la version pdf ici : compte_rendu_CHSCT_30.04.2020.pdf

Compte tenu du contexte, cette séance s’est tenue en conférence téléphonée à 13 heures sous la Présidence habituelle du Directeur régional de la DRDDI de Midi-Pyrénées.

L’ordre du jour était le suivant :

- Droit d'alerte CGT/DRFIP 31

- Actualisation des PCA. Point de situation dans chaque administration

- Pistes de réflexion PRA à compter du 11/05

- Décisions budgétaires en lien avec la prévention de l’épidémie

Avant l’examen de l’ordre du jour, Solidaires Finances a demandé un CHSCT spécifique au PRA (plan de reprise d’activité) avant le 11 mai si les mesures de dé-confinement s’appliquent à cette date. Dans le cadre général du PRA, nous avons demandé un taux de présentiel maximal adapté à la situation pour respecter la distanciation sociale et le risque de diffusion du virus, mais aussi la problématique du retour ou non des enfants dans les écoles, des transports en commun, un suivi particulier des agents en télétravail et ceux recensés comme fragiles au niveau de leur santé, la mise à disposition de tout le matériel sanitaire nécessaire (masques, solution hydroalcoolique, kit de nettoyage des bureaux etc …).

Pour nous, tout cela doit se faire en toute transparence, en amont avec les agents des différents sites et non pas en groupe de travail discrétionnaire.

Le Président a donné son accord pour cette séance spécifique dédiée au PRA, en précisant que plus qu’un dé-confinement il faut parler de « confiner autrement », avec un retour à l’activité très progressif.

Sur l’ordonnance de confiscation des jours ARTT et de congés, des recours devant le Conseil d’État (dont un de Solidaires Finances Publiques) sont encore en cours et le Président estime que dès que les décisions sur ces derniers seront effectives, des notes d’application seront diffusées par les différentes directions générales.

►Droit d'alerte CGT/DRFIP 31

Ce point concerne des problèmes de vie au travail et de relations entre agents et chefs de service sur les trésoreries de CUGNAUX(31) et SALIES-DU-SALAT (31), ainsi que le SIP de BALMA (31).

L’exigence que ces pratiques managériales cessent immédiatement a été demandée en séance par les porteurs du droit d’alerte, car les difficultés se répètent dans les faits.

Le représentant de la DRFiP 31 a affirmé ne pas écarter ces sujets et être prêt à en discuter, mais a également fait état des difficultés dans la période pour pouvoir agir utilement compte tenu du confinement.

Pour lui, il y a deux types de sujets : le premier est lié au plan de continuation de l’activité (PCA) sur CUGNAUX et BALMA et des solutions ont été trouvés par les chefs de service.

Sur la Trésorerie de SALIES-DU-SALAT, il s’agit d’un dossier lourd, suivi par la mission CVT (conditions de vie au travail), avec des difficultés liées aux conditions de travail et une certaine forme de fragilité des uns mais aussi des autres. Des points réguliers ont été demandés au comptable, un plan d’action avait été mis en oeuvre, mais tout a été interrompu à cause de l’impossibilité de se déplacer sur place, liée au confinement. La question est comment vivre ensemble au travail ?

Pour l’ISST (inspecteur santé et sécurité au travail) qui n’a eu connaissance des trois dossiers que depuis début mars, sur la notion de danger grave et imminent propre au droit d’alerte, ne subsiste que le cas de la Trésorerie de SALIES-DU SALAT même si pour lui on peut s’interroger sur la notion de l’imminence et une enquête du CHSCT serait souhaitable pour essayer d’entendre toutes les parties afin de proposer des mesures correctives.

La médecine de prévention a suivi le dossier jusqu’au début du confinement, c’est plus compliqué depuis.

Le Président considère que cette enquête du CHS est nécessaire et son principe partagé par tous. Elle devrait débuter après le 11 mai en se rendant sur place et en prenant en compte les contraintes du moment au niveau des déplacements et de la distanciation sanitaire. Les élus de Solidaires Finances y sont favorables et regrettent une certaine lenteur dans la prise en charge du dossier de la part de la direction.

Pour le représentant de la DRFiP 31, l’administration a la nécessité de trouver des solutions pour ce poste, la situation actuelle ne le permet pas de manière satisfaisante depuis la mi-mars, mais il va s’inviter dans une réunion audio avec l’ensemble du service, qui sera suivie ensuite par la mission CVT.

Tous les échanges ayant eu lieu en séance permettront pour le Président à travers leur consignation dans son compte-rendu, de préparer l’enquête qui sera initiée par le CHSCT.

