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Versailles, le 13 septembre 2019

Monsieur le Président du Comité Technique Local des Yvelines,

Après la loi sur la transformation de la Fonction Publique qui ne saurait servir les intérêts des agents, il reste encore aux agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à pleinement appréhender la « Géographie Revisitée » révélée par notre Ministre pendant le premier semestre de l’année 2019.

Maintenant qu'un prétendu « dialogue » se veut ouvert, Solidaires Finances Publiques ne peut que dénombrer les sacrifices portés au coeur de notre administration d’État et des Collectivités Locales en abandonnant nombre de missions :

  • celles de la gestion et du contrôle des impôts nationaux et locaux avec les services d’accueil des contribuables ,

  • celles de la gestion et du contrôle des deniers publics fondamentaux au fonctionnement des collectivités locales.

Solidaires Finances Publiques ne partage absolument pas la thèse du Gouvernement qui verra les services déconcentrés réduits à une portion minimaliste. Au final, à titre d’exemple, la moitié des Services Impôts des Particuliers et des Services Impôts des Entreprises disparaîtront et le nombre de Services de Publicité Foncière sera divisé par trois. Il en va de même pour les Trésoreries Locales, appelées à devenir les Services de Gestion Comptable, complétés par des Conseillers Comptables, qui seront divisés par trois. Cette nouvelle appellation n’empêchera pas les services d’avoir des tâches dites « allégées » pour plus de tâches industrialisées et de numérique au détriment d’un Service Public de proximité.

Pour les usagers, la forte réduction du nombre de services territoriaux de la DGFiP entraînera la fin d’un exercice plein et entier du service public sur le territoire mais aussi la fin d’un service public de proximité, de qualité et de technicité. Outre des conditions de plus en plus difficiles de travail, la DGFiP abandonne un peu plus le renseignement et l’accompagnement de l’usager pour une standardisation du recouvrement.

Pour prétendument compenser cette déliquescence, la « Géographie Revisitée » comprend d’autres services d’accueil.

Les Maisons France Services (MFS) seront créées, ainsi que l’accueil itinérant, « point de contact » sans pour autant être de pleine compétence. Il ne faut pas non plus oublier que pour nombre de démarches, l’usager sera encore plus contraint de se déplacer pour enfin trouver le service pleinement compétent.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette cartographie est un « trompe l'oeil » et elle ne répond absolument pas aux attentes exprimées ces derniers mois par la population, notamment au regard du besoin de services publics de proximité.

A cette fin, Solidaires Finances Publiques a à coeur que les usagers, autant que les élus locaux, disposent d’une information la plus exacte quant aux conséquences du projet de Géographie Revisitée. L’optique des élections municipales de 2020 est l’occasion d’aborder la question de la désertification des services publics sur notre territoire alors que la population est demandeuse, notamment là où il est absent depuis des années. La réaction des citoyens et citoyennes pourrait bien se faire (à nouveau) entendre quand ils constateront que le service public qui leur sera dispensé est insuffisant.

Le bilan national de l’accueil du Public illustre bien ce besoin de la population. Comme chaque année, la fréquentation du public est importante, quand bien même certains services déclarent avoir connu une baisse d’affluence. Ceci doit aussi être replacé dans le contexte des suppressions d’emplois car les effectifs en baisse augmentent la charge de travail pour les agents assurant la réception du public, soit plus d’attente pour le contribuable. Cette première campagne sous le Prélèvement à la Source (PAS) s’ajoute aux interrogations des contribuables demandeur d’une prise en charge personnalisée. Le témoignage des collègues ne fait que confirmer que l’accueil humain reste un besoin.

Toujours est-il que cette nouvelle cartographie n’enlève rien aux craintes des agents qui n’oublient pas que derrière ce « trompe l’oeil », il y aura aussi des suppressions d’emplois lourdes et des mouvements de personnels inévitables, ce qui, de toute manière, se répercutera sur leur vie professionnelle et personnelle.

Solidaires Finances Publiques s’interroge sur un point. Aujourd’hui, la tendance est d’autonomiser le contribuable dans sa gestion de l’impôt. « On » lui en demande toujours plus : il lui faut télé-déclarer, valider son taux de prélèvement à la source, gérer le règlement des autres impôts, s’expliquer au mieux par E-contact etc … Et que lui rend l’État en contrepartie ? Un retrait du service public et l’octroi du titre de pays où la pression fiscale est la plus forte parmi les 36 états membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), selon ses statistiques de recettes publiques 2018.

