Compte-rendu du CSAL du 20 avril 2023
Les représentants du personnel et de la Direction étaient présents.
Quorum atteint.
Liminaire par SOLIDAIRES FP 95
Secrétariat adjoint : CGT
9 points à l’ordre du jour.
Point 1: Transfert de la relance succession au PCRP
-
Représentant du personnel : si on en arrive là c’est suite aux suppressions d’emplois, alors que l’on avait réparti les missions pour chacun des services. On regrette qu’il y ait transfert de missions sans créations d’emplois.
Vote: Contre : CGT
Abstention : FO et SOLIDAIRES
Point 2 : Création d’une la brigade départementale anti-fraude au 1er septembre 2023
La brigade anti-fraude sera installée à Cergy dans l’immeuble du Montaigne avec les autres brigades, le PCRP et la BCR.
Représentante du personnel : incompréhension des collègues des brigades, car les missions de la BAF sont déjà exercées.
Quid des vérifications et de leur programme en cours des collègues qui vont rejoindre la BAF ?
Réponse : celles finies dans la brigade d’origine, les autres en cours dépendront de la BAF.
Vote : Contre : CGT
Abstention : FO et SOLIDAIRES
Point 3 : Généralisation de la messagerie sécurisée des professionnels dans le Val d’Oise
Depuis quatre ans, la DGFIP offre aux entreprises un canal privilégié de relation par
messagerie sécurisée avec leur Service des impôts des entreprises (SIE).
Ce service, disponible sur adhésion dans leur espace professionnel sur le site
impot.gouv.fr permet d’une part, d’orienter l’usager vers le service compétent et
d’autre part, de sécuriser et conserver l’historique des échanges entre l’entreprise et
l’administration.
Il est également possible pour une entreprise de déléguer à son comptable ou expert-
comptable des droits sur son espace professionnel et ainsi lui donner accès à
l’utilisation de sa messagerie sécurisée.
Or, force est de constater que les entreprises et les comptables/experts-comptables
continuent encore à échanger avec les SIE au moyen de la BALF. Sur 2022, les
sollicitations des 2 SIE par les usagers se répartissent de manière quasi équilibrée entre
le e-contact (78 322) et la BALF (74 451).
Cependant depuis avril, le nombre de messages sur la BALF est divisé par deux, mais on ne constate pas le report de ceux-ci vers la messagerie sécurisée.
Point 4 : Accès des notaires au fichier immobilier
L’expérimentation de l’outil ANF (Accès des notaires au fichier immobilier) a débuté en septembre
2020. En octobre 2021, le déploiement national a été engagé et doit s’achever en juillet 2023 avec la
dernière vague dont fait partie le département du Val d’Oise.
Le dispositif « Accès des notaires au fichier immobilier » permet le traitement automatisé des
demandes de renseignements des offices notariaux.
Le dispositif ANF fonctionne hors Fidji à partir d'une base de données dédiée, dite base ANF, qui est hébergée dans le système d'information de la DGFiP.
Le notaire rédige et transmet des demandes de renseignements (réelles, personnelles et réelles-
personnelles) à partir de son logiciel de rédaction d'actes et obtient les réponses de manière
instantanée. Il doit s’acquitter de la contribution de sécurité immobilière (CSI) associée à toute
demande de renseignements.
D'un point de vue pratique, le notaire peut adresser 24h/24 et 7j/7 une demande. Elle est traitée
instantanément et automatiquement.
Depuis le 9 mars 2023, les notaires effectuent une demande de renseignements dans leur logiciel de
rédaction d’actes (LRA), qui est transmise à Télé@ctes pour être traitée par le SPF.
La bascule en réel des offices du département interviendra en une seule fois.
Au 1er juillet 2023, tous les offices du Val d’Oise1 basculeront du dispositif de double commande au dispositif ANF en réel avec réception d’un seul état réponse sans intervention du SPF.
A partir de cette date, seul l’état réponse issu du service ANF sera restitué à l’office et fera foi
juridiquement.
Point 5 : Campagne IR 2023
• Au plan national, à la différence des campagnes précédentes, le calendrier des dates
prévisionnelles de remise à la Poste des déclarations papier débute à la même date pour
l’ensemble des directions : le 17 avril. Pour le Val d’Oise, il est prévu une remise de 92 % des
déclarations à cette date, le solde des déclarations étant envoyé au fil de l’eau jusqu’au 27
avril.
• Le service de déclaration en ligne ouvre le jeudi 13 avril 2023 ;
• Les dates limites de dépôt/télédéclaration sont fixées au lundi 22 mai 2023 pour le dépôt des
déclarations papier et au jeudi 8 juin 2023 pour les déclarations en ligne des départements 55
à 974/976.
Sont transférées à l’application GESTPART la saisie de toutes les déclarations de revenus, la
gestion du dépôt des déclarations IR en attente de traitement et la validation d’une
déclaration conforme complète.
De ce fait, l’application ILIAD ne comprend plus de menu pour la simulation du calcul de
l’IR/PS/IFI 2022. Les services utiliseront, en remplacement, l’application ColbertWEB.
Sont reprises dans GESTPART les listes des déclarations à valider par les responsables de
service et les listes « CRES » (contrôles de restitutions).