►Actualisation des PCA. Point de situation dans chaque administration

Les PCA s’appliquent jusqu’au 10 mai minuit. Certaines situations ont été mise à jour :

-INSEE : pas d’évolution, tous les travaux sont faits en télétravail, pas de présentiels

- DRFiP : 2 modifications concernant la campagne IR depuis le 20 avril et l’ajout des Centres des impôts foncier et du SDE (Service départemental de l’Enregistrement) qui n’étaient pas au départ dans le PCA. 20 à 21 % de présentiel, 30 % dans les SIP. Livraison de produits sanitaires et de masques selon doctrine DGFiP : contact avec les usagers ou distance de 2 mètres entre deux postes de travail non présente. Comme dans les autres directions, diminution du nombre des cas des agents suspectés du COVID19. Solidaires Finances a souligné le travail réalisé par l’ISST sur les plans d’occupation dans les différents services et la fourniture de produits sanitaires par l’assistant de prévention.

- DNSCE : pas d’évolution depuis le 3 avril. Solidaires Finances a demandé si le lien entre les agents et les chefs de service sont réguliers. Le Directeur dit ne pas avoir de remontées systématiques de tous les services, mais indiquent les bonnes pratiques aux « managers » ; pour les agents isolés qui ne peuvent télétravailler, la correspondante sociale assure un suivi individuel. Il y a parfois par ailleurs des problèmes de réseaux pour les connexions informatiques et de visio-conférence.

- ENFiP : pas de PCA écrit, l’établissement est fermé. Les stagiaires sont suivi-es par leur référent, tous en télétravail, comme les administratifs

- DIRCOFI : pas d’évolution, le contrôle fiscal ne fait pas partie des missions prioritaires. Solidaires Finances a toutefois signalé en séance que le PCA aurait dû être amendé, car depuis une quinzaine de jours un grand nombre de collègues, correspondant au 2/3 de l’effectif total, apportent leur soutien au directions locales en matière de fonds de solidarité en faveur des entreprises, ainsi qu’à la campagne IR (campagne nationale par téléphone et soutien aux directions locales par courriel sur la plateforme e-contact). Il faudra en tenir compte pour l’élaboration du PRA, ceci d’autant que ces missions de renfort risquent de durer et d’être remplacées par d’autres après le mois de juin.

-DRDDI : pas d’évolution, sauf possibilité d’extension de télétravail sur les agents en poste sur les services opérations commerciales : actuellement 95 %, l’objectif est 100 % au 11.05.2020. Des réunions ont eu lieu avec la correspondante sociale, des psychologues, les encadrants et les agents, pour échanger sur l’isolement, les conditions d’exercice et la reprise du travail. Ce dispositif a été très bien ressenti. Une réflexion sera menée par la Direction interrégionale de MONTPELLIER.

Tous les agents en situation de télétravailler avec un ordinateur, professionnel ou personnel, dans ce dernier cas même avec un accès limité à seulement leur messagerie via l’application dédiée, sont considérés administrativement en télétravail.

Solidaires Finances a signalé qu’avec l’application WEBMAIL, qui permet l’accès à la messagerie et parfois à d’autres applications et qui est utilisée par tous les agents de la DRFiP et de la DIRCOFI (sur leur ordinateur personnel) qui ne sont pas considérés en télétravail, la situation est la même qu’à la DRDDI. Nous avons souligné avec force qu’au sein d’un même Ministère coexiste ainsi deux approches différentes sur la notion de télétravail, entre la DGFiP et la DRDDI, cette dernière utilisant davantage ses marges de manœuvre afin de ne pas pénaliser ses agents en terme de confiscation de jours de congés et d’ARTT, peut-être à terme de rémunération (interrogations sur l’application d’une réfaction sur le dispositif indemnitaire, notamment la prime de rendement à la DGFiP ?).

Par ailleurs, Solidaires Finances a demandé la mise en place d’une mutualisation des achats au niveau des directions représentées au CHSCT, idée que le Président a retenu dans la mesure où les matières premières commencent à manquer chez les fournisseurs, reste à voir le modus operandi.

►Pistes de réflexion PRA à compter du 11/05

- DRDDI : le PRA national a été présenté ce matin, le PRA régional en est issu avec quelques spécificités. Partant de là, 23 « feuilles de route » (un document de 16 pages) ont été faites pour tous les services de la DR. L’objectif est 100 % de télétravail sur les missions qui peuvent l’être. Dans le PCA, sur les autres missions qui ne peuvent se faire par télétravail, la moyenne des agents en service étaient de 44 agents , dans le PRA : 75 à 80 agents (sur un effectif total d’environ 330). Des mesures sont prévues en matière de renforcement du ménage et de nettoyage des véhicules, un dispositif quand les gestes-barrière ne sont pas possibles lors des contrôles routiers, car la surveillance va remonter en puissance.

