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Suite à la décision du Conseil d’État en date du 15/10/2020, la situation a changé.

Petits rappels :

La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le domicile de personnes vulnérables.

Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Un nouveau décret du 29 août 2020 (sorti à la va-vite) a restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à seulement 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce décret était applicable dès le 1er septembre.

Saisi par plusieurs requérants (association et individuels), le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020. Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu sa décision le 15 octobre 2020 et prononce la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Motif : argumentaire insuffisant. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Quelles déclinaisons pour les agents de l’État ?

Le Secrétariat général a rappelé que le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables : « Une attention toute particulière doit être accordée aux agents à risque de formes graves de la maladie pour lesquels, le télétravail reste une solution à privilégier (pour la totalité du temps de travail) et leur équipement une priorité. »

Lorsque le télétravail est impossible, l'agent doit être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Pour bénéficier de cette mesure, les agents à risque de forme grave doivent présenter un certificat de leur médecin traitant précisant dans quelle catégorie ils se trouvent.

Pour les autres agents présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 (*), s’ils ne peuvent bénéficier d’un télétravail en raison de leurs missions, devront bénéficier pour exercer leur activité en présentiel de conditions d’emploi aménagées après avis du médecin de prévention en particulier :

  • la mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent permettant d’effectuer les trajets domicile/travail, les déplacements professionnels et l’activité en présentiel (durée d’utilisation maximale de 4h par masque) ;
  • le rappel à l’agent d’avoir une vigilance particulière quant à l’hygiène régulière des mains et les gestes barrière ;
  • l’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, une limitation du contact avec le public…).

Cet aménagement sera étudié avec le médecin de prévention qui pourra proposer des dispositions d’aménagement qu’elles soient matérielles ou organisationnelles.

Si l'agent partage son domicile avec une personne considérée comme vulnérable au titre du décret du 05/05/2020 et si le télétravail est impossible, il est placé en autorisation spéciale d'absence.

N'hésitez pas à contacter un représentant Solidaires Finances Publiques pour toute difficulté à faire appliquer et/ou respecter ces mesures.

vulnerables

 Documents de références :

(*) Les personnes vulnérables au regard du Covid19 sont des personnes qui risquent de faire une forme grave. Celles-ci ont été identifiées par le HSCP le 14 mars 2020, puis la liste actualisée jusqu’à l’avis du 19 juin précité.

  • Personnes de plus de 65 ans
  • Personnes présentant des affections cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie ou de chirurgie cardiaque, personne atteinte d’insuffisance cardiaque
  • Personnes présentant un diabète non équilibré ou compliqué
  • Personnes présentant des pathologies chroniques respiratoires susceptibles de décompenser lors d’une affection virale (Bronchopneumopathie chronique obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, mucoviscidose, syndrome d’apnée du sommeil)
  • Personnes en insuffisance rénale chronique dialysée
  • Personnes présentant une cirrhose du foie au stade B du score de Child Pugh, au moins
  • Personnes présentant un cancer ou une hémopathie maligne sous traitement,
  • Personnes présentant une obésité (IMC supérieure à 30)
  • Personnes immunodéprimées par traitement (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie, corticothérapie) ou du fait d’une pathologie congénitale ou acquise
  • Personne ayant une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur
  • Personnes ayant présenté une splénectomie.
  • Les femmes enceintes (à partir du 3ème trimestre de grossesse)

Comme vous ne l'ignorez pas, le gouvernement démonte boulon par boulon le magnifique outil qu'est le dialogue social.

C'est le cas notament des CAP locales qui voient leurs prérogatives fondre peu à peu.
Cette situation conduit immanquablement à donner les coudées franches aux directeurs pour agir comme bon leur semble, sans avoir de compte à rendre aux agents, à leurs représentants.

Cette année, il n'y a donc pas de CAP locale pour les listes d'aptitude (C en B / B en A), pas de possibilité statutaire pour une organisation syndicale de prendre la parole pour argumenter sur le dossier d'un agent lui ayant demandé de le faire, de demander à la direction d'expliquer, de revoir sa position.
Exit donc les 3 listes : Excellent / Très bon / A revoir. Place aux catégories : Proposé-classé / non-proposé.

Toutefois, ceci n'interdit pas à l'organisation syndicale de demander une audience à la direction pour connaître son positionnement sur le dossier d'un agent qui lui demande.

Et c'est ce que nous avons fait.

Malheureusement, il apparait, au moins dans notre DISI (mais ce n'est pas un cas général), que cela ne signifie pas pour autant que le direction va l'accepter.

Et c'est ce qu'elle a fait.

"Pas de dialogue social, c'est pas de dialogue social ! " nous répond la DISI Nord,
"Vous aurez connaissance de nos choix a posteriori, vous pourrez évoquer les dossiers des agents vous l'ayant demandé à ce moment".

Au moins c'est clair : "Je fais qu'est-ce que je veux !"

Alors, quels conseils donner ?

