Déclaration liminaire CTL du 25 octobre 2019

Monsieur le Président,

Toute à ses réformes qui prétendent se préoccuper des citoyens, la DGFIP fait pourtant la une des journaux quand un vieux monsieur de 87 ans ne peut payer ses impôts par chèque. Où est la proximité ? Où est le sens du service public ?

Solidaires Finances Publiques dénonce cette absence de connaissance du terrain depuis des lustres, mais bien entendu, les représentants des personnels sont qualifiés : « de réfractaires au progrès » ! Voilà ce qu’il en est quand les réformes sont faites par des technocrates qui ont toujours raison et qui pensent mieux connaître le terrain que ceux qui y sont pour exercer des missions de service public

Faut-il s’en étonner quand le Président de la République lui-même tient des propos insultants envers les fonctionnaires. Invoquant le droit à l’erreur, Emmanuel Macron a récemment déclaré devant des chefs d’entreprise : « Vous pouvez le dire de ma part : quand quelqu’un arrive et pour la première fois vous met la douille, vous dit : « je vous mets tout de suite les pénalités plein pot, vous pourrez lui dire, j’ai vu le président de la République, il nous a dit qu’il y a le droit à l’erreur ! S’ils ne sont pas au courant vous m’écrivez ! Et ce sera corrigé ! ».

Ce faisant, il s’est ainsi placé lui-même en critique, voire en adversaire, des agents en charge du contrôle économique. Il a jeté le discrédit sur les agents, laissant de facto entendre que ceux-ci prenaient un malin plaisir à appliquer les pénalités. Comme s’ils le faisaient en dehors des règles du droit…

Ces propos sont inadmissibles et injurieux envers les fonctionnaires. Ils provoqueront inévitablement des tensions entre les contribuables ou entreprises faisant l’objet d’un contrôle et les agents. Emmanuel Macron est responsable de leurs conséquences potentielles car il a envoyé le dangereux signal que tout est permis et qu’il suffit d’invoquer le droit à l’erreur pour éviter « la douille ».

Rappelons que celle-ci est principalement constituée de l’impôt ou du non payé. Quant aux sanctions, elles sont appliquées en fonction de la gravité de l’évitement illégal de l’impôt dans le strict cadre légal. Ces déclarations accompagnent une profonde réorientation du contrôle fiscal contenue dans la loi « Essoc » (« Pour un Etat au service d’une société de confiance ») dont la mise en œuvre par la Direction générale se veut rapide, pour ne pas dire zélée. Le tout sur fond de restructurations et de suppressions d’emplois, alors que la fraude fiscale représente plus de 80 milliards d’euros.

Ce type de déclaration et les évolutions qui les accompagnent nient la « chose publique », dégradent l’exercice des missions et les conditions de travail et jettent un discrédit insupportable sur les agent.es des finances publiques. Solidaires Finances Publiques s’est adressé au Directeur général des finances publiques pour dénoncer ces propos et lui faire part de l’émotion et de l’indignation qu’ils ont provoqués parmi les fonctionnaires de la DGFIP, notamment dans les services du contrôle fiscal. Mais dans cette instance nous tenons à

répéter notre indignation en tant que fonctionnaires de la DDFIP 78 et en soutien à l’ensemble des acteurs du contrôle fiscal de notre direction.

Ne nous limitons pas à ces considérations et mettons la focale sur le volet humain. Comment pouvons-nous rester indifférents aux collègues de la DGFIP qui se donnent la mort sur le lieu de travail ou/et à cause du travail. Toute la France a été émue par le suicide de la directrice d’école Christine Renon, toute la DGFIP a été secouée par celui de Pascale Colin à Yvetot. Comment notre administration peut elle ignorer la souffrance causée par les réformes qu’elle empile depuis des années ? Comment le directeur général peut ne pas s’associer à la minute de silence lors du CTR ? Comment nier le risque du syndrome France Télécom ?

La géographie revisitée devenue nouveau réseau de proximité angoisse les agents sur tout le territoire, le doute et l’inquiétude ne se manifestent pas de manière unanime, là des manifs, des marches, des envahissements et ici de la sidération et de l’incrédulité.

Mais ne nous y trompons pas, le doute et la peur de l’avenir n’épargnent pas la DDFIP des Yvelines, nous ne sommes pas un village gaulois. Les agents ont dit leur désaccord lors de la grève du 16 septembre et le diront encore lors de celle du 14 novembre. En ces temps de point d’indice bloqué, en ces temps de carrières phagocytées par PPCR et par le peu de perspectives des tableaux d’avancement ou des listes d’aptitudes, les agents ne voient aucune perspective. Leur situation économique dégradée prive beaucoup d’entre-eux de la grève pour des raisons purement économiques. Ils participent en ce moment même à une votation pour dire leur position quant à la mise en œuvre de cette réforme destructrice.

Partout la violence ordinaire envers les fonctionnaires augmente, qu’il s’agisse de celle que subisse de nos collègues dans les hôpitaux ou des finances publiques de Grenoble, de Nîmes ou d’ailleurs.

Le paroxysme de la violence sur fond de fanatisme a été atteinte il y a quelques jours seulement au cœur de la Préfecture de Police de Paris. La presse s’est fait le relais d’une absence de signalement écrit des risques que le futur assassin faisait courir à son environnement professionnel. Dans les Yvelines un signalement écrit a été fait par les collègues en 2016 , la direction locale a informé les autorités judiciaires et administratives et pourtant, à peine quelques jours avant ce crime la justice a invalidé le signalement en acquittant le prévenu. Comment allez vous expliquer aux agents de la DDFIP des Yvelines cet antagonisme ? A la lumière de ces événements comment avez-vous pu, sans consulter les représentants du personnel, en informant simplement les personnels du site par un mail qui leur a été adressé par les chefs de service, décider de mettre fin à la présence du vigile ?

Pour que les agents puissent enfin exercer un service public de qualité, il faut a minima :

• une véritable reconnaissance de la nécessité et de l’utilité du service public, du rôle et du statut de fonctionnaire,

• retrouver le sens des missions de la DGFiP et consolider son périmètre de missions,

• un service public technicien et de proximité, ce qui suppose de maintenir et de renforcer les services de la DGFiP pérennes assurant une véritable couverture territoriale,

• des moyens humains, budgétaires, juridiques et matériels à la hauteur,

• une rémunération, elle aussi claire et équitable et non individualisée, des perspectives de déroulé de carrière, une revalorisation de la valeur du point d’indice et du régime indemnitaire…