qui est pourtant une direction régalienne et aggravation du blocage des carrières administratives avec en cascade toute la chaîne des promotions internes.
- Division par quatre du nombre de postes comptables avec comme conséquence RH une explosion du nombre de cadres en situation de repositionnement.
- Fin de la limitation à un quota de 50 % des promotions sur place suite à simple reclassement ou transfert d’activité (déjà pratiqué pour les promotions sur place suite à fusion/restructuration) : donc accès de plus en plus difficile aux postes comptables pour les cadres administratifs.
EXTENSION CONTINUE DU « CHOIX DU DIRECTEUR » POUR TOUT RECRUTEMENT
La DG détruit progressivement toutes les règles objectives d'affectation et de promotion en y substituant le choix du directeur qui, de fait, aura tout pouvoir sur ses cadres. Le fait du prince devient chaque jour un peu plus réalité.
- Elargissement des possibilités offertes aux directeurs de qualifier un poste comptable de « sensible ».
Leur volume est ainsi passé, entre les mouvements 2018 et 2019, de 13 à 26 postes (outre les 11 paieries régionales) pour les postes C2, et de 16 à 25 postes dans le mouvement C1. - Multiplication des appels à candidatures.
- Postes HEB intégralement pourvus au choix.
Alors que les postes HEC sont déjà systématiquement pourvus au choix, la DG envisage dès le mouvement 2020 un recrutement au choix pour les 114 postes indiciés HEB. A quand le choix pour les postes HEA, HEA1 et 1027 ?
Bien entendu, le délai de séjour minimum de 36 mois sur poste CSC3 antérieurement est maintenu. - Départementalisation des affectations des IP et des IDIV : les directeurs locaux peuvent muter ces cadres hors CAP et sans indemnisation des frais de déplacement.
- Expérimentation d'un recrutement au choix d'AFIPA sur des emplois administratifs en direction locale.
Pour Solidaires Finances Publiques, les carrières des cadres ne doivent pas dépendre exclusivement du bon vouloir des directeurs. S'il est compréhensible que ces derniers soient consultés avant une promotion, il est inadmissible que le choix du directeur devienne la seule règle d'affectation et de promotion au détriment de toutes les règles objectives qui disparaissent chaque jour un peu plus.
DURCISSEMENT DES MODALITÉS DE GESTION PROPOSÉ PAR LA DG
- Extension à 36 mois du délai de séjour sur postes comptables C1 y compris CSC4-HEA1 et CSC5-1027 (avant de pouvoir demander une mutation à équivalence ou une promotion sauf situations de repositionnement).
- Pour les cadres qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une promotion sur place à la date de reclassement du poste, il est proposé de mettre fin à leur détachement en les invitant à participer au prochain mouvement comptable et, à défaut d’obtenir un nouveau poste, ils seront affectés sur un emploi administratif en direction.
4) Temps de travail des fonctionnaires dans le viseur
La sortie du rapport de l’Inspection générale des finances sur le temps de travail intervient fort opportunément pour le gouvernement, alors que celui-ci s’apprête à engager son projet de « réforme » de la Fonction publique, synonyme de reculs tant pour les fonctionnaires que pour les usagers.
Personne n’est dupe quant à la stratégie des pouvoirs publics : décrédibiliser pour faire passer des projets régressifs est décidément la patte de ce gouvernement. Les premiers commentaires vont bon train et alimentent, une nouvelle fois, l’idée selon laquelle les fonctionnaires travaillent moins que les salarié.es du privé. Et ce, au mépris des subtilités du rapport qui estime que 190 000 fonctionnaires travailleraient moins que la durée légale du travail, soit une proportion très marginale du nombre de fonctionnaires (et ailleurs serait-on tenté de dire, même s’il ne saurait être question ici de diviser les salarié.es entre eux).
Les agent.es de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sont doublement dans la tourmente : si les projets du gouvernement se confirment, ils subiront tout à la fois les conséquences de la réforme de la Fonction publique (mobilité subie, régression des droits sociaux) et la destructuration de la DGFiP (fermetures de sites, suppressions d’emplois, changements de résidence, voire de travail ou d’administration).
Dans ce grand débat où tout se mélange et où les idées fausses et polémiques se succèdent, le syndicat Solidaires Finances Publiques tient à dénoncer la stratégie de la décrédibilisation et à apporter des éléments méconnus mais terriblement parlants en matière de temps de travail.
En 2017, on dénombrait plus de 1,5 million de jours placés sur les comptes épargne temps, ce qui démontre que, face à la charge de travail et à la baisse des moyens, les agent.es des Finances publiques ont effectué de très nombreuses heures supplémentaires. Pire, celles-ci sont parfois écrétées, et donc perdues pour les agent.es : en 2017, on dénombrait 400 000 heures perdues, ce qui représente près de 250 emplois à temps plein… Et encore ne s’agit-il ici que des données comptabilisées, les agent.es travaillant sous le régime du forfait étant par nature exclu.es du décompte. Or elles et eux aussi travaillent beaucoup...
Ces données montrent si besoin en était que les agent.es des Finances publiques travaillent largement plus que la durée légale du travail et qu’ils ne sont pas assez nombreux pour assurer leurs missions. On rappellera ici que 40 000 emplois ont été supprimés à la DGFiP depuis 2002 alors que la charge de travail s’est accrue.
