C’est reparti pour un tour : La campagne de mutations a commencé le 17 décembre 2020,
et s’achèvera le 22 janvier 2021 (3 février 2021 pour les techniciens géomètres à l'ENFiP).
Voici quelques éléments clés:
« L'Unité spécial mutations » devrait être en ligne à compter de mercredi 23/12/2020, date à laquelle il partira aussi chez l’imprimeur. Vous devriez le recevoir dans les services la première semaine de janvier. En attendant, les instructions et guides ont été mis en ligne (accès adhérents).
1/ LES MUTATIONS NATIONALES
Outre la suppression des CAP en matière de mobilité, qui a été effective dès cette année, l’application intégrale des LDG sur les règles de mutation à la DGFIP ne se fera qu’en 2022.
Pour 2021, l’essentiel de ce qui existait déjà en 2020 est maintenu. Il y aura encore une phase transitoire avec le maintien de certaines priorités (pour les concubins par exemple) ou encore, la possibilité de demander le département limitrophe à celui d’exercice de l’activité du conjoint si le domicile commun s’y trouve. Enfin, la DG a confirmé que toutes les règles anciennes non modifiées s’appliqueraient encore (bonification de 6 mois par enfant à charge, bonification pour durée de séparation, etc.)
Malgré tout, quelques changements:
– La fin des quotas de prioritaires
Pour les rapprochements externes, la DG appliquait un quota d’apports en prioritaires sur un département en métropole (dans les DOM il n’y avait déjà plus de quotas)
2021 voit donc la suppression de l’équilibre des apports entre les agents prioritaires et les agents en convenance personnelle, en mettant fin aux « 50 p cent en rapprochement ». Désormais, ce sont tous les agents prioritaires qui seront examinés en premier, les autres passant au second plan, quand il y a encore des possibilités d’apport. Ce faisant, c’est certes l’application pure et simple de la loi, mais une analyse fine du déséquilibre engendré sera nécessaire à moyen terme, pour que les convenances personnelles puissent également avoir une chance de muter. Il conviendra alors de régler plus finement les curseurs, surtout après 2022, année d’application ''pleine " des règles de mutation dans le cadre des LDG.
– Changement de la date prise en compte de la séparation
La séparation en raison de l’activité professionnelle du conjoint devra être effective à la date d'effet du mouvement : le 1er septembre. Actuellement, c’est au 31 décembre. Par ailleurs la réalité de l'activité professionnelle du conjoint sera appréciée au 1er mars de l’année N.
La DG justifie une date d’effet de séparation plus restrictive qu'auparavant dans la mesure où conformément à la Loi, les prioritaires passent désormais avant toute convenance personnelle.
– Le concubinage
Pour 2021, la priorité de rapprochement entre concubins perdure. Ce sera la dernière année. L’an prochain, ça ne sera plus une priorité, mais un critère supplémentaire (cf ''ce qui change en 2022").
La DG voulait durcir les conditions de justification du concubinage. Aujourd’hui, il faut produire 2 factures à la même adresse, aux deux noms, ou alternativement. Avec la nouvelle règle, l’agent aurait dû produire la copie des avis d’imposition de chacun des conjoints comportant la même adresse, en lieu et place des 2 factures. Ainsi, la DG excluait de fait les concubinages récents ou ceux qui du fait des conditions de travail continuaient d’avoir des logements séparés.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’application de cette nouvelle mesure dès 2021 était prématurée, car non seulement les agents n’auraient pas eu le temps de se retourner au moment du dépôt des mutations, mais les contrôleurs et inspecteurs stagiaires dont l’effet de la première affectation est le 1er septembre 2021, (soit une même année de mutation), l’auraient été avec les anciennes règles.
Petite victoire: La DG a accepté de reporter cette mesure à 2022.
Il faudra néanmoins avertir les agents qui seraient concernés pour le mouvement 2022 de ces nouvelles règles. Nous aurons cette année dans l’unité spécial mutation une attention appelée sur 2022 afin que les agents puissent se préparer à temps à pouvoir présenter les bons justificatifs.
– Classement des demandes :
Les règles de classement pour les demandes de mutation dans le mouvement national 2021 sont les suivantes :
1/ les agents en situation de handicap titulaires de la carte d’invalidité supérieure à 80 % ou de la CMI avec mention « invalidité » et les agents parents d'un enfant en situation de handicap titulaire de cette même carte bénéficieront d’une garantie de mutation, le cas échéant en surnombre, en l’absence d’emploi vacant,
2/ les agents bénéficiaires d’une priorité supra-départementale pour suivre leur emploi et leurs missions transférés hors de leur département d’affectation dans le cadre d’une réorganisation de service,
3/ les agents reconnus prioritaires pour d’autres motifs (rapprochement de conjoint ou familial, situation de handicap inférieur à 80 %, CIMM DOM, priorité supra-départementale sur les départements limitrophes pour les agents ne suivant pas leur missions),
4/ les agents en convenance personnelle.
Ce n’est qu’en cas d’égalité de situation au sein de chacune des catégories 1,2,3 et 4, la règle de départage est l’ancienneté administrative.
L’ancienneté administrative n’est donc plus le critère principal de classement des demandes !
2/ LES MUTATIONS LOCALES
Les règles de mutations locales continuent d’être déclinées en fonction des règles fixées pour la départementalisation, notamment en matière de priorité et de classement, avec d’abord l’examen des agents en fonction dans le département, et ensuite les agents arrivant de l’extérieur.
Pour 2021, les évolutions concernant les rapprochements de conjoint pour le mouvement national sont également applicables pour le mouvement local (en termes de date d’effet de la séparation).
Pour le reste, elles restent identiques à celles applicables lors du dernier mouvement de mutation.
Rappel
Les règles de mutation discutées dans le GT du 20 octobre 2020 et qui feront l’objet d’une instruction au mois de décembre, pour le mouvement prenant effet au 1er septembre 2021, ne concerneront que les agents A, B, Géomètres, C, et C techniques titulaires, ainsi que les lauréats du CIS/ EP de B en A, et promus par liste d’aptitude.
Il y a de fortes probabilités pour que les règles qui régiront à compter de 2021 les 1ères affectations des contrôleurs stagiaires et inspecteurs stagiaires en formation dans les écoles diffèrent sensiblement de celles des titulaires (et donc les CIS/EP et LA) notamment concernant les priorités légales.
Solidaires Finances Publiques a donc interpellé la DG en préambule des discussions de ce GT sur la nécessité d’unicité de traitement entre les populations. C’est pourquoi, si la DG envisage des évolutions pour ces populations, elle devait en discuter avec les représentants des personnels en amont. Et ce d’autant plus que les agents qui passent les concours doivent savoir comment ils vont être gérés.
Solidaires Finances Publiques revendique les mêmes règles d’affectation pour les titulaires et les stagiaires, notamment en matière de priorités.
Sur ce point, la DG a convenu que les règles concernant les stagiaires devrait être présentées lors d’un GT tenu avant la fin du premier trimestre 2021.
