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Vous trouverez ci-dessous la liminaire lue lors du CSA L Formation Spécialisée qui se tient ce matin.

pdfSolidaires_Fip_liminaire_CSAL_FS_28_septembre_2026.pdf

Monsieur le président de la Formation Spécialisée,


En préambule de cette liminaire, nous souhaitons rappeler les délais de communication des documents concernant les instances du dialogue social.
L’Article 4 du guide de la DGAFP : Guide relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État, énonce :
Le président du comité convoque les représentants titulaires du personnel. Il en informe leur chef de service.
Les convocations leur sont adressées, accompagnées de l’ordre du jour et des documents qui s’y rapportent par voie électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à huit jours.
L’article 3 du règlement intérieur du CSA de la Dircofi Ile de France réaffirme les mêmes délais.

Ces délais permettent aux représentants des personnels l’examen serein des points à l’ordre du jour.
Pour la FS de ce jour, nous avons reçu les documents le 21 septembre au soir, soit 7 jours avant l’instance.
Ce délai n’a pas permis un travail de préparation adéquat.
Solidaires Finances Publiques a décidé de siéger malgré tout, mais nous demandons à ce que le délai de 15 jours soit désormais respecté.
En cas de non-respect de ces délais, nous demanderons systématiquement le report de l’instance convoquée à une date conforme aux délais.

L’instance de ce jour se tient à la veille d’une date de mobilisation nationale de toute la fonction publique.

Autorisations Spéciales d’Absence, baisse de l’indemnisation des arrêts maladie, temps partiel thérapeutique… Pendant que les agentes et agents faisaient vivre les services publics, le gouvernement publiait plusieurs textes défavorables. Une même logique les traverse : réduire nos droits, renforcer les contrôles et faire de notre santé une variable d’ajustement, sans agir sur les organisations du travail ni le manque d’effectifs.


Le décret du 6 juillet 2026 fixe, à compter du 1er janvier 2027, un nouveau régime des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales.
Pour soigner ou garder un enfant de moins de 16 ans, les personnels à temps complet ne disposeront que de six jours par an, quel que soit le nombre d’enfants. Ces jours resteront soumis aux nécessités de service et seront proratisés pour les temps partiels. Le doublement à douze jours sera réservé aux familles monoparentales. Aucune ASA n’est prévue pour certains événements, comme le décès d’un grand-parent ou un déménagement.

Depuis le 1er septembre, une première prescription est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Au contrôle médical existant s’ajoute désormais un contrôle administratif de la présence au domicile. Une absence jugée injustifiée pourra entraîner la suspension de la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt.
Après la rémunération réduite à 90 % et le jour de carence, la maladie est encore traitée comme un coût et les personnels comme des suspects. Plutôt que d’agir sur les conditions de travail qui portent atteinte à la santé, le gouvernement contrôle davantage les agent·es et les médecins.
Le temps partiel thérapeutique pourra désormais être refusé ou interrompu au nom de « la continuité et du fonctionnement du service ». Subordonner cette reprise aux nécessités de service revient à faire supporter aux agent·es les conséquences du manque d’effectifs.

Et pour nos salaires ? Toujours rien !

Le 8 juillet, le gouvernement a confirmé le gel du point d’indice. Dans le même temps, 862 000 agentes et agents ont un traitement indiciaire inférieur au SMIC et ne le dépassent que grâce à une indemnité différentielle.
Nos droits diminuent, nos conditions de travail se dégradent et nos rémunérations décrochent. Plutôt que d’agir sur le travail, ses moyens et son organisation, le gouvernement privilégie la restriction des droits, le contrôle des absences et la réduction des dépenses.
En parallèle, les entreprises françaises ont versé 61 milliards de dividendes à leurs actionnaires au deuxième trimestre 2026, soit le montant le plus élevé en Europe !
Et c’est sans vergogne que Total menace de lever le plafonnement sur le prix des carburants, en cas de taxe exceptionnelle sur ses supers-profits.

Pour toutes ces raisons, Solidaires Finances Publiques appelle à la grève du 29 septembre.


Solidaires Fonction Publique revendique une revalorisation immédiate du point d’indice, l’attribution de 85 points pour toutes et tous et son indexation sur l’inflation.

 

Comment aborder l’instance de ce jour sans évoquer le feuilleton de l’été à la DGFIP : Amélie et la métaphysique des fuites de données.

