Un certain nombre de collègues nous signalent avoir essuyé un rejet de la part de la direction suite à leur demande de « forfait mobilités durables », au prétexte que :
«…un couple marié, pacsé ou en concubinage ne peut être considéré comme effectuant du covoiturage s’ils utilisent leur propre voiture. ».
Solidaires Finances Publiques juge que cette analyse ne se fonde sur aucun motif légitime.
L’article L 3132-1 du code des transports sur lequel vous vous basez et qui définit la notion de covoiturage, n’indique en aucune façon qu’un couple ne peut covoiturer.
De plus, ni le décret pour la Fonction Publique, ni la fiche pratique de la DGAFP, n’excluent les couples mariés, pacsés ou en concubinage.
À ce titre, certaines DDFIP ont d'ailleurs validé le principe du versement de ce forfait dans cette situation.
Par ailleurs, lors du Groupe de travail indemnitaire du vendredi 11 décembre 2020 en présence de mesdames SEGUIN et PELATTA du bureau RH1-A, et suite aux demandes des Organisations Syndicales nationales, il a également été précisé que les couples mariés, pacsés ou en concubinage n’étaient absolument pas exclus du dispositif.
Solidaires Finances Publiques (national) a contacté Mme SEGUIN à ce sujet et elle a confirmé ses propos. Elle a également indiqué qu’une note nationale sortirait pour clarifier ce point.
Dans l’attente, nous vous demandons de revenir vers les agents du département afin de leur demander de faire leur demande y compris s’ils sont mariés, pacsés ou en concubinage, ces demandes devant être formulées avant le 31 décembre.
Mail de Solidaires Finances Publiques du 21 décembre 2020 à Messieurs BRECHARD (DDFIP) et CERES (Chef du Pôle Pilotage et Ressources).
Réponse de la direction (Mr CERES) du même jour :
« Lors d'une audio vendredi dernier la centrale a indiqué qu'elle préciserait sa position sur le sujet des couples qui devraient pouvoir bénéficier du FMD.
Dans l'attente de la consigne écrite le service RH contacte les agents concernés. ».
