M. le Directeur Régional,

Veuillez trouver ci-dessous les demandes et questions de Solidaires Finances Publiques pour l'audioconférence du 28 avril 16h30.

A l'heure où nous écrivons ces demandes et questions, le Premier ministre n'a toujours pas présenté son plan de déconfinement à l'assemblée nationale, donc nous aurons certainement des questions supplémentaires lors de notre audioconférence.

1 : Effectifs :

a : Combien d'agent.es en présentiel à la DRFIP 75 les 24 et 27 avril ?

b : Combien d'agent.es en télétravail à la DRFIP 75 les 24 et 27 avril ?

c : Combien de cas probables de Covid-19 à la DRFIP 75 ?

d : Combien de collègues en quatorzaine ?

2 : Les questions d’hygiène, santé et sécurité : Il faut le dire dans l’ensemble la situation de ce point de vue s’améliore mais cela reflète clairement l’incurie du gouvernement dans l’approche préalable de la crise. Cinq questions à ce stade:

a) sur les plexiglas on en est où ? Nous savons que certaines directions ont abandonné une partie de leur commande car le SDNC est en incapacité de fournir assez de matériel et se sont tournées vers des entreprises locales. Est-ce que cette piste est envisagée, envisageable pour Paris ?

b) quid de la question des masques et particulièrement au vu de l’évolution qui touche leur utilisation dans les transports en commun voire au-delà ? Et où en est-on de la proposition du CHS CT de financer des masques ?

c) Sur le nettoyage des sites : Nous constatons que le personnel des prestataires de ménage est très peu protégé. Lors de la dernière audioconférence, les organisations syndicales vous avaient alerté et vous avaient demandé de faire en sorte que l'employeur protège son personnel : c'est de votre responsabilité de donneur d'ordre que d’exiger que les employés en charge de l’entretien et de l’hygiène de nos locaux disposent des équipements de protection indispensables dans le contexte que nous connaissons. Vous êtes-vous rapproché des prestataires sur cette question?

d) Sur la climatisation/ l'aération : Lors de notre dernière audioconférence, Solidaires Finances Publiques vous avez posé la question des sites climatisés et de la recommandation de ne pas utiliser la climatisation. Vous deviez vous renseigner. Avez-vous obtenu des réponses ?

 e) Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : Où en êtes-vous dans son élaboration ? Puisque comme vous le savez l'employeur a obligation d'établir un DUERP identifiant les risques encourus spécifiques à l'actuelle crise sanitaire.

3 : Les SIP et la campagne IR

a ) Effectifs : Quel est le taux de présentiel dans les SIP les 24 et 27 avril ?

b) Où en sommes-nous des renforts "extérieurs " ? Combien ? De quelle direction ? Sont-ils/elles en télétravail ou en présentiel ?

c) Nombre de télédéclarations : Combien à ce jour y -a-t-il eu de télédéclarations sur Paris ?

d) Anomalies : Certaines anomalies (et pas des moindres) ont déjà été constatées comme celles relatives au code 7GA ; à certains libellés, à l'impossibilité de déclarer ses revenus en ligne lorsqu'une naissance a été déclarée dans Gestpas ou encore à l'impossibilité de reporter un acompte...Bref des anomalies qui génèrent de nombreuses questions de la part des usager.es et qui accroissent la charge de travail des agent.es. Des FAQ sont à la disposition des collègues des SIP . Est-ce que les collègues "supports" (BDV, PCRP/ Patrimoniaux) ont été avertis par une note afin qu'ils puissent répondre aux questions des usagers ?

e) E-contacts : E-contact est accessible depuis le portail DGFIP depuis le lundi 27 avril. Certain.es chef.fes de service demandent aux agent.es de répondre aux questions générales de chez eux (avec leur ordinateur personnel) et traiter les autres en présentiel. D'autres ont demandé à tous leurs agent.es qui étaient en ASA pour empêchement d'y répondre également. Solidaires Finances Publiques vous rappelle donc quelques règles décidées tant au niveau de la Direction Générale qu'au niveau de la Fonction Publique : les collègues en ASA ne travaillent pas sinon ils/elles seraient placé.es e en situation de télétravail. Les collègues empêché.es ne travaillant pas ils et elles ne doivent par conséquent en aucun cas, (sauf s'ils/elles en émettent le souhait ) , être soumis à une quelconque pression pour "télétravailler".

Par ailleurs l’expression de ce type de demandes par certains chef.fes de service, indique t’elle que nous "croulons "sous les e-contacts malgré les collègues en "supports"? Donc combien de E-contacts restent en attente sur Paris ?

4 : BDV

a) Répartition des discordances du Fonds de Solidarité : Nous constatons de nombreuses différences dans le nombre de demandes attribuées à chaque vérificatrice ou vérificateur. Certaines brigades ont eu à gérer entre 15 et 20 demandes, alors que d'autres seulement 7 et une jusqu'à 25. La plupart des chef.fes de brigades ont pris en compte les contraintes personnelles dans la répartition mais pouvez-vous nous dire pourquoi il y a eu une telle disparité dans la répartition des demandes par brigade ? Comment les demandes ont-elles été réparties alors qu'on reçoit des demandes de tout Paris et qu'il n'y a donc pas de zonage géographique ?

b) Concernant encore le FDS et le contrôle : Les vérificateurs et vérificatrices travaillent donc en ce moment sur les discordances Iban/siren et non pas sur les contrôles. A ce niveau la situation commence à poser de sérieux problèmes aux collègues qui ont de plus en plus de mal à valider des paiements quand plusieurs éléments semblent indiquer la présence de fraude manifeste :

