Monsieur le Président du Comité Technique Local des Yvelines,

En cette fin d'année, il nous semble un peu déplacé de nous réjouir sur un plan professionnel après toutes les réformes que notre administration se voit imposées. Une question nous reste et nous taraude : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sait-elle vraiment ce qu'elle veut ?

S'il fallait interroger Solidaires Finances Publiques, la réponse est simple et évidente : un service public de qualité et des agents professionnellement épanouis. Malheureusement, les faits ne sont pas convaincants et nous amènent à croire en la fin du Service Public tel que nous le connaissons.

Les « Orientations Stratégiques dans le cadre de la démarche de contractualisation », quand bien

même il en va d'un travail collectif, nuisent à tout débat serein. Cette réforme structurelle et organisationnelle emporte avec elle nombre de suppressions d'emplois sur les trois prochaines années et porte atteinte au réel service public de proximité qu'actuellement assure au quotidien la DGFiP.

Depuis la présentation, le 13 juin 2019, du Nouveau Réseau de Proximité (NRP), la Direction Générale trompe allègrement non seulement les agents de la DGFiP, mais aussi les élus locaux.

Nous citerons entre autres les Maisons France Service (MFS). Pour Solidaires Finances Publiques, les MFS viennent tout simplement en substitution de services de plein exercice, d’autant plus que leurs mises en place coïncident avec la fermeture de centaines de trésoreries de proximité et que dans le même temps, la Direction Générale supprime méthodiquement les services d’accueil alors qu’elle disait qu’il fallait les professionnaliser. La Direction Générale a commencé par réduire les plages horaires d’ouverture de ces services puis à supprimer les accueils primaires dans les plus grands Centres des Finances Publiques (CFP) et s’en tient aujourd'hui à un accueil personnalisé.

Au final, les MFS se substitueront intégralement aux accueils primaires mais sans pour autant que cela représente un allègement des travaux des personnels. Car il leur faudra toujours supporter les déplacements et les permanences dans ces MFS. Nous parlons de collègues déjà surchargés de travail à qui d’autres missions s’ajoutent : nous citerons, par exemple, le recouvrement des trésoreries mixtes vers les Services Impôts des Particuliers.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce projet ne sert en rien à dispenser un véritable service public. La DGFiP ne saurait-elle se métamorphoser que pour mieux se servir elle-même au détriment de sa mission de service public ? Tout est organisé aux seules fins d’éviter l’usager au guichet tout en dégradant la qualité du service rendu. Selon les « Orientations Stratégiques dans le cadre de la Démarche de Contractualisation », les usagers sont satisfaits de la qualité du service rendu et de la disponibilité des agents à l’accueil des CFP. En outre, ce même document souligne un recul de l’État dans ces territoires où la demande d’accueil de proximité existe. Qu’en sera-t-il une fois cet accueil fermé, comment cela sera perçu par ces usagers ? Quant aux Services de Gestion Comptable, Solidaires Finances Publiques ne peut que dénoncer une organisation du travail de masse, dépourvu de tout sens et qui a tout d’une organisation propice aux prétextes de suppression d’emplois.

Solidaires Finances Publiques 78 tient à rappeler les résultats de la Votation dernièrement organisée.

Parmi les 57 % des agents en poste qui se sont exprimés, plus de 88 % d'entre eux ont voté en faveur de l'abandon des projets en cours … Ce qui donne matière à réfléchir entre le clivage de la Direction Générale et les agents.

Egalement, le NRP veut pousser à la dématérialisation et passer au « Zéro Cash ». Dans cette même veine, l’encaissement des recettes de l’État et des collectivités territoriales (exception faite des régisseurs) va être confié aux buralistes. Que leur a-t-on vraiment dit pour qu’ils deviennent « Point Partenaire Agréé », outre qu'ils compensent un désengagement de l’État ? Outre la rémunération dérisoire -1,50€ par opération- ? Que pour des raisons évidentes de confidentialité, le buraliste ne connaîtra que le montant à payer par l'usager ; mais alors, comment pourra-t-il orienter l'usager vers le bon service en cas de demande hors de sa compétence sans connaître la nature de la somme due ?

