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CHSCT du 15/12/2020
Dans le contexte actuel, le dernier CHSCT de l’année a eu lieu tardivement, ce qui a permis entre autre de faire le point sur la situation de la DISI lors de ce deuxième confinement.
Le CHSCT a eu lieu de 15 décembre 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales, de l'administration, des médecins de prévention de Lille et Rouen, et de l'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail (ISST) du Nord.
Suite à la lecture de notre liminaire que vous trouverez en pièce jointe, les points suivants ont été abordés :
I. Approbation du relevé de décisions et du procès-verbal de la réunion du 30 juin 2020 et de la réunion du 30 septembre 2020
II. État d’avancement des actions et travaux décidés lors du dernier CHSCT-S
III. Le rapport de l'ergonome sur les sites d'Amiens
IV. Le TBVS 2019
V. L'actualisation du DUERP 2019/2021
VI. Point budget
VII. Réorganisation / installations / déménagements / travaux sur les sites
VIII. Le bilan SSCT 2019
IX. Point sur la situation sanitaire liée à la Covid 19
X. CR exercice d’évacuation
XI. Fiches des accidents de travail
XII. Questions et point divers
a) Examen des fiches santé et sécurité au travail rédigées dans le registre santé et sécurité au travai
Vous en trouverez le compte-rendu ci-dessous.
Comme toujours, Solidaires est à l’écoute de vos remarques et interrogations et restera vigilant quant à l’application du Plan de Prévention.
N'hésitez pas à nous contacter.
ACTION SOCIALE EN DANGER
Signons la pétition en ligne
https://www.mesopinions.com/petition/politique/defendre-action-sociale-ministerielle/113310
Lire aussi la publication de Solidaires Finances
Et si l’Action Sociale Ministérielle n’existait plus !!!
Cette réunion informelle, à l'initiative de la direction de la DISI du Nord, avait pour thème initial une information sur les listes d'aptitude B en A et C en B. Suite au nouveau confinement, la direction a souhaité échanger sur les modalités organisationnelles mises en place au sein de la DISI Nord.
Pour s'adapter à la situation sanitaire, cette réunion avait lieu en visio dans chacun des ESI et en audio.
Suite à la décision du Conseil d’État en date du 15/10/2020, la situation a changé.
Petits rappels :
La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le domicile de personnes vulnérables.
Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.
Un nouveau décret du 29 août 2020 (sorti à la va-vite) a restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à seulement 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce décret était applicable dès le 1er septembre.
Saisi par plusieurs requérants (association et individuels), le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020. Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu sa décision le 15 octobre 2020 et prononce la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Motif : argumentaire insuffisant. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.
Quelles déclinaisons pour les agents de l’État ?
Le Secrétariat général a rappelé que le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables : « Une attention toute particulière doit être accordée aux agents à risque de formes graves de la maladie pour lesquels, le télétravail reste une solution à privilégier (pour la totalité du temps de travail) et leur équipement une priorité. »
Lorsque le télétravail est impossible, l'agent doit être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Pour bénéficier de cette mesure, les agents à risque de forme grave doivent présenter un certificat de leur médecin traitant précisant dans quelle catégorie ils se trouvent.
Pour les autres agents présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 (*), s’ils ne peuvent bénéficier d’un télétravail en raison de leurs missions, devront bénéficier pour exercer leur activité en présentiel de conditions d’emploi aménagées après avis du médecin de prévention en particulier :
- la mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent permettant d’effectuer les trajets domicile/travail, les déplacements professionnels et l’activité en présentiel (durée d’utilisation maximale de 4h par masque) ;
- le rappel à l’agent d’avoir une vigilance particulière quant à l’hygiène régulière des mains et les gestes barrière ;
- l’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, une limitation du contact avec le public…).
Cet aménagement sera étudié avec le médecin de prévention qui pourra proposer des dispositions d’aménagement qu’elles soient matérielles ou organisationnelles.
Si l'agent partage son domicile avec une personne considérée comme vulnérable au titre du décret du 05/05/2020 et si le télétravail est impossible, il est placé en autorisation spéciale d'absence.
N'hésitez pas à contacter un représentant Solidaires Finances Publiques pour toute difficulté à faire appliquer et/ou respecter ces mesures.
Documents de références :
- Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 https://www.legifrnce.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041849680/
- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284852/
- https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/suspension-des-nouveaux-criteres-de-vulnerabilite-au-covid-19-ouvrant-droit-au-chomage-partiel
- https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=869
(*) Les personnes vulnérables au regard du Covid19 sont des personnes qui risquent de faire une forme grave. Celles-ci ont été identifiées par le HSCP le 14 mars 2020, puis la liste actualisée jusqu’à l’avis du 19 juin précité.
- Personnes de plus de 65 ans
- Personnes présentant des affections cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie ou de chirurgie cardiaque, personne atteinte d’insuffisance cardiaque
- Personnes présentant un diabète non équilibré ou compliqué
- Personnes présentant des pathologies chroniques respiratoires susceptibles de décompenser lors d’une affection virale (Bronchopneumopathie chronique obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, mucoviscidose, syndrome d’apnée du sommeil)
- Personnes en insuffisance rénale chronique dialysée
- Personnes présentant une cirrhose du foie au stade B du score de Child Pugh, au moins
- Personnes présentant un cancer ou une hémopathie maligne sous traitement,
- Personnes présentant une obésité (IMC supérieure à 30)
- Personnes immunodéprimées par traitement (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie, corticothérapie) ou du fait d’une pathologie congénitale ou acquise
- Personne ayant une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- Personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur
- Personnes ayant présenté une splénectomie.
- Les femmes enceintes (à partir du 3ème trimestre de grossesse)
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