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Monsieur le Président,
Comme nombre de pays, la France fait toujours face à une crise sanitaire inédite et inégalée par son ampleur depuis plus d’un siècle.
Cette pandémie aura permis de montrer à quel point les services publics sont nécessaires, à quel point il est important d’avoir des fonctionnaires en nombre suffisant, même si ceux ci ont bénéficié surtout des grandes embardées de nos ministres et autres DG, le pourboire de fin d’année fait penser au « personnel » du gars qui vient d’empocher le pactole à la roulette au casino du coin. Or à les entendre c’est le pactole lui même qu on a décroché. Même pas honte ! Ça vaut aussi pour le chèque énergie et le chèque inflation.
Et si nous revenions sur l’examen de conformité fiscal, l’ ECF, (note du 12 février 2021) dont on nous a vanté les vertus lors du dernier CTL.
Pour notre part nous avions une certaine impatience à lire ce qu’était la conformité fiscale vue de la centrale… Nous ne sommes pas déçus !!!
De là à ce que le contrôle fiscal se noie dans le lac des données de la DGFIP ...
L’Examen de Conformité Fiscal (ECF) doit à terme remplacer les AGA/OGA. Les missions de ces dernières étaient bien plus larges que celles de l’ECF, voyez vous même:
– procéder, chaque année sous sa responsabilité à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, puis à l'examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance ;
– réaliser de manière périodique un examen de la sincérité des pièces justificatives de ses adhérents ;
– informer les adhérents des anomalies apparentes constatées et leur demander des précisions ;
– s'assurer que ses interventions ont été suivies d'effet et éventuellement mettre en oeuvre la procédure disciplinaire.
En lieu et place, le chemin d'audit de l'examen de conformité fiscale comporte 10 points :
1) la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF ;la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
2) la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI ;
3) le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
4) la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
5) les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
6) les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
7) les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
8) la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
9) le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
Cette prestation peut conduire à l’institution d’une présomption de conformité sur ces points audités. Si le Contrôle Fiscal était limité à ce chemin d’audit, ce serait un peu léger…
Nous qui pensions que mettre à disposition de l’administration le FEC était une obligation fiscale et que les services de gestion avaient en charge d’appliquer le bon régime fiscal… Nous nous trompions tout ceci relève désormais de la conformité ! Ils auraient aussi pu inscrire « être à jour de ses déclarations… ».
Et cerise sur le gateau :
En cas de rappel ou rectification sur un ou des points validés conformes par le prestataire, l’existence d’un ECF emporte l’absence d’application :
- des intérêts de retard,
- de la majoration de 10%,
- de l’amende prévue à l’article 1729D du CGI pour le Fichier des Écritures Comptables (FEC),
- de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies pour les logiciels de caisse,
si la bonne foi du contribuable n’est pas remise en cause (of course!!).
Sur le fond, cela pose tout de même la question de la vision qu’ont nos hiérarques du contrôle et de la conformité fiscale… Nous n’aurons même pas droit à un petit rapprochement bancaire, aux respects de principes basiques d’une comptabilité sincère et probante ?! NON ! Faut pas déconner.
Solidaires Finances Publiques défend les principes de justice fiscale. L’accompagnement fiscal doit être une mission de service public rendue uniformément pour tous et sur l’ensemble du territoire de la même façon. Cela suppose des moyens humains et matériels qui permettent de remplir ces missions. Ni le ministre ni le directeur général ne nous donnent les moyens de leurs apparentes ambitions !
E-FIP : Un numéro spécial numérique,
revisité (en gras les modifications de l’auteur), car il vaut mieux en rire…
Le numérique fait partie du quotidien de la DGFiP, pour les agents et les usagers, depuis de nombreuses années, ah bon ? Sa part croissante dans l’exercice des missions et les perspectives technologiques offrent de nouvelles possibilités de transformation des métiers WAOUH !
La création de la délégation à la transformation numérique (DTNum) au 1er janvier 2021 traduit cette volonté, portée par le Directeur général et transcrite dans le contrat d’objectifs et de moyens, de saisir ces opportunités et de passer à la vitesse supérieure en s’appuyant sur nos acquis historiques WAOUH, alors là ça déchire !
À court terme, grâce au lac de données, Waouh c’est beau, mais ça sent pas la vase un peu ? nous construirons avec les métiers des projets de datascience (science des données) pour offrir des outils nouveaux aidant les prises de décisions ou l’exercice des missions, on mourra moins bête c’est sûr.
COMPTE-RENDU AUDIOCONFERENCE
Lundi 1er février 2021
Lors de l'audio conférence de ce lundi 1er février, la direction nous a apporté les réponses
suivantes :
- RH
1 - Sur les masques
Il est désormais préconisé des masques de cat. 1.
Ainsi les 1ers masques en tissus financés par le CHS CT (tissu blanc et lanières noires) sont de
catégorie 2 et ne doivent plus être utilisés.
La direction a décidé de commander des masques chirurgicaux et les a fait parvenir sur les
différents sites : une boite de 50 masques chirurgicaux par agent.
Ces masques, ainsi que du matériel de désinfection (gel, lingettes, produits nettoyant et poubelles
à réserver exclusivement pour les déchets « covid » sont en cours de distribution sur les différents
sites de la Dircofi.
La direction dispose d’un stock de 30 000 masques environ.
2- Les personnels fragiles dans le cadre de la gestion de la Covid
Une vingtaine d’agents sont considérés comme « personnes fragiles ».
Dans la mesure où leur mission est télétravaillable, ils sont en télétravail et pour quelques un leur
mission a été aménagée et recentré sur des missions moins exposées (programmation par
exemple).
