Versailles, le 13 septembre 2019

Monsieur le Président du Comité Technique Local des Yvelines,

Après la loi sur la transformation de la Fonction Publique qui ne saurait servir les intérêts des agents, il reste encore aux agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à pleinement appréhender la « Géographie Revisitée » révélée par notre Ministre pendant le premier semestre de l’année 2019.

Maintenant qu'un prétendu « dialogue » se veut ouvert, Solidaires Finances Publiques ne peut que dénombrer les sacrifices portés au coeur de notre administration d’État et des Collectivités Locales en abandonnant nombre de missions :

• celles de la gestion et du contrôle des impôts nationaux et locaux avec les services d’accueil des contribuables ,

• celles de la gestion et du contrôle des deniers publics fondamentaux au fonctionnement des collectivités locales.

Solidaires Finances Publiques ne partage absolument pas la thèse du Gouvernement qui verra les services déconcentrés réduits à une portion minimaliste. Au final, à titre d’exemple, la moitié des Services Impôts des Particuliers et des Services Impôts des Entreprises disparaîtront et le nombre de Services de Publicité Foncière sera divisé par trois. Il en va de même pour les Trésoreries Locales, appelées à devenir les Services de Gestion Comptable, complétés par des Conseillers Comptables, qui seront divisés par trois. Cette nouvelle appellation n’empêchera pas les services d’avoir des tâches dites « allégées » pour plus de tâches industrialisées et de numérique au détriment d’un Service Public de proximité.

Pour les usagers, la forte réduction du nombre de services territoriaux de la DGFiP entraînera la fin d’un exercice plein et entier du service public sur le territoire mais aussi la fin d’un service public de proximité, de qualité et de technicité. Outre des conditions de plus en plus difficiles de travail, la DGFiP abandonne un peu plus le renseignement et l’accompagnement de l’usager pour une standardisation du recouvrement.

Pour prétendument compenser cette déliquescence, la « Géographie Revisitée » comprend d’autres services d’accueil.

Les Maisons France Services (MFS) seront créées, ainsi que l’accueil itinérant, « point de contact » sans pour autant être de pleine compétence. Il ne faut pas non plus oublier que pour nombre de démarches, l’usager sera encore plus contraint de se déplacer pour enfin trouver le service pleinement compétent.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette cartographie est un « trompe l'oeil » et elle ne répond absolument pas aux attentes exprimées ces derniers mois par la population, notamment au regard du besoin de services publics de proximité.

A cette fin, Solidaires Finances Publiques a à coeur que les usagers, autant que les élus locaux, disposent d’une information la plus exacte quant aux conséquences du projet de Géographie Revisitée. L’optique des élections municipales de 2020 est l’occasion d’aborder la question de la désertification des services publics sur notre territoire alors que la population est demandeuse, notamment là où il est absent depuis des années. La réaction des citoyens et citoyennes pourrait bien se faire (à nouveau) entendre quand ils constateront que le service public qui leur sera dispensé est insuffisant.

Le bilan national de l’accueil du Public illustre bien ce besoin de la population. Comme chaque année, la fréquentation du public est importante, quand bien même certains services déclarent avoir connu une baisse d’affluence. Ceci doit aussi être replacé dans le contexte des suppressions d’emplois car les effectifs en baisse augmentent la charge de travail pour les agents assurant la réception du public, soit plus d’attente pour le contribuable. Cette première campagne sous le Prélèvement à la Source (PAS) s’ajoute aux interrogations des contribuables demandeur d’une prise en charge personnalisée. Le témoignage des collègues ne fait que confirmer que l’accueil humain reste un besoin.

Toujours est-il que cette nouvelle cartographie n’enlève rien aux craintes des agents qui n’oublient pas que derrière ce « trompe l’oeil », il y aura aussi des suppressions d’emplois lourdes et des mouvements de personnels inévitables, ce qui, de toute manière, se répercutera sur leur vie professionnelle et personnelle.

Solidaires Finances Publiques s’interroge sur un point. Aujourd’hui, la tendance est d’autonomiser le contribuable dans sa gestion de l’impôt. « On » lui en demande toujours plus : il lui faut télé-déclarer, valider son taux de prélèvement à la source, gérer le règlement des autres impôts, s’expliquer au mieux par E-contact etc … Et que lui rend l’État en contrepartie ? Un retrait du service public et l’octroi du titre de pays où la pression fiscale est la plus forte parmi les 36 états membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), selon ses statistiques de recettes publiques 2018.

