Actualités
La DIRCOFI Centre-Est organise actuellement des « concertations » au sein des services afin de recueillir l’avis des agentes et agents sur trois points relatifs au COM :
- Est-ce qu’un point n’a pas été traité ?
- Un sujet est-il superflu ?
- Un thème nécessiterait-il un approfondissement ?
Voici ce qu’en pense Solidaires Finances Publiques :
La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique modifie dans son titre 1er, les modalités d’exercice du dialogue social. L’article 1 réaffirme néanmoins que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique RH et à l’examen de décision individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État.
L’article 4 de la loi de 2019 modifie l’article 15 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et institue les comités sociaux d’administration ainsi qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).
Page 3 sur 11