Mme CAU a insisté sur le télétravail tout en indiquant qu’elle n’interdit pas à un agent de venir de
manière ponctuelle, consciente de la difficulté de l’isolement.
Solidaires Finances Publiques a rappelé qu’il fallait être attentif aux différents signes pour ne pas
laisser un agent en souffrance et se mettre en difficulté dans son travail.
Sur la jauge dans les services, il a été indiqué que la distance entre deux personnes sans masque
devait être désormais de 2 mètres.
Pour la dircofi, selon ce qui a été mis en place il ne semble pas y avoir de problème et un planning
des présences est demandé.
Les difficultés peuvent se rencontrer sur les espaces de restauration.
3 - Ordinateurs
La direction dispose aujourd’hui d’une dizaine de portables neufs, depuis la crise c’est désormais
la DG qui centralise les achats et qui les répartit.
Pour l’Interrégion Centre-est, il y a une dotation actuellement de 200 portables à répartir entre
toutes les directions.
Pour les agents affectés sur le Rhône, 100 postes restent à basculer sous Windows 10 avec des
ordinateurs compatibles. Cette migration devrait pouvoir être effectuée d’ici la fin de l’été
Pour les agents affectés sur les autres sites, ils dépendent des CID locales.
Mme DUBOIS a rappelé que la direction dispose d’écrans 24 pouces pour les télétravailleurs.
N’hésitez pas à en demander un.
4 - Remboursement des frais de déplacements et repas
Il existe une exigence supplémentaire imposée par la DG s’agissant des justificatifs de frais de
reas. La direction a fait le choix de demander le justificatif lors de la demande de remboursement
(tickets de caisse des achats réalisés pour la confection de son repas ou facturette d’achat du
repas) au lieu et place de l’attestation sur l’honneur et d’un contrôle a posteriori qui aurait généré
des difficultés de production des justificatifs.
Mme DUBOIS a rappelé que s’agissant des frais de transports, lorsque le cumul (indemnités
kilométriques, frais de péage et parking) ne dépassent pas 30 €, aucun justificatif n’est à produire
avec la demande de remboursement. (cf note IP 10/2020 du 23 octobre 2020).
Suite à notre demande, la direction a précisé qu’en cas de fermeture administrative des cantines,
les agents pouvaient prétendre au remboursement du forfait repas à 17,50 € sur justificatifs.
Par contre, il n’y a toujours aucune indemnisation des frais de repas en télétravail.
5 - Formation professionnelle
L’absence de formation en présentiel depuis plusieurs mois commence à poser de réels problèmes
et notamment pour les agents qui sont arrivés sur un nouveau poste.
Des réflexions sont en cours pour organiser des formations prioritaires. L’enfip réfléchit à
développer de la formation en distanciel en visio.
Depuis une semaine, RH2C permet l’organisation de formation en présentiel dans un respect strict
des mesures sanitaires (5 stagiaires et 1 formateur).
La direction va relancer des formations sur la législation, cons fi/alto/calc et CF 116 contrôle des
entreprises, en distanciel et/ou en présentiel.
6 – Mutations
29 demandes de mutations (A, B et C) ont été déposées cette année.
Petit rappel, si les CAP de mutations ont été supprimées par la loi de transformation de la fonction
publique, pour Solidaires Finances Publiques la défense des agents continue mais sous une autre
forme.
Pensez à nous faire passer votre demande et si vous avez des situations particulières à mettre en
avant, contactez- nous rapidement.
7 - Organisation des services :
Création de brigade fraude : réflexion en cours qui s’inscrit sur une orientation forte de la DG.
Structures mises en place à la Dircofi Sud Est et IDF mais dont les schémas ne sont pas
adaptables en tant que tel pour notre Dircofi.
Un recensement est effectué auprès des chefs de brigades pour recueillir leur ressenti par rapport
à ce type de structure, leur appréciation par rapport au terrain.
Pour l’instant, la direction n’a pas tranché sur le nombre de brigades spéciales fraude, son ou ses
implantations.
Elle souhaiterait la mise en place de cette nouvelle structure pour septembre 2021, qui se fera
sans création d’emplois et avec des affectations au profil !!!!
A suivre...
- CONTROLE FISCAL
Pour 2021, Mme CAU a rappelé que les objectifs étaient la reconduction de l’existant avant la
crise. La Dircofi est attendue sur le qualitatif.
Les objectifs 2020 fixée à 50 % ont été atteints mais le qualitatif n’a pas été forcément au rendezvous,
qui s’explique par la situation de crise sanitaire (difficultés de la programmation, les affaires
plus ponctuelles, le contrôle fiscal mis en stand by pendant plusieurs mois, le soutien apporté aux
directions locales sur la campagne IR et le fonds de solidarité…).
Sur les missions de soutien : pour 2021, maintien de l’activité de contrôle et de manière ponctuelle
s’il y a un besoin de soutien, il pourrait y avoir du renfort de la canpagne IR. Mais pas à l’ordre du
jour pour le moment. En effet, il n’y a pas de plan de continuité, pas de notion de missions
prioritaires, le CF reste donc une mission à accomplir comme si tout était normal !!!
Les réunions des contrôleurs, en comité réduit, avec l’idiv expert programmation devraient être
reprogrammés en 2021.
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PRENEZ SOIN DE VOUS ET DE VOS PROCHES
La section de Solidaires Finances Publiques est à ta disposition pour tout
renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pense à nous communiquer un numéro de téléphone, portable de préférence, pour
nous permettre de te rappeler.
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