Vendredi 15 mai 2020, Solidaires Finances Publiques 06 a envoyé un mail à la direction (vous en retrouverez le contenu ci-après) concernant le pont naturel du 22 mai et le motif d'absence à poser dans le cadre de l'ordonnance du 15 avril qui a acté le vol de nos congés.
Mr BRECHARD nous a répondu tard dans la soirée en nous indiquant qu'il partageait notre analyse. Vous comprendrez tout en lisant le mail en question reproduit un peu plus loin dans cette publication.
Mais l'info importante et à retenir est :
Le 22 mai, posez un CA (au lieu de l'AAE - Autorisation d'Absence Exceptionnelle) pour que ce dernier puisse être soustrait des jours qui vous seront retirés dans le cadre de l'ordonnance sur le vol des congés.
C'est une petite victoire, mais une victoire quand même.
L'AAE sera à poser pour le 2eme pont naturel de l'année (13 juillet).
Normalement, vos chefs de services ont reçu un mail des RH pour vous informer de la mesure.
Ci-dessous le mail envoyé à la direction vendredi :
" Bonjour,
L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (lien cliquable) fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire stipule que :
« Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, » sont remplacés par les mots : « le 31 mai 2020 inclus ». ».
Nous connaissons donc la date butoir qui permettra de faire les calculs de prorata de retrait des congés (pour les agents concernés par ce calcul : temps partiel, roulement et toutes situations mixtes) au titre de la deuxième période qui débutait le 17 avril.
De ces jours de retrait de congés imposés doivent venir en déduction les jours posés volontairement par les agents d'ici le 31 mai.
Lors d'une précédente audio nous vous avions demandé si le 1er pont naturel qui tombe le 22 mai serait décompté des jours retirés. Vous nous aviez répondu par l'affirmative.
Ce jour va probablement être posé au moyen de l'Autorisation d'Absence Exceptionnelle dont disposent tous les agents dans leurs droits à congés de chaque année.
Or, le II de l'article 4 de l'ordonnance sur les congés (lien cliquable) indique que :
"Le nombre de jours pris volontairement pendant la période définie au premier alinéa de l’article 1er et de l’article 2 au titre de la réduction du temps de travail ou des congés annuels, par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat, les personnels ouvriers de l’Etat ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire est déduit du nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre en application des articles 1er et 2."
Il est question ici de CA ou de RTT.
Une AAE semble donc exclue pour venir en déduction des jours retirés.
Question : Confirmez vous formellement que ce type d'absence (AAE) viendra bien se soustraire au nombre de RTT/congés pris aux agents dans le cadre de l'ordonnance no 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire ?
- Si c'est oui, il n'y a pas de sujet.
- Si c'est non, à cause de la typologie de l'absence, nous communiquerons auprès de nos adhérents pour les inciter à poser un RTT ou un CA afin que cette absence soit déduite du nombre de jours de congés qui leur sera retiré.
Si l'AAE doit, selon la note DG (lien cliquable), "être positionnée en priorité sur le premier de ces "ponts naturels" retenus dans la direction au titre de l'année considérée" et que "s'agissant des autres "ponts", l'agent positionne une journée de repos choisie librement parmi les modalités de financement autorisées", certaines directions autorisent les agents à poser le type de congé qu'ils souhaitent sur les ponts naturels.
Dans les Alpes-Maritimes, aucune NSD ne semble avoir été rédigée sur le sujet.
De plus l'AAE pourrait tout à fait être positionnée sur le 2eme pont naturel de 2020 (13 juillet).
La DDFIP du 06 semblait vouloir faire preuve de la plus grande bienveillance sur le traitement des agents dans la période et appliquer la note DG sur les congés de façon modérée, notamment ou regard de cette ordonnance qui va en pénaliser plus d'un. L'occasion vous est donnée de le montrer.
Nous attendons votre retour sur le sujet.
Bien cordialement,
Christophe CHOVEAU - Secrétaire Solidaires Finances Publiques
Section des Alpes Maritimes - Tel : 04 92 09 45 88 "
Ordonnance du 13 mai fixant les délais applicables pendant la période d'urgence sanitaire
Ordonnance relative à la prise de jours de rtt ou ca au titre de la période d'urgence sanitaire