• beaucoup d'entreprises sont chroniquement défaillantes ou ont du RAR depuis un bout de temps
• certaines sont juridiquement actives mais n'ont plus la moindre activité depuis un moment
• beaucoup ont des comptes TREEZOR non référencés dans Ficoba et les collègues n'arrivent pas à savoir s'il faut valider ou pas à la simple vue d'un RIB où ne figure que le nom du titulaire du compte (les homonymies sont courantes) et facilement falsifiable, alors qu'on sait que les entreprises aux pratiques frauduleuses ont souvent recours à des comptes treezor ou de néobanques
• beaucoup de demandes sont faites par des tiers aux entreprises et non par les représentants légaux, ce qui peut être le signe d'une gérance de paille etc...

De nombreuses questions que posent et les différentes situations sont remontées bon an mal an à la direction mais à ce jour les vérificatrices et vérificateurs éprouvent de réelles difficultés à obtenir des réponses claires : par conséquent doivent-ils et elles se contenter de traiter les discordances IBAN/Siren sans procéder à aucune forme de contrôles (comme la MRV). Doivent-ils effectuer d'autres contrôles, et si oui, lesquels ? Cette question revêt une importance toute particulière dans la mesure où les contrôles a posteriori seront très difficiles puisque les demandes sont formulées à partir du compte fiscal des particuliers dont certains n'ont pas de lien avec les entreprises. Ces demandes ne figurent donc pas dans le compte de l'entreprise.

c) Wifip : un wifip a été ouvert sur le sujet, mais wifip n'est qu'un outil collaboratif , un "comment ça marche" à la sauce DGFIP qui certes peut être utile pour des petites questions techniques concernant l'applicatif, mais pas pour apporter des directives de fond ou fixer des orientations. Et c'est de ça qu'on ont besoin les vérificatrices et les vérificateurs.

5) Les SIE :

a) Nous vous avions demandé lors de notre dernière audioconférence le nombre total d'agent.es tous grades confondus affecté.es dans les SIE de Paris. Avez-vous ce chiffre ?

b) Y-a t-il eu une nouvelle évolution du PCA ?

c) Vous deviez nous faire copie du message de rappels des missions prioritaires, nous ne l'avons toujours pas reçu ? Est-ce que le message n'a toujours pas été envoyé ? Est-ce un oubli de votre part ?

d) L'une des principales tâches des collègues en SIE ces derniers jours sont les RCTVA. A priori on constate de nombreuses premières demandes (les entreprises qui jusque-là reportaient leur crédit d'une année à l'autre en demandent aujourd’hui le remboursement) de ce fait, il y a beaucoup de demandes « manuelles » ce qui engendre encore et toujours un peu plus de travail pour les collègues qui commencent pour un certain nombre d'entre eux à "fatiguer". Nous vous demandons donc qu'en cette période il n'y ait aucune pression statistique sur les collègues.

6: Toutes autres missions :

Nous parlons peu des autres missions pourtant essentielles et indispensables de la DGFIP comme la GPE, GPL, les CDIF, le SPL, les RH, la Logistique... lors de nos audioconférences. Solidaires Finances Publiques, pour notre prochaine audioconférence, aimerait avoir un état des lieux complet de l’ensemble des services parisiens.

7: Déconfinement :

A l'heure où nous écrivons ces lignes, le premier ministre n'a pas encore présenté son plan de déconfinement mais sans attendre la Direction Générale semble déjà bien aux ordres et pressée d'ouvrir au public. En effet, le Directeur Général lors de l'audioconférence avec les organisations syndicales d'hier a indiqué son souhait que pour le 11 mai l’accueil sur rendez-vous puisse être possible pour la campagne IR. Bien sûr en ajoutant si et seulement si les conditions sanitaires sont au rendez-vous et bien au rendez-vous dans toutes leurs dimensions. Et cela tombe bien car pour Solidaires Finances Publiques si ces conditions ne sont pas réunies, il n'y aura pas d'ouverture au public sur Paris.

Nous vous demandons donc de faire au plus tôt une réunion spécifique sur la reprise d'activité à travers un CHSCT mais aussi un "CTL".

8 : Gestion et suivi du personnel:

a) Les agent.es Berkani sont malheureusement souvent oublié.es dans la gestion du personnel au sein de notre administration. Avez-vous pris de leurs nouvelles? Bénéficient-ils, comme nous toutes et tous , d'un suivi de la part des services RH.

b) Congés des télétravailleurs et télétravailleuses : Suite à nos interventions vous nous aviez indiqué que les télétravailleuses et télétravailleurs pouvaient poser des congés avec accord de leur hiérarchie. Côté modalité des dépôts de congés : y a -t-il eu des changements ? Car un collègue a déposé son congé dans SirHius et on lui a dit qu'il ne devait pas le faire dans son espace RH ?

c) Stagiaires :

• Quand vont-ils recevoir leur convocation pour rejoindre leur poste ?
• Quelles seront les modalités pour la restitution de leurs ordinateurs portables ? (A qui ? quand ? )                    
• Si nous devons maintenir la distanciation sociale de 2 M dans nos services, il semble compliqué que tous les stagiaires attendus (B et A) puissent réellement être affectés dans les services prévus. Y -a -t-il des modifications envisagées ? Si oui lesquelles ?