Connaîtront-ils les modalités des contrôles inopinés ?

Au-delà de la DGFiP, ce sont d’autres professions qui réclament le droit légitime d’exercer leur mission de service public en toute sérénité. Solidaires Finances Publiques pensent aux personnels de santé, pompiers, enseignants, policiers, collectivité locales … Mais une réalité nous rattrape : il ne saurait y avoir un service public de qualité sans des finances publiques saines. En revanche, Solidaires Finances Publiques s'oppose en tout point à ce que la moindre réforme se voulant en faveur d’économie budgétaire se fasse au détriment des agents et de la qualité du Service Public que ceux-ci ont à coeur de dispenser.

En outre, Solidaires Finances Publiques rappelle que plutôt que de systématiquement chercher à réduire les dépenses publiques, il reste encore la possibilité d’investir dans les moyens de collecter l’impôt. Quand bien même le dessein est de collecter les prélèvements dus par les contribuables de bonne foi, il reste une inconnue. Ces dix dernières années, le débat sur la « fraude fiscale » a pris de l’ampleur corrélativement avec les politiques d’austérité et une succession impressionnante « d’affaires ». Déjà en 2013, Solidaires Finances Publiques avait publié une estimation du nonrespect du droit fiscal s’élevant entre 60 et 80 milliards d’euros. En 2018, à méthodes constantes, l’estimation était de plus de 80 milliards. Bien que la loi ait été modifiée en faveur de l’administration, il n’empêche qu’il s’agit d’une mission régalienne propre à la DGFiP qui est de recouvrer l'impôt. En même temps que l’estimation de la fraude fiscale augmente, les emplois alloués au contrôle fiscal diminuent depuis le milieu des années 2000 en même temps que diminuent les résultats du contrôle fiscal. Aujourd’hui, par exemple, une entreprise soumise à la TVA a une chance d’être contrôlée sur place tous les 154 ans et une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés tous les 60 ans environ.

Pour Solidaires Finances Publiques, la lutte contre la fraude fiscale ne s’arrête pas simplement aux « outils juridiques et techniques ». Il importe non seulement que la DGFiP renforce le nombre d'agent affectés au Contrôle Fiscal, les plus à-même de s'adapter à la société mouvante, mais aussi que la DGFiP use jusqu'au bout de tous les textes et procédures législatives et administratives afin de prévenir la fraude fiscale et la récidive.

Solidaires Finances Publiques entend bien qu’avec un encours de la dette négociable de l’État Français (selon France Trésor au 31 octobre 2019) de plus de 1 831 milliards d’euros, ce n’est pas un résultat de 16,15 milliards d’euros en droits et pénalités qui va singulièrement changer la donne.

En revanche, Solidaires Finances Publiques rappelle qu’à l’heure où les fonctionnaires se doivent d’être au minimum fiscalement irréprochable , ce qui n’est pas le cas de toute la classe politique s’acharnant sur eux et qu’à l’heure où la pression fiscale a conduit nombre de nos concitoyens à occuper des ronds-points pendant toute une année, un peu d’égalité devant la loi fiscale serait la bienvenue.

C'est pour toutes ces raisons que Solidaires Finances Publiques réclame depuis un long moment le retrait des projets de notre Ministre et l'ouverture de vraies négociations sur :

• l'avenir de la DGFiP et de ses missions ;

• les conditions d'exercice de ses missions et leurs contenus ;

• l'évolution organisationnelle et structurelle de la DGFiP ;

• un service public technicien et de proximité couvrant le territoire et à la hauteur de ce qu’attendent les usagers.

Solidaires Finances Publiques rappelle que le pourcentage de grévistes à la DGFiP pour la journée du 14 novembre 2019 s'établit à 21,20 % et cautionne en tout point la motivation des grévistes du 5 décembre 2019.

Commençons par l’actualité générale de l’Avent, Solidaires Finances Publiques dénonce la réforme des retraites. Sans chercher à la résumer en ces lieux, ce qui serait trop long, Solidaires Finances Publiques tient à souligner les conséquences qu’engendrerait la promulgation de la loi découlant du rapport de M. Delevoye. En effet, pour Solidaires Finances Publiques, le droit à la Retraite est avant un tout un droit personnel et l’affaire de tous les travailleurs.