L’idée est de faire à compter du 11 mai, « ce qu’on peut avec les moyens dont on dispose et les agents que l’on a ». Les masques sont le sujet n°1, le travail avec masque est prévu, la doctrine va venir de Bercy et le Directeur estime qu’on verra si tous les cas de figure sont pris en compte en matière d’ergonomie (motards, etc.). En présentiel, pas plus d’un agent par bureau, mais si un agent veut porter un masque, il le pourra.

- DRFiP : le document transmis n’est pas le document final. Le cadrage national manque et doit arriver prochainement, il y sera intégré. La montée en charge sera progressive, dans les conditions sanitaires les plus strictes. Les plans fournis visés par l’ISST ne sont pas exhaustifs, la totalité sera présentée lors de la prochaine séance.

Les collègues en télétravail continuent, ceux qui sont fragiles n’ont pas vocation à reprendre le service, sauf en télétravail le cas échéant. Une mission d’accompagnement est prévue pour accompagner le retour au travail : les modalités d’organisation du travail vont être revues compte tenu des contraintes nouvelles. Une communication de l’état d’avancement des travaux devrait être faite la semaine prochaine.

Solidaires Finances Publiques après avoir rappelé que dans le contexte on ne peut concevoir l’accueil que sur rendez-vous, a demandé il y a 3 à 4 semaines un groupe de travail sur le dé-confinement, mais force est de constater que celui-ci n’est pas ouvert, qu’il est discrétionnaire, c’est de l’entre-soi. Le volet association des chefs de service et des représentants des personnels fait cruellement défaut. Pour la chargée de mission spécialement dédiée à cette mission, «c’est désobligeant», il n’est pas question d’imposer un retour à l’activité comme s’il ne s’était rien passé, une réunion où les organisations syndicales seront associées est prévue, mais pas avant le 11 mai. Pour nous, il faut la présence d’agents « du terrain », le représentant de la Direction a indiqué que le message a été entendu. Par ailleurs tous les éléments de réflexion seront fournis.

Pour l’ISST, dans plusieurs mois, le COVID 19 sera toujours là et il faudra faire, si ce n’est encore fait, de la prospective pour savoir comment accueillir tous les agents dans les services, car 44 % des télétravailleurs ont des problèmes psychologiques selon l’organisme officiel « DARES » (le télétravail a des vertus mais aussi des inconvénients) ; il faudra alors changer de paradigme. Pour lui, la DRFiP 31 est la seule Direction a l’avoir associé à cette approche prospective sur l’aspect immobilier, notamment en matière de respect des règles de distanciation de 2 mètres dans l’espace de travail, à partir du plan des sites par rapport à la campagne IR d’abord, puis pour les mois à venir en commençant par les petits postes et en finissant par les plus gros sites). Reste pour nous à savoir si cela sera effectivement appliqué par les tous les chefs de service.

- DIRCOFI : la représentante de la Direction s’est déclarée favorable à cette approche avec l’ISST en matière d’étude d’occupation de l’espace de travail pour ses sites.

Le PRA est en cours de finalisation. Le Directeur attend la circulaire-cadre de la DGFiP. Il sera transmis aux agent-es, chefs de service et représentant-es des Personnels la semaine prochaine. Les brigades de vérifications étant implantées sur des départements extérieurs, les règles locales s’imposeront également aux agents de la DIRCOFI en poste dans ces directions.

Le télétravail facilitera la montée en puissance de la reprise d’activité, sans retour physique massif dans les services.

Il n’est pas prévu une reprise d’activité le 11 mai, « on est pas à une semaine près », la sécurité des agents sera privilégiée.

Un grand nombre d’agents «fragiles» (plus d’une vingtaine), qui se sont manifestés à ce jour et qui étaient en télétravail ou en ASA, ont demandé à ne pas revenir au bureau. La question se pose donc de savoir notamment qui donne l’accord pour le télétravail 5 jours par semaine. La médecine de prévention a indiqué en réponse que ces nouveaux agents non connus par elle pourront se manifester auprès d’elle : pas de présentiel ou présentiel, selon le cas au regard de chaque pathologie.