Pour Solidaires Finances Publiques, devant l’importance croissante que prend l’informatique à la DGFiP, et bien au-delà de la déclaration de notre Ministre, il est primordial que notre administration reprenne le contrôle de toute son informatique. Le piratage de plus de 2 000 comptes fiscaux rappelle que l’excès de confiance dans l’informatique n’est pas simplement une affaire interne à la DGFiP mais aussi une question de qualité du service public rendu dans la manière de sécuriser les données.

Solidaires Finances Publiques ne peut aussi que dénoncer la période passée en matière de « dialogue social », si cette expression trouve encore à s’appliquer. Nous gardons en mémoire l’assignation de plus de 40 agents devant le Tribunal Administratif de Haute-Garonne qui illustre parfaitement la qualité des discussions entre l’administration et ses agents.

Solidaires Finances Publiques, au service des agents, des contribuables et des usagers, exige le rétablissement d’un vrai dialogue constructif pour la DGFiP et non pas répressif pour les agents.

Depuis l’annonce de la nouvelle cartographie, la campagne de concertation est ouverte. Il était entendu que celle-ci dure trois mois, dont 2 pendant la période estivale. Il s’agirait durant cette campagne de négocier la « Géographie Revisitée » car « rien n’est figé ». Solidaires Finances Publiques comprend très bien que le fond du problème ne s’arrête pas à la discussion du devenir des agents mais aussi du service public qu’ils ont à coeur de dispenser. La mobilité imposée des agents ne s’arrêtera pas à la DGFiP car, si l’ensemble des projets politiques et administratifs aboutit, ceux-ci n’auront d’autre solution que de quitter la DGFiP.

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques se demande comment peut-on véritablement parler de concertation ? Dès la conception du projet, les organisations syndicales ont été exclues et aujourd’hui, il n’est même pas question d’aborder les principes fondateurs de ce projet. La discussion est cantonnée aux mesures d’accompagnement et, accessoirement, des lieux d’implantations des services et des points de contacts.

Solidaires Finances Publiques exige l’abandon du projet de Géographie Revisitée et l’ouverture d’une véritable négociation sur l’avenir de notre administration, c’est-à-dire : ses missions, la reconnaissance de la capacité d’adaptation des personnels, de leurs qualifications et technicités et la question des emplois. Et les problèmes ne manquent pas ...

Les suppressions d’emplois continuent encore et encore … D’ici 2022, encore 5 800 emplois devraient être supprimés entre la DGFiP et la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI). Il reste encore à savoir quelle sera la répartition entre ces deux Directions. Quoiqu’il en soit, cela s’ajoutera aux plus de 50 000 suppressions prévues d’ici 2022 et les dizaines de milliers déjà subies depuis plus de dix ans.

En outre, Solidaires Finances Publiques rappelle encore les résultats du dernier observatoire interne consécutif de l’organisation actuelle du travail, et ce, avant même que le projet de Géographie Revisitée ne soit annoncé :

• 61 % des répondants issus de la DGFiP indiquent une démotivation au travail,

• 68 % ne se sentent pas reconnus,

• 72 % sont insatisfaits de leurs conditions d’avancement et de promotions …

Et que penser du management à la DGFiP :

• quand il n'y a pas de transparence, de lisibilité et de dialogue ?

• quand certains directeurs font pression sur des agentes ou des agents pour les contraindre à une mobilité ou à une stabilité subie ?

• quand les agents sont déclarés « responsabilisés » afin qu’ils prennent les bonnes décisions aujourd’hui pour s’assurer de leur futur, pour prévoir les empêchements et dommages de demain.

• quand les menaces à peine voilées volent au-dessus de leurs têtes ?

• quand la Loi dite de Transformation de la Fonction Publique détruit les instances de défense individuelle et collective ?

• quand les discours des pouvoirs publics laissent entendre que «n'importe qui» pourrait, modulo une formation au rabais et accélérée, réaliser leurs missions avec le même niveau de qualité ?

• quand les mêmes discours présentent les fonctionnaires et les missions de service public qu’ils rendent, comme principaux responsables de la dette et du déficit ?

• quand la précarité et l'arbitraire deviennent la règle ?

En conclusion, Solidaires Finances Publiques 78 continuera à dénoncer toute entreprise visant à léser les agents, les contribuables et les usagers. En revanche Solidaires Finances Publiques 78 réaffirme son attachement au sens du Service Public et sa volonté de dialogue dans un intérêt général tant pour les agents que pour le service que ceux-ci ont à cœur de fournir au public et aux élus.

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