Qu'est-ce que le dialogue social ?

Le dialogue social désigne principalement les relations formelles permettant la consultation, la négociation, ou le partage de l'information entre l'employeur et les agents via les représentants du personnel. Il s'agit d'un élément indispensable au bon fonctionnement d'une collectivité ou d'un établissement.

Le seul problème c'est que pour pouvoir maintenir un dialogue social constructif, il faut être minimun deux.

Petite piqûre de rappel

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique traduit l’ambition d’un renforcement du dialogue social sur des nouveaux objets, parmi lesquels la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines. Elle définit un nouveau cadre du dialogue social, avec la création des comités sociaux d’administration (CSA) dans la fonction publique, nés de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).

Ces instances ont été installées à l’issue des élections professionnelles organisées dans la fonction publique en décembre 2022. Les employeurs publics disposent aujourd’hui d’une enceinte où ils peuvent organiser des débats avec une approche transversale et inclusive des sujets d’intérêts collectifs, en raison du principe d’unicité entre les membres du comité social et une partie des membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui peut être créée, sous certaines conditions, au sein du comité social.

Rendre le dialogue social plus efficace et plus vivant est non seulement une exigence de démocratie sociale, mais aussi une condition de réussite des grandes transformations à l’oeuvre dans les administrations, qui ont besoin d’être accompagnées par une véritable stratégie de ressources humaines élaborée en concertation avec les organisations syndicales.

Source : c'est pas nous qui l'avons écrit ! Guide DGAFP relatif aux Comités Sociaux d'Administration et aux Formations Spécialisées.

Et à la DIRCOFI, il se passe quoi ?

Depuis l'arrivée de notre nouveau directeur (novembre 2024) et depuis le début de l'année 2025, aucune instance n'a été réunie. Au delà de ça, aucun calendrier n'a été fixé malgré plusieurs demandes.

Peut-être qu'il n'y a pas de sujets à aborder ? Pas pour vos représentants Solidaires Finances Publiques.

Même si la forme ne nous satisfait pas, nous avons agit depuis le début de l'année :

• Sur les frais de déplacement et plus globalement le budget : suite à l'interpellation de quelques agents et chefs de brigade, inquiets de na pas voir les remboursements de frais de novembre et décembre, Solidaires a demandé une audience auprès du directeur par courriel du 20 janvier 2025 :

  "Nous avons été interpellées par plusieurs collègues vérificateurs et vérificatrices qui s'inquiètent du non remboursement de leurs frais de déplacement de fin d'année. Il est courant que les frais engagés en novembre et décembre soient reportés en janvier mais dans un délai assez rapide. Nous sommes le 20 janvier et les demandes sont en attente. Pouvez-vous nous informer des difficultés rencontrées en ce début d'année. De même, pour les agents devant se déplacer en Corse, est-ce que les avances seront possibles ? S'il s'avère que cette situation est due à une décision de la DG, il serait opportun d'en informer les agents en toute transparence avant que les collègues des ressources humaines ne soient pris d'assaut par diverses relances. Merci pour votre réponse."

Solidaires été reçu le 22 janvier 2025 dans lequel nous avons beaucoup insisté sur le fait qu'il faut INFORMER et COMMUNIQUER (ce ne sont pas des gros mots). Suite à cette audience, un courriel a été adressé aux chefs de service afin d'expliquer la situation aux agents.

• Sur la campgane d'évaluation 2024 (gestion 2024) : nous avons adressé une demande d'information le 3 février 2025 au directeur afin qu'il nous précise son positionnement sur cette campagne.

"Monsieur le directeur,

La campagne d'évaluation professionnelle 2024 est lancée.

