Le seuil concernant les jours épargnés sur un CET au-delà duquel une option doit être effectuée a été modifié cette année.
Jusqu'en 2018, tant que le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps était inférieur ou égal au seuil de 20 jours, les droits épargnés ne pouvaient être utilisés ultérieurement que sous la forme de congés annuels. Pour les jours épargnés au-dessus de ce seuil de 20 jours, une option devait être effectuée.
L'arrêté du 28 novembre 2018 a abaissé ce seuil de 20 jours à 15 jours.
Ainsi, dès que le nombre de jours sur ton CET est supérieur à 15 jours, et même si tu n'as pas alimenté ton compte en 2019, tu dois effectuer une option pour choisir les modalités suivant lesquelles tu souhaites utiliser les jours inscrits sur ton compte excédant ce seuil. Si ton CET est supérieur à 15 jours et que tu ne formules pas d'option, les jours au-dessus de ce seuil seront automatiquement versés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Pour la fraction supérieure à 15 jours
3 options sont possibles :
Option 1 - Le maintien des jours en congés. Un maximum de 10 jours peut être inscrit annuellement sous forme de congés sur le CET et dans la limite de 60 jours au total.
Ex 1 : tu as au titre de l'année antérieure 19 jours sur ton CET. Tu n'alimentes pas ton CET en 2019. Si tu souhaites maintenir les 4 jours sous forme de congés (19-5) tu dois faire cette option.
Ex 2 : tu as au titre de l'année antérieure 35 jours sur ton CET. Le solde de tes congés non utilisés au 31/12/2018 est de 16 jours. Tu alimentes donc pour 2019 ton compte de 16 jours. Ton CET après alimentation s'élève ainsi à 51 jours. Tu vas devoir faire une option pour les 36 jours (51-15) qui sont au-delà du seuil de 15 jours. Tu pourras choisir de mettre les 20 jours (de 2018) et les 10 jours de l'année 2019 en congés, soit un total maximum de 45 jours (20+10+15) qui pourront être conservés sur le CET. Pour les 6 jours qui restent, il faudra choisir une autre option.
Option 2 - L'indemnisation des jours
L'arrêté du 28 novembre 2018 augmente de 10 € le tarif d'indemnisation des jours portés sur le CET qui s'élève désormais pour un jour à 135 € pour les A, 90 € pour les B et 75 € pour les C.
Option 3 - Le versement des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Observations :
- le seuil en-dessous duquel les jours déposés sur un CET transitoire ne peuvent qu'être consommés sous forme de congés est également abaissé de 20 à 15 jours.
- l'option ou les options pour les jours supérieurs à 15 doivent être formulées chaque année même si le CET n'est pas alimenté.
- cette année, l'alimentation du CET et les options pourront être effectuées concomitamment, la date butoir étant le 31 janvier 2019.
