Aujourd'hui se tient le CTL qui abordera entre autres sujets : l'accueil personnalisé sur rendez-vous (APRDV), le rapprochement des SPF de Nice et d'Antibes ainsi que la fusion des CDIF de Nice.

Une période inhabituelle s'il en est pour la tenue d'une telle réunion, mais l'actualité et la colère des organisations syndicales du département lors de la dernière instance du 4 juillet 2019 avaient mis la direction au pied du mur pour organiser ce CTL en « catastrophe ».

En effet, cette dernière s'imaginait pourvoir généraliser l'accueil sur rendez-vous en se passant de la présentation du projet aux élus du personnel, alors que ce type de réforme doit obligatoirement passer par un CTL. Elle pensait pouvoir nous en parler seulement après que tout soit mis en place… Rappelez-vous.

Alors certes, grâce à la pression des syndicats, un CTL se tient bien ce jour pour aborder ce sujet, mais nous sommes le 29 août, et la généralisation de l'APRDV est prévue pour le 2 septembre…

Théoriquement, en cas de désaccord avec la direction, cette dernière est censée reconvoquer un CTL avec un projet réaménagé…

Vous aurez bien compris que même s'il y a eu obtempération (si, si, ça existe, j'ai vérifié :D) de l'administration, la manœuvre s'apparente, comme de coutume désormais, à un passage en force...

L'intersyndicale des Alpes Maritimes a décidé de rédiger une déclaration liminaire commune pour ce CTL, pour bien montrer son unité face aux méthodes quasi totalitaires de la direction.

Vous en trouverez le texte intégral ci après (et téléchargeable à la fin de cet article en pdf).

A la toute fin, nous y demandons le report de la mise en place de l'APRDV, afin que nous puissions en discuter de façon plus constructive, mais également la suspension de toutes les réorganisations de services en cours.

Nous abordons aussi très largement la question de la géographie revisitée et de ses conséquences en matière mal-être au travail pour l'ensemble des agents de la DGFIP.

Bien entendu, un compte-rendu de ce CTL vous sera communiqué dans les jours qui suivent.

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CTL du 29 Août 2019
Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

Comme tous vos homologues, au feu vert du ministre Darmanin, vous avez communiqué la carte du nouveau réseau de proximité pour le département des Alpes-Maritimes à l'horizon 2022.
Depuis, de toutes parts, des réactions de colère, de sidération et des appels de détresse nous parviennent. Les collègues sont littéralement assommés par l'ampleur de l'attaque. Le réseau est anéanti.

Jamais nous n’avions vu une réforme aussi brutale,
Jamais un plan social de cette ampleur n'avait frappé la DGFiP,
Jamais les agents et les cadres n’avaient autant été méprisés.

Cet anéantissement de nos structures nous concerne tous : agents, contrôleurs, inspecteurs, mais vous aussi Mesdames et Messieurs les administrateurs et personnels de commandement. En effet, quel avenir pour les cadres dans un réseau réduit à peau de chagrin, avec des pans entiers de directions amenés à fusionner et des personnels gérés par les préfets.
Pour preuve, la Charente, la Corrèze, la Dordogne et l'Eure ont été retenues pour une expérimentation visant à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, avec l'intégration pour la 1ère fois des ministères de l’Éducation Nationale et des Finances, sur un périmètre et contenu à définir.
Cette expérimentation est menée dans le cadre de la mutualisation des fonctions support, prévue par la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État.

Cette volonté de passer en force sur la géographie revisitée s'accompagne de campagnes nationales et locales de communication hors du commun, hautement mensongères, afin de leurrer les citoyens, les élus et les personnels sur les réelles intentions gouvernementales.

Malgré «l'habileté» avec laquelle ont été constituées les cartes, malgré les éléments de langage toujours savamment distillés, cette campagne a fait « un flop », pour reprendre le titre de plusieurs articles de la presse quotidienne régionale ou nationale.
De nombreux élus et la plupart de leurs associations, une fois éclairés de l'étendue de l'arnaque, sont désormais vent-debout !
Quant aux personnels, la sortie des cartes les a plongés dans l'angoisse et l'anxiété.

Sur ce dernier point, nous lançons ici une alerte officielle et solennelle sur l'état dans lequel se trouvent les personnels et que révèlent crûment les résultats du dernier observatoire interne :

• 61 % des répondants issus de la DGFiP indiquent une démotivation au travail,
• 68 % ne se sentent pas reconnus,
• et 72 % sont insatisfaits de leurs conditions d’avancement et de promotions…

Et cela, avant les annonces sur la géographie revisitée !

Le contexte global et particulier dans lequel nous sommes, ressemble, toutes choses égales par ailleurs, à celui de France-Télécom au moment d'une vaste restructuration visant ouvertement, pour les dirigeants de cette entreprise récemment traduits devant les tribunaux, à se débarrasser d'un maximum de leurs collaborateurs… Le management toxique en moins.