Depuis l'harmonisation Fonction Publique du compte rendu d'entretien professionnel et l'introduction d'un tableau de compétences managériales pour l'ensemble des cadres A, y compris les non encadrants, nous sommes confrontés à des consignes locales contraires aux préconisations de la Direction Générale. Ces consignes locales à savoir, ne pas remplir le Pavé "action" et ne pas mettre de compétences en "Exceptionnelle", n'est pas une consigne nationale.
Ainsi, de nombreuses ruptures d'égalité entre agents ont été relevées alors même que les éléments de langage distillés par la DG réaffirme que : " Le CREP est au cœur de votre parcours professionnel en termes de recrutement au choix, de mobilité fonctionnelle et/ou géographique à la DGFiP, de mobilité externe et de promotions/sélections."

Ainsi, nous vous invitons à nous communiquer votre position s'agissant de cette campagne d'évaluation 2024 (gestion 2024).

Par ailleurs, afin de mettre en adéquation les bonnes volontés affichées et les actes concrets, Solidaires Finances Publiques R13 vous demande, Monsieur le directeur, de bien vouloir rappeler aux évaluateurs et de les inciter à autoriser, comme le prévoit le guide évaluateur 2025, la transmission du projet préalable de compte-rendu d'entretien professionnel (C.R.E.P.) en amont de l’entretien afin de permettre sa préparation et son appropriation par l'agent évalué : "L’évaluateur est invité à préparer l’entretien (rédaction du projet de CREP dans ESTEVE), de remettre, s’il le souhaite, à l’agent avant ou lors de l’entretien le projet de CREP pour un échange transparent et constructif, ce projet de CREP pourra évoluer lors de l’entretien dans le cadre du dialogue entre les deux acteurs."

De plus, dans la même logique, Solidaires Finances Publiques R13, vous demande, Monsieur le directeur, de bien vouloir rappeler aux évaluateurs et à les inciter à autoriser la possibilité pour l'évalué de pré-remplir en amont de l'entretien plusieurs items du futur C.R.E.P. par délégation de saisie, comme le prévoit le guide évaluateur 2025 : "Pour la catégorie A, la préparation peut également se réaliser via la fonctionnalité « délégation de saisie du CREP à l’agent » si l’évaluateur le souhaite et que l’agent est favorable à cette démarche. L’évaluateur peut activer dans ESTEVE, pour l’ensemble ou une partie des agents à évaluer, la fonctionnalité « déléguer la saisie » pour permettre aux agents concernés d’initier la rédaction de leur CREP avant la tenue de leur entretien professionnel. Cette option permet à l’agent de s’inscrire dans une démarche d’auto-critique de sa valeur professionnelle et de sa manière de servir sur l’année N-1, voire de se projeter sur ses missions, identifier ses objectifs à venir et ses perspectives de carrière."

Nous n'avions pas de réponse jusqu'à ce que nous demandions une audience pour tout autre chose. Pour être bref (cela fera l'objet d'une autre publication), le directeur laisse aux évaluateurs le choix de transmettre aux agents le compte rendu avant l'entretien mais il y est personnellement défavorable. Donc demandez-le ! S'agissant du tableau de compétences managériales, il ne s'oppose pas à ce que l'agent puisse être évalué comme "Exceptionnel" mais cela doit rester "Exceptionnel". Il y aura tout de même une harmonisation au niveau local, entendez par là, que si un chef fait le zèle de "l'exceptionnel", il fera peut-être l'objet d'un rappel aux règles. Sur le remplissage des items, pas de consignes mais il faut être cohérent.

Evidemment, d'autres sujets importants autres que les économies budgétaires, doivent être évoqués dans le cadre des instances prévues à cet effet :

• le budget de la Formation Spécialisée : même s'il n'est pas connu à ce jour, on peut quand même être prospectif et prévoir un calendrier en partant du budget de l'année dernière (budget spécifique dédié aux conditions de vie au travail, hygiène et sécurité des agents).
• la sécurité et la salubrité du site de Marseille
• les discussions avec le CIF pour la prise en charge des frais des agents jury de concours
• les emplois

Etc........

L'absence de dialogue et de communication n'a jamais fait bon ménage avec la sérénité et le bon sens.