En ceci pour le moins, Solidaires Finances Publiques dénonce :

• la « Règle d’Or » plafonnant les ressources du système de retraites à 13,8 % du Produit Intérieur Brut. Compte tenu de l’augmentation d’un tiers du nombre de retraités d’ici 2050, la pension par individu diminuera.

• L’âge pivot de départ à la retraite sera en fonction de l’espérance vie. Une fois l’âge pivot établi, il reste la valeur du point. Là encore, la valeur ne sera connue qu’au moment du départ à la retraite et ce, en fonction de la situation économique et démographique de notre pays. Pour Solidaires Finances Publiques, ceci n’est qu’une pure discrimination : en effet, comment se fait-il que selon l'âge auquel on prendra sa retraite, la valeur du point puisse évoluer ? 1€ cotisé n'assurera donc même pas les mêmes droits à toutes et à tous ...

• Quant aux fonctionnaires, Solidaires Finances Publiques dénonce le calcul du montant de la pension en fonction de toute la carrière et non plus en fonction des six derniers mois d’activité. Ceci demeure préjudiciable pour nos collègues qui auront réussi plusieurs concours durant leur carrière.

• L’objectif est de mettre en place une règle de pilotage automatique qui permettra de baisser le montant des pensions ou de retarder l’âge de départ en retraite, en fonction de l’espérance de vie et de la situation économique. Bizarrement, cette règle de pilotage ne permettra pas de revoir les ressources à la hausse et d’augmenter les cotisations ou les prélèvements sur le capital pour financer nos retraites …

Pour en revenir à la DGFiP, selon les « Orientations Stratégiques dans le cadre de la Démarche de Contractualisation », il est prévu que le fonctionnement de la DGFiP repose moins sur les circulaires de la Centrale et plus sur une logique de pilotage, d’association des agents à la déclinaison des objectifs et de compte-rendus sur les résultats atteints et la participation de tous aux objectifs de simplification et de meilleure gestion. Sur ces points, Solidaires Finances Publiques 78 ne manquera pas d’y veiller.

Il n’en reste pas moins, après que Solidaires Finances Publiques l’ait dénoncé - et les résultats de l’Observatoire interne parlent d’eux-mêmes- que les agents ne comprennent pas le sens et la cohérence des réformes engagées.

Il reste donc encore et toujours à veiller à la qualité de vie de travail afin que les agents soient satisfaits de leur travail, impliqués et motivés. Solidaires Finances Publiques inclut aussi une véritable prévention des risques psychosociaux consistant à traiter leurs causes et non pas leurs conséquences. Pour Solidaires Finances Publiques, la question des personnels de la DGFiP impose une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. A l'heure où tout est réforme, restructuration … Bref : en un mot « suppression », l'absence de réflexion et de négociation avec les syndicats sur ces questions essentielles pour les agents est singulièrement troublante.

Solidaires Finances Publiques revendique :

• Une véritable reconnaissance de la nécessité et de l’utilité d’un SP, du rôle et du statut du fonctionnaire, gage de sa neutralité ;

• Une formation initiale et continue à la hauteur des « qualifications techniques » et de « l’expertise », ainsi que le souligne notre Directeur Général.

• Des droits et garanties pour les agents ;

• Un mode de management plus humain ;

• De véritables perspectives de carrières réelles, avec notamment plus de promotion interne ;

• Une rémunération non individualisée et une revalorisation du point d’indice.

En conclusion, Solidaires Finances Publiques 78 dénoncera toute entreprise visant à léser les agents, les contribuables et les usagers. Afin que les usagers reçoivent le service public qu'ils sont en droit d'attendre, Solidaires Finances Publiques insiste pour qu’enfin la DGFiP se dote de véritables moyens humains, budgétaire, juridiques et matériels. Solidaires Finances Publiques 78 réaffirme son attachement au sens du Service Public et à sa volonté de dialogue dans un intérêt général tant pour les agents que pour le service que ceux-ci ont à coeur de fournir au public et aux élus.