Audience des vérificateurs et vérificatrices :
Une avancée mais beaucoup trop d’incertitudes encore

Suite à la pétition signée massivement par plus de 80 % des vérificatrices et vérificateurs de Paris, ces derniers avec le soutien de l’intersyndicale Solidaires, CGT et FO ont été reçus par le Directeur Régional et les responsables du pôle contrôle fiscal le 17 juin 2021. Cette pétition dénonçait la surcharge de travail liée au traitement des FDS et la nette détérioration des conditions de travail que cela a entraîné. La revendication était que la direction revoie sa copie sur les objectifs de contrôle pour 2021 et 2022 et prenne des engagements clairs et écrits sur la marche à suivre.

En guise d’introduction, la direction reconnaît qu’avec les FDS la charge de travail a augmenté pour les vérificateurs et vérificatrices et que l’instruction de ces fonds s'est complexifiée. Elle reconnaît également la difficulté de concilier à la fois le traitement des FDS et la poursuite des contrôles en cours.Elle se refuse néanmoins de se prononcer sur le programme 2022.

Solidaires Finances Publiques a fait état d’un accroissement considérable du nombre de FDS à traiter depuis fin novembre 2020, 90 FDS en moyenne par mois et par vérificateurs au lieu des 30 FDS sur la période de mars 2020 à septembre 2020, de l'engagement d'affaires complexes et donc chronophages mais également d’un mois de mai et de juin consacrés quasi – exclusivement à notifier les affaires qui se prescrivaient au 14/06/2021, tout cela créant aujourd’hui, à la veille de la pause estivale, une situation explosive.
Nous avons rappelé que ce n’est pas faute de les avoir prévenus puisque depuis l'année dernière nous n'avons eu de cesse de les alerter sur les nombreuses difficultés liées au traitement des FDS, par l'intermédiaire de nos élu.es en CHSCT et en CTL (CHSCT du mois de janvier 2021, CTL du mois de février 2021), par les nombreuses interpellations de notre section dont le dernier courrier au directeur remonte au 07/04/2021.

La Direction a confirmé qu'il y avait eu sur Paris depuis fin novembre 2020 entre 125 000 et 130 000 FDS. Ces chiffres corroborent le traitement d’environ 90 FDS par vérificateur et vérificatrice et par mois évoqués par Solidaires Finances Publiques à titre liminaire. La Direction a reconnu les difficultés que nous rencontrions, nous indiquant que les affaires simples que nous avions engagées nous permettront à terme de faire face à la surcharge de travail liée au traitement des FDS.  Elle table sur un retour à la normale pour la fin septembre, puisqu’elle ne prévoit plus de traitement de FDS au-delà. Pour l'heure, elle ne saurait donner comme conseil pour se sortir du bourbier que d'assurer parfois un contrôle raisonnable dans le traitement des FDS ???!!!

Pour tenir compte de ce surcroît de travail, la direction a proposé de réduire de 2 affaires supplémentaires le programme de 2021, sans détailler la manière dont cette réduction a été déterminée. 
En revanche, elle n’a pas voulu prendre d’engagements clairs pour le programme de 2022 au motif qu’il nn’ y avait à l’heure actuelle aucune visibilité pour l'année prochaine permettant de diminuer les 13 affaires qui sont attendues.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette diminution du nombre d'affaires pour 2021 est un premier pas mais outre que la méthode de calcul demeure obscure, il subsiste encore trop d'incertitudes : sur la fin effective du traitement des FDS qui selon nous ira au-delà du mois de septembre 2021, sur la charge de travail qui est de plus de 50 % et non de 40 % comme la direction nous l’annonce, car il faut prendre en compte les problèmes informatiques, les ordinateurs qui « rament », l’application e-contact peu intuitive, la complexification des demandes, le temps consacré à la mise à jour des conditions d'attribution des FDS qui changent tous les mois, l’augmentation des messages de la part des contribuables (mails sur la BALF, messages sur E contacts, appels téléphoniques, ...) etc.

Pour Solidaires Finances Publiques, l'argument de la direction selon lequel nous avons eu des affaires simples qui doivent nous permettre de nous en sortir n'est à l'heure actuelle pas le ressenti des collègues qui croulent sous les affaires complexes, à caractère frauduleux.

Pour Solidaires Finances Publiques, la direction a volontairement occulté 2022, mais ne nous y trompons pas, elle veut coûte que coûte un retour à la normale dès maintenant et elle attend un programme complet par vérificateur et vérificatrice. Or tout indique que les conditions du retour à la normale ne sont pas réunis alors que commence dès maintenant l’engagement du programme 2022 : le traitement des FDS est loin d’être fini, il y a des difficultés d’approvisionnement en fiches, les contrôles se déroulent encore dans un contexte de pandémie, etc.

Après concertation de l’intersyndicale nous avons indiqué à la direction que nous prenions acte d’une prise en compte des difficultés des collègues et de la réduction de deux affaires supplémentaires pour le programme de 2021 mais qu'il y avait encore trop de zones d'ombre, notamment pour 2022. Dans ces conditions, il est nécessaire que nous nous rapprochions des collègues vérificatrices et vérificateurs pour en discuter et que nous reviendrions vers eux dans le courant du mois de septembre.

Nous avons conclu en rappelant une nouvelle fois à la direction la situation immédiate : des collègues exténué.es, un stock de FDS qui grossit, des délais de traitement qui se rallongent et l'impact que cela a sur certains contribuables dans des situations précaires extrêmes. Et la pause estivale s'annonçant, nous avons prévenu la direction que nous serions très attentifs et attentives à ce que cette surcharge de travail ne vient pas obérer les congés des collègues.

Ces avancées même modestes montrent que la solidarité et les actions peuvent modifier les choses !