L’accueil téléphonique national
Seul le numéro national (0 809 401 401) est indiqué sur l’ensemble des documents fiscaux
et notamment la déclaration d’impôts sur le revenu. 18 plateformes téléphoniques
réparties sur le territoire, sans périmètre de compétences, prendront en charge les appels
entre 8h30 et 19h00 du lundi au vendredi.
Pour garantir une qualité de service optimale, des agents des SIP et des équipiers de renfort
seront mobilisés pour participer, à la demande de la mission SRP, au dispositif national
d’accueil téléphonique. La DDFiP du Val-d’Oise y contribuera dans les conditions suivantes :
- du 17 au 21 avril : 4 agents ;
- du 24 avril au 05 mai : 7 agents ;
- du 9 mai au 8 juin : 12 agents.
Il sera fait appel en priorité à 4 équipiers de renfort, qui sont dotés d’un téléphone
portable professionnel et d’un ordinateur portable.
L’accueil téléphonique à la volée
Il sera assuré prioritairement par des agents du bloc fonctionnel « relations usagers », qui
pourront être épaulés, selon les organisations retenues par les chefs de service en fonction
de leurs contraintes, par d’autres agents du SIP.
La campagne devra être l’occasion de poursuivre la promotion du rendez-vous qui
permet une meilleure maîtrise du flux à l’accueil et d’offrir un service de qualité.
Des guichets de rendez-vous seront impérativement disponibles dans APRDV les
lundis, mardis et vendredis après-midi.
Point 6 : Budget 2022 et perspectives 2023
L’essentiel :
- 40 000 € sont prévu pour l’achat de téléphones portables pour les vérificateurs,
- Les véhicules de la Direction pourront être utilisés par les vérificateurs (3 véhicules électriques) pour leurs interventions à risque mais pas seulement.
- dotation aux gestionnaires de site de cartes achats avec un budget « convivialité » (10 € par agents).
Point 7 : Travaux de la cité administrative
Objet : Réfection des ouvrants de la cité administrative de Cergy
Calendrier général des travaux et point spécifiques sur le premier transfert de service.
1 - Contexte global
Le chantier de rénovation thermique de la cité administrative a débuté en mars 2022 et
devrait se terminer en juin 2025.
Concomitamment aux travaux, une démarche d’optimisation de l’organisation des services
et parties collectives au sein de l’immeuble est conduite, à l’issue de laquelle la répartition
spatiale pour la DDFiP sera la suivante :
- R+5, dans la localisation actuelle : 530 m²
- R+4, sur la totalité de l’étage : 1 588 m²
- RDC, dans la localisation actuelle : 230 m²
Soit un total de 2 348 m².
Pour information, l’emprise actuelle de la DDFiP dans le bâtiment est la suivante :
- R+5 : 530 m²
- R+4 : 425 m²
- R+3 : 792 m²
- R+2 : 318 m²
- RDC : 230 m²
Soit un total de 2 295 m²
Point 8 : Bilan de la campagne des entretiens professionnels 2022 (gestion 2021) des agents de catégories A, B et C de la DDFiP
Au cours de la campagne d’entretien professionnel de 2022, 982 agents ont été
évalués dans le Val d’Oise sur la gestion 2021 (les agents présentant moins de 180
jours d’activité en 2021 n’ont pas été évalués) :
- 12 agents techniques ;
- 298 agents administratifs ;
- 456 contrôleurs et 5 géomètres-cadastreurs ;
- 211 inspecteurs.
915 évaluations ont été réalisées suite à entretien avec les agents et 65
évaluations ont été effectuées sans entretien (7 refus et 60 pour des motifs
d'absence prolongée ou de scolarité).
L’autorité hiérarchique a été saisie de 8 recours (6 en 2021) et elle a répondu
favorablement, au moins partiellement, à 7 d’entre eux (2 en 2021).
2 recours ont été portés en CAPL (5 en 2021) qui y a répondu favorablement, au
moins partiellement.
Point de la campagne 2023 encore en cours durant le CSAL : + 60 % de B et C terminés
+ 50 % pour les A
Nombre de recours hiérarchiques : 12 (7 traités, 6 avec modification totale ou partiel, 1 sans modification).
Représentante du personnel : attention appelée sur une formation plus « approfondie » pour les nouveaux collègues notateurs en N+1 qui ne connaissent pas la procédure du CREP.
Réponse : c’est à prévoir effectivement pour l’année prochaine.
Représentante du personnel : attention à certaines mentions dans le CREP qui ne doivent pas apparaître comme, l’activité syndicale, le fait d’avoir eu une audience en Direction, les congés maladies…
Réponse : cela a pourtant été rappelé lors de la présentation en audio aux N-1 et N+2
Point 9 : Projet du plan de Formation 2023
Voir la formation professionnelle
Point 10 : Questions diverses
Représentante du personnel : l’enquête sur le télétravail, de qui émane-t’elle ? Quelle finalité ?
Réponse : de la Direction. Afin de pouvoir mieux piloter le télétravail dans les services. Aide à réfléchir au pilotage du télétravail.
Représentante du personnel : Qu’en est-il du transfert des missions des SIE à l’antenne de Laons (02) ? Quant est-il de la convention ?
Réponse : la convention va être signée prochainement, quant aux missions, il s’agit des AVISIRS et contentieux simples.