Pour Solidaires Finances Publiques, devant l’importance croissante que prend l’informatique à la DGFiP, et bien au-delà de la déclaration de notre Ministre, il est primordial que notre administration reprenne le contrôle de toute son informatique. Le piratage de plus de 2 000 comptes fiscaux rappelle que l’excès de confiance dans l’informatique n’est pas simplement une affaire interne à la DGFiP mais aussi une question de qualité du service public rendu dans la manière de sécuriser les données.

Solidaires Finances Publiques ne peut aussi que dénoncer la période passée en matière de « dialogue social », si cette expression trouve encore à s’appliquer. Nous gardons en mémoire l’assignation de plus de 40 agents devant le Tribunal Administratif de Haute-Garonne qui illustre parfaitement la qualité des discussions entre l’administration et ses agents.

Solidaires Finances Publiques, au service des agents, des contribuables et des usagers, exige le rétablissement d’un vrai dialogue constructif pour la DGFiP et non pas répressif pour les agents.

Depuis l’annonce de la nouvelle cartographie, la campagne de concertation est ouverte. Il était entendu que celle-ci dure trois mois, dont 2 pendant la période estivale. Il s’agirait durant cette campagne de négocier la « Géographie Revisitée » car « rien n’est figé ». Solidaires Finances Publiques comprend très bien que le fond du problème ne s’arrête pas à la discussion du devenir des agents mais aussi du service public qu’ils ont à coeur de dispenser. La mobilité imposée des agents ne s’arrêtera pas à la DGFiP car, si l’ensemble des projets politiques et administratifs aboutit, ceux-ci n’auront d’autre solution que de quitter la DGFiP.

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques se demande comment peut-on véritablement parler de concertation ? Dès la conception du projet, les organisations syndicales ont été exclues et aujourd’hui, il n’est même pas question d’aborder les principes fondateurs de ce projet. La discussion est cantonnée aux mesures d’accompagnement et, accessoirement, des lieux d’implantations des services et des points de contacts.

Solidaires Finances Publiques exige l’abandon du projet de Géographie Revisitée et l’ouverture d’une véritable négociation sur l’avenir de notre administration, c’est-à-dire : ses missions, la reconnaissance de la capacité d’adaptation des personnels, de leurs qualifications et technicités et la question des emplois. Et les problèmes ne manquent pas ...

Les suppressions d’emplois continuent encore et encore … D’ici 2022, encore 5 800 emplois devraient être supprimés entre la DGFiP et la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI). Il reste encore à savoir quelle sera la répartition entre ces deux Directions. Quoiqu’il en soit, cela s’ajoutera aux plus de 50 000 suppressions prévues d’ici 2022 et les dizaines de milliers déjà subies depuis plus de dix ans.

En outre, Solidaires Finances Publiques rappelle encore les résultats du dernier observatoire interne consécutif de l’organisation actuelle du travail, et ce, avant même que le projet de Géographie Revisitée ne soit annoncé :

  • 61 % des répondants issus de la DGFiP indiquent une démotivation au travail,

  • 68 % ne se sentent pas reconnus,

  • 72 % sont insatisfaits de leurs conditions d’avancement et de promotions …

Et que penser du management à la DGFiP :

  • quand il n'y a pas de transparence, de lisibilité et de dialogue ?

  • quand certains directeurs font pression sur des agentes ou des agents pour les contraindre à une mobilité ou à une stabilité subie ?

  • quand les agents sont déclarés « responsabilisés » afin qu’ils prennent les bonnes décisions aujourd’hui pour s’assurer de leur futur, pour prévoir les empêchements et dommages de demain.

  • quand les menaces à peine voilées volent au-dessus de leurs têtes ?

  • quand la Loi dite de Transformation de la Fonction Publique détruit les instances de défense individuelle et collective ?

  • quand les discours des pouvoirs publics laissent entendre que «n'importe qui» pourrait, modulo une formation au rabais et accélérée, réaliser leurs missions avec le même niveau de qualité ?

  • quand les mêmes discours présentent les fonctionnaires et les missions de service public qu’ils rendent, comme principaux responsables de la dette et du déficit ?

  • quand la précarité et l'arbitraire deviennent la règle ?

En conclusion, Solidaires Finances Publiques 78 continuera à dénoncer toute entreprise visant à léser les agents, les contribuables et les usagers. En revanche Solidaires Finances Publiques 78 réaffirme son attachement au sens du Service Public et sa volonté de dialogue dans un intérêt général tant pour les agents que pour le service que ceux-ci ont à cœur de fournir au public et aux élus.

