Compte-rendu du Comité Social
d’Administration Local (CSAL) bis
du 19 décembre 2024
« restructurations 2025 »
Bonjour,
Nous tenons tout d’abord à remercier nos collègues des brigades de Boissy, Karine et Kelyne, qui ont accepté de venir à ce CSAL comme expertes de Solidaires.
Elles ont pu ainsi s’exprimer directement sur le projet de restructuration qui les concerne, en leur nom et celui des autres collègues.
Nous remercions également l’autre collègue de Boissy et les 2 collègues de la Trésorerie Val-de-Marne Amendes pour leurs interventions.
Cette instance se réunissait en 2ᵉ convocation. (La première du 10 décembre ayant été boycottée par tous les syndicats, afin de manifester notre opposition aux restructurations et aux entraves syndicales à répétition dans le Val-de-Marne).
Cela nous a aussi permis de pouvoir aller à la rencontre des collègues de Boissy-Saint-Léger le 10/12 et de Charenton-le-Pont le 13, afin de recueillir leur avis (l’envoi très tardif de documents nous ayant empêché de pouvoir le faire avant).
Nous avons lu une 
déclaration liminaire (violence des méthodes de la direction, risques psychosociaux, démocratie, projets infondés, non-respect de la réglementation).
Puis votre co-secrétaire a lu un message, suite aux 2 jugements qui nous sont favorables : annulation des décisions de la DDFiP 94 et de la CAPN et condamnation à verser 2 800 € !
Car à Solidaires, on défend les droits des agents et nos métiers,
y compris devant les tribunaux si besoin !
L’ordre du jour était le suivant :
1°) Approbation PV
2°) Projets aménagements 2025
3°) Transfert du budget de La fondation Vallée vers TH Paul Guiraud au 1er janvier 2025
4°) Programmation dialogue social 1er semestre 2025
5°) Questions diverses :
– Remise d’une première vague de pétitions GMBI
– 4 points d’ACF supplémentaires au 01/01/2025 maintenus
– Fermeture des antennes le 31/12/2026
– Suppressions d’emplois / démétropolisation
– Tableaux d’avancement
– Vitry-sur-Seine
– Droits à congés des agents nomades
Nous avons commencé cette réunion en retard, car nous avons dû attendre la directrice « qui était occupée à autre chose ».
Puis, à peine arrivée, elle a confié la présidence de l’instance à M. MOREAU, car elle devait s’absenter l’après-midi.
Pourquoi ces précisions ?
Parce que à 13h20… Solidaires a osé demander… que l’on suspende la séance… le temps d’aller manger… et cela avant que la cantine ne ferme.
Dans le 94, oser demander le droit d’aller manger est visiblement déplacé, peu importe le besoin physiologique, la partie du Code du travail qui s’impose à nous et oblige à prendre 45 min de pause déjeuner, etc.
Non, dans son esprit il fallait boucler les deux derniers points à l’ordre du jour en 10 minutes !
Dans une démarche constructive, nous avons proposé que la direction nous donne sa carte bleue pour aller tous manger au restaurant, afin de contourner le problème d’horaire de fermeture de la cantine…
En guise de réponse, la directrice a voulu nous forcer la main en annonçant que les CSAL ne se tiendraient plus que sur une demi-journée et qu’elle ne répondrait plus aux questions diverses (afin de raccourcir la séance ?).
Nous l’avons donc invité à relire notre déclaration liminaire, où nous réclamons un vrai dialogue social… et le respect de la démocratie.
Nous prendrons donc TOUT LE TEMPS NÉCESSAIRE pour remplir pleinement notre rôle de représentant du personnel, y compris en siégeant sur plusieurs jours s’il le fallait.
La séance a alors été suspendue à 13h30, le temps de la pause déjeuner (tout ça pour ça !).
1°) Approbation du Procès verbal du CSAL du 05/11/2024
Vote :
– abstention : Solidaires, CGT.
– pour : FO, CFDT/CFTC.
2°) Projets de restructurations 2025 :
Informations communes aux différents projets :
– TOUT LE MONDE insiste sur la façon VIOLENTE dont l’annonce a été faite (et encore plus en cette période métier très dense qu’est la fin d’année !).
La directrice reconnaît que c’est constant… mais force est de constater qu’ils ne changent toujours pas de méthode.
(Pourtant, un des arguments du NRP n’était-il pas d’annoncer plusieurs années à l’avance les projets de restructuration, afin de laisser le temps aux agents d’y réfléchir calmement et de leur donner de la visibilité ?!?).
– ATTENTION : comme nous vous avions alerté, la direction joue sur les mots !
Pour eux un « déménagement » n’est pas une « restructuration ». Il n’y aura donc aucune priorité pour les mutations !