Mais le management appliqué à la DGFIP ne confine-t-il pas lui aussi à la toxicité ?

• quand il n'y a pas de transparence, de lisibilité et de dialogue,
• quand certains directeurs font pression sur des agents pour les contraindre à une mobilité ou à une stabilité subie,
• quand des menaces à peine voilées volent au-dessus de leurs têtes,
• quand la Loi dite de transformation de la Fonction publique détruit les instances de défense individuelle et collective,
• quand les discours des pouvoirs publics laissent entendre que «n'importe qui» pourrait, par une formation accélérée et au rabais, réaliser leurs missions avec le même niveau de qualité,
• quand les mêmes discours présentent les fonctionnaires et les missions de service public qu’ils rendent, comme principaux responsables de la dette et du déficit...
• quand la précarité et l'arbitraire deviennent la règle.

Vous disposez, ce qui n'était pas le cas au moment des terribles moments vécus par les personnels de France-Télécom, d'outils d'observation et de mesure de l'état du corps social que constituent les agents de la DGFiP, tous grades confondus.
Ne pas les considérer constituerait une faute lourde et impardonnable.

Vous-même avez une obligation en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents placés sous votre responsabilité.
En cas d’accident les organisations syndicales seront aux côtés des collègues qui décideraient d’engager une procédure en reconnaissance du non-respect de cette obligation.

Pour en revenir au projet en lui-même, les cartes mensongères qui ont été présentées aux élus, au public et au personnel reflètent bien la volonté du ministre Darmanin de masquer la vérité et de jeter le trouble.
Demain, des points d'accueil (MFS) devraient être prêts à recevoir plusieurs milliers d'usagers sans moyens supplémentaires mis à disposition par l’État.
Dire que l'administration sera plus proche du public relève plus de la mauvaise blague que d'une réforme sérieuse et raisonnée.

Bien entendu, vous récitez à la perfection la partition écrite pour vous par le ministre dans son « guide » : vous parlez de “concertation”, vous insistez sur le mot “projet”, vous annoncez des “antennes” pour calmer le jeu et vous rendez compte tout en haut.
Vous vous payez même le luxe d'annoncer aux agents une DDFIP stabilisée pour 10 ans !

Mais en même temps, vous évoquez l'important allègement des charges des SIP, par exemple. À quoi va aboutir cet allègement ? À des fusions de services, des suppressions d’emplois et des abandons de locaux. Voilà une belle stabilisation !
Il y a un terme qui correspond parfaitement à ce rôle que vous avez endossé, terme dont voici la définition :

"Celui qui fait l'annonce orale d'un spectacle, dans un style propre à allécher le public, celui qui argumente habilement pour vendre sa marchandise, celui qui tient des propos plus ou moins artificieux dans l'intention de persuader, séduire, tromper..."
Vous avez deviné ? C'est un bonimenteur !

Même « notre bon DG » croit utile de nous rassurer. Après avoir dénoncé les méthodes et pratiques antérieures, il annonce même un accueil physique de proximité assuré de manière régulière! En totale contradiction avec les circulaires que nous avons pu lire ! Sauf si par « régulier » on entend une fois de temps en temps mais à intervalles fixes (1 fois par semaine, 1 fois par mois…).

De même, la concentration des tâches de gestion devrait accroître le confort des agents ! Que c'est beau, d'autant que cette transformation nous permettrait d'exercer des tâches différentes !
Ah, parce que les mutations choisies lors des mouvements locaux ne le permettaient pas ? Quant à l'exercice de nouvelles responsabilités, de nouvelles et attractives missions… on n'osait même pas en rêver !

Venons-en à ce qui inquiète de nombreux agents : la mobilité forcée.
Eh bien, que le bon peuple soit rassuré, il n'y en aura pas...
C'est ce que la direction clame haut et fort lors de ses visites de services. Pourtant dans l'article de Nice Matin du 28 juin dernier vous parlez bien au journaliste « des agents qui seront redéployés ».
Encore une fois, mensonge, car en 2022, beaucoup d’entre eux ne pourront plus travailler où ils sont actuellement.

Les agents ne souhaitant pas suivre les missions transférées auront-ils l'assurance de leur maintien sur la commune d'exercice actuel de leur activité, et ce malgré les nouvelles règles d'affectation ?
Rien n'est moins clair dans le courrier du DG. Mais il semble que ceux concernés par un changement de poste seront contactés directement par la Direction.
Peut-être pour transformer une mobilité subie en une mobilité choisie ! Méthode déjà utilisée très récemment dans ce département pour inciter des inspecteurs à rejoindre la direction.
Il va donc falloir apporter des précisions aux agents.