Le premier que chacun des agents ayant postulé mais n'ayant pas été "proposé" doit OBLIGATOIREMENT mettre en oeuvre : demander (par ECRIT, comme d'habitude !) des comptes à la DISI.
Pourquoi mon dossier n'a pas été proposé ?
Quels éléments ont été pris en compte pour argumenter ceci ?
Quels sont les points devant être améliorés ?
Quel espoir de voir ma demande aboutir ?

Un second qu'il faut éventuellement envisager, le recours administratif et/ou contentieux (Tribunal administratif).

Ils ferment la porte ? Passons par la fenêtre !

Dans tous les cas, Solidaires Finances Publiques sera là pour vous accompagner.

Le 7 octobre 2020, dans la circulaire NOR TFPF20206803C, Amélie de MONTCHALIN, Ministre de la transformation et de la fonction publique indique que la mise en place du télétravail doit être incitée très fortement dans les zones d'alerte renforcée et maximale dans les conditions prévues par le décret 2016-151 du 11/02/2015 modifié, que les interactions sociales et la présence dans les transports en commun doivent être réduites en organisant différement le service en intégrant 2 à 3 jours de télétravail, qu'une attention particulière doit être portée aux conditions matérielles du télétravail, au respect des bonnes pratiques, à l'information des agents, que cette pratique devra être encouragée tant que la situation sanitaire l'exigera et jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement.

C'est pour nous très clair, et de surcroît impératif pour ne pas dire militaire : "Vous le faites jusqu'à ce qu'on vous dise de ne plus le faire !".

 

Ce 16 octobre, le SG nous a envoyé un mail rappelant les modalités de télétravail et de déplacements, et le DG a par ailleurs pris son clavier et son écran pour secouer un peu le cocotier dans lequel s'accroche les directeurs.

Concernant la sphère informatique la mise en place du "télétravail de crise" (d'autres diront "télétravail dérogatoire") a permi de maintenir l'activité prioritaire (PCA) dans un premier temps et de reprendre l'ensemble des missions plus recemment (PRA).

Tout n'aura pas été rose durant cette période : la définition des missions prioritaires, le matériel mis à disposition ont connu des "fluctuations" de nature à déséquiper certains pour équiper d'autres, à gérer la carence.


Lors du dernier CT, la DISI nous a indiqué qu'au total 92 personnes (sur un total de 410) exercent en télétravail quels qu'en soient la durée hebdomadaire et la raison (convention / suspicion COVID / médical).

A l'évocation d'une demande d'élargissement du télétravail dans nos services elle reprend le discours de la centrale : "Attendons le résultat des groupe des travail pour l'exploitation et l'assistance".

Espérons que Sars-CoV-2 soit assez gentil d'attendre également ces conclusions !

 

Alors au final, que fait-on ?

Le DG le dit : 2 à 3 jours de télétravail dans les zones sous couvre-feu sous conditions de volontariat et de nécessité de service, et augmentation du télétravail dans les autres zones.

Sachant qu'il n'y a pas (et qu'il n'y aura plus) de campagne de télétravail comme les années précédentes, rien ne vous interdit de demander (PAR ECRIT !) à votre chef de service à bénéficier du télétravail.
Sa réponse motivée (PAR ECRIT !) pourrait ne pas vous être favorable (refus total ou partiel, influence, "télétravaillabilté" des tâches, ...).
Ce n'est pas la fin de l'histoire. Il vous reste encore une possibilité d'argumenter : la CAP locale !

L'administration démonte peu à peu les outils du dialogue social, mais le recours à une CAP local en cas de refus de télétravail est toujours possible.

La demande pourra être défendue par vos représentants face à l'administration, mais vous l'aurez compris avec DES ECRITS à l'appui.

En début de semaine, plusieurs articles de presse faisaient état de la distribution de masques de la marque DIM qui pourraient comporter des substances nocives pour les agents et pour l'environnement. Ces masques ont été distribués dans l'Education Nationale mais également dans plusieurs directions du ministère (DGFIP et Douanes).
Dès jeudi matin, Solidaires Finances Publiques a interrogé le directeur de la DISI Nord pour savoir si des agents de la DISI avaient été dotés de tels masques.
Il s'avère que seuls les agents de l'ESI de Caen et des CID de la Manche et de l'Orne ont reçus les masques en question fin juin (masques fournis par les préfectures).
Un message a été envoyé à tous les agents concernés avec recommandation de ne plus les utiliser, des masques jetables étant à disposition par ailleurs. C'est l'application simple du principe de précaution.

La DISI attend les consignes du DGSSI. La coordination nationale de la médecine de prévention a été saisie du problème.
 
Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons d'autres informations.

En cette période un peu particulière, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez un doute, une question, une remarque sur le matériel fourni ou les mesures de prévention.
Chaque action individuelle et/ou collective peut contribuer à sortir de cette crise sanitaire.

Le port du masque reste obligatoire pour soi et pour les autres.