– Au niveau national, il n’y aurait pas plus de levée de délai de séjour « car c’est un déménagement », pas une restructuration.
– Les agents auront bien le droit à la PRS (Prime de RESTRUCTURATION de Services)… car les règles seraient différentes.
– Il y aura une indemnité si les agents sont amenés à changer de métier.
– Chaque agent pourra demander un RDV aux ressources humaines pour évoquer sa situation personnelle.
– La direction confirme que ces déménagements sont des choix purement personnel, non obligatoires ?!?
– La directrice s’engage à venir dans les services dont elle vient d’annoncer les restructurations. (Mais on comprend que la stratégie est d’attendre que la colère retombe).
Brigades de vérification de Boissy-Saint-Léger transférées à Nogent-sur-Marne :
Karine (experte Solidaires) a axé son intervention sur une présentation très factuelle, alors que Kelyne (experte Solidaires) a en plus souligné différentes problématiques professionnelles et individuelles (Cf. fil conducteur de son intervention).
Une très brève (et incomplète) liste de leurs principales interventions :
– présentation des résultats du sondage réalisé auprès des agents des brigades de Boissy.
– 80 % des agents subiront des frais supplémentaires (crèche, transport…).
– aujourd’hui il y a une très forte cohésion, mutualisation…
– impactera défavorablement la formation des stagiaires (près de 25 % de l’effectif !).
– l’argument métier vers Nogent est totalement faux, démonstration à l’appui.
– le choix de Créteil aurait été plus logique d’un point de vue métier. Elles ne portent pas ce revendicatif, car il n’y a pas une majorité absolue pour cette contre-proposition.
Mais les collègues ont besoin de savoir pourquoi ce n’est plus Créteil qui est retenu.
– c’est donc un simple objectif immobilier, sans étude d’impact [pourtant obligatoire], pas de communication en amont…
– demande de report à fin 2026, afin de permettre à chacun d’envisager sereinement son avenir professionnel.
– c’est faux d’écrire que le déménagement améliorera la qualité de vie des agents.
– quelques exemples de problématiques individuelles.
– la période est très dense pour les vérificateurs (et ils n’ont donc pas le temps de regarder les fiches de poste, de rédiger un CV et une lettre de motivation, puisque c’est devenu le principal mode de mutation des A, [et qui est étendu cette année aux B]).
Le 3ᵉ collègue de Boissy partage les 2 interventions, dont sur la violence de la manière de faire. Il y a aussi plein de questions immobilières, et sur les mesures d’accompagnement.
Les réponses de la direction n’ont malheureusement été que le prolongement de leur comportement actuel :
– la directrice comprend que les collègues soient émus et en colère.
Mais, après avoir dit qu’elle en était désolée… nous avons dû la « recadrer » car elle avait un comportement agressif envers nos collègues.
Nous les félicitions d’ailleurs, car en excellentes vérificatrices elles ont gardé leur sang-froid… et ont continué leur démonstration imparable !
– chipotage sur les temps de trajets supplémentaires (vous serez par exemple contents d’apprendre que, selon la direction, il n’y a pas de bouchons au pont de Nogent…)
– ils ne répondent pas et renvoient à d’autres réunions pour les questions pratiques (métier, plans, règles RH, etc).
– reconnaissent que décembre n’est pas la période métier idéale pour faire cette annonce.
– reconnaissent que l’annonce à la dernière minute aux chefs de service a été faite uniquement pour qu’ils ne découvrent pas la restructuration via les syndicats.
– la direction souhaite proposer des solutions novatrices pour les jeunes vérificateurs et les jeunes chefs de brigade.
S’ensuit un échange métier avec Karine et Kélyne, car elles sont justement formatrices. Elles démontrent en quoi le nouveau dispositif apporte un plus, mais a impérativement besoin d’être complété par un soutien en présentiel, y compris pour les collègues chevronnés, en raison de la complexité métier et/ou de l’appui informatique (ce qui ne sera plus le cas avec le déménagement).
– la direction ne veut pas comprendre pourquoi repousser à fin 2026 permettrait d’optimiser la formation des 10 nouveaux stagiaires. (Pourtant les collègues expliquent parfaitement en quoi l’éloignement portera atteinte à la formation des nouveaux, dont par la mutation des sachants qui habitent les départements voisins et ne voudront pas aller à Nogent).
– renvoie aux différentes réunions à venir sur la question de reporter le déménagement.
Nous insistons, car l’antenne ne fermera que le 31/12/2026. Donc, l’argument écologique et celui de la densification immobilière ne tiennent pas la route. Puisque, un étage vide à Nogent ou un étage vide à Boissy, cela revient exactement à la même chose !
De plus, cela laisserait un an de plus aux collègues pour savoir s’ils peuvent s’organiser pour aller à Nogent, plutôt que de n’avoir que quelques jours pour décider de demander une mutation ailleurs.