Venons en maintenant au dialogue : quelle en est la teneur avec les élus ?
En interne, c'est un simulacre : peu d'arguments face aux dénonciations des suppressions d'emplois à venir (à part qu'en 2023 y aura plus de TH !), sur les discussions métier. La direction annonce des chiffres souvent inexacts et réfute ceux des agents, il en ressort chez ces derniers un sentiment très “mitigé” !

Quant aux organisations syndicales, elles sont la dernière roue du carrosse !
Les représentants des personnels dans les CTL et CHSCT voient leurs règles de fonctionnement bafouées régulièrement (cf : motion CDIF, déménagement SOCET, horaires de l'accueil).

Il en résulte, pour les élus de l'intersyndicale des Finances Publiques, qu’il n'existe pas de concertation digne de ce nom qui se soit tenue depuis bien longtemps. Pour le coup, il s'agit bel et bien d'un passage en force, en profitant des congés.

Pour tenter d’anesthésier les agents et les élus, la direction générale ne veut pas nous laisser trop de temps pour réfléchir. Pour ce faire, le kit de communication livré clé en main aux directeurs locaux est réglé presque à la minute.

Mais nous vous rejoindrons sur un point : ces cartes ne sont pas définitives !!

Moins du fait de la pseudo-concertation annoncée que par les évolutions ultérieures ou la montée en puissance de chantiers connexes :

• condamnation des SIP par la mise en place du PAS, de la dispense de déclaration et de la suppression de la TH,
• regroupement de SIE alors que les allègements d'impôt sur les sociétés se poursuivent, que le prélèvement de la TVA par les banques ou d'autres plate-formes est envisagé et qu'une agence unique de recouvrement est à l'étude,
• externalisation de missions (transfert du plan cadastral à l'IGN),
• sans oublier bien sûr la suppression du numéraire à compter du 1er juillet 2020 !

Sur ce dernier point, c’est l’exemple type du pompier pyromane !
La DG met le feu partout dans cette maison (suppression d’emploi, fermetures de sites) pour venir nous sauver en disant qu’on va pouvoir payer ses impôts chez les buralistes.
Le gouvernement interdit à la DGFIP d’encaisser des espèces pour que les buralistes, acteurs du secteur privé, puisse procéder à des encaissements que le gouvernement interdit aux services publics. Et ce n’est qu’un exemple parmi des dizaines d’autres…

C’est un retournement complet et profondément dogmatique de valeur. L’étape d’après est connu, le service public sera jugé trop peu performant pour continuer ainsi et on procédera aux transferts de nouvelles missions.

Nos Organisations Syndicales dénoncent le mépris du Ministre et du Directeur Général envers les agents. Le nouveau réseau de proximité n'est qu'un prétexte à une accélération des suppressions d'emplois. La DG, en laissant volontairement des chaises vides, cherche à accroître le mal-être des personnels pour justifier ainsi les restructurations. Les Finances Publiques ont déjà payé un trop lourd tribut et participé activement au désendettement de la France par une réduction massive des effectifs depuis 15 ans et la fermeture de centaines de services, sans qu'aucun bilan chiffré n'ait été publié sur les éventuelles économies réalisées.

Est-ce à dire que tout ceci n'a servi à rien ? On peut le croire.

L'intersyndicale des Finances Publiques exige plus que jamais le retrait du plan Darmanin de destruction de la DGFIP ainsi que celui de la loi de transformation de la Fonction publique qui rend possible une telle liquidation !

Vous allez encore nous répondre en vous retranchant derrière le fait que ces sujets sont d'ordre nationaux et de fait, en dehors de votre compétence.
Mais vous êtes bien le loyal maître d’œuvre de la géographie revisitée dans les Alpes-Maritimes !

La différence entre vous et nous, monsieur le président, c'est que nous, comme la majorité des agents, nous défendons ardemment le service public. Alors que vous, derrière un habile discours dicté par nos politiques et relayé par la centrale, vous vous employez à le détruire consciencieusement, méthodiquement.

Pour en venir à l’ordre du jour de ce CTL, nous vous demandons de reporter la mise en place de l'accueil sur rendez-vous pour nous permettre d'avoir des échanges construits et non dans la précipitation.

Nous vous demandons de suspendre toute décision concernant les réorganisations de services à venir.

Vous voulez de la concertation ?

Alors, faites le nécessaire pour que celle-ci ait lieu, cessez les passages en force et les « je vous écoute, mais je ne vous entends pas ».

2019-08-29_-_CTL_du_29_août_2019_-_déclaration_liminaire_intersyndicale.pdf

2019-08-29_-_CTL_du_29_août_2019_-_déclaration_liminaire_intersyndicale_-_tract_solidaires.pdf