Autorisations Spéciales d’Absence, baisse de l’indemnisation des arrêts maladie, temps partiel thérapeutique… Pendant que les agentes et agents faisaient vivre les services publics, le gouvernement publiait, souvent contre l’avis unanime des organisations syndicales, plusieurs textes défavorables. Une même logique les traverse : réduire nos droits, renforcer les contrôles et faire de notre santé une variable d’ajustement, sans agir sur les organisations du travail ni le manque d’effectifs. Et pour nos salaires? Toujours rien !

ASA : une harmonisation par le bas

Le décret du 6 juillet 2026 fixe, à compter du 1er janvier 2027, un nouveau régime des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales.

Pour soigner ou garder un enfant de moins de 16 ans, les personnels à temps complet ne disposeront que de six jours par an, quel que soit le nombre d’enfants. Ces jours resteront soumis aux nécessités de service et seront proratisés pour les temps partiels. Le doublement à douze jours sera réservé aux familles monoparentales. Aucune ASA n’est prévue pour certains événements, comme le décès d’un grand-parent ou un déménagement.

Sous couvert d’égalité, le gouvernement menace les dispositifs plus favorables et aligne les personnels sur les droits les plus faibles. Il est allé au-delà de la demande de regrouper les ASA dans un seul texte et en a profité pour faire régresser les droits. Inadmissible !

Arrêts maladie : médecins et agent·es sous surveillance

Depuis le 1er septembre, une première prescription est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Les dérogations devront être spécialement justifiées. Sauf exception, l’agent·e devra retourner auprès du médecin initial pour obtenir une prolongation et conserver sa rémunération. Au contrôle médical existant s’ajoute désormais un contrôle administratif de la présence au domicile. Une absence jugée injustifiée pourra entraîner la suspension de la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt.

Après la rémunération réduite à 90 % et le jour de carence, la maladie est encore traitée comme un coût et les personnels comme des suspects. Plutôt que d’agir sur les conditions de travail qui portent atteinte à la santé, le gouvernement contrôle davantage les agent·es et les médecins.

Là aussi, inadmissible !

Temps partiel thérapeutique : la santé soumise aux nécessités de service

Depuis le 1er août, l’administration dispose de 30 jours pour répondre à une demande ou à son renouvellement. Elle peut imposer un examen par un médecin agréé dès la première demande, puis à tout moment.

Surtout, le temps partiel thérapeutique pourra être refusé ou interrompu au nom de « la continuité et du fonctionnement du service ». Pourtant, protéger la santé suppose d’adapter réellement le travail, sa charge et son organisation. Subordonner cette reprise aux nécessités de service revient à faire supporter aux agent·es les conséquences du manque d’effectifs.

Et pour nos salaires ? Toujours rien !

Le 8 juillet, le gouvernement a confirmé le gel du point d’indice : aucune mesure générale, aucune compensation des pertes de pouvoir d’achat et aucun rétablissement de la GIPA. Dans le même temps, 862 000 agentes et agents ont un traitement indiciaire inférieur au SMIC et ne le dépassent que grâce à une indemnité différentielle. Le gel du point d’indice et l’absence de refonte des grilles écrasent les carrières et appauvrissent les personnels.

Nos droits diminuent, nos conditions de travail se dégradent et nos rémunérations décrochent. Plutôt que d’agir sur le travail, ses moyens et son organisation, le gouvernement privilégie la restriction des droits, le contrôle des absences et la réduction des dépenses.

Solidaires Fonction publique revendique notamment une revalorisation immédiate du point d’indice, l’attribution de 85 points pour toutes et tous et son indexation sur l’inflation.

Pas d’économies sur nos droits, notre santé et salaires !
En grève et en manifestation le 29 septembre !

elections2026 Votons Solidaires 

https://solidairesfinancespubliques.org/le-syndicat/adherer.html

Annoncée par une note du 15 juin 2026, la Direction Générale a déployé en juillet 2026 la version 2 de Pilot CF. Pour mémoire, cet applicatif fait partie du projet PILAT (Pilotage et Analyse du conTrôle fiscal), 5ème grand projet de l’État.

Un projet au long cours...

Démarré en 2018, ce projet a connu (et connaîtra certainement encore) bien des vicissitudes, techniques, de personnels, de timing. Sa mise en service, prévue au départ pour 2022, a finalement commencé progressivement fin 2025 et devrait s’étaler jusque fin 2027. Côté budget, le coût prévisionnel, fixé initialement à 36 millions d’euros, a plus que triplé pour atteindre les 123,5 millions en 2024! Autrement dit, PILAT est le big projet de la DGFiP, avec nombre de projecteurs braqués sur lui (dont celui de la Cour des Comptes).