– Comme Boissy et Nogent sont éloignés de plus de 10 km, il y aura bien une PRS (Prime de Restructuration de Service).
La directrice, les ressources humaines et le pôle métier iront rencontrer les agents à Boissy le 6 janvier [1er jour de la campagne de mutation nationale et qui ne durera que 2 semaines 1/2 !].
Nous nous interrogeons sur l’avenir de la brigade de vérification Créteil, qui reste ainsi isolée ?
Déménagement de la Trésorerie Val-de-Marne Amendes de Charenton vers Créteil :
La direction donne l’impression de ne rien avoir prévu :
– aujourd’hui ils ne font qu’annoncer le déménagement.
– ils réfléchiront ensuite aux problèmes métiers ?!?
– de même pour la question de l’accueil : la direction ne souhaite pas rouvrir au public. Il y aura peut-être la distribution d’un flyer à l’entrée à Créteil).
Nous rappelons que, contrairement à son nom, les usagers ne viennent pas que pour payer des amendes. Si la police devait intervenir pour nous aider à fermer le site à la fin du service, c’est parce que certains sont condamnés à des peines avec sursis. Or ils se réveillent le dernier jour pour payer les sommes auxquelles ils ont été condamnés, sinon la peine se transforme en prison ferme.
Les collègues présents citent également l’exemple des condamnés… pour port d’arme prohibé…
– la direction refuse de communiquer sur les futurs locaux, car il y aurait « quelques travaux à faire et il faut de la marge pour voir si ça se passe bien ».
À force d’insister, on finit par apprendre que : le standard sera mis à part. Et que la direction souhaite mettre un maximum d’agents sur un même « plateau ».
Et ils osent indiquer que ce déménagement vise à améliorer les conditions d’installation ?!?
– pas de réponse avant fin janvier ou fin février sur la date du déménagement.
Nous avons insisté sur le fait que la direction parle beaucoup de la note sur la politique immobilière de l’État. Mais elle oublie que la note prévoit expressément un rétroplanning à faire sur un an. Or pour ça, il faut une date de déménagement ?!?
De plus, la direction ne se soucie pas des agents, puisque ce flou ne laisse aucune possibilité de s’organiser pour la rentrée scolaire.
La directrice finit par nous répondre qu’elle préfère lorsque le déménagement coïncide avec le mouvement de mutation (soit le 01/09). Mais ce sera probablement après la rentrée 2025.
– nous avons insisté sur le manque de respect de l’humain, ainsi que sur le gâchis financier : les collègues ont dû trier toutes les archives depuis 1998, pour le dernier déménagement. Or là il faudra recommencer.
Un véritable gâchis financier pour les accueils, qui ont été refaits pour chaque projet de restructuration depuis que la directrice est là ! (Restructuration des SIE, des SIP, arrivée de la Trésorerie), éclairage, stores, climatisation de la caisse […] financés en CHSCT.
Et quel gâchis de devoir à nouveau déménager 3 ans 1/2 après (alors que les anciens locaux ne sont même pas vendus !!!).
L’ensemble des collègues de Charenton auront une réunion le 10 janvier matin (pôle métier, RH)… alors que c’est la date proposée au point 4 de la présente pour un prochain CSAL ?
Déménagement du Service des Impôts des Entreprises de Charenton vers Créteil :
Nous avons dû insister, car la directrice refuse d’indiquer si le service va être mélangé avec le SIE de Créteil ou simplement mis côte à côte.
Visiblement, le but de ce déménagement sans fusion (en 2025) est de contourner les droits et garanties des agents (en leur ôtant la priorité pour restructuration et en maintenant les délais de séjour).
La direction affirme que non ? Qu’il n’y a pas de projet de fusion, etc.
Ce à quoi nous répondons : où seront les bureaux des chefs de services et des adjoints ? (Pas de réponse).
De plus, mettre un AFiPA en chargé de mission en guise d’adjoint (alors que les Chefs actuels sont I.Div), c’est déjà le prépositionner comme futur chef du SIE fusionné, non ?
La direction finit par seulement rappeler la règle que nous connaissons déjà : si la direction vide des locaux dont la DDFiP est propriétaire, ils sont alors proposés à d’autres administrations. Si aucune ne décide de les occuper, ils sont alors vendus.
L’ensemble des collègues de Charenton auront une réunion le 10 janvier matin (pôle métier, RH)… alors que c’est la date proposée au point 4 de la présente pour un prochain CSAL ?!?
La direction répond que, la loi de Finances n’ayant pas été adoptée, les suppressions d’emplois qui y étaient prévues n’ont pas été adoptées. Ce CSAL qui devait en traiter sera donc transformé en Groupe de travail d’information (qui ne portera que sur les suppressions d’emplois liées à la démétropolisation).
