Dans la continuité des actions de février et mars dans le département (mais aussi dans toutes les directions de la DGFIP), l’intersyndicale du 06 a envoyé des courriers aux députés des 9 circonscriptions des Alpes Maritimes ainsi qu’aux présidents de l’AMD 06 (association des maires du 06) et de l’AMDR 06 (association des maires ruraux du 06).
Dans ces missives, nous demandons audience à ces élus afin de les alerter du danger pour les collectivités locales du concept de « géographie revisité ».
A cet effet, nous avons joint au courrier les exemples des 2 départements préfigurateurs (cartes + analyses) que sont la Haute Vienne et la Corrèze.
Vous trouverez ci dessous le texte intégral de ce courrier (également téléchargeable en pdf à la fin de cette publication en plus des exemples des 2 départements).
"Objet : Situation du service public de la DGFIP – Demande d'audience.
Monsieur,
Nos trois organisations syndicales s’adressent à vous mais aussi à l’ensemble des élus locaux, car l’heure est particulièrement grave pour notre administration et par incidence, pour les collectivités territoriales et les citoyens.
Depuis 3 mois, le dialogue social est dans une impasse avec notre administration nationale comme avec le gouvernement qui, de concert, ont entamé une destruction massive de la DGFIP et plus largement de la Fonction Publique. Dans les Alpes Maritimes, les agents des Finances Publiques ont sensibilisé la population au travers de 4 actions notables (blocage des Centres des Finances Publiques de Cagnes-sur-Mer le 7 février, de Nice Cadeï les 12 février et 14 mars et d'Antibes le 28 mars) largement relayées par les médias locaux. A cet effet, durant cette période, ils ont distribué des tracts et proposé la signature d'une pétition demandant le maintien d'un service public de proximité gratuit et de qualité.
La Direction Générale des Finances Publiques, née de la fusion de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique assure des missions au service de la nation, des citoyens et des collectivités locales.
Aujourd'hui, l’État se désengage des territoires, les déserte pour des raisons « douteuses » d’économies budgétaires et de « soi-disant » services plus efficaces pour le public et ce, sans aucune concertation avec les syndicats, les élus locaux, départementaux et régionaux, que les administrations informent une fois leur plan mis au point.
Aussi, nous vous demandons une entrevue afin de vous relater ce qu'est la réalité de notre administration, mais surtout, de ce qu’elle ne sera plus demain si les projets gouvernementaux aboutissent.
Depuis la création effective de la DGFIP, dans notre département :
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- une dizaine de trésoreries de proximité ont fermé ;
- 50 postes seront encore supprimés en 2019, portant le total à 550 suppressions d'emplois en 10 ans.
Notre administration, déjà mise à mal depuis des années tant du point de vue des emplois, de son maillage territorial et de l’exercice de ses missions, est une cible assez facile des gouvernements successifs, qui y voient une source inépuisable d’amputations budgétaires qui par ailleurs, n’atteignent que bien peu la sensibilité des citoyens.
Aujourd'hui et dans cette période de contestation sociale forte, une majorité de la population revendique plus de justice fiscale et des services publics de proximité. La DGFIP est au cœur de ces problématiques. Elle est l’administration d’État qui, avec son réseau de trésoreries de proximité, possède le maillage territorial le plus fin.
Dans ces conditions, il est de notre responsabilité de vous informer des projets en cours, résumés dans un document/programme pluriannuel intitulé « bâtir un nouveau réseau » et envoyé par notre administration centrale à nos directeurs locaux mi-décembre 2018. Notre Directeur Départemental, avant son départ en retraite, nous a livré les grandes lignes de la déclinaison locale de ce projet :
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- fermeture de la majorité des trésoreries du département qui assurent un service de proximité (voir l'exemple de deux autres départements joint en annexe) ;
- fusion des services de publicité foncière ;
- regroupement des Services des Impôts des Particuliers (SIP) et des Entreprises (SIE). Nous passerions de 11 à 4 SIP et de 10 à 4 SIE, ce qui pourrait conduire à la fermeture d'implantations sur certaines villes du département comme Antibes, Cagnes-sur-Mer, Valbonne, Menton… ;
- corrélativement, réduction drastique de l’accueil physique sans rendez-vous pour une évolution vers le tout numérique en matière de déclarations, paiements, échanges de renseignements et de données, laissant sur le bord de la route les populations fragilisées et celles ne bénéficiant pas de couverture numérique (zones blanches) ;
- incitation à la création d’agences comptables pour les collectivités les plus importantes (à leurs frais bien sûr).
Mesures auxquelles il faut ajouter un certain nombre de dispositifs déjà mis en place ou en cours de discussion (non exhaustif) :
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- passage à un plafond de 300 € pour les règlements en numéraire avant l’interdiction totale de payer sous cette forme (par exemple, impossibilité de régler la cantine ou le centre de loisirs) ;
- transfert de la mission topographique (plan cadastral) vers l'IGN (fin de la gratuité du service).
Nous vous alertons en votre qualité d'élu maralpin. Derrière la présentation idyllique de ces réformes faites par notre administration se cache un énième désengagement de l’État qui se traduira par un nouveau transfert de charges vers vos collectivités.
On nous annonce des catastrophes publiques avec des conséquences sur les populations des territoires que vous représentez. Entendez également l’appel de celles et ceux qui réclament plus de service public et plus de justice fiscale.
C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de vous opposer à cette destruction programmée de notre service public en votant des motions de soutien comme cela a été fait dans d'autres départements.
Dans ce cadre, nous sollicitons une audience pour échanger plus avant sur l'ensemble de ces points. A cet effet, vous trouverez nos coordonnées ci-dessous.
Nous vous prions, au nom de tous les agents des Finances Publiques que nous représentons, de recevoir nos respectueuses salutations."
