Revalorisation de la prise en charge des frais d'abonnement de transport pour le trajet domicile-travail
Cette revalorisation des remboursements des frais de transports domicile – travail avait été annoncée en juin par le ministre de la Fonction Publique, passant la prise en charge des abonnements de transports collectifs de 50% à 75%. Le décret d'application modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail vient de paraître.
Ce décret modifie le montant du remboursement partiel des déplacements des agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail passant la prise en charge de l’État employeur de la moitié des frais de transport collectif à trois quarts. Ainsi, à compter du 1er septembre 2023 cette prise en charge sera de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport pour les déplacements effectués à compter de cette date.
Pour rappel, les fonctionnaires et contractuels peuvent bénéficier de cette prise en charge.
Les titres de transports pris en charge sont les suivants :
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Abonnements multimodaux (c’est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimités et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP: titleContent, la SNCF: titleContent, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
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Abonnements à un service public de location de vélos
Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge. La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25 (le plafond est fixé à 96,36€ au 1er janvier 2023). La participation de l'administration se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. La prise en charge d'un abonnement à un service de transport en commun et d'un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets.
Pour bénéficier de cette prise en charge vous devez adresser vos justificatifs à votre service RH, attention les titres de transport doivent être à votre nom. L'indemnité est ensuite versée mensuellement et cesse de l'être dans certaines situations (dans quasiment toutes les situations de congés à l'exception des congés annuels et ARTT et bien entendu si vous cessez de prendre votre abonnement). Il est de votre responsabilité d'informer l'administration de tout changement de situation, car elle pourra vous réclamer les sommes indûment perçues.