PILAT ambitionne la transformation du système d’information du contrôle fiscal en supprimant les ruptures applicatives existantes et en centralisant les échanges entre les acteurs du contrôle fiscal (depuis la programmation jusqu’au recouvrement).

Parmi les multiples applications de PILAT (Galaxie, Portail CF, Vue 306 …), PILOT-CF tient une place prépondérante dans le projet. La DG la décrit comme une «application phare» de pilotage, dont la livraison se fera par étape. La V1 de PILOT CF, livré en 2025, concernait essentiellement la diffusion des listes de Datamining et le circuit de décision des fiches de programmation. Suite à la « perte dans les tuyaux » de fiches 3909, cette version a nécessité quelques ajustements.

Un périmètre élargi à la gestion, au contrôle et au recouvrement

Avec PILOT-CF V2, sont ainsi mis en avant de nouvelles fonctionnalités développées pour la sphère du contrôle fiscal et un périmètre élargi aux agents et services de la gestion fiscale des professionnels et des particuliers et du recouvrement. Mais surtout, et à la différence des autres applications qui ne permettent que des consultations de données, PILOT CF requiert des agents concernés des actions à mener dans le cadre de la gestion, de l’expertise ou du recouvrement.

Pour Solidaires Finances Publiques, cet outil qui n’est pas totalement abouti est loin d’être anodin et impactera nécessairement à très court terme les agents, les organisations du travail et l’exercice des missions.

A noter cependant que si PILOT-CF respecte la nouvelle architecture des missions suite à la réorganisation du contrôle fiscal (Programmation - CFE – Expertise – CSP), il ne tient aucunement compte de sa déclinaison dans les directions locales ni de la pénurie des effectifs et encore moins des structures appelées à disparaître avec le NRP 2!

De la traçabilité oui, mais pas seulement….

En revanche, présenté comme un outil de pilotage «structurant», PILOT-CF risque de tenir ses promesses, et bien plus. L’applicatif repose sur un système d’alertes et d’actions à réaliser pour les agents dûment habilités. Ainsi, un agent gestionnaire sera informé d’une surveillance à exercer, un comptable informé pour compléter une fiche LICORN, la classer ou clôturer un rôle et l’agent qui réalise une expertise sera informé qu’il est attributaire d’une affaire ou d’un arbitrage à rendre.

Mais pour Solidaires Finances Publiques, PILOT-CF sera bien plus que structurant.

En effet, la note du 15 juin 2026 indique clairement que l’applicatif permet désormais d’identifier les agents qui ont apporté des contributions «surveillance», «expert-contentieux» et «recouvrement». La problématique est la même pour les vérificateurs (engagement, cadencement, délais…). Avec un tel niveau de précision (ce qui a été fait, à quel moment, dans quel délai, par quel agent), on est davantage dans la précision chirurgicale (autre terme pour désigner le flicage) que dans la traçabilité.

Nul doute que la DG nous dira que PILOT-CF, dans un environnement RGP, contribue fortement à la protection des agents. La note sur la RGP insiste fortement sur le respect des process mis en place... mais à aucun moment ces process ne sont garantis, ni les conditions de travail des agents prises en compte.

Quant à la sphère du contrôle fiscal, le terme structurant pourrait prendre une autre dimension. Avec PILOT CF, le vocabulaire utilisé évolue. On ne parle plus d’axes d’investigations mais de motifs de programmation. Valider un motif de programmation engage davantage qu’explorer un axe... l’obligation de résultat (et de rendement budgétaire) n’est pas loin. Les chefs de brigade et les vérificateurs seront responsables des choix opérés et des résultats produits et perdront toute autonomie (ou ce qu’il en restait) et/ou d’initiative dans la conduite du contrôle. L’orientation du contrôle fiscal sur fond de loi ESSOC et de relation de confiance prend un nouveau virage. La dimension dissuasive du contrôle est oubliée et le contrôle aléatoire (pourtant nécessaire au calcul de l’écart fiscal) totalement inexistant. PILOT-CF ne va pas «structurer» le contrôle, il va le formater encore plus!

Pour Solidaires Finances Publiques, un applicatif doit nécessairement être une aide et au service des agents et des missions. Et pas le contraire !

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