Ce vendredi 14 mars, apres sa conférence de presse sur les résultats du contôl fiscal, Mme la Ministre des Comptes Publics A De Montchalin est venue sur le sité de la DIRCOFI IDF.

Solidaires Finances Publiques et l'alliance CDFT-CFTC-CGE étaient disposés à la rencontrer mais il ne nous a été accordés qu'une audience auprès d'une de ses conseillères.

Vous trouverez ci dessous la déclaration et les points que nous avons portés lors de cet échange.

Déclaration_intersyndicale_à_loccasion_de_la_visite_de_la_ministre.pdf

La veille, Mme la Ministre avait rencontré nos représentants nationaux.

Le 14/03/2025
Déclaration intersyndicale Solidaires Finances Publiques / Alliance CFDT/CFTC, à l’occasion de la
visite de la Ministre des Comptes Publics à la DIRCOFI Ile de France

Nous vous remercions pour cette audience, même si nous regrettons que la ministre ne puisse pas consacrer
une demi-heure de son temps aux représentants des organisations syndicales, et se fasse remplacer par un de
ses conseillers.
En préambule, nous rappelons l’opposition de nos organisations syndicales à la dernière réforme des
retraites, dont nous demandons toujours l’abrogation.
Le premier sujet que nous souhaitons évoquer avec vous est celui de la rémunération, qui est en berne
dans la fonction publique, avec un gel du point d’indice qui a fait perdre aux fonctionnaires plus de 20% de
pouvoir d’achat depuis 2009.
Sur le plan local, en témoigne une constante augmentation des demandes d’aide sociale, pour les cadres C et
B, et même les cadres A désormais.
Cette baisse du pouvoir d’achat est encore accentuée après le départ en retraite.
Ce bas niveau de rémunération dans notre ministère comme dans le reste de la fonction publique explique
grandement sa baisse d’attractivité, comme l’a indiqué le rapport France Stratégie de 2023, organisme
rattaché au premier ministre.
Cette paupérisation des agents de la fonction publique a été renforcée par la disparition de la GIPA (Garantie
Individuelle du Pouvoir d’Achat).
Et pour la DIRCOFI Ile de France, notre demande de bénéficier de la prime d’attractivité du département du
93 est toujours refusée, malgré une implantation géographique difficilement contestable, et de surcroît pour
une direction qui souffre d’un turn-over important.
Toujours sur l’indemnitaire, le spectre de la rémunération au mérite nous fait craindre une nouvelle baisse
d’une rémunération déjà bien rognée, soumise à l’arbitraire, avec en complément des risques graves et
sérieux sur la cohésion des équipes et les collectifs de travail.
Dans le cadre plus global du pouvoir d’achat, les fonctionnaires ont subi l’estocade avec la mise en place du
jour de carence qui est aujourd’hui doublé d’une réduction scandaleuse des indemnisations des arrêts
maladies à 90 %.
Le deuxième point concerne plus spécifiquement la DGFiP, avec la mise en place des nouvelles règles de
gestion.
La mobilité dite au choix, s’étend désormais des cadres A aux A+, avec des affectations au fil de l’eau
fragilisant davantage le fonctionnement des services.
L’opacité des choix de recrutement et la dérèglementation des mutations provoquent la disparition de toute
règle protectrice des agents, et portent atteinte au contrat social structurant le statut de la fonction publique.
On assiste à la disparition de facto des priorités. Personne ne peut croire à la réelle application de priorités
familiales, médicales, sociales, si elles ne peuvent s’appliquer que pour départager des profils de même
niveau.
Les nouvelles règles favorisent le recours à des contractuels sur des postes qui auraient pu être occupés par
des agents titulaires, à des recrutements d’Inspecteurs Divisionnaires sur des postes d’Inspecteurs Principaux
par mesure d’économie, et pour finir à un plafond de verre pour les AFIPA depuis la mise en place du statut
d’administrateurs de l’État dans le cadre de la mobilité inter-ministérielle.
Enfin, en tant que direction spécialisée dans le contrôle fiscal, nous souhaitons aborder un sujet essentiel
pour nos métiers : la programmation des contrôles.
La réorganisation, terme administratif pour les fusions de services avec suppressions de poste, des Pôles de
Contrôle et d’Expertise départementaux, qui sont à l’origine d’une partie de la programmation, a un impact
très net sur le nombre de fiches de programmation produites et leur qualité. Le fonctionnement de la Dircofi
Ile de France en est directement impacté.
Les 550 nouvelles suppressions d’emplois annoncées vont accentuer cette dégradation.
La Direction Générale préfère remplacer le travail de collègues formés et expérimentés, connaissant
finement les tissus fiscaux locaux et les enjeux de contrôle par secteur, par des outils d’intelligence
artificielle.
Comme tout projet informatique, le projet CFVR (Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes) a dû
être payé à la fois en coût financier, et en coût humain, pour satisfaire aux gains de productivité demandés
par la DGAFP.
34 millions d’euros, et 500 destructions d’emplois, c’est le coût de ce qu’on appelle le datamining.
Alors que madame la ministre déclarait hier encore dans le journal Liberation qu’il ne s’agissait pas de
remplacer les agents du ministère par l’Intelligence Artificielle.
En 2022, 52 % des contrôles faisaient suite à des requêtes de datamining.
Ces 52 % de contrôle n’ont abouti qu’à un piètre résultat : 13,6 % du total du recouvrement du contrôle
fiscal. Soit pour résumer, cette moitié des contrôles, issu du datamining, n’a représenté que 13,6 % des
recettes.
Un résultat cher payé en emploi public, et en argent public, pour un résultat très médiocre…
Pour nos organisations syndicales, le datamining devrait être une aide aux agents publics pour améliorer les
axes de programmation, et en tester de nouveaux, et non pour une substitution de ces algorithmes à des
emplois, dans une politique exclusive de réduction de la masse salariale.
Plus globalement sur les applications informatiques, nous payons très cher en emplois leur mise en place à la
DGFiP, pour un résultat très peu souvent adapté aux besoins et aux utilisateurs.
Des bugs récurrents, des versions bétas mises en service, ou tout simplement des projets promis depuis une
éternité mais qui ne voient jamais le jour (le projet PILAT par exemple).
La ministre des comptes publics affiche des ambitions très fortes en matière de lutte contre la fraude fiscale,
dans la mesure où elle annonce un chiffre de 40 milliards en objectif de détection de fraude d’ici 2029.
Pour réaliser ces ambitions, nous rappelons qu’il faut des moyens humains, techniques et juridiques. Et en
moyens humains nous parlons de véritables recrutements, et pas de redéploiement au détriment d’autres
missions.
Malgré l’absence de la ministre, nous attendons un courrier de réponse de sa part sur l’ensemble de ces
sujets, une fois que nos échanges lui auront été transmis.