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MOTION POUR GARDER LA TRESORERIE DE LIMAY

ET CONSERVER L’ENSEMBLE DE SES MISSIONS

En matière de présence territoriale du service public, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est en première ligne. Les trésoreries y sont rattachées. Les annonces faites par le gouvernement sont inquiétantes. Cette administration, en particulier, est la cible depuis de nombreuses années de réductions de moyens budgétaires et humains (40 000 emplois supprimés depuis 2002). Ce mouvement va encore s’intensifier d’ici la fin du quinquennat.

Les trésoreries ont deux missions principales :

  • La gestion et le contrôle des impôts nationaux et locaux avec notamment des services d’accueil pour les contribuables ;

  • La gestion et le contrôle des deniers publics (indispensables à une véritable démocratie) et notamment au plan local.

Contrairement à ce que le gouvernement affiche, les trésoreries vont être réduites à une portion minimaliste. En effet, elles seront divisées par trois et porteront une nouvelle appellation : les services de gestion comptable, complétés par des conseillers comptables. Cette nouvelle appellation montre la volonté des pouvoirs publics d’en faire des services aux missions « allégées » privilégiant l’industrialisation des tâches et le tout numérique à la relation de proximité. Et ce, en attendant une probable incitation pour développer les « agences comptables » et l’intervention d’acteurs privés, donc payants, comme les commissaires aux comptes pour certifier les comptes des collectivités locales. Autrement dit, c’est bel et bien un service public « low cost » qui se mettrait en place là où, à l’inverse, les grandes entreprises bénéficieraient d’un accompagnement sur mesure et au fil de l’eau dans le cadre de « partenariat fiscal » par exemple. Une action publique à deux vitesses se met en place.

Pour les usagers, la forte réduction du nombre de services territoriaux aura de lourdes conséquences, telle que la fin de l’exercice plein et entier des missions sur l’ensemble du territoire, d’où une dégradation en termes de qualité et de technicité des missions assurées par les agents de la DGFiP malgré des conditions de travail toujours plus difficiles.

C’est un coup de butoir supplémentaire contre les services publics. Notre ville ne sera pas épargnée puisque la trésorerie de Limay est bien dans la cartographie des services de la DGFiP concernés.

Pour toutes ces raisons, nous demandons l’arrêt immédiat de cette mise à sac des services publics et le retrait pur et simple de la réforme de la DGFiP.

 

 

 

 

 

 

 

 

A Versailles, le 27 juin 2019

 

 

Objet : SAUVONS NOS MISSIONS et NOS SERVICES. ENTRONS ENSEMBLE EN RESISTANCE

 

 

A l'attention des cadres A+, comptables et chefs de poste

Bonjour à tous,

Le projet de « géographie revisitée » est un projet de dynamitage de la DGFIP et de ses missions.

Il ne vise en rien à renforcer la présence, la proximité et la technicité auprès des usagers. Même si la direction essaie de nous faire croire le contraire. Même si la direction essaye de vendre de cette manière son projet aux élus et aux médias.

Comme pour l’ensemble des personnels de la DGFIP, c’est bien l’avenir, tant personnel que professionnel, des cadres supérieurs, qu’ils soient chefs de service ou adjoints, qui est en jeu :

Pour tous les A+ :

  • Les SGC et les futurs gros SIP et SIE semblant promis à des AFIP, quelles perspectives de carrière, quelle valorisation de carrière pour les actuels chefs de services et actuels adjoints ?

  • S’agissant des promotions et des déroulements de carrière, actuellement les IDIV et les IP bénéficient de quota. Demain qu’en sera-t-il ?

  • Après les 6 années de garantie de maintien de rémunération, comment supporter la baisse de la rémunération alors que certains ont pu prendre des engagements financiers ou auront les études de leurs enfants à payer?

  • Comme pour tous les agents qui seront concernés, quelle qualité de vie pour ceux qui devront aller travailler dans un SGC ou un futur gros SIP ou SIE distant de plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile actuel ?

  • Alors qu’il s’agit, parait-il, d’une priorité du Ministère, quelle sera l’articulation vie professionnelle / vie personnelle ?

  • Quel avenir professionnel et géographique pour les A+, en particulier les adjoints IDIV, affectés au département ? De quelles « garanties » pourront-ils bénéficier ?

  • Plus spécifiquement pour les cadres A+, comme d’ailleurs pour tous les collègues, en Direction, quelle va être l’évolution des effectifs ? Il est en effet difficilement imaginable que les effectifs de la DRFIP restent de même niveau alors qu’il y aura moins de structures et moins d’agents dans le département si la géographie est menée à son terme.

