La campagne de mutation nationale a débuté et sera clôturée le 21/01/2022.
Le mouvement national concerne les agents qui souhaitent changer de direction.
Il concerne également :
- les agents B promus A par liste d'aptitude (publication des résultats le 7 janvier 2022)
- les agents B admissibles à l'examen professionnel
- les agents C "proposés classés" pour la liste d'aptitude de C en B
- les agents C admissibles au CIS de contrôleur
Il est nécessaire d’être très attentif aux justificatifs de priorités qui seront fournis et de se conformer aux écrits des instructions de mutations.
Ainsi, les agents partenaires de PACS doivent justifier de l’obligation d’imposition commune prévue par le CGI. Les termes de l’article 60 de la loi 84-16 modifié par la loi 2006-728 du 23 juin 2006, stipulent que pour pouvoir se prévaloir de la priorité pour rapprochement, les agents liés par un PACS doivent produire la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts.
Les agents doivent donc fournir un avis d’imposition (copie). Il est rappelé qu’un Avis de Situation Déclarative d’Impôt sur le Revenu n’est pas considéré comme recevable.
En cas de PACS conclu entre le 01/01/2021 et le 28/02/2022 ou en cas de concubinage : l’agent doit justifier qu’il assume solidairement la charge du logement familial. Les pacsés ou concubins doivent donc fournir chacun leur avis d’impôt sur le revenu. L’adresse d’imposition devra être identique sur les deux avis.
Solidaires Finances Publiques Var organise des permanences mutations au local syndical de Toulon les 6 – 13 et 18 janvier.
Vous pouvez nous joindre lors de ces journées au 04.94.22.71.94.
Nous restons disponibles en permanence sur la balf : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dans l'espace mutations de notre site national, vous trouverez les instructions, guides et appels à candidatures y compris pour les services relocalisés, mais également, comme chaque année, l'Unité spécial mutations à l’adresse suivante :
https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-agents/mutation.html
Enfin, le pôle mutations du bureau national, et les Capistes nationaux sont disponibles par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Dans vos messages, n’oubliez pas de donner un numéro de portable. Vous serez recontactés.
Vos demandes validées devront être envoyées, en plus des RH, aux deux adresses mails ci-dessus, y compris les pièces que vous communiquez à l’administration.