Solidaires Finances s’est déclaré favorable à l’action de soutien moral à destination des agents avec recours à un psychologue comme à la DRDDI et a demandé de prioriser l’examen des plans d’occupation des espaces de travail en faveur des services où le télétravail est marginal, pour anticiper le retour des agents concernés actuellement en ASA dans les meilleures conditions. En outre, le PRA doit être expliqué aux agents par le Directeur lui-même afin que l’information circule correctement, ce qui n’est pas toujours le cas.

- DNSCE : selon le Directeur, pour faire revenir les agents sur le site unique, tous les sujets doivent avoir été traités et la santé des agents sera l’axe prioritaire. La date prévue n’est pas avant le 18 Mai, la cible est une trentaine d’agents la première semaine, une cinquantaine la seconde, etc. Des travaux de réfection des sols et peinture, qui étaient en cours, seront achevés d’ci au 11 Mai. Le PRA qui est en cours d’élaboration sera soumis à l’ISST. Les premiers agents qui reviendront sont ceux du service logistique pour préparer le retour de leurs collègues et la circularisation du matériel de protection, puis les services qui sont chargés de l’accompagnement des agents seront rappelés (RH, correspondante sociale, comptabilité). La continuité fonctionnelle pour les tâches d’édition, d’administration des réseaux et des systèmes, pour le chiffre au pôle statistique implique également un certain présentiel. Les derniers seront ceux du pôle statistique,, fonction support etc. Des formations à distance seront mises en place. Il y a aussi des sujets sanitaires pour la restauration ainsi qu’un seuil de 80 convives exigé par le gestionnaire pour le réouverture, qui ne sera pas atteint avant plusieurs semaines, sachant que pour le Directeur, la prise de repas dans les bureaux n’est pas concevable dans un service informatique.

Solidaires a demandé si cela ne faisait pas trop d’agents en terme de retour au bureau prévu, alors que presque tous télétravaillent. Pour le Directeur, il faut tenir compte du souhait de collègues de revenir, certains se seraient manifestés mais c’est aussi une supposition.

Il lui est suggéré par ailleurs de mettre en place la démarche de la DRDDI qui consiste sous l’égide de l’assistant de prévention à former les chefs de service à la prévention des risques liés au télétravail par le biais de conférences avec une psychologue du travail.

- ENFiP : il n’est pas sûr que l’Ecole rouvre en Mai, de toute façon pas avant le 18. Les stagiaires en fin de scolarité vont rendre leur matériel qui sera versé aux directions d’accueil où ils ont été nommés, dans le cadre de leur télétravail. La formation continue est suspendue jusqu’à nouvel ordre. 5 personnes signalés fragiles prendront contact avec la médecine de prévention. Le ménage n’ayant pas été fait depuis 2 mois, un ménage en profondeur avec désinfection sera fait la semaine prochaine. Le PRA sera transmis dès sa réalisation.

-INSEE : un message du DG doit parvenir sur le PRA. Jusqu’à présent tout était possible en télétravail, mais maintenant il y a des travaux de manutention, qui seront réalisés le 11 mai. Des plans de circulation avec marquage au sol ont été faits, des mesures de nettoyage sont prévues.

- Sur l’usage des masques : pour la médecine de prévention, si la distanciation physique est observée par chacun (1,5 mètres minimum) avec les collègues, dans le cercle des amis, etc ... les masques ne sont pas nécessaires. En revanche dans les endroits où on ne peut pas le faire (transports en commun par exemple), le port du masque est recommandé y compris les masques dits « grand public » ou alternatifs.

L’ISST a indiqué que les commandes de masques sont centralisées au niveau national, mais que des masques alternatifs lavables peuvent être commandés par les CHSCT (cette option a été prise ce matin par le CHSCT Finances des Hautes-Pyrénées).

Un vœu unanime des représentants du Personnel a été émis pour qu’une séance du CHSCT se tienne avant la mise en œuvre du retour dans les services lié aux différents PRA des directions, qui ne sont pas connus à ce jour ; la séance devrait avoir lieu le 11 mai.

►Décisions budgétaires en lien avec la prévention de l’épidémie

Compte tenu des montants demandés notamment en terme de factures de nettoyage et de l’absence d’exhaustivité en fonction des directions, les demandes budgétaires des directions seront examinées lors de la prochaine séance à l’exception des demandes portant sur le matériel qui feront l’avis d’une consultation écrite lundi 4 mai auprès des titulaires, pour vote.

Par ailleurs, des questions diverses seront adressées à la Secrétaire du CHSCT, pour réponse écrite des directions.

La séance a été levée à 18h55.

Les représentants SOLIDAIRES FINANCES au CHSCT de Haute-Garonne

Pour la DIRCOFI : Barbara CHEZE- Patrice ATTONATY