Pour les trésoriers :

Contrairement à ce qu’affirme le ministre et à ce que notre directeur départemental a lui-même affirmé devant les OS, le conseil n’est ni le parent pauvre ni délaissé par les trésoriers. C’est leur faire injure que de continuer à affirmer ça !

Pour l’intersyndicale, la force de notre réseau était d’avoir un point d’entrée unique pour toute demande de l’élu. Demain, dans le nouveau schéma, c’est bien l’élu qui sera « écartelé » entre le comptable du SGC et le conseiller. Il y aura un risque d’incompréhension des élus face à cette dualité de compétences entre, d’un côté un comptable qui pourrait vite se voir réduit par certains à un rôle de « teneur de comptes » voire « d’épicier » et, de l’autre côté un conseiller, qui connaîtra la matière SPL, mais qui sera placé sous l’autorité du chef de SGC venu chercher ses étoiles de général et la rémunération qui va avec !

 

Versailles, le 25 juin 2019

Monsieur le Président du Comité Technique Local des Yvelines,

La Direction a entamé sa tournée de concertation préparatoire à la nouvelle cartographie de notre département. Aussi, Solidaires Finances Publiques tient, à l’occasion du premier Comité Technique Local des Yvelines sous cette ère nouvelle, à vous faire part de manière officielle de ses constats et remarques quant à l'évolution de notre Administration.

Conformément aux positions de notre Syndicat national, les élus de Solidaires Finances Publiques 78 siégeront dans cette instance afin d’acter publiquement nos oppositions à la réforme, notre volonté de collecter le plus d’informations possibles pour retourner vers les agents afin de soutenir leur lutte contre l’application de la réforme.

À ce jour, encore plus que les années passées, jamais le climat n’aura été aussi anxiogène au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Bien que notre Directeur Général annonce vouloir fixer un cap durable, il s’avère que le ressenti et le vécu des agents est tout autre.

Un cap « durable »  existe déjà : c’est celui de l’Horizon 2022 avec le dessein de prétendument moderniser la Fonction Publique d’État. Ce dernier comprendrait la suppression de 50 000 emplois dans cette Fonction Publique d’ici l’année 2022, dont 18 000 à 25 000 seront prélevés dans les effectifs de la DGFiP. Quand bien même 16 000 collègues partiraient en retraite sur la même période, cela représente en plus entre 2 000 et 9 000 agents dont l’emploi serait supprimé.

Cette réforme inclut aussi la disparition du dialogue social dans les instances administratives avec :

  • à l’instar du secteur privé, la fusion des Comités Techniques et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail afin de pouvoir écarter plus facilement la question des conditions de travail,

  • le champ totalement libre donné à l’administration en matière de mutations et mobilités avec la fin de l’avis des Commissions Administratives Paritaires,

  • la possibilité de couper court au dialogue social en prenant des ordonnances en place d’un débat,

  • et la fin du Conseil Supérieur de l’État en tant qu’organe supérieur de recours.

Solidaires Finances Publiques a toujours défendu et soutenu l’amélioration du Service Public mais pas son affaiblissement ou sa destruction. En conséquence, Solidaires Finances Publiques juge contraire au sens du Service Public :

  • la création d’Agences comptables pour les grandes collectivités et établissements publics de santé sous prétexte d’apporter une plus-value au service public, ceci en compromettant la séparation ordonnateur-comptable et la bonne tenue des comptes,

  • la création d’une Agence unique de recouvrement,

  • le transfert de la mission topographique à l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN),

  • la suppression de la Taxe d’Habitation,

  • la privatisation de la collecte de l’Impôt sur le Revenu,

  • l’interdiction de tout paiement en numéraire,

  • et l’abandon progressif de la publicité foncière aux notaires.

Solidaires Finances Publiques condamne les restructurations à outrance, c’est-à-dire :

  • une trésorerie par Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et une trésorerie par groupement hospitalier de territoire, soit un millier de fermetures de sites en 3 ans, sans compter celles liées aux agences comptables,

  • l’objectif de 8 Services Impôts des Particuliers et de 4 Services Impôts des Entreprises dans les Yvelines,

  • et un Service de Publicité Foncière et un Service Partenaire des Entreprises par département.