Fusion des Trésoreries hospitalières :
Comme les collègues sont informés depuis longtemps du déménagement et de la fusion, il n’y avait donc pas de surprise.
Mais les informations des fiches étant tellement lacunaires, que nous avons tous plein de questions pratiques, dont :
– que signifie une Trésorerie qui « mériterait de se rapprocher des autres » ?
– « réinstallation PRS et TH CHIV » : où ? Quand ? Comment ? La direction nous répond… qu’ils réfléchissent encore ?!?
De ces échanges très évasifs, nous comprenons que l’audit immobilier des services est fini.
Mais surtout que la direction a déjà décidé du plan de réorganisation globale du bâtiment de Créteil (et des services qui vont arriver).
Ils jouent désormais aux chaises musicales pour atteindre leur objectif (donc un conseil : ne déballez pas trop vite vos cartons !).
Mais, dans un souci de transparence et de bienveillances envers les agents que l’on connaît, ils refusent de nous en parler.
Mais la direction rassure : il y aura une inauguration officielle des locaux (quand, mystère).
Vote :
– défavorable : Solidaires (cf. notre avis motivé), FO, CGT, CFTC/CFDT.
3°) Transfert du budget de La fondation Vallée de la DRFiP 75 vers TH Paul Guiraud au 1er janvier 2025
1 transfert de poste B est prévu… mais en réponse à notre question, on nous informe qu’aucun agent n’a souhaité faire jouer sa priorité pour suivre la mission.
Comme ce poste ne sera, au mieux, que pourvu lors du mouvement de mutation du 01/09/24, la direction répond qu’ils vont « trouver une solution en interne pour la transition, car il y aura une friction fonctionnelle ».
Vote :
– abstention : Solidaires (car on récupère une mission, mais incertitude sur l’emploi transféré. Cf. notre avis motivé). FO et CFDT/CFTC.
– défavorable : CGT.
4°) Programmation dialogue social 1er semestre 2025
Le CSAL du 10/01 sur les « suppressions d’emplois » sera modifié, car la Loi de Finances n’a pas été votée. Si ce CSAL a lieu, l’ordre du jour sera modifié.
De même pour le CSAL sur le budget de la DDFiP.
Nous sommes revenus sur la violation systématique par la direction des délais d’envois des documents.
La direction arguant de difficultés pour produire les documentés dans les délais, nous leur avons rappelé que :
– soit nos directeurs étaient très mauvais pour établir des rétroplannings.
Mais nous avons du mal à croire qu’on puisse arriver à un tel niveau de responsabilité sans maîtriser cette compétence (car nos collègues de direction travaillent très bien et répondent aux commandes dans les délais… bien que bien trop souvent sollicités dans l’urgence !) ;
– soit, bien que nous n’ayant pas la prétention d’être experts en statistiques, nous pouvons légitimement penser que lorsqu’un hasard est systématique, c’est que ce n’est plus du hasard, non ?!?
5°) Questions diverses :
– Les 4 points d’ACF supplémentaires au 01/01/2025 sont maintenus.
– La direction ne sait pas ce qu’il se passera au regard des mutations lorsque les suppressions d’emplois seront finalement votées. (En pratique, la direction générale rouvrira probablement les mutations pour les agents concernés).
– Les suppressions d’emplois liées à la démétropolisation sont maintenues.
– L’implication professionnelle des agents est particulièrement soulignée. La direction a une pensée pour les collègues des SIP, en cette 2ᵉ année de problèmes GMBI (il faut donc prioriser).
Nous leur remettons alors une première série des « pétitions GMBI », pour transmission à la direction générale.
– Les tableaux d’avancement ont été publiés la veille. Il n’y aura pas de décalage du calendrier pour l’instant.
– Le vote d’une Loi spéciale ne change rien pour les procédures de recouvrement (car c’est de la continuité de service public).
– Pétition des agents de Vitry : une réponse écrite devrait être faite et un dialogue plus resserré est mis en place avec la direction.
– Les antennes fermant au 31/12/2026, les agents recevront une fiche sur leurs droits le moment venu (dont des réponses pour la prime de restructurations).
– Café des aidants : la direction a donné des consignes sur les facilités horaires.
– Il n’y a AUCUNE consigne sur les droits à congés des agents nomades (aucune obligation de s’arranger entre eux lorsque 2 agents enquêteurs, EDR… sont affectés dans un même service. Aucune obligation de ne pas prendre leurs congés en même temps).
Vos représentants présents à ce CSAL :
David FERREIRA, Jean-Paul SADOCK, Sabrina TORVIC, Tania FORTUNE.
Nous restons à votre disposition si vous souhaitez plus de précisions.