Solidaires Finances Publiques 78 ne reconnaît pas comme un progrès du service public le recours à l’informatique aux fins d’obliger tous les contribuables à télédéclarer, au détriment de l'accueil physique et en faveur d’un contact avec les services principalement par internet et par les plate-formes. Solidaires Finances Publiques s'interroge sur l'adéquation d'une telle entreprise tandis que les rapports annuels de la DGFiP témoignent d'une augmentation du nombre de sollicitations à l'accueil. Entre 2012 et 2017, ce nombre a augmenté de 39 % (soit 28 331 857 sollicitations en 2012 et 39 400 000 en 2017). En ce sens, dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2018, le Défenseur des droits dénonce une dématérialisation des services publics trop rapide et laissant sur le bord du chemin un nombre inquiétant d’usagers, aggravant la fracture numérique pour les plus fragiles de nos concitoyens. Également, Solidaires Finances Publiques affirme son attachement à une programmation et un contrôle fiscal réalisé par les agents.

Concernant les dispositions propres aux agents que Solidaires Finances Publiques dénonce :

  • la création d’un contrat de mission d’au maximum 6 ans,

  • la généralisation de l’évaluation individuelle avec une plus grande importance pour

l’avancement et les promotions,

  • des nouvelles sanctions disciplinaires (exclusion temporaire de 3 jours), sans examen

par une commission, avec une inscription au dossier,

  • des mesures pour favoriser la mobilité inter fonctions publiques,

  • la création d’une rupture conventionnelle pour les contractuels et expérimentation pour

les fonctionnaires d’État et de l’Hospitalier,

  • le détachement d’office en cas d’externalisation de mission (agences comptables et de

recouvrement, main mise à terme par les préfets sur la gestion des agents, transfert de la mission topographique à l’IGN par exemple).

En dépit de cet acharnement politique de la destruction du Service Publique d’État, les agents de la DGFIP n’ont jamais cessé de faire la démonstration de leur capacité d’adaptation à maintenir un Service Public de qualité et à faire face aux réformes de grande ampleur. C’est d’ailleurs principalement grâce à leur investissement, à leur sens du service public et à la conscience professionnelle de nos collègues que la DGFiP peut encore se targuer d’être une administration de référence. C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent investir dans celle-ci et non pas l’affaiblir comme cela est le cas depuis de trop nombreuses années.

Pour les agents, cela s’avère anxiogène : les questions sur leur statut, leur devenir, leur rémunération ou encore leur perspective de carrière sont nombreuses et le reflet d’inquiétudes. Les perpétuelles restructurations du réseau n’en finissent pas d’épuiser les agents. Certains en viennent à renoncer à tout projet personnel par crainte d’être contraint de muter pour raison de service.

Cet affaiblissement est, à juste titre, de plus en plus mal vécu par nos collègues au point que nombre d’entre eux se prêtent à croire que l’on cherche à les chasser de la Fonction Publique. Les résultats du baromètre social ministériel en témoignent : ainsi tous grades et tous services confondus, 61 % des répondants issus de la DGFiP indiquent une démotivation au travail, 68 % ne se sentent pas reconnus et 72 % sont insatisfaits de leurs conditions d’avancement et de promotions. A cela s'ajoute des chiffres tirés du rapport de la Médecine de Prévention du Ministère : de 2011 à 2017, l'évolution de la souffrance au travail recensée progresse de 26,73 % (2 585 cas en 2011 et 3 276 cas en 2017) et les cas d'épuisement au travail (ou Burn-out) culmine à plus de 81 % (97 cas en 2011 et 176 cas en 2017). L’insatisfaction croit au fil des années.

Ces causes sont connues et maintes fois signalées. Nous citerons entre autres :

  • l’absence de reconnaissance professionnelle mais aussi pécuniaire, les conditions de travail, la diminution des moyens alloués à la DGFiP,

  • la remise en cause du statut de la Fonction Publique,

  • la perte de sens du travail combiné aux restructurations incomprises et l’inquiétude croissante devant les évolutions de carrières se tarissant.

Solidaires Finances Publiques tient à rappeler que les fonctionnaires, notamment les agents de la DGFiP, s'appauvrissent depuis des années. La comparaison entre l’indice des prix à la consommation et l'évolution de la valeur du point d'indice de rémunération en plus de 20 ans est flagrante. Solidaires Finances Publiques dénonce encore et toujours cette politique d'austérité et de gel du point d'indice. En effet, sa valeur, fixée à 4,686 € depuis le 1er février 2017, après plusieurs années de stagnation, devrait être de 5,40 € si elle avait suivi au plus près l'inflation depuis 2006. Cet écart est également constatable pour les régimes indemnitaires. A l’évidence, la question de la rémunération ne saurait donc se cantonner à l’accompagnement des mobilités.

En outre, Solidaires Finances Publiques dénonce aussi le manque de moyen que supporte la DGFiP. L’illustration de la panne informatique du site impots.gouv.fr durant la dernière campagne d’impôt sur le Revenu n’est qu’un exemple parmi d’autres. Au point même que la Cour des Comptes dénonce ces dysfonctionnements comme étant la conséquence d’un manque de moyen financier. De toute évidence, et contrairement à ce que notre ministre a dit, il ne s’agit pas que d’une sécurité informatique visant à protéger les données informatiques privées.

Et maintenant, les agents doivent apprendre la nouvelle carte géographique avec toutes les conséquences qu’elle emporte. Solidaires Finances Publiques 78 dénoncent l'empreinte carbone négative que ces réformes induiront, tant en matière de déplacement des agents qu'en ce qui concerne la pollution numérique que la géographie abandonnée induira, choix en contradiction avec la COP 21 qui s'est tenue à Paris en 2015.

Solidaires Finances Publiques dénonce l’absence totale de communication autour de ce sujet depuis la présentation par Monsieur le Ministre Darmanin de son projet de démantèlement de la DGFiP avec la déconcentration de proximité, lors d’une réunion des directeurs départementaux en juillet 2018.

Aucune information n’a été préalablement donnée tant au plan national qu’au plan local malgré la demande insistante des organisations syndicales. Seul un Comité Technique de Réseau en début d’année mentionnant la géographie revisitée est évoquée par l’ancien Directeur Général, M. Parent, sans s’attarder à d’autres discussions et concertation.

Solidaires Finances Publiques considère que pour exercer pleinement ses missions, notre Administration doit être réellement présente sur l’ensemble du territoire.

Mais manifestement, les solutions divergent. La « densification » que mentionne le Ministre ne peut s’accorder selon nous avec les formes de service public « low cost » promu par ce gouvernement. Il y aurait pourtant matière à envisager Solidaires Finances Publiques dénonce et refuse les réformes destructives promues par le Gouvernement cachées derrière une densification illusoire et mensongère annoncée par le Ministre d'un service « low cost » rendu au public dans le cadre d'une prétendue géographie revisitée. Une présence efficace et indispensable est nécessaire pour permettre aux usagers d’avoir un accès à un réel service public de qualité (à moins de 30 minutes de chez eux). Or, le projet départemental se limite à la mise en place d’accueils de proximité fixes ou itinérants et de conseillers des collectivités locales auprès des communes et EPCI en remplacement des trésoreries. L'accès à ces accueils au public serait adaptable sur demande des élus avec une permanence pouvant aller jusqu’à 2,5 jours par mois. Il n’empêche que l’accueil fiscal ou de proximité sera maintenu sur rendez-vous et sans la possibilité de payer en numéraire.

Pour les agents en charge de ces « accueils », il n’est pas tenable d’assurer efficacement les missions aussi variées et diverses de la DGFIP ayant chacune une technicité propre acquise avec une vraie formation et une expérience professionnelle. Il est donc pour le moins paradoxal de vouloir poursuivre les fermetures de trésoreries de proximité tout en affirmant qu’elles peuvent être « recyclées » en « des lieux d’accueil ».

Dans son courrier du 9 mai, le Ministre prétend qu’« il n’y aura pas de mobilité forcée », ou de perte de rémunération. Solidaires Finances Publiques note toutefois une contradiction entre l’engagement du Ministre et les conséquences sur les affectations de la nouvelle cartographie « géographie revisitée », notamment pour un département aussi grand que celui des Yvelines. Solidaires Finances Publiques exige l’application de règles nationales de gestion claires et équitables.

En conclusion, Solidaires Finances Publiques 78 dénoncera toute entreprise visant à léser les agents, les contribuables et les usagers. En revanche Solidaires Finances Publiques 78 réaffirme son attachement au sens du Service Public et sa volonté de dialogue dans un intérêt général tant pour les agents que pour le service que ceux-ci ont à cœur de fournir au public et aux élus.

Dans cet esprit, Solidaires Finances Publiques 78 s’est adressé à chaque élu des Yvelines et en particuliers aux 262 maires du département avec une analyse objective de la réforme alors que le courrier, relayé par le Président du Conseil Départemental, n’est qu’un miroir aux alouettes, pour leur vendre une réforme néfaste pour leurs administrés, leurs agents et le service public.

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